Mardi 19 novembre 2002

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Crédits de la défense - Exposé d'ensemble et dépenses en capital et article 39 - Examen du rapport spécial



La commission a tout d'abord procédé à l'examen de l'exposé d'ensemble et des dépenses en capital du budget de la défense et de l'article 39 du projet de loi de finances pour 2003, sur le rapport de M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a tout d'abord retracé l'évolution des grandes masses de crédits : le budget de la défense atteint, hors pensions, 31,07 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette évolution recouvre, d'une part, la croissance des dépenses ordinaires de + 4,7 % et, d'autre part, celle des dépenses en capital de + 11,2 %.

Il a souligné qu'il s'agissait-là d'un changement d'orientation qui a permis de faire remonter la part que représente le budget de la défense dans le budget de l'Etat comme dans le produit intérieur brut. Il a indiqué que l'on se rapprochait, pour le ratio dépenses de défense sur PIB, à nouveau du taux de 2 %, mais que ce niveau restait largement inférieur à celui de la Grande-Bretagne, 2,3 % et des Etats-Unis, 2,8 %. Ce premier budget de la période qui va être couverte par la prochaine loi de programmation militaire 2003-2008 marque une réaction par rapport à la précédente loi de programmation 1997-2002, au cours de laquelle les dépenses exécutées se sont situées à un niveau inférieur de plus d'un milliard d'euros par an à ce qui avait été prévu.

Puis le rapporteur spécial a mis l'accent sur la question des crédits d'entretien, dont les dotations doivent s'accroître, en 2003, de 8 % : par suite d'un usage intensif, l'équipement de nos armées a, d'une façon générale, « tragiquement vieilli », tandis que certains matériels et, en particulier l'avion de transport C160 Transall, sont « à bout de souffle ».

Ensuite, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a passé rapidement en revue les matériels qui allaient pouvoir être commandés en 2003 ou qui devraient être livrés la même année. Parmi les commandes, il a cité les 59 avions Rafale ; en ce qui concerne les livraisons, il a fait mention du troisième avion de surveillance Hawkeye, de 45 chars Leclerc et de 10 hélicoptères Tigre. Il a évoqué, à ce sujet, la structure de nos industries d'armement qui est en pleine évolution. Tandis que la Direction des constructions navales (DCN) prend le statut de société commerciale, d'autres organes comme la Direction des centres d'essai (DCE) se restructurent profondément en procédant à des réductions d'effectifs drastiques.

Il a également souligné que les moyens supplémentaires dégagés dans le budget pour 2003 permettraient de relancer les opérations d'entretien et de rénovation des matériels : c'est ainsi qu'il est prévu d'y affecter 2,6 milliards d'euros, soit une annuité supérieure à celle prévue par la prochaine loi de programmation militaire. Il a signalé que, corrélativement, cet effort allait permettre de faire remonter les taux d'activité de nos forces. On atteint, en 2003, 100 jours d'activité pour l'armée de terre, 100 jours de mer pour la marine et 180 heures de vol pour les pilotes de combat.

Enfin, il a insisté sur le développement de la recherche qu'allait permettre le budget pour 2003, rappelant, à ce sujet, toute l'importance des nouvelles technologies dans les domaines-clés des combats de demain qu'étaient l'espace et le renseignement.

Le rapporteur spécial s'est également félicité de ce que, pour la première fois depuis longtemps, les opérations extérieures aient été financées par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative, sans que celles-ci aient été gagées par des annulations d'un même montant.

Abordant dans un deuxième temps ce qu'il a appelé les zones d'ombre du projet de budget, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est d'abord inquiété d'éventuels gels de crédits de plusieurs centaines de millions d'euros qui pourraient venir affecter la crédibilité des engagements pris dans le cadre de la nouvelle loi de programmation militaire.

Il s'est aussi montré préoccupé par la réalisation d'un certain nombre de matériels, qu'il s'agisse de la frégate Horizon, du missile Météor et de l'avion A400M. A ce sujet, il a précisé que la perspective d'une diminution des commandes de l'Allemagne qui ne s'était engagée, pour l'instant, que sur 55 appareils, pourrait compromettre l'équilibre économique de l'opération qui se situait autour de 180 exemplaires commandés.

Mais M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a surtout insisté sur le déséquilibre croissant existant entre les Etats-Unis et l'Europe, citant à ce sujet une série de chiffres de nature à illustrer la disproportion des efforts de défense de part et d'autre de l'Atlantique : depuis le 11 septembre, l'accroissement de l'effort militaire des Etats-Unis équivaut à l'ensemble du budget militaire de la France, tandis que les dépenses de recherches américaines étaient supérieures, à elles seules, à quatre fois les crédits d'équipement des armées françaises.

Le plus grave, selon lui, est la main-mise discrète de l'industrie américaine d'armement sur certaines entreprises européennes, notamment dans les chantiers navals. A cet égard, le cas de l'avion F35 lui est apparu exemplaire dans la mesure où il va permettre à l'industrie américaine de faire financer ses recherches par un certain nombre de pays européens participant au projet.

Pour conclure, le rapporteur spécial a affirmé que la France s'efforçait de faire face en même temps à quatre défis : la mise en place d'une armée professionnelle, le renforcement de ses arsenaux classiques et nucléaires, la mobilisation d'une force de projection à l'échelle mondiale et un effort technologique, notamment pour la maîtrise des technologies de renseignement et de la communication. Il s'est interrogé sur la capacité de la France, puissance moyenne à relever simultanément l'ensemble de ces défis, tout en remarquant que notre pays était bien seul à vouloir une Europe autonome face à une Amérique surarmée.

Après que le rapporteur spécial eut répondu aux questions et aux observations de M. René Trégouët ainsi que de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la défense, titres V et VI.

PJLF pour 2003 - Crédits de la défense - Examen des dépenses ordinaires et article 38 - Examen du rapport spécial



La commission a ensuite procédé à l'examen des dépenses ordinaires du budget de la défense et de l'article 38 du projet de loi de finances pour 2003, sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur spécial.

Après avoir rappelé que le titre III progresse dans le budget 2003 de 4,7 %, pour atteindre 17,43 milliards d'euros, M. François Trucy, rapporteur spécial, s'est félicité de ce renversement de situation. Alors que, l'année dernière, il avait pu parler de paupérisation des armées, le présent budget lui est apparu incomparablement meilleur que ses prédécesseurs sur un nombre très important de points.

Il a rappelé que la précédente loi de programmation 1997-2002 s'était traduite par une augmentation continue du titre III sans toutefois que cette croissance s'accompagne des moyens de fonctionnement nécessaires, comme en témoigne la baisse de l'agrégat crédits « hors RCS », qui est revenue de 24 % en 1997 à moins de 20 % en 2003 du total du titre III.

Il a souligné à cet égard, à la suite de M. Maurice Blin, rapporteur spécial des crédits des titres V et VI, que les armées n'avaient pas reçu les moyens d'entretenir des matériels vieillis et dont les taux d'indisponibilité sont parfois très importants.

Il a mis en cause, dans la baisse des moyens disponibles, les multiples mesures de régulation budgétaire, gels, annulations ou virements qui sont venus amputer les crédits disponibles, notamment pour l'entretien. Il a attiré l'attention sur le fait que, si les moyens de fonctionnement courants et d'actualité avaient pu être diminués de plus de 150 millions d'euros sur la période couverte par la précédente loi de programmation, les efforts accomplis dans le cadre du budget pour 2003 étaient de nature à améliorer la situation.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a indiqué que l'effort accompli dans le cadre du présent budget devrait permettre la remontée de l'activité des forces : 100 jours de terrain pour l'armée de terre, 100 jours de mer pour la marine et 180 heures de vol pour les pilotes de combat.

Au sujet des crédits du carburant, il a fait savoir que les prévisions avaient été effectuées sur la base d'un prix du baril à 21 dollars, ce qui pouvait paraître optimiste, mais que, pour l'instant, l'évolution du marché permettait de considérer que ce pari pouvait être tenu.

Abordant les questions liées à la condition militaire, le rapporteur spécial a souligné que la professionnalisation des armées, qui était incontestablement une réussite de la précédente loi de programmation, se poursuivait dans des conditions favorables, à la suite notamment des mesures prises par le précédent Gouvernement, tout en notant, à cet égard, que c'était le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin qui avait été amené à en assurer l'essentiel du financement. Il a noté que certaines mesures comme le doublement de la solde à la mer s'étaient révélées très efficaces pour enrayer la désaffection croissante pour les postes embarqués.

