Table des matières
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 123 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 2 relatif à l'aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce, la commission a émis un avis de sagesse sur les amendements n°s 30 et 31 de M. Auguste Cazalet.
Elle a également émis un avis de sagesse sur les amendements n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 47 de M. Paul Loridant portant articles additionnels après l'article 2.
La commission a ensuite examiné trois amendements portant articles additionnels après l'article 2 bis. Sur l'amendement n° 80 rectifié de M. Philippe Adnot, elle a émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du gouvernement, et elle a souhaité le ralliement, à son amendement n° 6, des auteurs des amendements n° 67 de M. Gérard Miquel et n° 81 rectifié de M. Philippe Adnot.
A l'article 2 ter relatif à l'aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels, elle a adopté une rectification à son amendement n° 7.
La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 74 de M. Michel Pelchat portant article additionnel après l'article 4.
A l'article 6 relatif au prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), elle a demandé le ralliement des auteurs de l'amendement n° 53 de M. Francis Grignon à son amendement n° 10.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié de M. Michel Charasse portant article additionnel après l'article 11, puis un avis défavorable à l'amendement n° 75 du même auteur portant article additionnel après l'article 18.
A l'article 20 relatif à la neutralisation des écarts de change sur certains prêts, la commission a adopté un amendement assouplissant le critère de détention majoritaire du capital.
Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Jacques Oudin portant article additionnel après l'article 20 ainsi que sur l'amendement n° 38 du même auteur portant article additionnel après l'article 20 bis.
Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 48 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel après l'article 23.
Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 51 de M. Yves Detraigne portant article additionnel après l'article 24.
A l'article 25 relatif à l'institution et à la modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 83 du gouvernement.
A l'article 26 relatif à l'adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité (calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 36 de M. Jacques Valade ainsi que sur l'amendement n° 85 du gouvernement.
La commission a ensuite examiné huit amendements portant articles additionnels après l'article 26. Elle a souhaité le retrait des amendements n° 63 de M. Jean-Paul Alduy et n° 64 de M. Yves Fréville. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 65, 78 et 79 de M. Yves Fréville. Elle a souhaité que les auteurs des amendements n°s 55 rectifié et 54 rectifié de M. Jean-Paul Alduy se rallient, respectivement, aux amendements n°s 78 et 79 de M. Yves Fréville. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 32 de M. Jacques Valade.
Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 71 rectifié de M. Michel Charasse portant article additionnel après l'article 26 bis.
A l'article 26 ter relatif à la neutralisation des conséquences, sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle, des variations du nombre de membres de cette catégorie, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66 de M. Yves Fréville.
Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 28 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel après l'article 26 quinquies.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 77 de M. Jean-Yves Mano portant article additionnel après l'article 26 sexies.
A l'article 26 septies relatif à l'instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), précédemment réservé, la commission a adopté un amendement de suppression et demandé le ralliement à cet amendement des auteurs des amendements n° 34 rectifié de M. Jean-François Le Grand, n° 49 de M. Roland du Luart et n° 37 de M. Jean-François Le Grand.
Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 26 septies relatif à la fiscalité des EPCI. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 69 de M. Michel Charasse, un avis favorable sur l'amendement n° 2 rectifié de M. Michel Mercier et un avis de sagesse sur l'amendement n° 33 de M. Jean-Paul Delevoye.
A l'article 27, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 84 et 87 du Gouvernement.
A l'article 29, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de M. Michel Moreigne.
A l'article 29 bis, elle a demandé que M. Philippe Arnaud, auteur de l'amendement n° 60, se rallie aux amendements n° 58 rectifié de M. Gérard Cornu et n° 61 de M. Philippe Arnaud, sur lesquels elle s'en est remise à la sagesse du Sénat.
La commission a ensuite souhaité le retrait de l'amendement n° 62 de M. Philippe Arnaud tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 bis.
Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 rectifié de M. Philippe Adnot, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 30.
A l'article 32, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement.
Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 76 de M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.
A l'article 32 ter, précédemment réservé, relatif à l'exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires » de la taxe sur les conventions d'assurance, la commission a adopté un amendement visant à avancer la date d'entrée en application de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats « solidaires ».
