Texte du décret (PDF - 112 Ko)
Rapport de motivation (PDF - 213 Ko)

<link>Avis de la commission des finances
Note explicative de la commission des finances (PDF - 715 Ko)

Communiqué de presse du 15 septembre 2010

Examen du décret d'avance par la commission des finances

Avis de la commission des finances du Sénat

sur le projet de décret d’avance notifié le 14 septembre 2010, portant ouverture de 1.299.400.000 euros en autorisations d’engagement et de 1.271.400.000 euros en crédits de paiement

La commission des finances,

Vu les articles 13 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et les lois n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;

Vu le projet de décret d’avance notifié le 14 septembre 2010, portant ouverture de 1.299.400.000 euros en autorisations d’engagement et de 1.271.400.000 euros en crédits de paiement, et le rapport de motivation qui l’accompagne ;

1. Observe que les ouvertures prévues par le présent projet n’excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ;

2. Constate que l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances n’est pas affecté, et que l’ouverture des crédits prévue, dès lors qu’elle est gagée par des annulations d’un même montant, n’appelle pas le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative ;

3. Considère que l’urgence à ouvrir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus par le présent projet de décret est avérée ;

4. Déplore que, si certaines dépenses résultant de contentieux, faisant suite à des catastrophes naturelles ou résultant d’arbitrages postérieurs à l’adoption de la loi de finances pour 2010, peuvent être légitimement regardées comme imprévisibles, il n’en va pas de même :

a) des dépenses liées à la compensation du coût du carburant outre-mer et aux restructurations immobilières de l’administration déconcentrée de l’Etat, qui résultent de besoins identifiés, sinon dans leur montant exact, à tout le moins dans leur principe, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ;

b) des dépenses liées aux opérations extérieures du ministère de la défense, à la prise en charge des demandeurs d’asile, à l’hébergement d’urgence et aux mesures de soutien au renouvellement du parc automobile, qui font l’objet de sous-estimations importantes et répétées en loi de finances initiale ;

5. Invite en conséquence le Gouvernement à améliorer, dans ces domaines, la sincérité de la prévision budgétaire ;

6. Observe que près des neuf dixièmes des crédits ouverts sont gagés par des annulations de crédits intervenant hors réserve de précaution et souhaite, dans ces conditions, que les rapports de motivation explicitent désormais de manière plus circonstanciée la nature et la destination des crédits ainsi annulés, ainsi que les raisons qui ont conduit à de tels arbitrages ;

7. Emet donc un avis favorable au présent projet de décret d’avance, assorti de vives réserves, en raison de la répétition des dysfonctionnements rappelés ci-avant.