Conditions d'applications de l'article 40 de la Constitution  

L'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». 

De façon concrète, pour les amendements parlementaires, d'une part, pour les propositions de lois, d'autre part, comment apprécier la portée de l'article 40 de la Constitution ?

Le guide du service de la Séance sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle

Le Règlement du Sénat

Le rapport d'information de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, sur l'application de l'article 40 depuis le 1^er juillet 2007

La présentation synthétique de l'application de l'article 40

---