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Décret d'avance pour le financement des opérations d'urgence en Haïti et l'indemnisation des collectivités touchées par la tempête Xynthia



Texte du décret
Rapport de motivation

Avis de la commission des finances
Note explicative de la commission des finances

Communiqué de presse du 27 avril 2010


Avis de la commission des finances du Sénat

sur le projet de décret d’avance portant ouverture de 105,6 millions d’euros en autorisations d’engagement
et de 75,6 millions d’euros en crédits de paiement
  

Sur la base d’un rapport de motivation du Gouvernement dont elle souhaite qu’il soit publié au Journal officiel, la commission des finances du Sénat a examiné, au regard des conditions posées par la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d’avance portant ouverture de 105,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 75,6 millions d’euros en crédits de paiement. 

Sur la base des analyses contenues dans la note explicative ci-jointe, elle a constaté que :

1.      le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n’est pas dépassé ;

2.      l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2010, voté par le Parlement, n’est pas affecté, et que l’ouverture des crédits susmentionnés, dès lors qu’elle est gagée par des annulations d’un même montant, n’appelle pas le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative ;

3.      l’urgence à ouvrir, au titre du financement d’opérations en faveur de la reconstruction d’Haïti et des dépenses relatives aux conséquences de la tempête Xynthia, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants, sont indiscutables. En effet, ces deux événements, dont le caractère imprévisible ne fait aucun doute et qui ont eu des conséquences dramatiques, sont survenus respectivement aux mois de janvier et de février 2010. Ils ne pouvaient donc être pris en compte au moment de l’élaboration et de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. De même, l’évaluation des besoins n’était pas disponible au stade de l’élaboration et de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative de l’année ;

4.      en revanche, il n’en est pas de même des ouvertures de crédits destinées au remboursement des frais d’hospitalisation de Français à l’étranger. Les frais dont il est demandé une prise en charge à titre exceptionnel par l’Etat ont en effet été engagés aux mois d’octobre 2007 et de janvier 2009. Ces dépenses étaient connues au moment de l’élaboration et de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010, puisque le ministère chargé de la santé a accordé une autorisation préalable de prise en charge. Ces dépenses ne peuvent donc aujourd’hui être considérées comme imprévisibles. Quant à leur caractère urgent, il ne résulte que de la non-inscription de dotations correspondantes dans la loi de finances pour 2010, contrairement à ce qui, pour les raisons exposées précédemment, aurait dû être le cas. La commission des finances regrette, enfin, que seule la moitié des dépenses concernées ait pu être justifiée de façon précise.     

Le gage des ouvertures de crédits, de façon générale, n’appelle pas d’observations, dans la mesure où les annulations de crédits portent quasiment exclusivement sur des crédits mis en réserve. La commission des finances s’interroge, cependant, sur le financement in fine par le ministère chargé de la santé, par le biais d’annulations de crédits disponibles, des dépenses relatives aux frais d’hospitalisation des Français de l’étranger. Aussi, elle invite à une clarification du partage des compétences, dans ce domaine, entre le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé de la santé.

 Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a émis un avis favorable au présent projet de décret d’avance.