Au sujet des recrutements, il a signalé que les armées françaises s'efforçaient, contrairement notamment à ce qui est pratiqué en Grande-Bretagne, de fidéliser les engagés et de les aider à se reconvertir, précisant que le taux de renouvellement des premiers contrats devrait se situer aux alentours de 80 %.

Après avoir rappelé que la professionnalisation supposait le recours à des personnels civils et, qu'à cet égard, on pouvait s'inquiéter des postes non pourvus, il a marqué son attachement au développement de l'externalisation de certaines prestations de services, pour concentrer les engagés sur les tâches militaires stricto sensu. Dans le même ordre d'idées, il a fait état de la nécessité, pour les armées, d'offrir des conditions de rémunération concurrentielles avec le secteur privé dans certaines spécialités comme l'informatique, l'électronique ou la santé.

Il a fait savoir qu'il existait un fort déficit en officiers médecins qui pourrait passer de 12,5 % du nombre de postes aujourd'hui à près de 20 % en 2007, étant entendu qu'il existait des déficits ponctuels pour certaines spécialités comme les anesthésistes, les radiologues ou les urgentistes.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a conclu son analyse de la condition militaire en affirmant qu'il ne fallait pas relâcher l'effort budgétaire, si le moral des armées était en hausse à la suite des initiatives prises, tant sur le plan des rémunérations que des conditions de travail, sous peine de devoir faire face à un effet « boomerang ».

Puis le rapporteur spécial s'est félicité de ce que, cette année, le financement des opérations extérieures ait été effectué par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative et non compensé par des annulations de crédit.

Il a également insisté sur les multiples tâches que les armées sont amenées à accomplir dans le cadre de missions de service public et qui les détournent de leurs responsabilités proprement militaires.

Enfin, M. François Trucy, rapporteur spécial, a rappelé la croissance très fortes des dotations de la gendarmerie nationale, pour noter qu'au moins 90 % de l'activité de cette arme n'était pas de caractère militaire, et qu'il faudrait, en toute rigueur, calculer le titre III du budget de la défense en en soustrayant les dotations de la gendarmerie.

Après que le rapporteur eut répondu à M. Roland du Luart, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la défense, titre III.

PJLF pour 2003 - Crédits du budget annexe des monnaies et médailles - Examen du rapport spécial



La commission a ensuite procédé à l'examen descrédits du budget annexe des monnaies et médailles, sur le rapport de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué qu'après avoir été particulièrement sollicitée depuis 1998 pour la fabrication de l'euro, la direction des monnaies et médailles voyait son activité principale s'effondrer en 2003, puisqu'elle ne fabriquerait que 400 millions de pièces, à comparer au pic de production de 2,7 milliards de pièces en 2000.

En conséquence, il a relevé que les crédits demandés, d'une valeur nette de 96,4 millions d'euros, étaient quasiment réduits de moitié par rapport aux crédits votés pour 2002, en raison essentiellement d'une baisse sur le chapitre des achats, directement liée à l'activité de frappe, qui revient de 100,9 à 23,7 millions d'euros.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a noté la faible élasticité à la baisse des frais de personnel, qui ne diminuent que de 2,9 % et représentent 47,2 millions d'euros. Il a précisé qu'aucune embauche n'avait été effectuée depuis les recrutements de 1997 et 1998, que les départs en retraite n'étaient pas remplacés et que 82 postes d'ouvriers étaient supprimés, ramenant l'effectif autorisé à 857 postes.

Abordant les recettes, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a signalé qu'à 66,4 millions d'euros, elles étaient divisées par trois, et qu'au-delà de cette chute, c'était leur structure même qui se trouvait profondément bouleversée. Il a expliqué que la direction des monnaies et médailles, quasiment privée de sa recette « administrative » provenant de la cession des pièces de monnaies françaises au Trésor, dépendait désormais essentiellement d'activités commerciales, fortement concurrentielles. Il a estimé que les recettes suscitées par ces activités, d'un montant de 44,6 millions d'euros, étaient réalistes et volontaristes, même si elles marquaient un infléchissement de 3,6 %.

Il a ajouté que le budget annexe nécessitait une subvention du budget général, dont le montant sans précédent de 30 millions d'euros représentait le prix à payer pour sauvegarder le savoir-faire de la Monnaie de Paris et son outil industriel.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a ensuite fait part des observations, voire des inquiétudes que la situation de la monnaie de Paris lui inspirait.

Il a préalablement dit que, par suite d'une surestimation du nombre de pièces en circulation, il avait été demandé trop de pièces à la direction des monnaies et médailles : 8,9 milliards de pièces d'euros produites pour 5,1 milliards de pièces injectées dans le circuit économique.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a noté la possible surestimation pour 2003 de certains chapitres de dépenses, notamment des frais de personnel, calculés à partir d'un effectif probablement gonflé - il a à cette occasion souligné le caractère artificiel des effectifs affichés dans le bleu budgétaire - et des investissements dont les reports en partie structurels devraient pouvoir mener à des annulations de crédits.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a reconnu un effort d'adaptation à la récession, se traduisant par une gestion rationalisée des ressources humaines, une réorganisation des activités dictée par les contraintes de rentabilité, des mesures d'économies sur le chapitre des achats. Il a jugé bonnes ces orientations, mais a insisté sur la nécessité de développer des synergies, notamment avec la direction du Trésor et la Banque de France.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a estimé l'avenir de la Monnaie de Paris menacé par les autres grands instituts monétaires européens mais aussi par le porte-monnaie électronique, appelé à couvrir l'ensemble de notre territoire début 2004.

Il a enfin considéré que la stratégie commerciale qui consistait principalement à faire de la Monnaie de Paris, forte de son savoir-faire et de sa réputation, un centre de création artistique, en exploitant au mieux le concept de marque « Monnaie de Paris », constituait un pari risqué en termes de compétitivité des prix.

M. Jean-Philippe Lachenaud a évoqué le caractère contraignant et coûteux du porte-monnaie électronique. Considérant qu'il revenait à l'Etat de définir les conditions de circulation des instruments de paiement, il a émis le souhait que la commission des finances du Sénat étudie les moyens de réduire le coût du système « Monéo ».

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a indiqué que la question du devenir du budget annexe des Monnaies et médailles dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'était encore qu'à l'étude et que le moment venu, la commission des finances pourrait se prononcer, étant entendu que la disparition du budget annexe n'était pas sans conséquence sur le statut de la Monnaie.

A l'issue de cet échange, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe des monnaies et médailles.

PJLF pour 2003 - Crédits de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Sécurité - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite examiné les crédits de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Sécurité, sur le rapport de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial.

A titre liminaire, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a souligné un changement d'atmosphère en matière de sécurité intérieure par rapport à la précédente législature, caractérisée par l'augmentation de la délinquance, la diminution du nombre de policiers sur le terrain et le malaise des personnels. Il a ajouté que l'examen du projet de budget de la sécurité pour 2003 s'inscrivait ainsi dans un contexte particulier, puisque l'année 2003 était la première année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). A cet égard, il a estimé que, si certains avaient affirmé que la LOPSI constituait un catalogue d'intentions, cette assertion était, d'ores et déjà, démentie.

Il a précisé que le budget du ministère de l'intérieur progresserait en effet de 5 % en 2003 à structure constante hors élections, les investissements augmentant de 58 % en crédits de paiement et de 64 % en autorisations de programme, alors que les crédits de paiement n'avaient progressé que de 1,2 % par an en moyenne au cours de la précédente législature.

Il s'est félicité, en matière de sécurité civile, de l'augmentation importante des crédits, ainsi que de la livraison des premiers hélicoptères EC145 et des projets du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, consistant à créer une option sécurité civile au baccalauréat et à prendre en compte les années de volontariat des sapeurs-pompiers, sous la forme de bonifications pour leur retraite.

Au total, il a exposé que les crédits consacrés à la sécurité civile et à la police nationale représenteraient en 2003 58,9 % du budget de l'intérieur et de la décentralisation, hors concours aux collectivités locales, contre 56,7 % en 2002, ce qui mettait en exergue les nouvelles priorités du Gouvernement.

