Mardi 13 mai 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Impôts et taxes - Culture - Mécénat, associations et fondations - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

A l'article premier, la commission a, sur proposition du rapporteur, donné un avis favorable à l'amendement n° 71 et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17. En revanche, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 41, 42, 43, 47, 29 rectifié, 53, 66, 46, 30 rectifié, 44, 48, 45, ainsi qu'au sous-amendement n° 52.

A l'article premier bis (nouveau), la commission a souhaité recueillir l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 35 et s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18.

A l'article premier ter (nouveau), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 tendant à insérer un article additionnel après l'article premier ter.

A l'article 2, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 54, 36 et 49 rectifié et considéré que les amendements n°s 21 et 31 rectifié étaient satisfaits par son amendement n° 12. Elle a considéré que les amendements n°s 37 et 67 constituaient une position de repli au cas où ce dernier amendement ne serait pas adopté.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 55, 34 rectifié et 56 et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 32 rectifié et 33 rectifié tendant à créer des articles additionnels après l'article 2.

A l'article 3, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 57, 58, 59 et 69 et favorable à l'amendement n° 72. En outre, elle a sollicité l'avis du gouvernement pour les amendements n°s 68 et 60 et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 22 et 23.

Ensuite, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

A l'article 4, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié.

Après l'article 4, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 24 et 40 tendant à insérer des articles additionnels.

Elle a donné ensuite un avis favorable à l'amendement n° 25 à l'article 4 bis (nouveau).

Après avoir donné un avis défavorable à l'amendement n° 51 à l'article 5, la commission a émis des avis défavorables aux amendements n°s 61, 62 et 63 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5.

A l'article 6 (nouveau), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 26 ainsi qu'à l'amendement n° 27 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.

Puis la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 28 à l'article 7 (nouveau) et à l'amendement n° 64 à l'article 8 (nouveau).

Enfin, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 38 et 65 et s'en est remise à l'avis du gouvernement pour les amendements n°s 1, 2, 3, 4 et 5 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8.

Outre-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la commission des finances avait été saisie au fond de ce texte, et salué la qualité de collaboration avec les quatre commissions saisies pour avis - la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission des lois.

Il s'est félicité de l'ampleur et de l'ambition de ce texte, tout en soulignant l'exception dont bénéficiait l'outre-mer dans un contexte budgétaire contraint. Les services du ministère des finances ayant estimé que le coût des dispositions envisagées représentait 250 millions d'euros de dépenses fiscales (dont 164 millions d'euros pour les mesures relevant de la « défiscalisation »), il a rappelé la nécessité d'établir des indicateurs de performance dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a observé que cette audition permettait, d'une part, de préciser les objectifs du gouvernement pour l'outre-mer, et d'autre part de présenter les moyens requis pour atteindre ces objectifs.

Elle a tout d'abord souligné que le projet de loi de programme pour l'outre-mer traduisait les engagements du Président de la République et du gouvernement en faveur d'un développement durable de l'outre-mer, fondé sur le rattrapage avec la métropole et sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat. Elle a exprimé sa conviction que la réalisation de l'égalité économique, après l'égalité sociale, constituerait l'étape ultime de l'accès à la pleine citoyenneté par le travail et la dignité, pour des hommes et des femmes dont l'appartenance à la République était souvent plus ancienne que pour les habitants de Nice et de la Savoie.

Elle a présenté les moyens permettant de créer un environnement favorable à l'activité économique et au développement de l'emploi. Elle a noté que les handicaps cumulatifs, facteurs d'un retard de développement avec la métropole, étaient identifiés : l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles, la dépendance économique d'un petit nombre de produits. Malgré un rattrapage dû à un taux de croissance qui s'était élevé dans les départements d'outre-mer à 27,9 % entre 1993 et 1998 (contre 18,5 % pour la métropole), elle a indiqué que le produit intérieur brut par habitant était en 1998 d'environ 54 % du niveau métropolitain. Elle a toutefois mis en lumière les atouts dont disposaient les collectivités d'outre-mer : une dynamique de création d'emplois plus forte qu'en métropole, une jeunesse représentant une de leurs premières richesses, des secteurs porteurs de développement, tels le tourisme, l'hôtellerie, la recherche et les énergies renouvelables.

Elle a plaidé pour un effort dans la durée, tant de la communauté nationale que des acteurs de l'outre-mer qui devaient avoir confiance dans leurs propres capacités. Elle a ainsi justifié que les mesures proposées le soient pour une période de quinze ans.

Concernant les dispositions du projet de loi de programme, Mme Brigitte Girardin a rappelé qu'elles procédaient de trois idées fortes : la priorité accordée à la création d'emplois dans le secteur marchand ; la relance de l'investissement privé ; la continuité territoriale avec la métropole.