A l'article 33 bis, elle a adopté deux amendements tendant à assurer la neutralité fiscale des opérations de restructuration du Crédit agricole.
A l'article 33 quater, précédemment réservé, concernant l'assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises en difficulté dans le cadre du mécénat d'entreprises, la commission a adopté un amendement apportant une précision rédactionnelle.
A l'article 33 sexies, la commission a demandé à M. Alain Vasselle auteur de l'amendement n° 52, de se rallier à son amendement n° 20.
A l'article 33 septies, elle a estimé satisfait l'amendement n° 26 de M. Jacques Oudin.
La commission a adopté un amendement proposant d'insérer un article additionnel après l'article 33 nonies, tendant à procéder à la rectification d'une erreur matérielle.
Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 72 et 73 de M. Michel Charasse visant à insérer des articles additionnels avant l'article 34.
A l'article 36, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 de M. Hubert Falco ainsi qu'à l'amendement n° 43 rectifié de M. Gérard Le Cam, et a souhaité que M. Jean Faure, auteur de l'amendement n° 25, au nom de la commission des affaires étrangères, se rallie à la position de la commission.
A l'article 37, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 38, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié de M. Yves Coquelle, a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Jean Pépin, et a donné un avis défavorable aux amendements n°s 27 et 42 de M. Thierry Foucaud ainsi qu'à l'amendement n° 29 rectifié de M. Yves Coquelle.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié de M. Thierry Foucaud tendant à insérer un article additionnel après l'article 38.
La commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 3 et 4 de M. Pierre Hérisson visant à insérer des articles additionnels après l'article 42.
A l'article 45, après les interventions de MM. Bernard Angels, Michel Charasse, Aymeri de Montesquiou, Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, président, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 88 du Gouvernement.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 59 de M. Gérard Miquel visant à insérer un article additionnel après l'article 45.
A l'article 49, la commission a souhaité que, sous réserve de l'avis du Gouvernement, les amendements n° 41 rectifié de M. Thierry Foucaud, n°s 57 et 56 de M. Christian Demuynck, soient retirés.
Enfin, la commission, après l'intervention de MM. Michel Charasse, Bernard Angels et Alain Lambert, président, a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35 de M. Gaston Flosse visant à insérer un article additionnel après l'article 49.
Mardi 18 décembre 2001
- Présidence de M. Alain Lambert, président
Projet de loi de finances pour 2002 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a tout d'abord procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi n° 147 (2001-2002) de finances pour 2002, du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après s'être félicité de l'esprit républicain ayant caractérisé la réunion de la commission mixte paritaire, M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que l'Assemblée nationale avait rejeté la plupart des améliorations introduites par le Sénat, hormis certaines dispositions telles l'application du taux réduit de la TVA à certains appareillages pour handicapés, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation personnalisée d'autonomie, les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la réparation en 2001 des dommages causés par les tempêtes de 1999 ou encore la suppression de la taxe annuelle sur les permis de chasse. Il a également mentionné les articles concernant la taxe de séjour, et la remise en ordre du problème des commissions bancaires sur les cartes. Pour aider l'investissement, il a cité l'amortissement exceptionnel sur les installations consacrés à la recherche sur les maladies touchant les pays en développement.
Il a estimé que certains points délicats n'avaient pu être réglés, notamment le régime des associations, le contrôle des fonds secrets ou le désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997.
Après les interventions de MM. Maurice Blin, François Trucy, Michel Charasse, Jacques Chaumont, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Philippe Marini, rapporteur général.
Jeudi 20 décembre 2001
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a tout d'abord procédé à l'examen, en nouvelle lecture du projet de loi n° 157 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Il a d'abord tenu à rappeler que la dernière étape législative du projet de loi de finances rectificative pour 2001 traduisait à la fois la persistance de désaccords de fond entre les deux assemblées sur la politique budgétaire menée par le gouvernement et la qualité du travail accompli par le Sénat en matière fiscale.