Par ailleurs, il a indiqué que le projet de budget de la sécurité pour 2003 prévoyait 1.864 créations d'emplois, ces moyens nouveaux s'ajoutant au rachat d'une partie des jours de congés accordés par le précédent gouvernement au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Il a précisé que les créations d'emplois destinés à la police nationale représentaient ainsi près de 30 % des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur la période 2003-2007. Il a ajouté que les postes d'adjoints de sécurité seraient également maintenus, le dispositif devant être prolongé sous la forme de contrats de trois ans renouvelables une fois. Il a exposé que la refonte de la doctrine d'emploi des forces mobiles pourrait par surcroît dégager, selon le ministère de l'intérieur, près de 4.000 emplois équivalent temps plein. Au total, il a jugé que la présence policière sur le terrain s'accroissait, ce qui favorisait la lutte contre le sentiment d'insécurité.

Il a souhaité que d'autres gisements d'emplois soient explorés à l'avenir, comme l'externalisation de certaines fonctions, le transfert de certaines opérations de transfèrement à l'administration pénitentiaire, et surtout le développement par les magistrats d'audiences foraines dans des lieux aménagés à cet effet dans les centres de détention.

Il a ajouté que les créations d'emplois et les mesures visant à améliorer la présence policière sur le terrain s'accompagnaient d'importantes mesures de revalorisation indemnitaire des personnels, et précisé que l'amélioration corollaire de leur état d'esprit était mise à profit pour développer la mobilité, pour renforcer l'avancement au mérite et pour diffuser une culture de résultat au sein de la police nationale.

En outre, il a souligné les efforts réalisés par le ministère de l'intérieur pour améliorer son contrôle de gestion, pour mieux programmer ses dépenses immobilières, ainsi que pour accroître la souplesse de gestion de ses crédits, notamment dans le cadre de l'expérience de globalisation des crédits des préfectures.

Enfin, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, s'est déclaré tout à fait favorable, compte tenu notamment des augmentations de crédits prévues, à la réintroduction opérée par l'Assemblée nationale en première lecture du dispositif d'évaluation qui figurait dans la LOPSI, mais qui avait été censurée pour des motifs de forme par le Conseil constitutionnel, tout en rappelant que cette évaluation devait s'appuyer sur un point de départ sous la forme d'un audit de l'organisation de nos forces de sécurité intérieure.

Il a également estimé qu'il serait utile de compléter les indicateurs disponibles en matière de lutte contre l'insécurité par des enquêtes régulières de victimation, notamment parce que ces enquêtes permettaient d'apprécier la propension des personnes à signaler les faits dont ils ont été les victimes, c'est-à-dire in fine leur confiance dans l'Etat.

En conclusion, il a exprimé son souhait d'une meilleure coordination de nos services de renseignements afin d'améliorer la prévention des actes terroristes. A cet égard, il a indiqué avoir dans un premier temps songé à une fusion des services concernés, notamment de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG), mais que cette fusion pourrait tarir certaines sources d'information et limiter la pluralité des analyses, ce qui plaidait plutôt pour la création d'une structure comparable au conseil national de la sécurité des Etats-Unis, où les différents services pourraient confronter leurs analyses et leurs conclusions.

A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'intérieur et de la décentralisation.

PJLF pour 2003 - Audition de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les crédits de son département ministériel

La commission a enfin procédé à l'audition de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les crédits de son département ministériel.

Dans un exposé liminaire, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a fait état de la difficulté à concilier la nécessité d'une réduction des déficits publics avec l'objectif d'atteindre une dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) de 3 % à l'horizon 2010. Dans l'immédiat, il convient d'améliorer la gestion des crédits publics consacrés à la recherche en passant d'une logique d'affichage en loi de finances initiale à une logique d'exécution qui suppose de mobiliser en même temps les crédits nouveaux et ceux qui n'ont pas été consommés au cours des exercices antérieurs.

En affichage, et à périmètre constant, le budget civil de recherche et développement (BCRD) baisse de 1,3 % par rapport à 2002, mais ses dépenses devraient en fait augmenter de 5,3 %, grâce à une mobilisation efficace non seulement des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003, mais aussi des reports de crédits non consommés les années précédentes, dont le montant atteint 720 millions d'euros. Il s'agit bien, seulement, de crédits publics, évalués à partir, d'une part, de l'exécution de la loi de finances pour 2001, et d'autre part, du rythme des consommations constatées en 2002, qui font l'objet d'un suivi continu et précis.

Selon la ministre, la priorité est désormais de lever les obstacles administratifs à une gestion efficace des deniers publics concernés. Pour faire croître la part des dépenses de recherche et développement dans le PIB tout en contribuant à une réduction du déficit budgétaire, le Gouvernement va s'efforcer d'augmenter l'effet de levier des mesures budgétaires et fiscales afin d'inciter les entreprises privées à accroître leur effort. Cette politique sera intensifiée en 2004 de façon à ce qu'un euro de dépense publique supplémentaire provoque un accroissement d'investissement privé de trois euros. L'objectif est que la participation des entreprises représente, en 2010, deux tiers du financement de la recherche nationale.

S'agissant des emplois, en profitant des départs à la retraite et sur la base d'un taux de renouvellement de 3 %, 150 emplois statutaires de chercheurs seront supprimés en 2003. En revanche, une centaine d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs (ITA) seront recrutés afin d'assurer un meilleur fonctionnement des laboratoires. Par ailleurs, les débouchés des jeunes docteurs seront améliorés par la création de 420 postes d'enseignants-chercheurs dans les universités et la mise à disposition des autres organismes de recherche de 400 d'entre eux.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a également mentionné les mesures concernant les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) et l'augmentation prévue des allocations versées aux jeunes thésards.

A l'issue de cet exposé, M. Philippe Marini, rapporteur général, a posé une série de questions relatives à :

- la nécessité de se référer à des indicateurs pertinents pour apprécier l'efficacité de l'effort de financement public de la recherche ;

- les modifications structurelles éventuellement envisagées dans le cadre de la réforme de l'État ;

- le problème de l'accueil des étudiants étrangers et de l'insuffisante attractivité qu'exercent sur eux les universités françaises ; les efforts accomplis pour améliorer cette situation (conditions d'admission et d'octroi de bourses, perfectionnement de l'environnement qualitatif...), notamment vis-à-vis de ceux qui sont originaires de pays francophones, sont-ils à la hauteur des besoins ?

En réponse, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a cité le recours possible à des indicateurs tels que le nombre de publications, de brevets, de créations d'entreprises et d'emplois, tout en reconnaissant la nécessité de disposer d'une sorte de tableau de bord de la recherche et d'en améliorer l'évaluation ainsi que celle des chercheurs.

Elle a évoqué les échanges d'étudiants et de chercheurs effectués dans un cadre européen, notamment en exécution du programme-cadre communautaire de recherche et développement (PCRD).

Elle a souligné les pesanteurs, les lourdeurs et les lenteurs qui entravent la réforme de l'État et qui doivent être surmontées par des mesures de simplification comme celles qui ont été prises pour relever le seuil d'application de certaines règles du code des marchés publics. Elle a également fait référence aux améliorations pouvant résulter d'une politique de déconcentration, de contractualisation et de partage des tâches plus efficace entre différents responsables.

Elle a fait valoir que les efforts tendant à faire progresser l'attractivité des établissements de recherche français devaient s'insérer dans une réflexion tenant compte de leur insertion dans un contexte désormais de plus en plus européen. Elle a déclaré se concerter, sur ce point, avec le ministre des affaires étrangères et s'efforcer de privilégier l'excellence scientifique dans la sélection des candidats à un séjour dans notre pays.

