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Décret d'avance sur le financement des opérations extérieures de la défense, de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables, de l’emploi et de l’épargne réglementée



Avis de la commission des finances du sénat sur le projet de décret d’avance
portant ouverture de 1.294,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de
1.235,2 millions d'euros en crédits de paiement sur le budget général
et de 34,6 millions d'euros sur le budget annexe "Contrôle et exploitation aériens"

 Sur la base d’un rapport de motivation du gouvernement dont elle souhaite qu’il soit publié au Journal officiel, la commission des finances du Sénat a examiné, au regard des conditions posées par la LOLF, un projet de décret d’avance portant ouverture de 1.294,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1.253,2 millions d’euros en crédits de paiement relatif à diverses mesures ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2, en faveur du financement des opérations extérieures de la défense, de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables, de l’emploi et de l’épargne réglementée.

 

Sur la base des analyses contenues dans la notice explicative ci-jointe, elle a d’abord constaté que :

1.      Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n’est pas dépassé ;

2.      L’urgence à ouvrir, au titre des dépenses précitées, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants est indiscutable ;

3.      L’évolution en 2008 de la dépense liée à l’épargne réglementée revêt bien un caractère imprévisible ;

4.      L’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2008, voté par le Parlement, est respecté : dès lors qu’elle est gagée par des annulations d’un même montant, l’ouverture des crédits susmentionnés n’appelle pas le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative.

En revanche, elle a rappelé le caractère récurrent des ouvertures en fin d’année des crédits liés aux opérations extérieures de la défense, aux contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE), à l’hébergement d’urgence et à la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI).

Elle souligne que les ouvertures ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2 résultent pour une large part de défaillances dans la prévision budgétaire.

Le projet de loi de finances pour 2009 sous-évalue toujours manifestement le coût des OPEX. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits sont de seulement 510 millions d’euros, ce qui est certes supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008 (475 millions d’euros), mais demeure nettement inférieur à la moyenne observée de 2002 à 2007 (plus de 600 millions d’euros), et a fortiori à la prévision actualisée pour 2008 (plus de 850 millions d’euros).

 

SOUS RÉSERVE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRÉSENT PROJET DE DÉCRET D’AVANCE.