Elle a d'abord plaidé pour la création d'emplois durables dans les entreprises privées, par un allègement renforcé du coût du travail dans la continuité de l'effort initié en son temps par « la loi Perben ». Ces mesures seraient ciblées sur les secteurs d'activité à forte valeur ajoutée (comme l'industrie, l'agriculture, les énergies renouvelables), pour lesquels les exonérations étaient portées jusqu'à la limite de 1,4 SMIC, et les activités à fort potentiel de développement, tels le tourisme et l'hôtellerie, pour lesquelles le plafond de l'exonération s'établissait à 1,5 SMIC. Elle a ajouté que les PME, qui employaient outre-mer les trois quarts des salariés du secteur privé, constituaient les principaux bénéficiaires de ces mesures. En outre, afin de diversifier l'offre de transport aérien, maritime et fluvial, les exonérations deviendraient pour la première fois applicables, dans la limite de 1,3 SMIC, aux entreprises de ces secteurs.

Elle a ensuite montré que la priorité résidait dans l'emploi dans le secteur marchand des jeunes d'outre-mer, alors que 16.000 d'entre eux occupaient actuellement dans les DOM des emplois-jeunes n'offrant pas de perspective satisfaisante, et qu'il convenait par ailleurs d'apporter une réponse à la situation des « jobeurs », c'est-à-dire des jeunes employés de façon épisodique et souvent illégale.

A cet effet, elle a souligné qu'une évaluation du dispositif préconisé, tous les trois ans, permettrait de développer une approche pragmatique et de retenir les seules mesures ayant prouvé leur efficacité.

Mme Brigitte Girardin a ensuite présenté le dispositif de défiscalisation qui, en favorisant l'initiative, contribuerait puissamment à la relance de l'investissement, alors que les investissements agréés par l'administration au titre de la défiscalisation étaient en recul continu depuis 1997. La refonte complète d'un dispositif indispensable à l'investissement outre-mer avait pour but de le stabiliser, de simplifier la mise en oeuvre de la défiscalisation tout en évitant les abus constatés par le passé et de favoriser le développement dans quatre secteurs d'importance primordiale. Ainsi, dans l'hôtellerie, le taux de défiscalisation serait porté à 70 % pour les travaux de réhabilitation dans les DOM et l'imputation des déficits provenant des bénéfices industriels et commerciaux sur l'ensemble des revenus (« détunnellisation ») serait rétablie dans ces départements pour une durée de cinq ans. De même, les taux de défiscalisation pour le logement seraient significativement majorés et un avantage supplémentaire de dix points accordé aux logements situés en zone urbaine sensible dans les DOM. Elle a relevé que des majorations étaient également proposées pour les logements et les investissements concernant les énergies renouvelables. Enfin, une réduction d'impôt de 50 % serait accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement des entreprises et exerçant exclusivement leur activité dans les DOM.

Puis elle a exposé plusieurs mesures d'amélioration des procédures. Une commission interministérielle présidée par le ministre de l'outre-mer examinerait les dossiers faisant l'objet de réserves de l'administration fiscale pour la délivrance des agréments. La réduction d'impôt sur le revenu deviendrait imputable sans plafonnement (et non plus dans la limite de 50 %) dès la première année. En contrepartie, les contrôles de l'administration fiscale seraient renforcés afin de lutter vigoureusement contre les démarches frauduleuses pour échapper à l'impôt.

Enfin, elle a rappelé le rôle de l'Etat pour mieux prendre en compte la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. La diversification de l'offre s'était avérée comme un préalable indispensable pour l'abaissement des coûts. Elle a souligné que l'Etat devait par ailleurs compenser les contraintes liées à l'éloignement pour l'emploi et la formation : tel était le principe du « passeport mobilité » mis en place dès l'été 2002. La « dotation annuelle de continuité territoriale » versée à chaque collectivité d'outre-mer devrait compléter cette mesure en offrant aux résidents outre-mer une aide forfaitaire pour un voyage par an entre la collectivité et la métropole.

M. Jean Arthuis, président, a remercié la ministre pour son exposé et donné la parole aux rapporteurs des différentes commissions saisies.

M. Roland du Luart, rapporteur au nom de la commission des finances, a précisé qu'il souscrivait à l'objectif fixé par le gouvernement de combler l'écart de développement avec la métropole en inscrivant cette action dans la durée. Il a ajouté qu'il remerciait Mme Brigitte Girardin pour avoir repris les suggestions qu'il avait formulées dans le cadre de son rapport d'information sur la défiscalisation outre-mer. Il a souhaité formuler des observations et obtenir des précisions sur trois points.

Concernant le tourisme, il a rappelé que le projet de loi consacrait 80 millions d'euros en dépenses fiscales pour rénover les structures hôtelières, mais il a souligné les difficultés locales, concernant tant la qualité du service que la nécessité que le tourisme soit considéré comme un axe structurant. Au sujet de l'octroi de mer, il a rappelé les termes d'un rapport de décembre 2002 de l'inspection générale des finances appréciant cet élément comme « fondamental » et « bien proportionné » ; à cet égard, il a interrogé Mme Brigitte Girardin sur l'état des discussions avec les instances européennes quant à une éventuelle évolution du régime actuel. Enfin, il a demandé des précisions quant au dispositif existant pour mesurer l'efficacité de ces dispositions.