M. René Trégouët, rapporteur spécial, a alors observé que le budget du ministère de la recherche pour 2003 devait être considéré comme un budget de transition, prélude à un effort accentué en 2004. Il a interrogé la ministre sur la comptabilisation des excédents de trésorerie des organismes publics de recherche, lui demandant en particulier si ceux-ci n'allaient pas se trouver mis à contribution plusieurs fois en cas d'annulations, pour 2002, par le collectif de fin d'année, et de gels budgétaires en 2003. Il l'a questionnée également sur :

- les proportions respectives des remplacements des départs à la retraite par des chercheurs statutaires d'une part, contractuels d'autre part ;

- les conclusions du rapport Busquin de la Commission européenne, selon lesquelles les petites et moyennes entreprises (PME) françaises sont celles qui sont le moins associées à l'effort de recherche et développement de leur pays ;

- le dévoiement du mécanisme du crédit d'impôt recherche, dont les bénéficiaires font l'objet, presque systématiquement, d'un contrôle fiscal. Il s'est demandé s'il ne conviendrait pas que l'agrément correspondant soit délivré par des fondations plutôt que par le fisc ;

- enfin, les raisons du désintéressement de la jeunesse, pas seulement en France, vis-à-vis de la recherche.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a alors demandé à la ministre de lui donner son avis, d'une part, sur une proposition tendant à affecter aux fonds d'amorçage 5 % des ressources des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), d'autre part sur l'opportunité de créer en France, à l'instar de ce qui existe aux Etats-Unis, une structure souple d'accueil de personnalités étrangères de haut niveau.

Ensuite, M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a exprimé son scepticisme à propos de la résorption des excédents des organismes publics de recherche, le caractère pluriannuel des dépenses et la pluralité des partenaires impliqués dans les projets, induisant automatiquement des reports. Il s'est d'autre part inquiété de ce que les priorités accordées aux sciences de la vie et au développement durable conduisent à négliger les recherches dans le domaine du nucléaire et de l'espace.

En réponse aux trois rapporteurs, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a tout d'abord indiqué à M. René Trégouët que les annulations de crédits, en 2002, seraient moindres qu'en 2001 et qu'une réforme prochaine du crédit d'impôt recherche était envisagée. Elle a reconnu les avantages des fondations en tant que structures souples susceptibles de mobiliser, en faveur de la recherche, des fonds privés provenant à la fois de particuliers et d'entreprises.

En réponse aux préoccupations exprimées par M. Pierre Laffitte, elle a évoqué l'intérêt que pouvait présenter l'instauration de comptes d'épargne équipement.

En écho aux remarques de M. Henri Revol, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a souligné l'intérêt du maintien d'un effort soutenu en faveur du socle de recherches fondamentales et a déclaré s'attacher particulièrement à accroître les synergies entre les activités de recherches civiles et militaires.

M. Maurice Blin, évoquant un récent discours du Premier ministre, a souhaité obtenir un complément d'information sur les lacunes des dispositifs de développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, mis en place par le Gouvernement précédent.

M. Aymeri de Montesquiou s'est enquis des parts de notre effort de recherche consacrées, respectivement, à la défense et au nucléaire, ainsi que de sa répartition entre les secteurs publics et privés par rapport aux autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Puis M. Yves Fréville a déploré le caractère permanent des carences et la rigidification de notre système de recherche. Il s'est inquiété plus particulièrement de la résurgence éventuelle d'un problème de « hors statut » au sujet du recrutement de post-doctorants sous contrat. Il s'est demandé si le développement des équipements de recherches serait à la hauteur des besoins créés par le recrutement de très nombreux enseignants-chercheurs dans les universités. Plus généralement, il a estimé qu'une réorganisation des relations entre l'université et la recherche était nécessaire.

M. François Marc a alors posé deux questions. La première sur la difficulté de concilier la priorité dont devrait faire l'objet le développement durable avec les préoccupations de profits immédiats des grands groupes ; la seconde sur la logique d'intégration européenne qui découle de la dimension de certains projets, notamment en matière aéronautique et spatiale.

M. Jacques Oudin, pour sa part, a souhaité que l'institut français pour l'exploitation de la mer (IFREMER) entame des investigations sur la préservation des ressources halieutiques.

Le président Jean Arthuis a demandé à la ministre si elle pouvait s'engager à donner suite, dès l'année prochaine, aux observations du rapporteur général concernant la mise au point d'indicateurs permettant de mesurer l'efficience des dépenses de recherche. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a d'emblée répondu par l'affirmative à cette question.

Elle a indiqué à M. Maurice Blin que des mesures seraient prises rapidement en faveur du développement d'internet en France (accès au haut débit, équipements en ordinateurs, essor du commerce électronique au niveau des entreprises). La coordination entre les différents ministères concernés devrait être améliorée. Le dialogue avec les sénateurs et les députés qui s'intéressent également à cette question sera entretenu et approfondi.

A M. Aymeri de Montesquiou, elle a annoncé qu'une réflexion tendant à mieux cerner le contenu du concept de recherche duale était en cours, avec la participation du centre national d'études spatiales (CNES).

A M. Yves Fréville, elle a fait observer que l'université étant une lourde machine, elle ne pouvait être réformée que très progressivement, « à petits pas ». Elle lui a fait valoir, par ailleurs, que l'entrée des post-doctorants dans des entreprises privées commençait à entrer dans les moeurs et que les autorisations de programme des universités progressaient de façon significative afin de mieux pourvoir en équipements les enseignants-chercheurs nouvellement recrutés.

Enfin, répondant à M. François Marc, elle a estimé que les industriels pouvaient s'intéresser au développement durable, comme en témoignaient leur présence au sommet de Johannesburg, ainsi que leur participation à un programme tendant à concevoir une voiture propre, en Chine. Il importe, a-t-elle ajouté, que les pays du sud s'impliquent dans ce processus, en exprimant leurs besoins et en valorisant leurs compétences particulières. Quant à la recherche européenne, elle a jugé qu'elle ne devait pas être la résultante de la juxtaposition de projets propres à chaque Etat membre de la communauté.

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidat

Enfin, la commission a proposé M. Roland du Luart à la nomination du Sénat pour siéger au sein de l'établissement public de financement et de restructuration.

Mercredi 20 novembre 2002

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Fiscalité - Mutations à titre gratuit - Communication



Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la fiscalité des mutations à titre gratuit.

Après avoir rappelé que cette étude avait été entreprise dans le cadre du Comité d'évaluation des politiques publiques, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il était devenu seul en charge du rapport par suite de l'entrée au gouvernement de M. Alain Lambert.

Il a ensuite souligné que la question des droits de mutation se pose désormais dans un contexte européen : avec l'avènement de l'euro et l'unification croissante de l'espace économique européen, avec la mondialisation qui amène de plus en plus d'agents économiques à travailler à l'étranger, on ne peut apprécier notre régime d'imposition des transmissions de patrimoine que d'une façon comparative. Telle est la raison pour laquelle son rapport s'est appuyé sur une étude d'un cabinet d'avocats fiscalistes, le cabinet Archibald International, qui lui a fourni, de façon très concrète, des éléments de comparaison internationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué d'emblée que, compte tenu de l'état des finances publiques et même s'il fallait être attentif aux questions d'attractivité du territoire, il ne saurait être question d'aligner le régime français sur celui en vigueur en Allemagne ou en Grande-Bretagne, pour ne rien dire de l'Italie, qui vient de supprimer tous droits de mutation et de donation.

En revanche, il a présenté sa démarche comme un rapport d'orientation susceptible d'éclairer les réflexions du gouvernement dans la perspective annoncée d'une remise à plat de la fiscalité du patrimoine.

Puis le rapporteur général a évoqué les enjeux économiques et sociaux des droits de mutation. Il a indiqué que ceux-ci devraient, sans doute, mieux refléter l'évolution de la société et, notamment, les nouvelles solidarités familiales.

Sur le plan économique, il a affirmé qu'il s'agissait d'un impôt pesant plutôt sur les patrimoines moyens, compte tenu des possibilités d'optimisation offertes par le régime actuel. Pour illustrer cette affirmation, il a commenté plusieurs tableaux comparant le poids de l'impôt pour différents patrimoines professionnels et non professionnels, qui permettaient de conclure qu'à l'exception de la Suède, la France était le pays où les successions étaient le plus imposées, en particulier pour les transmissions d'entreprises.

Ensuite M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait état des données statistiques qui lui ont été transmises par la Direction générale des impôts pour l'année 2000. Il a fait observer que le montant moyen transmis est proche de 100.000 euros, alors qu'il n'atteignait que 56.000 euros il y a quinze ans. Il a également attiré l'attention sur le fait que, seuls, les droits perçus sur les successions, avec un montant moyen de 15.000 euros, sont substantiels. Enfin, il a mis l'accent sur la concentration de l'impôt, les 10 % des successions les plus élevées donnant lieu à la perception de plus de 46 % des droits.

