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Ouverture de crédits de 1 000,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 915,8 millions d'euros en crédits de paiement

Texte du décret
Rapport de motivation

Avis de la commission des finances
Notice explicative de la commission des finances

 

 


Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

 Décret n°  du ,
portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ensemble les lois n° 2011-900 du 29 juillet, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, en date du  ;

Vu l’avis de la Commission des finances du Sénat, en date du  ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1 er. – Sont ouverts à titre d’avance, pour 2011, des crédits d’un montant de 1 000 250 136 €  en autorisations d’engagement  et  de  915 816 905 €  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret .

Art. 2 . – Sont annulés à cette fin, pour 2011, des crédits d’un montant de 1 000 250 136 €  en autorisations d’engagement  et  de  915 816 905 €  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret .

Art. 3. – La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

  Par le Premier ministre :

 

     La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement  

TABLEAU 1  

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

N° du
 programme
ou de la
dotation

Autorisation d’engagement ouverte
(en euros)

Crédit de paiement
 ouvert
(en euros)

Action extérieure de l’État

 

34 212 649

34 212 649

Français à l’étranger et affaires consulaires

151

15 156 265

15 156 265

Dont titre 2

 

15 156 265

15 156 265

Diplomatie culturelle et d’influence

185

138 708

138 708

Dont titre 2

 

138 708

138 708

Action de la France en Europe et dans le monde

105

18 917 676

18 917 676

Dont titre 2

 

18 917 676

18 917 676

Administration générale et territoriale de l’État

 

20 200 000

11 500 000

Vie politique, cultuelle et associative

232

8 700 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

216

11 500 000

11 500 000

Défense

 

695 183 231

619 450 000

Soutien de la politique de la défense

212

4 130 000

4 130 000

Dont titre 2

 

4 130 000

4 130 000

Préparation et emploi des forces

178

691 053 231

615 320 000

Dont titre 2

 

223 820 000

223 820 000

Écologie, développement et aménagement durables

 

17 633 482

17 633 482

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

217

17 633 482

17 633 482

Dont titre 2

 

17 633 482

17 633 482

Économie

 

11 000 000

11 000 000

Statistiques et études économiques

220

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

 

4 000 000

4 000 000

Stratégie économique et fiscale

305

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

 

4 000 000

4 000 000

Développement des entreprises et de l’emploi

134

3 000 000

3 000 000

Dont titre 2

 

3 000 000

3 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

53 600 000

53 600 000

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 500 000

10 500 000

Dont titre 2

 

10 500 000

10 500 000

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

156

43 100 000

43 100 000

Dont titre 2

 

43 100 000

43 100 000

Immigration, asile et intégration

 

45 000 000

45 000 000

Immigration et asile

303

45 000 000

45 000 000

Recherche et enseignement supérieur

 

43 410 774

43 410 774

Vie étudiante

231

43 410 774

43 410 774

Sécurité

 

5 010 000

5 010 000

Gendarmerie nationale

152

5 010 000

5 010 000

Dont titre 2

 

5 010 000

5 010 000

Ville et logement

 

75 000 000

75 000 000

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

75 000 000

75 000 000

Totaux

 

1 000 250 136

915 816 905

Dont titre 2

 

349 406 131

349 406 131

 
TABLEAU 2 

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

N° du
 programme
ou de la
dotation

Autorisation d’engagement annulée
(en euros)

Crédit de paiement
 annulé
(en euros)

Action extérieure de l’État

 

15 292 000

9 972 000

Action de la France en Europe et dans le monde

105

7 746 000

2 489 000

Diplomatie culturelle et d’influence

185

6 516 000

6 463 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

151

1 030 000

1 020 000

Administration générale et territoriale de l’État

 

19 450 000

14 410 000

Administration territoriale

307

10 700 000

2 000 000

Dont titre 2

 

2 000 000

2 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

232

8 750 000

12 410 000

Dont titre 2

 

8 750 000

8 750 000

Aide publique au développement

 