Mme Brigitte Girardin a répondu que, en concertation avec M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, elle avait mis en place un plan de relance du tourisme. En outre, elle a souligné que des initiatives étaient en cours pour améliorer le dialogue social. Elle a ajouté que les mesures en faveur de la rénovation hôtelière, laquelle relevait également de l'objectif de préservation de l'environnement, avait « donné un coup de fouet » à la mise à niveau de ces structures aux Antilles. En outre, il appartenait à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de décider d'éventuelles mesures supplémentaires de défiscalisation, compte tenu de leur autonomie fiscale.

Elle a rappelé avoir trouvé le dossier de l'octroi de mer dans une situation préoccupante lors de son entrée au gouvernement, un an auparavant. Elle a souligné qu'elle travaillait en liaison avec la Commission européenne afin d'obtenir des mesures dérogatoires pour une durée de quinze ans. Elle s'est déclarée relativement confiante quant à la réponse de la Commission européenne, d'autant plus que des dispositifs en partie comparables avaient été avalisés pour les îles Canaries. Parallèlement, ce dispositif avait été modernisé et différencié par la mise en place de quatre taux de 10 %, 20 %, 30 % et 50 %.

Revenant sur le coût global des mesures, elle a souligné que le chiffrage de 250 millions d'euros ne correspondait pas, selon elle, au coût réel puisque les mesures de défiscalisation généreraient des investissements et donc in fine un surcroît de recettes. Elle a estimé que la seule dépense supplémentaire immédiate concernait les exonérations de charges à hauteur de 40 millions d'euros, soit le coût d'indemnisation de 4.700 chômeurs alors que l'outre-mer comptait 200.000 actifs inoccupés. Elle a déclaré toutefois avoir l'ambition de créer davantage que 4.700 emplois. Enfin elle a indiqué que ses services ne comptaient qu'environ 300 agents en administration centrale et ne pouvaient donc pas, à la différence de l'INSEE, établir de modèles économétriques pour évaluer très précisément les effets, en termes d'emplois, des mesures proposées. Elle a observé cependant que les dispositions de la « loi Perben » avaient en leur temps suscité la création de plusieurs milliers d'emplois et qu'elle-même visait cet objectif.

En réponse à la question de M. Jean Arthuis, président, sur la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances au sein du ministère de l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin a mis en exergue, dans l'attente de prochains échanges entre le Premier ministre et le ministre délégué au Budget, sa volonté de rationaliser les dépenses, éparpillées entre de trop nombreux ministères.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, a souhaité apporter plusieurs observations. D'une part, il a rappelé la nouvelle procédure constitutionnelle d'habilitation introduite à l'article 74-1 de la Constitution donnant désormais une habilitation permanente au gouvernement pour actualiser le droit applicable outre-mer. Aussi a-t-il souhaité savoir si de nouvelles habilitations sur le fondement de l'article 38 de la Constitution étaient réellement nécessaires.

En outre, il s'est demandé pourquoi ne figuraient pas, parmi les 23 ordonnances dont l'article 44 proposait la ratification, les ordonnances d'avril 2000 relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme Brigitte Girardin a indiqué que la nouvelle procédure de l'article 74-1 était tout à fait complémentaire de celle de l'article 38 car elle ne concernait pas les DOM et excluait les mesures innovantes. Par ailleurs, les ordonnances visées seraient présentées par le ministre de l'intérieur dans le cadre du futur projet de loi relatif à l'immigration afin de ne pas alourdir la loi de programme pour l'outre-mer.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a tout d'abord remercié Mme Brigitte Girardin pour la clarté des réponses apportées, le soutien aux activités du secteur marchand et notamment la sortie du dispositif « emplois-jeunes ». Puis elle a relevé que la loi de programme comportait un important volet relatif à l'allègement du coût du travail pour les entreprises ultramarines, tout en posant le principe de non-cumul avec les allègements de charges compensant « l'alignement par le haut » du SMIC. Elle a exprimé sa crainte que les entreprises ultramarines soient ainsi incitées à utiliser ces exonérations pour compenser le surcoût lié à l'harmonisation du SMIC plutôt que pour embaucher. Dans ce cadre, elle a souhaité savoir si le gouvernement entendait conserver l'avantage comparatif des entreprises ultramarines sur les entreprises métropolitaines.

Enfin, elle a relevé l'absence de dispositions significatives en faveur de la formation professionnelle dans la loi de programme.