Puis le rapporteur général a commenté une série de courbes retraçant la forte croissance des impôts d'Etat sur le patrimoine : depuis vingt ans, le total de ces impôts en monnaie constante, y compris l'impôt de solidarité sur la fortune, est passé de 2 à 10 milliards d'euros, pour représenter 4 % des recettes fiscales nettes, à comparer au pourcentage de 1 % atteint au début des années 80.

Après avoir renvoyé les membres de la commission à son rapport écrit pour le détail des propositions du cabinet Archibald International, dont l'objet était d'une part de diminuer radicalement le nombre de tranches du barème et d'éliminer toute une série de « frottements » fiscaux, M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé les axes de ce que pourrait être une réforme de structure de la fiscalité des mutations à titre gratuit. Il s'agit, selon lui, d'une part, d'assurer la lisibilité, et donc l'acceptabilité des prélèvements, et, d'autre part, de faciliter la fluidité intergénérationnelle des patrimoines, notamment professionnels.

Pour rendre plus lisibles les droits de mutation, le rapporteur général a exposé un certain nombre d'objectifs :

- limiter le nombre de tranches et relever les abattements ;

- indexer les seuils pour éviter les prélèvements rampants ;

- assurer la neutralité de la fiscalité au regard des démembrements de propriétés ;

- et revoir, enfin, les modalités d'évaluation des actifs professionnels dans un contexte de relativité des prix.

Il a conclu sur cette partie de son exposé en faisant savoir qu'une telle réforme coûterait 3,6 milliards d'euros d'après les services de la Direction générale des impôts et qu'il ne pouvait s'agir, dans les circonstances actuelles, que d'un cadre de référence démontrant que, si l'on voulait modifier le régime fiscal, il fallait faire un effort du même ordre de grandeur que celui effectué par le collectif de juillet dernier en matière d'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite développé le deuxième volet de ses propositions tendant à faciliter les transmissions de patrimoine entre les générations. Dans cette perspective, il a préconisé les mesures suivantes :

- actualiser le barème de l'usufruit ;

- étendre aux donations le régime dit « Gattaz » ;

- étudier la taxation des plus-values pour la transmission des entreprises de façon dégressive au niveau du patrimoine des bénéficiaires ;

- moduler le régime des donations en fonction de l'intervalle séparant les mutations ;

- enfin, instaurer, en matière de mutations à titre gratuit, une réduction d'impôt pour dons aux oeuvres d'intérêt général dans la perspective ouverte par sa proposition de loi sur les fondations agréées d'intérêt général.

En conclusion, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que le régime des droits de mutation reflétait tous les défauts de la fiscalité française, en ce qu'il combinait des taux nominaux élevés avec des possibilités de réductions d'impôt aussi nombreuses que complexes, et qu'il fallait, en tout état de cause, s'efforcer de mettre en place un système plus simple, susceptible de faciliter la transmission des patrimoines dans une société vieillissante.

A l'issue d'un vaste débat, au cours duquel sont intervenus MM. Philippe Adnot, Maurice Blin, Eric Doligé, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Jacques Oudin et Paul Loridant, ainsi que M. Jean Arthuis, président, pour insister notamment sur l'importance du facteur démographique, la commission a donné acte au rapporteur général de sa communication. Elle a décidé d'autoriser la publication des conclusions de la communication relative aux mutations à titre gratuit sous forme d'un rapport d'information.

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire



Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a indiqué que le présent projet de loi de finances rectificative avait la particularité de réviser à la baisse les recettes fiscales de l'exercice 2002, par rapport à la prévision 2002 associée au projet de loi de finances pour 2003, ce qui constituait une innovation majeure par rapport à la pratique des années précédentes. Il a affirmé le souci de transparence du Gouvernement.

M. Alain Lambert a indiqué que les recettes fiscales étaient évaluées à 240,9 milliards d'euros pour l'année 2002, ce qui représentait une baisse de 1,550 milliard d'euros par rapport aux prévisions. Cette révision est due à deux séries de causes. Tout d'abord, elle provient en partie de phénomènes concernant la seule année 2002. Ainsi, la prévision de recettes de TVA nette a été réduite de 600 millions d'euros, ce qui s'explique pour moitié par l'augmentation des remboursements et dégrèvements, consécutive à la montée en puissance de la direction des grandes entreprises au sein de la direction générale des impôts. De même, en 2002 l'impôt sur les sociétés devrait être inférieur de 300 millions d'euros aux prévisions, à cause d'une accélération du traitement des demandes de restitutions émanant des entreprises. Enfin, la taxe intérieure sur les produits pétroliers devrait être inférieure de 150 millions d'euros aux prévisions, du fait des comportements de déstockage actuellement observés. Ensuite, certains phénomènes concernent à la fois les années 2002 et 2003. Ainsi, les recettes de l'imposition forfaitaire des plus-values financières devraient être inférieures aux prévisions de 500 millions d'euros en 2002 et 400 millions d'euros en 2003. De même, la TVA collectée sur les importations est moins élevée que prévu. Au total, les pertes fiscales seraient de 1,550 milliard d'euros, dont 700 millions consolidables sur l'année 2003.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a déclaré que le Gouvernement, animé par un souci de transparence, déposerait au Sénat un amendement à l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2003, prenant en compte ces 700 millions d'euros de pertes fiscales. Diverses mesures, fiscales et non fiscales, doivent équilibrer ces pertes, de manière à maintenir le déficit de la loi de finances pour 2003 à 44,6 milliards d'euros, conformément au projet initial.

En ce qui concerne les dépenses, M. Alain Lambert a indiqué que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoyait d'ouvrir 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires, et d'en supprimer 2,6. Il a indiqué que les ouvertures de crédits étaient, pour l'essentiel, neutres sur le besoin de financement global des administrations publiques en 2002, une part importante (environ la moitié) concernant les relations de l'Etat avec les administrations de sécurité sociale ou les collectivités territoriales, et une autre part devant être dépensée en 2003. Il a affirmé que ces ouvertures de crédits couvraient notamment des insuffisances liées à des sous-budgétisations de la loi de finances initiale pour 2002, ou à des dispositifs mis en place par le Gouvernement. Par ailleurs, les ouvertures de crédits relatives à la défense s'élèveraient à 298 millions d'euros en 2002. Enfin, la charge nette de la dette est réévaluée de 290 millions d'euros, du fait, notamment, de la baisse du montant des coupons courus. Les annulations de crédits, de près de 2,6 milliards d'euros, concernent la quasi-totalité des ministères.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a ainsi affirmé que le déficit budgétaire prévu par le projet de loi de finances rectificative pour 2002 s'élevait à 46,8 milliards d'euros. Il en résulte un écart de 0,2 point de produit intérieur brut (PIB) par rapport aux prévisions du mois de septembre 2002, provenant pour moitié de la révision de la prévision d'exécution, et pour moitié de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage. Au total, le besoin de financement des administrations publiques en 2002 passerait de 2,6 % du PIB à 2,8 % du PIB. En revanche, la prévision du besoin de financement en 2003 reste inchangée, à 2,6 % du PIB. En effet, en 2003 l'incidence des moins-values fiscales, de 700 millions d'euros, serait compensée par des recettes supplémentaires, et l'UNEDIC devrait discuter de mesures permettant d'assurer un rééquilibrage durable du régime. En outre, le Gouvernement doit mettre en oeuvre, dès le début de l'année 2003, une régulation des dépenses de l'Etat, de manière à respecter l'objectif de déficit budgétaire que le Parlement aura voté dans la loi de finances pour 2003. M. Alain Lambert a déclaré que cette régulation avait pour but ultime le maintien, en exécution, du niveau de dépenses budgétaires tel que le Parlement l'avait voté. Il a rappelé qu'elle était désormais expressément reconnue par le droit positif, puisqu'elle était consacrée par la loi organique (n° 2001-692) du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

M. Alain Lambert a ensuite indiqué les principales modifications de la législation, fiscales et non fiscales, figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002. A la suite des récentes intempéries dans le sud-est et dans l'Isère, il est proposé de supprimer le décalage de deux ans pour l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées, et que certaines dépenses de ces communes puissent bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles. Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose d'instaurer un nouveau dispositif relatif aux pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises, à la suite de l'arrêt « Diop » du Conseil d'Etat (30 novembre 2001). Les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation seraient régularisées, à la suite de la nouvelle évaluation de la charge constituée par la couverture maladie universelle. Les efforts de simplification engagés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 seraient poursuivis, qu'il s'agisse des règles de facturation en matière de TVA, des modalités d'attribution des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation pour les bénéficiaires de certaines aides sociales, ou encore de la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique au profit des entreprises. En cas de résidence alternée, l'avantage lié au quotient familial et aux réductions d'impôt serait désormais partagé entre les parents, sauf si l'un d'eux assume à titre principal la charge de l'enfant. Enfin, il est proposé d'instaurer pour la flotte de commerce un régime de taxation au tonnage semblable à celui qui est déjà en vigueur dans certains Etats européens.