90 413 205

13 476 295

Solidarité à l’égard des pays en développement

209

87 413 205

10 476 295

Dont titre 2

 

2 476 295

2 476 295

Développement solidaire et migrations

301

3 000 000

3 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

6 365 129

6 365 129

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

6 365 129

6 365 129

Défense

 

90 100 000

90 100 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144

40 000 000

40 000 000

Soutien de la politique de la défense

212

25 100 000

50 100 000

Équipement des forces

146

25 000 000

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

22 583 187

25 101 605

Coordination du travail gouvernemental

129

19 000 000

22 100 000

Dont titre 2

 

15 600 000

15 600 000

Protection des droits et libertés

308

3 583 187

3 001 605

Dont titre 2

 

1 250 000

1 250 000

Écologie, développement et aménagement durables

 

219 175 112

189 212 932

Infrastructures et services de transports

203

158 189 002

110 236 296

Sécurité et circulation routières

207

2 136 201

2 131 695

Sécurité et affaires maritimes

205

4 618 653

4 725 781

Météorologie

170

2 280 765

2 265 260

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

17 592 121

17 227 070

Information géographique et cartographique

159

998 715

992 308

Prévention des risques

181

27 303 313

23 776 850

Dont titre 2

 

2 171 500

2 171 500

Énergie, climat et après-mines

174

 

21 801 330

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

217

6 056 342

6 056 342

Économie

 

3 404 957

3 404 957

Développement des entreprises et de l’emploi

134

1 000 000

1 000 000

Tourisme

223

2 404 957

2 404 957

Engagements financiers de l’État

 

247 982 376

247 982 376

Épargne

145

247 982 376

247 982 376

Enseignement scolaire

 

7 783 614

7 783 614

Enseignement scolaire public du premier degré

140

7 783 614

7 783 614

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

61 930 308

107 112 905

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

156

43 100 000

43 100 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

221

3 330 308

3 330 308

Dont titre 2

 

3 330 308

3 330 308

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

5 000 000

5 000 000

Dont titre 2

 

5 000 000

5 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 500 000

10 500 000

Entretien des bâtiments de l’État

309

 

45 182 597

Immigration, asile et intégration

 

1 900 000

1 900 000

Intégration et accès à la nationalité française

104

1 900 000

1 900 000

Justice

 

63 400 641

8 000 000

Administration pénitentiaire

107

19 000 000

8 000 000

Accès au droit et à la justice

101

44 400 641

 

Outre-mer

 

376 859

376 859

Emploi outre-mer

138

376 859

376 859

Dont titre 2

 

376 859

376 859

Politique des territoires

 

9 686 955

33 958 288

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

112

9 686 955

33 958 288

Recherche et enseignement supérieur

 

52 975 202

56 289 209

Formations supérieures et recherche universitaire

150

12 826 999

12 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

27 168 608

28 191 926

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

749 911

657 265

Recherche spatiale

193

2 665 256

2 561 583

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

190

9 564 428

12 878 435

Relations avec les collectivités territoriales

 

671 959

671 959

Concours financiers aux régions

121

490 066

490 066

Concours spécifiques et administration

122

181 893

181 893

Sécurité

 

10 000 000

10 000 000

Police nationale

176

10 000 000

10 000 000

Dont titre 2

 

10 000 000

10 000 000

Sécurité civile

 

3 560 081

3 560 081

Coordination des moyens de secours

128

3 560 081

3 560 081

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

3 920 290

2 418 834

Actions en faveur des familles vulnérables

106

1 690 297

1 690 297

Égalité entre les hommes et les femmes

137

729 993

728 537

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 500 000

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

8 000 000

8 000 000

Jeunesse et vie associative

163

8 000 000

8 000 000

Ville et logement

 

61 278 261

75 719 862

Développement et amélioration de l’offre de logement

135

35 000 000

49 485 000

Politique de la ville et Grand Paris

147

26 278 261

26 234 862

Totaux

 

1 000 250 136

915 816 905

Dont titre 2

 

50 954 962

50 954 962