En effet, il a souligné que sur les quarante-neuf articles transmis par le Sénat à l'Assemblée nationale, vingt-sept, au total, avaient été adoptés conformes ou quasi-conformes. En outre, il a souligné que sur les trente-sept articles fiscaux de seconde partie, vingt-quatre, soit les deux tiers, avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
S'agissant des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait valoir que certaines des avancées du Sénat avaient été adoptées telles quelles par l'Assemblée nationale.
Ainsi, en matière de fiscalité locale, trois mesures emblématiques et essentielles proposées par le Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale :
- les mesures d'aménagement pour l'intégration de nouvelles communes dans le périmètre des communautés d'agglomération ;
- la « déliaison » des taux votés par les départements ;
- enfin, la fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
En matière de fiscalité agricole, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'extension de la mesure d'étalement pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles à toutes les indemnités touchées par les éleveurs en cas d'abattage d'animaux pour raisons sanitaires, proposée par le Sénat, avait été votée conforme par l'Assemblée nationale.
S'agissant des mesures de modernisation et de transparence des rapports de l'Etat actionnaire avec les établissements publics, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait référence à l'article 37 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoyant l'instauration d'un dividende fixé par voie législative, modifié par le Sénat et retenu par l'Assemblée nationale.
Enfin, sur un plan plus symbolique, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé le vote au Sénat de l'extension des mesures de réparation prévues pour les orphelins de déportés juifs aux orphelins de déportés victimes de persécutions raciales.
Sur d'autres sujets, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que l'Assemblée nationale avait finalement accepté de se rallier à la position adoptée par le Sénat. Ce fut notamment le cas s'agissant des cartes bancaires, des redevances perçues par les agences de l'eau, de la nécessité d'accompagner fiscalement la privatisation du Crédit agricole ou encore de la suppression du dispositif tendant à permettre à la communauté urbaine de Cherbourg de capter une partie des recettes de taxe professionnelle du district de La Hague.
Malgré ces accords substantiels en matière de fiscalité, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tenu à rappeler que des désaccords profonds en matière de politique budgétaire persistaient entre les deux assemblées. Il a ainsi souligné que le déficit public s'accroissait en exécution, pour la première fois depuis 1997, de 25,9 milliards de francs, et il a récusé le recours aux recettes exceptionnelles ainsi qu'au déficit pour « boucler » le budget.
Enfin, il a rappelé le contenu et les incidences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2001 et relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, décision qui censure notamment la mesure d'annulation de la créance des organismes de sécurité sociale sur le FOREC s'élevant à 16 milliards de francs, ainsi que le transfert de 6,5 milliards de francs d'excédents, au titre de 2000, de la caisse nationale d'allocations familiales vers le fonds de réserve des retraites (5 milliards de francs) et vers le fonds pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (1,5 milliard de francs). M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que cette décision du Conseil constitutionnel était de nature à aggraver davantage le déficit de l'Etat au titre de l'année 2001.
Au terme de sa présentation, M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant estimé que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ne pouvait plus être substantiellement amélioré par le Sénat, a proposé à la commission le vote d'une motion tendant à opposer la question préalable.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2002.
Collectivités locales - Démocratie de proximité - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Mercier sur le projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de loi relatif à la démocratie de proximité était un texte « fourre-tout » sur lequel il était difficile d'avoir un point de vue global. Il a d'abord évoqué deux articles pour lesquels la commission des lois a fait l'honneur à la commission des finances de s'en remettre à sa décision. S'agissant de l'article 15 tervicies (mode de calcul de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique), il a indiqué que celui-ci avait été introduit lors de la première lecture à l'Assemblée nationale par M. Gilles Carrez afin de combler un oubli, et a proposé son adoption sans modification.
Commentant l'article 15 quatervicies (commission consultative d'évaluation des charges), il a noté que cette commission s'était réunie le 13 décembre 2001 pour la première fois depuis deux ans. Il a considéré que cette commission, qui est appelée à se prononcer sur le coût des compétences transférées aux collectivités locales, représentait une instance importante pour les élus locaux. Il a indiqué que cet article visait à étendre sa compétence à l'évaluation des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées aux collectivités locales. La commission a adopté un amendement de portée rédactionnelle et un amendement tendant à faire intervenir l'avis de la commission dans les six mois du transfert ou de la diminution d'une charge.