Mme Brigitte Girardin a rappelé les difficultés que posait effectivement l'adoption des 35 heures. Tout en se disant ouverte à l'amélioration de son texte, elle a toutefois souligné l'impact budgétaire qu'emporterait la proposition de cumul des allègements de charges. Par ailleurs, elle a relevé que l'ensemble des mesures proposées prenaient toutes en compte la nécessité de formation et qu'elle avait veillé à ce que la loi ne comporte que les dispositions législatives strictement nécessaires.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a observé que le dispositif proposé répondait d'ores et déjà à nombre de ses questions. Il a mis l'accent sur ses interrogations concernant les mesures en matière de logement social locatif figurant à l'article 34 du projet de loi, sur l'instauration d'une redevance sur les prélèvements d'eaux à l'article 41, et sur la possibilité d'étendre au fret les mesures relatives à la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale de l'article 42. Enfin, il a souligné l'importance de la préservation de la forêt en Guyane, comme l'avait mis en évidence la récente proposition de loi de M. Georges Othily.

Mme Brigitte Girardin a répondu que ce type de redevance sur l'eau pourrait être envisagé dans un deuxième temps. Par ailleurs, elle a estimé que la création d'un environnement économique favorable aurait pour effet mécanique la diminution des coûts de transport et elle a indiqué qu'elle réfléchirait à une optimisation des dotations pour cibler les publics et les vols. Quant à la proposition de loi de M. Georges Othily, elle a rappelé que le texte était actuellement en cours d'expertise au ministère de l'outre-mer.

M. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, s'est félicité des réponses positives apportées à la situation des populations jeunes ultramarines. Il a rappelé que la population scolaire en Guyane devrait doubler d'ici 2012 mais que des améliorations restaient à apporter pour parvenir à la pleine égalité des chances tout en développant les capacités d'expression des élèves.

Mme Brigitte Girardin a indiqué qu'elle travaillait effectivement à une meilleure reconnaissance des diplômes.

Un large débat s'est alors engagé. M. François Marc a souligné que le projet de loi s'inscrivait dans le prolongement de textes antérieurs, notamment la « loi Paul ». Il a tenu à évoquer plusieurs questions sur lesquelles il souhaitait connaître la position du gouvernement : les coûts de transport non seulement pour les personnes physiques, mais également pour les entreprises, les liaisons entre les îles des collectivités ultramarines, les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il a exprimé le souhait que soient encouragées les mesures respectueuses de l'environnement. Il s'est ensuite interrogé sur les perspectives de renforcement des moyens des collectivités locales, ainsi que le Conseil économique et social l'avait proposé récemment, sur la nature exacte de la loi (loi de programme ou loi de programmation comportant des garanties d'engagement) et enfin sur les redéploiements budgétaires que le gouvernement envisageait compte tenu des règles déjà posées par le Premier ministre pour le budget 2004.

M. Jean-Paul Virapoullé a souligné qu'il partageait l'objectif difficile mais ambitieux d'égalité économique, tout en relevant que la marche vers l'égalité dépassait le seul cadre économique et devait également mobiliser les institutions communautaires. Concernant la Réunion, il a rappelé que 12.000 jeunes entraient chaque année sur le marché du travail alors qu'il n'y était créé annuellement que 4.000 emplois. S'il a salué les efforts accomplis par certains départements métropolitains pour accueillir les jeunes Réunionnais, il a relevé que cette démarche devait être confortée ; en particulier, les dossiers du « passeport mobilité » s'avéraient particulièrement lourds pour les universités ou les conseils généraux ; en outre, les jeunes Réunionnais rencontraient des difficultés importantes de logement dans les régions Midi-Pyrénées, PACA et Languedoc-Roussillon. Il aurait, en outre, souhaité que les nouvelles technologies de l'information et de la communication figurent parmi les secteurs prioritaires. Il a félicité la ministre pour les démarches accomplies dans le domaine de l'assainissement qui avait fait l'objet de demandes continues des élus réunionnais depuis dix ans. Enfin, il s'est interrogé sur la différence de traitement entre les DOM et la Corse, les DOM recevant 30 millions d'euros pour 1,5 million d'habitants, alors que les 200.000 habitants de Corse bénéficiaient d'une dotation de 165 millions d'euros. Il a estimé que le développement de l'outre-mer exigeait tout particulièrement un soutien au « secteurs exportateurs » entendus au sens large, englobant le tourisme, les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les productions fruitières « haut de gamme ». Le niveau des coûts de transport constituait, dès lors, un critère de compétitivité déterminant.

M. Max Marest, tout en se félicitant de la clarté des propos tenus par la ministre, a insisté sur le besoin d'un véritable contrôle de gestion et d'instruments d'audit.

M. Jean Arthuis, président, a noté, pour sa part, que les objectifs de développement économique affichés devaient se fonder sur une évaluation plus fine des coûts. A cet effet, il s'est interrogé sur le maintien durable du dispositif de retraite de la fonction publique outre-mer au regard du principe d'équité.