En conclusion, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a affirmé sa confiance dans les prévisions macroéconomiques du Gouvernement pour l'année 2003.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 traduisait un souci de transparence et de sincérité.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a exprimé un point de vue analogue. Il a néanmoins demandé au ministre délégué s'il était prévu de réduire des dépenses en 2003 pour compenser les réductions de recettes fiscales, si l'augmentation de la charge de la dette prévue pour 2002 aurait une répercussion sur son évaluation pour 2003, et ce que recouvrait la diminution de 330 millions d'euros des charges de personnel proposée pour 2002.

En réponse, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a indiqué que la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales pour l'année 2003 devait être compensée par des augmentations d'autres recettes fiscales ainsi que de recettes non fiscales, et que le Parlement pouvait proposer des réductions de dépenses. Il a ajouté que la diminution des charges de personnel prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2002 provenait d'une provision qui ne serait pas utilisée.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a en outre fait valoir que l'impact de la baisse des taux d'intérêt sur la charge de la dette était négatif à court terme mais positif à long terme, et qu'il ne se traduirait donc pas par une hausse de la charge de la dette en 2003, toutes choses égales par ailleurs.

Les membres de la commission des finances ont ensuite soumis un certain nombre de questions aux ministres.

M. René Trégouët a souhaité connaître le niveau prévu pour la fin de l'exercice 2002 des annulations de crédits dans le domaine de la recherche. M. Maurice Blin a tenu à rendre hommage à la rigueur affichée dans le collectif budgétaire, et s'est félicité de ce qu'elle n'affecte pas pour autant les crédits de la défense. Se référant aux récentes critiques émises par la Commission européenne, il s'est interrogé sur les motivations réelles de cette institution et sur la réponse que donnerait la France lors de la procédure d'avertissement préventif dont elle devrait prochainement faire l'objet. M. Aymeri de Montesquiou a également demandé quelle était l'échéance entrevue pour l'équilibre budgétaire, et les secteurs qui seraient prioritairement soumis aux mesures d'économies.

M. Jacques Chaumont a insisté sur la caractéristique du ministère des affaires étrangères, dont le budget est assez largement déterminé par des accords internationaux, et a rappelé que les crédits ouverts en 2002 avaient fait l'objet d'un gel puis d'un dégel partiel, et que le Gouvernement était fondé à en annuler une partie. Il a néanmoins souligné la nécessité de faire mieux coïncider loi de finances initiale et loi de finances rectificative pour éviter certaines difficultés de gestion, notamment dans le domaine de la coopération scientifique et technique. M. Jean-Philippe Lachenaud a réitéré son soutien à l'action gouvernementale, et s'est interrogé sur l'impact de la récente diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur la baisse des recettes fiscales, ainsi que sur la conformité du nouvel article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2003 aux perspectives réelles de croissance. Il s'est également demandé s'il ne convenait pas aujourd'hui de franchir une étape supplémentaire en matière de sincérité, notamment afin d'éviter une loi de finances rectificative dès les premiers mois de l'année 2003.

M. Claude Belot a rappelé les difficultés posées dans les départements par le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont la mise en place par le précédent Gouvernement supposait dès l'origine des ajustements budgétaires qui ne sont finalement pas intervenus. Il a évoqué son attachement à des transferts loyaux de moyens financiers aux collectivités locales, qui ne semblent selon lui pas réalisés dans le projet de loi de finances pour 2003, alors même que les perspectives budgétaires sont dégradées. Se référant au tome I du rapport général de M. Philippe Marini, M. Paul Loridant a également demandé s'il existait réellement aujourd'hui un contrat de législature portant sur une réduction des impôts. M. Michel Moreigne a évoqué la forte augmentation de la pression fiscale dans son département de la Creuse, et a souhaité savoir si les prévisions portant sur le quatrième acompte de l'impôt sur les sociétés pour 2002 auguraient d'une amélioration ou d'une aggravation de la tendance annuelle. M. Eric Doligé a manifesté sa préoccupation sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, théoriquement alimenté à parité par l'Etat et les départements, mais dont la part revenant à l'Etat serait actuellement gelée au profit de l'aide apportée aux communes du Sud-Est victimes des récentes inondations.

M. Jean Arthuis, président, a clôturé cette série de questions en relevant que la loi de financement de la sécurité sociale ne faisait pas l'objet d'aménagements, et s'est en conséquence demandé si cela témoignait d'une absence de doutes du Gouvernement quant à la sincérité budgétaire du projet de loi de financement pour 2003.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a souhaité répondre de manière concise à l'ensemble de ces questions. Il a en premier lieu évoqué les incertitudes pesant actuellement sur les finances de la sécurité sociale et indiqué qu'il ne fallait pas en attendre d'amélioration d'ici la fin de l'année. Il a rappelé le souci de cohérence du Gouvernement dans le respect de la programmation des crédits militaires, tout en déplorant une insuffisante maîtrise des reports. Concernant l'avertissement de la Commission européenne portant sur la dérive des comptes publics et la proximité de la limite fixée par les critères du traité de Maastricht, il a indiqué que la réponse du Gouvernement consisterait en une régulation budgétaire innovante si nécessaire et en l'amélioration du suivi de l'exécution, qui devra autant que possible faire l'objet d'une actualisation et d'une communication trimestrielles. Il a également mentionné que les perspectives budgétaires triennales feraient bientôt l'objet d'une actualisation, qui devrait tenir compte de la nécessité de ne pas brider les déterminants de la croissance.

Répondant à son tour aux sénateurs, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a indiqué que d'importants reports de crédits de l'année 2002 vers l'année 2003 étaient prévus dans le cas du budget de la recherche et des nouvelles technologies. Les annulations de crédits du budget des affaires étrangères effectuées en 2002 l'ont été en accord avec le ministre des affaires étrangères. Les réductions de dépenses en 2003 devront faire l'objet d'un arbitrage du Premier ministre.

Après que MM. Claude Belot et Roland du Luart eurent souligné l'urgence d'une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les finances départementales, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a déclaré que le Gouvernement avait décidé d'en modifier le régime, afin de rendre les dépenses soutenables.

Jeudi 21 novembre 2002

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Examen définitif



La commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre des fascicules budgétaires et articles rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 67 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2003, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'à l'issue de la première lecture et compte tenu de sa seconde délibération, l'Assemblée nationale avait établi le déficit budgétaire à 44.565 millions d'euros, en baisse de 28 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Il a, par ailleurs, constaté que l'Assemblée nationale avait adopté 13 nouveaux articles additionnels rattachés aux différents fascicules budgétaires (dont deux d'ordre purement formel).

La commission a alors confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des affaires étrangères tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de l'agriculture tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a confirmé son adoption de l'article 60 relatif à la fixation pour 2003 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Elle a adopté l'article 60 bis (nouveau) relatif au rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles et elle a confirmé son adoption de l'article 61 relatif au montant et à la mise en oeuvre de la participation financière de l'État au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

La commission a également confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des anciens combattants tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, ainsi que son adoption de l'article 62 relatif à l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste des combattants. A l'article 62 bis (nouveau) relatif au rapport sur l'extension des mesures de réparation pour les victimes de persécutions à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme, elle a donné mandat à M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, de définir la position de la commission.

Elle a décidé de confirmer son vote favorable à l'adoption du budget des charges communes tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a confirmé son adoption de l'article 68 relatif à la fusion de la caisse d'amortissement de la dette publique et du fonds de soutien des rentes, modifié par un amendement de précision rédactionnelle. Elle a ensuite adopté l'article 68 bis (nouveau) relatif aux garanties de l'État aux prêts accordées par l'agence française de développement.

Ensuite, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de la culture tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, ainsi que son adoption de l'article 63 relatif au prix des livres scolaires hors métropole.

