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Conditions d'application de l'article 40 de la Constitution  

 



L'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». 

De façon concrète, pour les amendements parlementaires, d'une part, pour les propositions de lois, d'autre part, comment apprécier la portée de l'article 40 de la Constitution ?

Le guide de la Direction de la Séance sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle

Le Règlement du Sénat : article 28 ter, al.3 et article 45

Le rapport d'information de M. Philippe Marini, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat 

La présentation synthétique de l'application de l'article 40

Les schémas explicatifs : Arbre de décision et Modalités du contrôle