Répondant aux différents intervenants, Mme Brigitte Girardin a remercié M. François Marc pour son approche positive sur ce texte dont elle a souligné qu'il ne s'inscrivait pas en rupture complète avec les politiques antérieures. Par ailleurs, a-t-elle tenu à préciser, d'autres instruments étaient développés, notamment les contrats de Plan adossés aux documents uniques de programmation (DOCUP). Selon elle, l'outre-mer avait surtout besoin de projets clairement présentés. Elle entendait maintenir les aides aux emplois marchands instaurées par la « loi Perben », dont on estimait qu'elle avait créé au moins 6.000 emplois, et souhaitait opérer des réorientations, en ce sens, par la montée en puissance des contrats d'accès à l'emploi (CAE). Elle a enfin réaffirmé son souhait d'améliorer les outils statistiques existants.

En réponse aux observations de M. Jean-Paul Virapoullé concernant la mobilité, elle a relevé les difficultés que posait l'avenant de la convention avec le centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS). Un premier bilan du « passeport mobilité », dont le succès avait été indéniable, serait effectué en juin 2003. Mais elle a noté la nécessité de disposer aussi d'autres instruments : l'agence nationale d'insertion des travailleurs d'outre-mer (ANT) devait jouer pleinement son rôle en matière de logement, alors qu'elle l'avait trouvée dans une situation difficile lors de sa nomination au gouvernement.

Elle a noté que les nouvelles technologies de l'information et de la communication s'affirmaient déjà comme un secteur prioritaire par le mécanisme d'exonération de charges.

Concernant le fret, elle a précisé que la France espérait des aides communautaires dans le cadre de financements tripartites avec l'Etat et les régions.

En réponse à M. Max Marest, elle a rappelé avoir mis en place un dispositif de contrôle de gestion dans son ministère dès septembre 2002, dans la perspective de l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Concernant le niveau des rémunérations des fonctionnaires travaillant outre-mer, elle a exprimé sa conviction que ce sujet difficile ne pouvait se régler que dans le consensus. Les principaux éléments du diagnostic étaient connus, mais il convenait d'associer étroitement les collectivités locales à l'heure de la « République décentralisée ».

M. Jean Arthuis, président, a remercié les intervenants et exprimé le souhait que le Parlement demeure l'enceinte où ces questions pouvaient être discutées sereinement.

Affaires sociales - Décentralisation en matière de RMI et création d'un revenu minimum d'activité - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur

Puis la commission a décidé de se saisir pour avis des dispositions relevant de ses compétences dans le projet de loi n° 282 (2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, et elle a désigné M. Michel Mercier, en qualité de rapporteur pour avis de ce texte.

Mercredi 14 mai 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Outre-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur, a tout d'abord relevé que le projet de loi de programme de l'outre-mer constituait la traduction législative des engagements pris par le Président de la République et par le gouvernement afin de promouvoir le développement économique et social de l'outre-mer. Il a évoqué les difficultés spécifiques de l'outre-mer, ainsi que la nécessité de mener des politiques ciblées. Il a notamment remarqué que la productivité des salariés y demeurait inférieure à celle de la métropole. Il a constaté que les entreprises d'outre-mer rencontraient des difficultés de financement.

M. Roland du Luart, rapporteur, a de plus fait valoir que la conjoncture s'était sensiblement dégradée ces dernières années. Il a observé que le secteur du tourisme connaissait des difficultés de grande ampleur, dues notamment à l'inadaptation des structures touristiques. Il a toutefois estimé qu'un effort particulier devait être engagé au niveau local afin d'améliorer la qualité du service dans l'hôtellerie.

Il a rappelé les grands objectifs du projet de loi. Il a remarqué que les dispositions relatives à la défiscalisation concentraient l'essentiel des coûts, soit 164 millions d'euros sur 250 millions d'euros. Il a indiqué que les principaux axes de sa réflexion avaient été de sécuriser la reprise de l'avantage fiscal, de favoriser l'investissement des petites entreprises et de demander au gouvernement une évaluation périodique de l'impact socio-économique de la défiscalisation.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de la défiscalisation en général et a attiré l'attention sur le cadre budgétaire contraint dans lequel intervenait la présentation de ce projet de loi, puis il a évoqué la question des surrémunérations dans la fonction publique, en estimant qu'elles faussaient les mécanismes du marché du travail et a souscrit à l'idée d'une réforme.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, et M. Yann Gaillard ont appuyé les propos de M. Jean Arthuis, président.

M. Jacques Oudin a exprimé le souhait que la mise en oeuvre de la continuité territoriale ne donne pas lieu à des dérives semblables à celles qu'il avait pu relever dans le cas de la Corse.

M. Yves Fréville a rappelé que la productivité en outre-mer était inférieure de moitié à celle constatée en métropole, alors que les salaires y étaient d'un niveau comparable et que la défiscalisation permettait de combler cet écart. Il a cependant émis des doutes quant à la viabilité à long terme de cette solution.

M. François Marc a d'une part pris acte du souhait du rapporteur Roland du Luart de rendre le système plus transparent et plus clair et d'autre part a insisté sur la nécessité de promouvoir le développement économique de l'outre-mer.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par M. Roland du Luart, rapporteur.