La commission a confirmé son adoption de l'article 52 rattaché au budget de la communication audiovisuelle relatif à la répartition de la redevance et elle a adopté l'article 63 bis (nouveau) relatif au rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de l'écologie et du développement durable, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tel qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a confirmé l'adoption des articles 64, relatif à la modification de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et 65 relatif à la taxe pour frais de chambre de métiers. Elle a adopté l'article 66 relatif au financement de l'école nationale des assurances, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, et a confirmé son adoption de l'article 67 relatif à la réduction de la contribution des assurés au fonds de compensation de l'assurance construction, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que de l'article 71 relatif à la fixation des tarifs de la taxe d'aéroport. Elle a également adopté l'article 71 bis (nouveau) relatif au rapport sur le transport intermodal dans les Alpes.

La commission a ensuite adopté l'article 75 (nouveau) rattaché au budget de la fonction publique et de la réforme de l'État et relatif à la suppression progressive du congé de fin d'activité.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a par ailleurs confirmé l'adoption de l'article 72 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et a adopté l'article 73 (nouveau) relatif au dispositif d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de la justice tel qu'amendé à l'Assemblée nationale et a adopté l'article 74 (nouveau) relatif au dispositif d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de l'outre-mer tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits des services du Premier ministre tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des sports tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère du travail, de la santé et de la solidarité. Elle a adopté les articles 76 (nouveau) relatif à la taxe au profit de l'organisation mondiale de la santé, 77 (nouveau) relatif au transfert progressif aux régions des primes d'assurance et 78 (nouveau) relatif à la revalorisation de la déduction forfaitaire opérée par les organismes d'assurance complémentaire participant à la couverture maladie universelle.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget annexe des prestations sociales agricoles, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits de la défense, tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté les articles 63 ter (nouveau) relatif à la prorogation des mesures d'incitation au départ et 63 quater (nouveau) relatif à la suppression d'un « jaune » budgétaire devenu sans objet.

Elle a adopté les articles 42 à 47 rattachés aux comptes spéciaux du trésor, et modifiés par l'Assemblée nationale pour coordination par rapport aux votes émis sur les différents articles.

A l'issue de ces votes, et après les interventions de MM. Paul Loridant, Jean-Philippe Lachenaud, Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'équilibre des dispositions applicables à l'année 2003, et des articles rattachés aux fascicules du projet de loi de finances pour 2003 ainsi modifié.

Vendredi 22 novembre 2002

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003



La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 67 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2003, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A titre préliminaire, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que les moins-values fiscales prévues en 2003 s'élevaient à 700 millions d'euros. La réforme du régime fiscal des sociétés immobilières cotées, proposée par le Sénat, devrait permettre d'accroître les recettes de l'année 2003 de 400 millions d'euros. En y ajoutant des recettes de nature diverse prévues par le gouvernement, les nouvelles recettes s'élèveraient au total à 769 millions d'euros. A solde budgétaire inchangé par rapport aux prévisions, il serait donc possible de réduire les recettes ou d'augmenter les dépenses à hauteur de 69 millions d'euros, ce qui correspond au coût total des mesures préconisées par la commission.

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, ont néanmoins estimé nécessaire que les dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, réduisent le déficit budgétaire, à hauteur d'au moins 100 millions d'euros. A cette fin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a invité les rapporteurs spéciaux à lui indiquer les économies susceptibles d'être réalisées dans le cas de leurs budgets respectifs. Il a estimé que le Sénat pourrait également proposer une réduction des crédits du budget des charges communes. M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission se réunirait avant l'examen en séance publique de l'article d'équilibre, afin d'examiner ces propositions.

En réponse à une question de M. Jean-Philippe Lachenaud, M. Jean Arthuis, président, a précisé que n'étaient pas concernés les budgets considérés comme prioritaires par le Gouvernement (justice, sécurité et défense), ainsi que les crédits destinés aux dépenses en capital.

M. Michel Charasse a loué cette démarche. Il a cependant estimé que les ministères « dépensiers » s'opposeraient aux mesures proposées.

MM. Aymeri de Montesquiou et Roland du Luart ont également approuvé la démarche proposée. M. Aymeri de Montesquiou a considéré que les moins-values de recettes fiscales prévues pour 2003, de 700 millions d'euros, devaient être compensées par des réductions de dépenses d'un montant identique.

La commission a alors entamé l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-93 de M. Michel Moreigne, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2. A l'article 2, relatif au barème de l'impôt sur le revenu, elle a émis un avis défavorable au sujet des amendements n°s I-57 et I-130, présentés respectivement par MM. Gérard Miquel et Thierry Foucaud.

La commission a alors examiné les amendements proposant un article additionnel après l'article 2. Elle a exprimé un avis défavorable dans le cas des amendements n°s I-131, I-132, I-133, I-134, I-135, I-137 rectifié et I-138, de M. Thierry Foucaud, ainsi qu'à l'amendement I-59 de M. Gérard Miquel. Elle a demandé le retrait des amendements n°s I-27 de M. Gérard César, I-108 de M. Serge Franchis, I-22 de M. Philippe François, I-114 de M. Henri de Raincourt, I-80 de M. Bernard Joly, I-58 de M. Bernard Angels, I-136 de M. Thierry Foucaud, I-43 de M. Jean Chérioux, I-121 de M. Roland du Luart, I-207 de M. Michel Mercier, I-102 rectifié de M. Jacques Oudin et I-26 de M. Jean-Pierre Schosteck. Elle a exprimé un avis de sagesse favorable au sujet de l'amendement n° I-60 de M. Gérard Miquel.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-61 de M. Gérard Miquel, tendant à modifier l'article 3, relatif à l'amélioration de la prime pour l'emploi.

En ce qui concerne les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3, la commission a émis un avis défavorable dans le cas de l'amendement n° I-140 de M. Thierry Foucaud, et demandé le retrait de l'amendement n° I-103 de M. Jacques Oudin.

La commission a alors examiné les amendements à l'article 4, relatif au relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s I-62 et I-63 de M. Gérard Miquel, ainsi qu'aux amendements n°s I-141 et I-142 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-122 de M. Jean Chérioux.

Abordant les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-143 de M. Thierry Foucaud, et demandé le retrait des amendements n°s I-213 rectifié, I-214 rectifié, I-215 rectifié et I-216 rectifié de M. Philippe Adnot, ainsi que des amendements n°s I-113, I-115 (ralliement dans chaque cas à l'amendement n° I-5 de la commission) et I-116 de M. Roland du Luart, et des amendements n°s I-78 de M. Bernard Joly, I-101 et I-212 rectifié de M. Bernard Dussaut. Elle a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° I-124 de M. Jacques Oudin, et indiqué qu'en conséquence l'amendement n° I-125 du même auteur tombait de lui-même. Elle a estimé que les amendements n°s I-77 de M. Bernard Joly et I-100 de M. Bernard Dussaut étaient satisfaits.

La commission a alors examiné les amendements à l'article 4 bis (nouveau), relatif à la faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé. Elle adopté deux amendements du rapporteur général, relatifs respectivement au maintien du mécanisme de suspension de l'avantage fiscal en cas de location à un ascendant ou à un descendant pour les contribuables ayant opté pour le régime « Besson » avant le 9 octobre 2002, et à l'extension du régime Besson à la location aux ascendants et descendants du contribuable pour les logements anciens acquis à compter du 22 novembre 2002. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-144 de M. Thierry Foucaud.

Dans le cas de l'amendement n° I-203 de M. Philippe Richert, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement.

Abordant les amendements à l'article 5, relatif au doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s I-145, I-146 et I-147 de M. Thierry Foucaud.

En ce qui concerne les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, la commission a adopté un amendement, relatif à l'actualisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-148 de M. Thierry Foucaud.

La commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° I-76 de M. Yann Gaillard, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5 bis.

Elle a émis un avis défavorable au sujet de l'amendement n° I-64 de M. Gérard Miquel, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6.

Au sujet des amendements à l'article 6, relatif à la suppression progressive de la contribution des institutions financières, la commission a exprimé un avis défavorable aux amendements n°s I-65, de M. Gérard Miquel, I-149 et I-150, de M. Thierry Foucaud.

