La commission des finances du Sénat, présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne) et dont le rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle),a adopté son programme de contrôle pour 2023.
Ce programme comprend 33 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, auxquels s’ajouteront 3 enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. Par ailleurs, 4 nouvelles enquêtes sont demandées à la Cour pour des remises échelonnées jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
La commission a aussi décidé de la constitution de deux missions d’information ayant pour objet :
- d’établir une comparaison européenne des dispositifs fiscaux et des aides aux entreprises ;
- d’analyser les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2023 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
Action extérieure de l’État | Vincent Delahaye Rémi Féraud | L'immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (poursuite du contrôle) |
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Administration générale et territoriale de l’État | Isabelle Briquet | L’immobilier de l’administration territoriale de l’État |
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Affaires européennes | Jean-Marie Mizzon | Le suivi de la mise en oeuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (plan de relance européen - NextGenerationEU) (poursuite du contrôle en cours) | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Vincent Segouin Patrice Joly | Les réserves et la sécurité alimentaires et L’installation des agriculteurs (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | Rapport d'information n° 521 (2022-2023) du 12 avril 2023 |
Aide publique au développement | Michel Canevet Jean-Claude Requier | L’aide alimentaire | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Marc Laménie | Le Service militaire volontaire (SMV) | |
Cohésion des territoires Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, | Jean-Baptiste Blanc | Les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d'aménagement (EPA) | |
Cohésion des territoires Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | Bernard Delcros | Le financement de la lutte contre le Chlordécone | |
| Conseil et contrôle de l’État | Christian Bilhac | L’activité du Conseil économique social et environnemental (CESE) consacrée à la participation citoyenne | Rapport d'information n° 791 (2022-2023) du 28 juin 2023 |
Culture | Vincent Éblé Didier Rambaud | Le pass Culture | |
Défense | Dominique de Legge | Le service de santé des armées | Rapport d'information n° 936 (2022-2023) du 27 septembre 2023 |
Écologie, développement et mobilités durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité,181 Prévention des risques, 174 Énergie, climat et après-mines, 345 Service public de l’énergie, 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables et CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé) Programmes 203 Infrastructures et services de transport Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie | Christine Lavarde | Le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti (poursuite du contrôle) et Suivi des boucliers tarifaires et de l’amortisseur électricité (article 42 ter du projet de loi de finances pour 2023) et L’adaptation du parc de réacteurs nucléaires au changement climatique (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | Rapport d'information
Rapport d'information n°779 (2022-2023) du 27 juin 2023
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Hervé Maurey Stéphane Sautarel | Bilan d'étape et préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières | ||
| Vincent Capo-Canellas | Les programmes de modernisation de la navigation aérienne 4-Flight, Co-Flight et Sysat | Rapport d'information n° 758 (2022-2023) du 21 juin 2023 | |
| Economie etCCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Thierry Cozic Frédérique Espagnac | Les fonds de garantie de BpiFrance | Rapport d'information n° 876 (2022-2023) du 12 juillet 2023 |
| Engagements financiers de l’État CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics et CCF Accords monétaires internationaux | Jérôme Bascher | Les prêts garantis par l'État : mieux comprendre les risques pour le budget de l'État | Rapport d'information n° 706 (2022-2023) du 7 juin 2023 |
Enseignement scolaire | Gérard Longuet | La formation continue des enseignants et La scolarisation des élèves allophones (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Rapport d'information n° 869 (2022-2023) du 11 juillet 2023
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Gestion des finances publiques CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État | Albéric de Montgolfier | La cession des biens immobiliers du ministère de l’agriculture | |
Immigration | Sébastien Meurant | Le financement et le rôle des associations au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » |
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| Investir pour la France de 2030 |
Thierry Meignen
| Les bénéficiaires des PIA 1 à 3 | |
Justice | Antoine Lefèvre | La construction et la modernisation des établissements de détention et des centres éducatifs fermés (poursuite du contrôle en cours) | Rapport d'information n°037 (2022-2023) du 18 octobre 2023 |
Médias, livres et industries culturelles | Roger Karoutchi | Le financement du cinéma | Rapport d'information n°610 (2022-2023) du 17 mai 2023 |
Outre-mer | Georges Patient Teva Rohfritsch | Les Contrats de Redressement en Outre-Mer (COROM) | |
Pouvoirs publics | Jean-Michel Arnaud | Les dépenses vertes des pouvoirs publics | |
Recherche et enseignement supérieur | Vanina Paoli-Gagin Jean-François Rapin | Le bilan du financement de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) et L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) | Rapport d'information n° 790 (2022-2023) du 28 juin 2023
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Relations avec les collectivités territoriales | Charles Guené Claude Raynal | Le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et Les évaluations ex ante des effets des réformes des indicateurs financiers | |
| Sécurités : Programmes et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Programme 161« Sécurité civile » | Philippe Dominati Jean-Pierre Vogel | La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) (poursuite du contrôle)La flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile | Rapport d'information Rapport d'information n° 838 (2022-2023)
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Solidarité, insertion et égalité des chances | Arnaud Bazin Éric Bocquet | La politique de conventionnement avec les associations intervenant dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » | |
Sport | Éric Jeansannetas | Le Service national universel |
II. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour une remise à compter de septembre 2023
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé |
Gestion des finances publiques | Albéric de Montgolfier Claude Nougein | L’action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès des collectivités territoriales (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
| Culture et Médias, livres et industries culturelleset CCF Avances à l’audiovisuel public | Vincent Éblé Didier Rambaud Roger Karoutchi | Les financements extrabudgétaires (PIA, plan de relance etc) de la politique culturelle de l’État (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
| Administration générale et territoriale de l’État | Isabelle Briquet | La délivrance des titres d'identité (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : Décembre 2023) |
| Cohésion des territoires Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoireet 162 Interventions territoriales de l’État | Bernard Delcros | La mise en place et la viabilité de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF,) |
III. Missions d’information et mission conjointe de contrôle
Intitulé | Membres |
Commission d'enquête sur le fonds Marianne
| Président Claude Raynal Rapporteur Jean-François Husson |
Comparaison européenne des dispositifs fiscaux et des aides aux entreprises | Éric Bocquet Thierry Cozic Bernard Delcros Jean-François Husson Christian Klinger Vanina Paoli-Gagin Paul Toussaint Parigi Georges Patient Claude Raynal Jean-Claude Requier |
Les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) | Arnaud Bazin Christian Bilhac Daniel Breuiller Isabelle Briquet Michel Canévet Vincent Capo-Canellas Emmanuel Capus Rémi Féraud Charles Guené Jean-François Husson Marc Laménie Christine Lavarde Dominique de Legge Hervé Maurey Thierry Meignen Didier Rambaud Claude Raynal Stéphane Sautarel Pascal Savoldelli |
Mission conjointe de contrôle relative à la mise en application des mesures de la stratégie « Zéro artificialisation nette » (ZAN) de la loi Climat-Résilience | Valérie Létard (présidente) Jean-Baptiste Blanc (rapporteur) |