M. Roland du Luart a précisé que la commission avait choisi de s'en remettre aux commissions saisies pour avis sur plusieurs articles, et en particulier sur le titre I relatif aux exonérations de charges sociales, mais aussi sur les articles 35 et 38 à 41.

A l'article 13 (aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), la commission a adopté trois amendements tendant respectivement à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle sur la dénomination des collectivités d'outre-mer, à insérer les délais de validité du dispositif proposé dans le code général des impôts et à harmoniser le délai pendant lequel un investisseur devait détenir des droits dans la société et le délai pendant lequel cette société devait respecter les engagements pour l'obtention de l'agrément.

A l'article 14 (modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), la commission a adopté quatre amendements, dont un de portée rédactionnelle, et un autre de cohérence. Elle a approuvé par ailleurs la mise en place d'un système tendant à prendre en compte la préférence pour la liquidité des petites entreprises et une disposition permettant de moduler la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophe naturelle.

A l'article 15 (dispositif transitoire sur la rénovation et la réhabilitation hôtelière), la commission a adopté un amendement permettant, dans le domaine de l'hôtellerie, d'étendre le calcul du taux de rétrocession à la totalité de l'avantage fiscal.

La commission a adopté l'article 16 (modification du régime des agréments) sans modification.

A l'article 17 (modification du délai de validité du dispositif), la commission a adopté un amendement tendant à insérer les délais de validité du dispositif proposé dans le code général des impôts.

A l'article 18 (affirmation du principe de la « double défiscalisation » dans certaines collectivités d'outre-mer), la commission a adopté un amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 17, 25, 27 et 29.

A l'article 19 (modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés), la commission a adopté trois amendements, dont un de portée rédactionnelle. Elle a par ailleurs approuvé deux amendements de coordination avec les mesures proposées aux articles 13 et 14.

La commission a adopté l'article 20 (harmonisation de dispositions), l'article 21 (coordination) et l'article 22 (relèvement du seuil de l'agrément) sans modification.

A l'article 23 (modification du régime des agréments), la commission a adopté deux amendements tendant à préciser les conditions de saisine de la commission consultative et à prévoir la suspension des délais en cas de notification à la Commission européenne ou de saisine de la commission consultative.

A l'article 24 (dispositions de coordination), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la possibilité de moduler la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophe naturelle.

A l'article 25 (coordination), la commission a adopté un amendement de coordination avec les dispositions proposées aux articles 13, 17, 18, 26 et 29.

A l'article 26 (extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles), la commission a adopté un amendement de coordination avec les articles 13, 17, 18 et 29.

A l'article 27 (principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires), la commission a adopté deux amendements de coordination avec respectivement l'article 13, et avec les articles 17, 18 et 29.

La commission a adopté l'article 28 (possibilité pour les conseils généraux d'exonérer les contribuables de certaines taxes) sans modification.

A l'article 29 (durée de validité du dispositif), la commission a adopté par coordination avec les amendement présentés aux articles 13, 17, 18 et 26, un amendement tendant à supprimer cet article.

Puis la commission a adopté un article additionnel après l'article 29 demandant au gouvernement de remettre, tous les trois ans, un rapport au Parlement portant évaluation du dispositif proposé.

A l'article 30 (dispositif de sanction en cas de fausses informations), la commission a adopté deux amendements donnant plus de souplesse à l'administration pour le calcul du montant de l'amende fiscale, et prévoyant la saisine de la commission consultative. M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'il était nécessaire d'éviter les dérives du système de défiscalisation.

La commission a adopté l'article 31 (sanctions pénales applicables) et l'article 32 (possibilité de contrôle des investissements réalisés) sans modification.

A l'article 33, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 34 (taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux), la commission a adopté un amendement supprimant la compensation par l'Etat de l'abattement de taxes foncières et précisant la nature des travaux ouvrant droit à l'avantage fiscal.

A l'article 36 (dotations de l'Etat aux collectivités locales), la commission a adopté un amendement de suppression. MM. Jean Arthuis, président, et Jean-Jacques Hyest ont rappelé, à ce propos, qu'un texte de loi ne devait comporter que des dispositions à caractère normatif.

La commission a adopté l'article 37 (dotation de l'Etat aux communes afin de mener des opérations de premier numérotage) sans modification.

A l'article 42 (dotation de continuité territoriale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté un article additionnel avant l'article 43 tendant à actualiser les dispositions législatives et réglementaires suite à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

A l'article 43 (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer), la commission a adopté un amendement permettant d'assurer une meilleure transparence du processus législatif dans le cadre des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

La commission a adopté l'article 44 sans modification.

La commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Contrôle budgétaire - Fonction publique territoriale - Audition de M. André Rossinot, président du Centre national de la fonction publique territoriale, de M. Jean-Pierre Gastinel, président de la quatrième chambre, et de M. Alain Lefoulon, président de section

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. André Rossinot, président du CNFPT, de M. Jean-Pierre Gastinel, président de la quatrième chambre, et de M. Alain Lefoulon, président de section, sur la communication de la Cour des comptes relative au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'audition s'inscrivait dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoyant la réalisation par la Cour des comptes « de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent ».

Il a jugé le rapport de la Cour des comptes sévère pour le passé, évoquant les remarques faites au sujet des déficiences en matière de gestion des ressources humaines, de la politique d'endettement, et de certaines carences en matière de comptabilité. Il a par ailleurs évoqué les difficultés à maîtriser les coûts de formation, ainsi que la nécessité de réexaminer les frais de mission et de représentation.

Le président a pris acte des réponses écrites faites par le CNFPT à la Cour des comptes, puis il a donné la parole à M. Jean-Pierre Gastinel, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes.

M. Jean-Pierre Gastinel, président de la quatrième Chambre de la Cour des comptes, a rappelé le caractère obligatoire du contrôle du CNFPT par la Cour des comptes, en raison de son statut d'établissement public. Il a précisé que les comptes examinés par la Cour des comptes couvraient les exercices de 1993 à 1998, le contrôle de la gestion du CNFPT ayant porté sur la période 1993-2000.

Il a tout d'abord évoqué les irrégularités de gestion relevées par la Cour des comptes dans les domaines suivants : les rémunérations, les marchés, l'immobilier, l'emploi des moyens, notamment informatiques. Il a indiqué que le CNFPT avait pris en compte certaines de ses remarques, ce dont la Cour des comptes avait pris acte dans ses observations définitives.

M. Jean-Pierre Gastinel a indiqué que les difficultés relevées par la Cour des comptes étaient liées d'une part, à une certaine instabilité des règles applicables et d'autre part, à la dimension même du CNFPT. Il a notamment estimé que sa nature hybride, présentant un caractère national tout en s'apparentant, en bien des aspects, à un établissement public local, induisait parfois une difficulté dans la lisibilité de son action. En outre, le CNFPT subissait de façon parfois contradictoire des mouvements réformateurs tendant tantôt à décentraliser, tantôt à recentraliser son activité. Enfin, le volume du CNFPT lié à l'importance des effectifs de la fonction publique territoriale entraînait une augmentation de ses coûts de fonctionnement.

Il a souligné que le contexte de contrainte budgétaire n'était pas sans impact sur les activités de formation du CNFPT qui, dès lors, avaient dû faire l'objet d'arbitrages, au détriment en particulier de la préformation. Il a invité M. Alain Lefoulon à poursuivre son propos concernant la formation.

M. Alain Lefoulon, président de section à la Cour des comptes, a fait remarquer que dans le domaine de la préparation aux concours de la fonction publique territoriale, les missions du CNFPT souffraient d'un manque de lisibilité, dû notamment à une répartition des compétences peu claire entre le CNFPT et les centres de gestion. En outre, il a fait état des lacunes du système de recouvrement des ressources du CNFPT qui provenaient d'une cotisation versée par les collectivités locales. Enfin, faisant allusion aux mouvements réformateurs contradictoires, il a déclaré que le CNFPT était appelé à intervenir dans un environnement qu'il ne maîtrisait pas et dont il ne pouvait pas être tenu pour responsable.

Il a rappelé que le CNFPT consacrait 45 % de son budget à la formation et que celle-ci se décomposait en trois branches : la préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (mission de préformation), la formation des agents promus au grade supérieur, et des lauréats aux concours (mission initiale d'application), la formation continue des fonctionnaires territoriaux.

Depuis 1994, le choix du CNFPT avait consisté à réduire la part des missions de préformation conformément notamment aux souhaits d'un certain nombre d'élus, pour qui la formation continue constituait une priorité. Ce choix volontariste n'était cependant pas sans lien avec les contraintes budgétaires propres au CNFPT.

Par ailleurs, la répartition peu claire des compétences entre le CNFPT et les centres de gestion, précédemment évoquée, expliquait également, selon lui, ce désengagement du CNFPT au détriment des activités de préformation.

En ce qui concernait la formation initiale d'application et la formation continue, il a fait état d'un dilemme difficile à surmonter. En effet, les collectivités au service desquelles le CNFPT se trouve, ont des exigences variables, sinon contradictoires, en fonction de leurs besoins et de leurs tailles respectives. Ce dilemme s'exprimait clairement à travers les critiques qui étaient adressées tant par les stagiaires que par les élus qui étaient, eux-mêmes, divisés : ainsi, les revendications n'étaient pas les mêmes, qu'il s'agisse de l'Association des maires de France, de l'Association des présidents de conseils généraux sur la formation initiale d'application, ou encore de l'Association des régions de France.

Concernant la formation continue, il a relevé que le contrôle de la Cour des comptes l'avait conduit à s'interroger sur leur utilité réelle au regard de leur coût.