La commission a alors abordé les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s I-153, I-151, I-154 et I-152 de M. Thierry Foucaud et I-66 de M. Gérard Miquel. Elle a demandé le retrait des amendements n°s I-31 de M. Joseph Ostermann et I-128 de M. Alain Gournac. Elle a émis un avis de sagesse favorable au sujet de l'amendement n° I-53 de M. Denis Badré.

Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° I-44 rectifié de M. Jean Chérioux, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7, et défavorable à l'amendement n° I-155 rectifié de M. Thierry Foucaud, tendant à modifier l'article 7.

En ce qui concerne les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 7, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s I-159, I-139 rectifié, I-160, I-158, I-156 et I-157 de M. Thierry Foucaud.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s I-32, I-33, I-34, I-35 et I-36 de M. Joseph Ostermann, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 ter.

Dans le cas des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s I-161, I-162, I-163, I-165 et I-167 de M. Thierry Foucaud, ainsi qu'à l'amendement n° I-69 de M. Gérard Miquel. Elle a demandé le retrait des amendements n°s I-45 de M. Jean Chérioux, I-24 de M. Jean-Louis Masson, I-37, I-38 et I-39 de M. Joseph Ostermann, I-164, I-166 et I-168 de M. Thierry Foucaud, I-74 et I-75 de M. Michel Pelchat, I-82 de M. Xavier Pintat, I-204 de M. Yves Détraigne, I-68 et I-70 de M. Gérard Miquel, I-49 et I-50 de M. Denis Badré, I-104 de M. Jacques Oudin, I-200 et I-201 de M. Jean-Jacques Hyest, I-23 de M. Philippe François et I-109 de M. Serge Franchis. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement au sujet des amendements n°s I-19 de M. Jean-Louis Masson, I-71 de M. Jean-Pierre Masseret et I-127 de M. Jacques Oudin. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° I-46 de M. Paul Girod.

Elle a demandé l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° I-51 de M. Denis Badré tendant à insérer un article additionnel après l'article 10.

A l'article 11, relatif à la réduction progressive de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux, elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n° I-169 de M. Thierry Foucaud et n° I-84 de M. Gérard Miquel.

Après l'article 11, un avis défavorable a également été émis s'agissant des amendements n°s I-170 et I-171 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 12, concernant le droit de licence sur les débits de boisson, elle a adopté un amendement du rapporteur général, et demandé à M. Thierry Foucaud, auteur de l'amendement n° I-172, de s'y rallier.

Après l'article 12, elle a considéré que les exigences de l'amendement n° I-40 de M. Joseph Ostermann étaient satisfaites par l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 59 sexies, et demandé le retrait de l'amendement n° I-21 de M. Gérard Bailly.

A l'article 13, concernant l'imposition de France Télécom et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° I-173 de M. Thierry Foucaud. Puis elle s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° I-208 de M. Michel Mercier. Elle a, en revanche, demandé le retrait de l'amendement n° I-85 de M. Gérard Miquel.

Après l'article 13, elle a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, au sujet de l'amendement n° I-126 de M. Jacques Valade. Elle a demandé l'avis du Gouvernement au sujet des amendements n°s I-86 et I-87 de M. Gérard Miquel.

A l'article 14, relatif à l'assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales, elle a sollicité le retrait de la quasi-totalité des amendements : le n° I-210, de M. Michel Mercier, le n° I-119 rectifié, de M. Bernard Saugey, le n° I-205 rectifié, de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, le n° I-211, de M. Michel Mercier, le n° I-105, de M. Yves Fréville, le n° I-174, de M. Thierry Foucaud, le n° I-107, de M. Yves Fréville, et le n° I-206 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Elle a cependant souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'un d'entre eux, l'amendement n° I-106 de M. Yves Fréville.

Après l'article 14, elle a également décidé de demander l'avis du Gouvernement au sujet des amendements n° I-209 de M. Michel Mercier, et n° I-118 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. Elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s I-180, I-176 et I-177 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-41, de M. Joseph Ostermann, n° I-72, de M. Gérard Miquel, n° I-42, de M. Gérard Cornu, n° I-52 de M. Denis Badré et n° I-117 rectifié de M. Roland du Luart.

Elle a demandé aux auteurs des amendements n° I-88, M. Gérard Miquel, et n° I-175, M. Thierry Foucaud, de se rallier à l'amendement n° I-14 de la commission des finances. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-89 de M. Gérard Miquel. Elle s'est montrée défavorable aux amendements n°s I-178 et I-179 de M. Thierry Foucaud, puis elle a demandé l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° I-120 de M. Bernard Saugey.

A l'article 16, concernant la fiscalité de l'électricité, elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° I-181 de M. Thierry Foucaud.

Elle a fait de même à l'article 17, concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, au sujet de l'amendement n° I-182 du même auteur.

Après l'article 17, elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'ensemble des amendements proposés : les n°s I-183, I-184 et I-185 de M. Thierry Foucaud et le n° I-67 de M. Gérard Miquel.

Après l'article 18, elle s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° I-47 de M. Paul Girod.

A l'article 19, relatif au report en 2003 du versement de l'UNEDIC, elle a sollicité l'avis du Gouvernement au sujet des amendements n° I-48 de M. Louis Souvet et n° I-186 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 21, concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° I-73 de M. Gérard Miquel et de l'amendement n° I-187 de M. Thierry Foucaud.

Elle s'est également déclarée défavorable aux amendements portant sur l'article 22, relatif au BAPSA , c'est-à-dire aux amendements n°s I-28 et I-29 de M. Gérard César, n°s I-110 et I-112 de M. Serge Franchis.

Le même sort a été réservé aux amendements n° I-30, de M. Gérard César et n° I-111, de M. Serge Franchis, portant articles additionnels après l'article 22.

A l'article 23, concernant le prélèvement de solidarité pour eau, elle s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° I-54 de M. Jacques Oudin.

A l'article 23 bis, concernant le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain (PMU), affecté au fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), elle a demandé le retrait des amendements n°s I-55 de M. Jacques Oudin et I-90 de M. Gérard Miquel.

Après l'article 23 bis, elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Pierre Hérisson.

Elle a demandé l'avis du Gouvernement au sujet des amendements n°s I-56, de M. Claude Belot, et I-83, de Mme Danièle Pourtaud, portant sur l'article 25, relatif à la transformation d'une taxe parafiscale.

Après l'article 25, elle a également décidé de demander l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° I-20 de M. Serge Vinçon.

A l'article 26, concernant le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société », elle s'est déclarée défavorable à l'adoption de l'amendement n° I-188 de M. Thierry Foucaud.

Après l'article 28, elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-123 de M. Jacques Oudin.

Elle a demandé le retrait des amendements portant sur l'article 29, relatif au contrat de croissance et de solidarité, c'est-à-dire des amendements n°s I-91 et I-92 de M. Gérard Miquel, et n°s I-189 et I-190 de M. Thierry Foucaud.

Après l'article 29, elle a demandé le retrait des amendements n°s I-94 et I-95 de M. Michel Moreigne, ainsi que des amendements n°s I-191 et I-192 de M. Thierry Foucaud. Elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° I-193 de M. Thierry Foucaud.

De même, elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° I-79 rectifié de M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel après l'article 30.

Le même sort a été réservé à l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud, portant sur l'article 31 relatif à la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités défavorisées.

A l'article 32, concernant la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, elle a demandé à M. Gérard Miquel, auteur des amendements n°s I-96 et I-97, et à M. Thierry Foucaud, auteur de l'amendement n° I-195, de se rallier à l'amendement n° I-17 de la commission des finances. Elle a fait de même au sujet des amendements n° I-81 rectifié de M. Gérard Delfau et n° I-196 de M. Thierry Foucaud. Elle a, en revanche, demandé le retrait de l'amendement n° I-129 rectifié de M. Eric Doligé.

Après l'article 32, elle a proposé à M. Gérard Miquel, auteur de l'amendement n° I-98, de se rallier à l'amendement n° I-18 de la commission des finances. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Thierry Foucaud, se déclarant, en outre, défavorable à son amendement n° I-198. Elle a, en revanche, souhaité connaître l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° I-199 de M. Didier Boulaud.

Enfin, à l'article 34 et État A, concernant l'équilibre général du budget, elle a demandé à M. Michel Charasse de retirer son amendement n° I-99, tout en se déclarant favorable à l'amendement n° I-25 du Gouvernement.

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