M. Michel Mercier a ensuite évoqué les articles du projet de loi relatifs aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il a rappelé que les lois du 3 mai 1996 visaient à rendre plus efficaces les SDIS grâce à une mutualisation des équipements et des personnels. Il a estimé que cette réforme avait largement dérapé, l'Etat refusant souvent de prendre ses responsabilités tout en multipliant les dispositions réglementaires concernant notamment le statut des sapeurs-pompiers professionnels. A titre d'exemple, il a rappelé que la réforme de la filière des sapeurs-pompiers décidée cet été conduisait à ce que 80 % des sapeurs-pompiers professionnels soient désormais des officiers ou des sous-officiers. Il a regretté que les dispositions spécifiques applicables aux sapeurs-pompiers fassent de cette catégorie de fonctionnaires territoriaux une sorte de « quatrième fonction publique », ainsi que le fait que la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur ait été écartée de la gestion de ces fonctionnaires territoriaux au profit de la direction de la défense et de la sécurité civile.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a indiqué que le coût des SDIS était passé de 14 milliards de francs en 1996 à 18 milliards de francs aujourd'hui. Compte tenu de cette explosion des dépenses, il s'est demandé si le principe de libre administration des collectivités locales était respecté, considérant que celui-ci se limitait à une libre répartition de charges décidées par l'Etat. Il a également considéré que l'établissement public, créé pour réunir les collectivités locales, avait échappé assez largement à celles-ci. Il a donc estimé que la seule solution était de mettre une véritable autorité politique à la tête des SDIS.
M. Michel Mercier a rappelé que l'Assemblée nationale avait souhaité que les départements prennent en charge, à terme, l'intégralité du financement des SDIS, et avait prévu un avis conforme du conseil général sur les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), ainsi qu'une modification de la composition des conseils d'administration des SDIS, afin de donner la majorité aux représentants du département.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a souhaité qu'en 2006, les départements assument 80 % de la charge financière des SDIS, conformément à la position adoptée par la commission des lois, saisie au fond de l'examen du projet de loi, tout en notant que cela impliquait un effort financier très important pour certains départements. Les 20 % financés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale seraient remplacés, à compter de 2006, par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF), qui serait réparti entre les départements en fonction de leur potentiel fiscal. Enfin, à compter de 2006, M. Michel Mercier a proposé de supprimer l'établissement public « SDIS » pour en faire un service du conseil général, comptabilisé sous la forme d'un budget annexe.
M. Philippe Adnot a considéré que le dispositif proposé par le rapporteur pour avis était complexe, et a souhaité ne pas fixer de plafond pour les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il s'est également opposé à la mise en oeuvre d'un dispositif de péréquation interdépartementale, se prononçant en faveur d'un dispositif similaire en tous points à celui adopté pour la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
M. Gérard Miquel a indiqué qu'il partageait l'analyse du rapporteur, considérant qu'il était intéressant d'envisager une péréquation pour les sommes prélevées sur la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Yves Fréville a souligné qu'une gestion en budget annexe au sein du conseil général constituait la meilleure solution à partir du moment où l'hypothèse d'une fiscalisation était écartée. En revanche, il a contesté le choix d'une péréquation interdépartementale, souhaitant que les péréquations puissent être mises en oeuvre à l'intérieur de chaque département.
M. Joseph Ostermann a considéré qu'aujourd'hui, la principale autorité politique était le préfet, qui arrête le SDACR.
M. Roland du Luart s'est déclaré en faveur de l'autorité politique du département et de la mise en oeuvre d'un budget annexe pour gérer les services départementaux d'incendie et de secours. En revanche, il s'est déclaré contre la mise en oeuvre d'un plafonnement à 20 % pour les contributions des communes et des EPCI.
Mme Marie-Claude Beaudeau a rappelé que les débats relatifs aux SDIS avaient été difficiles en 1996, compte tenu de l'hétérogénéité des situations existantes dans les départements. Elle s'est prononcée pour le transfert de l'autorité politique au conseil général, mais n'a pas souhaité voir mise en oeuvre une péréquation décidée au niveau national.
