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Missions de contrôle 

 

Aux termes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.

Pour l'accomplissement de cette mission, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs d'investigations étendus : le contrôle sur les lieux de l'organisme contrôlé (contrôle sur place), le droit d'obtenir communication de tous documents (contrôle sur pièces) et le pouvoir d'entendre toute personne dont ils jugent l'audition nécessaire. 

Articles 57 et 58 al 1 et 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Programme des contrôles budgétaires : année 2014
Contrôles précédemment effectués 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012 - 2013

Enquêtes demandées à la Cour des comptes 

Les rapports d'information publiés suite aux contrôles budgétaires