Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
PJLF pour 1999 - Examen de l'amendement n° 261 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur général, visant à modifier l'article 27 bis
Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° 261 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur général, visant à modifier l'article 27 bis du projet de loi de finances pour 1999 (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif).
. M. Alain Lambert, président, a rappelé le souhait de la commission afin que les accédants à la propriété supportent une pression fiscale qui soit la moins lourde possible. Il a indiqué que le texte de l'article 27 bis adopté à l'Assemblée nationale avait le mérite de procurer un avantage fiscal aux personnes physiques achetant des terrains n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement. Il a ajouté qu'en revanche, lorsqu'un terrain était déjà entré dans le champ de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), notamment lorsqu'il avait fait l'objet de travaux d'aménagement, le texte proposé par l'article 27 bis faisait peser un risque pour l'acquéreur, puisqu'au final le prix du terrain pouvait être plus élevé que dans le régime actuel.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors expliqué que l'objectif de l'amendement n° 261 rectifié était de traiter le cas particulier où une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales vend un terrain ayant fait l'objet de travaux d'aménagement.
Cette collectivité locale ou ce groupement pourra choisir entre le régime de la TVA et celui des droits de mutation à un taux de 4,80 %, c'est-à-dire le régime fiscal le plus intéressant, en fonction du pourcentage des travaux d'aménagement dans le prix total de la vente du terrain.
M. Bernard Angels a estimé qu'il était en effet nécessaire que les collectivités locales ne mettent pas sur le marché des terrains plus chers qu'ils ne le sont actuellement. A ce titre, il s'est interrogé sur la notion "d'option" figurant dans l'amendement présenté par le rapporteur général.
M. Jean-Philippe Lachenaud a indiqué qu'il considérait le régime d'option pour les collectivités locales comme une étape dans la discussion sur l'article 27 bis du projet de loi de finances, et qu'il était prêt à l'adopter.
M. Alain Lambert, président, a ensuite demandé des précisions à M. Philippe Marini, rapporteur général, concernant la fiscalité qui s'appliquera aux accédants à la propriété d'un terrain à bâtir, le régime d'option pour les collectivités locales et la situation des aménageurs-lotisseurs qui vendent à des particuliers.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il convenait d'avoir une vision globale du prix des terrains à bâtir, c'est-à-dire d'intégrer dans le prix total la fraction de TVA que le vendeur ne pourra plus déduire en application du nouvel article du projet de loi de finances. Il a indiqué que la collectivité locale pourra choisir le régime fiscal le plus avantageux, selon qu'elle envisage des travaux d'aménagement d'un montant élevé, ou un prix d'acquisition du foncier plus élevé que celui des travaux d'aménagement. Il a ajouté que, selon les informations données par le ministère de l'économie et des finances, les aménageurs-lotisseurs devraient passer sous le régime des marchands de biens pour leurs opérations futures.
A MM. Michel Moreigne et Michel Charasse qui l'interrogeaient sur les opérations en cours, s'agissant des lotissements réalisés par les collectivités locales, M. Philippe Marini, rapporteur général, a répondu que des mesures transitoires étaient prévues dans le texte paru très récemment au bulletin officiel des impôts, que le secrétaire d'Etat avait remis au président de la commission en séance publique. Il a ajouté que l'article 27 bis n'était évidemment acceptable que sous la réserve de mesures transitoires adaptées.
M. Jean Clouet a considéré que le dispositif de l'article avait un caractère anti-social, dans la mesure où il privilégiait les personnes physiques ayant les moyens d'acquérir un terrain pour y construire une maison individuelle, au détriment des autres accédants à la propriété.
M. Alain Lambert, président, a répondu que le nouveau régime fiscal visé par l'article 27 bis du projet de loi de finances concernait les terrains à bâtir, mais non les immeubles construits, qui restaient dans le champ d'application de la TVA. Puis il a demandé au rapporteur général si le régime fiscal des marchands de biens permettrait aux lotisseurs professionnels de récupérer la TVA qui aura grevé leurs travaux. Mme Marie-Claude Beaudeau a également souhaité connaître le régime applicable aux opérateurs autres que les collectivités locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a répondu que les autres opérateurs professionnels se placeraient sous le régime des marchands de biens qui sont soumis à la TVA sur marge, c'est-à-dire sur la différence entre leurs prix de vente hors taxe et leur prix d'achat hors taxe, de laquelle est déduite la TVA qu'ils ont acquittée sur leurs travaux.
Puis, la commission a décidé d'adopter l'amendement n° 261 rectifié présenté par le rapporteur général.
Mercredi 25 novembre 1998
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
PJLF pour 1999 - Examen d'un amendement du Gouvernement à l'article 24
Au cours d'une séance tenue en fin d'après-midi, M. Alain Lambert, président, a expliqué qu'il avait demandé à la commission de se réunir pour examiner un amendement du Gouvernement sur l'article 24 (Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-vie).
M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors présenté cet amendement. Il a fait remarquer que ce dernier avait deux objectifs.
En premier lieu, il vise à exonérer du prélèvement de 20 % les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé. A cet égard, il a indiqué qu'il avait lui-même suggéré cette exonération dans son rapport.
En second lieu, cet amendement vise à lever une ambiguïté et à corriger la liste des déclarations imposées aux assureurs. Le texte voté par l'Assemblée nationale limite les obligations de déclarations d'une part aux sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ; et, d'autre part, au montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 et après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que pour savoir si les sommes reçues par chaque bénéficiaire d'une assurance vie suite au décès d'un assuré étaient supérieures à un million de francs et donc, assujetties au prélèvement de 20 %, l'administration devait connaître le montant de l'ensemble desdites sommes et le montant de l'ensemble des primes versées durant le contrat d'assurance vie, sans que le critère de l'âge n'intervienne.
Il a estimé qu'il s'agissait vraisemblablement d'une erreur de rédaction, mais qui devait être corrigée pour éviter toute contestation.
La commission a alors émis un avis favorable sur l'amendement proposé par le Gouvernement.
Jeudi 26 novembre 1998
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
PJLF pour 1999 - Examen de deux amendements à l'article 21
Au cours d'une séance tenue en fin de matinée, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné, en vue d'une seconde délibération, un amendement présenté par son rapporteur général, M. Philippe Marini, tendant à une nouvelle rédaction de l'article 21 qui institue un taux réduit de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers dans le cadre d'une convention conclue avec un organisme agréé, ainsi qu'un amendement de coordination du Gouvernement à l'article 43 et à l'état A annexé, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances.
Après un débat auquel ont notamment participé MM. Paul Loridant, Michel Charasse et Roland du Luart, la commission a adopté ces deux amendements.