M. Alain Lambert, président, a rappelé le principe selon lequel « qui paye commande », et a estimé qu'il fallait un payeur unique, le département, bénéficiant d'un reversement de DGF prélevée sur celle des EPCI et des communes.
A la suite d'un échange fructueux auquel ont participé M. Alain Lambert, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, et MM. Philippe Adnot, Yves Fréville, Gérard Miquel et Joseph Ostermann, M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a résumé la position de la commission qui consiste à prévoir pour 2006, d'une part, l'intégration des services départementaux d'incendie et de secours au sein des conseils généraux avec une gestion en budget annexe et la disparition des établissements publics actuels et, d'autre part, le transfert, au franc le franc, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseil généraux, comme cela avait déjà été le cas pour la suppression des contingents d'aide sociale. En ce qui concerne la période transitoire, jusqu'à 2006, il a proposé que les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soient gelées. Par ailleurs, il a souhaité que le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours soit nommé par le président du conseil d'administration sur une liste d'aptitude établie par décret en conseil d'Etat.
En ce qui concerne la période transitoire, M. Philippe Adnot a indiqué sa préférence pour un gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
M. Gérard Miquel a exprimé son accord avec le dispositif clair et lisible proposé par le rapporteur pour avis.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est déclarée favorable sur le principe avec les propositions du rapporteur pour avis et a souhaité s'abstenir en attendant de connaître la position de son groupe sur le texte.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.
A l'article 43 (centres de première intervention), la commission a adopté un amendement tendant à permettre la mise en cohérence de l'équipement des centres de première intervention avec le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et le plan d'équipement du service départemental.
Après l'article 43 (centres de première intervention), la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à autoriser le conseil général à passer toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle avec le service départemental d'incendie et de secours.
A l'article 44 (composition des conseils d'administration), la commission a adopté deux amendements tendant à :
- réserver aux représentants des communes au moins un siège au conseil d'administration du SDIS ;
- rétablir le mode de scrutin en vigueur aujourd'hui pour les élections au conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
A l'article 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a adopté trois amendements tendant à :
- supprimer le dispositif proposé en matière de cumul des indemnités des présidents et vice-président de SDIS ;
- supprimer le seuil de trois cents sapeurs-pompiers professionnels pour bénéficier d'un directeur-adjoint nommé par le président du SDIS ;
- conférer au président du SDIS le pouvoir de nomination du directeur, sur une liste d'aptitude établie par décret en conseil d'Etat.
A l'article 46 (financement des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a adopté trois amendements tendant à :
- prévoir que, à compter de 2006, les contributions des communes et des EPCI soient remplacées par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
- supprimer l'obligation de limiter, avant 2006, de un à trois l'écart maximal entre la plus faible et la plus forte contribution des communes et des EPCI et à supprimer la présentation au Parlement d'un rapport avant le 1er janvier 2005 ;
- procéder à une modification rédactionnelle.
Après l'article 46, la commission a adopté un amendement fixant les modalités de la disparition des contributions des communes et des EPCI, de leur remplacement par un prélèvement sur leur DGF, et de la majoration à due concurrence de la DGF des départements.
A l'article 46 bis (obligation d'une évaluation et d'une consultation préalables sur tout texte ayant des conséquences sur la gestion des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.
A l'article 46 ter (participation financière des établissements de santé au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a adopté un amendement précisant que le dispositif proposé par cet article s'ajoute au droit en vigueur, et ne le remplace pas.
A l'article 46 quater (participation financière des sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.
A l'article 47 bis (validation des acquis professionnels des sapeurs-pompiers volontaires), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 47 ter (vacation des sapeurs-pompiers volontaires), la commission a adopté deux amendements tendant à :
- confier au président du conseil d'administration la fixation du montant des vacations, dans une fourchette définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ;
- confier au président du conseil d'administration la fixation du montant du forfait journalier, dans une fourchette définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Après l'article 47 ter, la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant, à compter de 2006, à supprimer le SDIS en tant qu'établissement public et à le transformer en service du conseil général géré en budget annexe.
A l'issue de cet examen, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi amendé.