Face à ces critiques diversifiées, il a indiqué que le CNFPT s'efforçait de réformer la formation initiale d'application, mais que des réformes extérieures, notamment législatives et réglementaires devaient les accompagner : en effet, d'ici à 2006, l'augmentation du nombre de stagiaires pourrait être de l'ordre de 25 %. Il a estimé que les aménagements structurels nécessaires dépassaient largement la réflexion sur la notion de formation initiale de réflexion.

M. Alain Lefoulon a déclaré que la Cour des comptes suggérait deux voies d'amélioration. La première consistait à augmenter la cotisation des collectivités locales, même si pour autant, cette augmentation ne saurait résoudre la totalité des questions évoquées précédemment. La seconde voie préconisée par la Cour des comptes consisterait à rechercher des solutions permettant au CNFPT de mieux maîtriser ses coûts, plutôt que de chercher à offrir des formations qu'il ne parvenait plus à maîtriser.

Quelle que soit la voie choisie, a-t-il conclu, elle ne dépendait pas du seul CNFPT, et devait être accompagnée notamment par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur.

M. André Rossinot, président du CNFPT, a alors rappelé qu'au cours de la période contrôlée, trois présidents s'étaient succédé, ce qui avait provoqué une instabilité au sein même du CNFPT. Cette instabilité s'était accrue sous l'effet des réformes portant sur le statut de la fonction publique territoriale.

Reconnaissant l'utilité des remarques de la Cour des comptes, il a souligné que la légitimité du CNFPT n'était pas mise en cause et qu'aucune suite juridictionnelle n'avait été donnée au rapport, aucune malversation n'ayant été consignée dans celui-ci.

Il a d'ailleurs fait état d'un certain nombre d'éléments de convergences entre les analyses de la Cour des comptes et celles qu'il préconisait en tant que président du CNFPT, qu'il s'agisse notamment de la nécessité d'une réorganisation fonctionnelle du CNFPT, ou encore d'une meilleure organisation de la gestion des ressources humaines.

Il a insisté sur deux points : d'une part, le CNFPT n'était pas l'auteur de la réglementation à laquelle il devait se soumettre et pour laquelle il était pourtant critiqué et, d'autre part, l'organisation institutionnelle du CNFPT, très complexe, ne facilitait pas l'exercice de ses missions.

En tout état de cause, il a estimé que le rapport de la Cour des comptes le renforçait dans sa volonté de réforme du CNFPT.

Il a souligné que certaines caractéristiques propres au CNFPT faisant sa force devaient être préservées. L'unité lui semblait essentielle, parce qu'en mutualisant les ressources, le CNFPT pouvait garantir une égalité d'accès à la formation, le paritarisme étant aussi une valeur fondamentale, garantie de dialogue social permanent, enfin, le caractère régional du Centre lui permettait de s'adapter aux spécificités locales.

Dans ce cadre, il a estimé qu'une réforme devait viser le maintien de l'égalité de traitement pour tous les agents et toutes les catégories de collectivités, un renforcement de la légitimité du CNFPT, notamment par l'établissement d'un système électoral garantissant la représentation des personnes concernées, une lisibilité territoriale accrue passant par une clarification du rôle des délégués régionaux et enfin, une meilleure articulation des périmètres d'intervention du CNFPT et des centres de gestion. Il a déclaré qu'il convenait de reposer les questions essentielles suivantes : quels étaient les besoins des collectivités ? Quel financement était le mieux adapté ? M. André Rossinot a estimé que les collectivités locales n'étaient pas disposées à cotiser davantage et que le débat s'était ouvert au sein du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'administration territoriale. Toutefois, il a estimé que le CNFPT devait se réformer lui-même en sus des réformes législatives et réglementaires par ailleurs nécessaires.

Puis M. André Rossinot a fait le bilan des réformes initiées depuis sa prise de fonction en mars 2002, qui avaient avant tout concerné la gestion des ressources humaines, l'objectif étant de développer la mobilité interne et externe. Ainsi, il a rappelé que 22 directeurs régionaux ou nationaux avaient changé d'affectation et que des mesures avaient été prises pour renouer le dialogue social.

Enfin, suite au rapport de la Cour des comptes, le CNFPT avait élaboré un programme de réformes portant essentiellement sur la gestion immobilière, la gestion informatique et plus globalement sur la gestion financière.

Puis un large débat s'est ouvert.

M. Michel Mercier a souhaité savoir si le CNFPT avait d'ores et déjà donné suite aux remarques faites par la Cour des comptes au terme de la procédure de contrôle dont il a souligné l'intérêt, et s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour garantir aux collectivités une offre de formation qui garantisse l'unité de la fonction publique territoriale. Enfin, il a voulu savoir si l'offre de formation serait réformée.

M. André Rossinot a répondu qu'il souhaitait que le délégué régional soit élu par un corps électoral reformé. Il a indiqué que la région constituait le vrai niveau de péréquation de la formation et s'est prononcé en faveur de conférences régionales de l'emploi et de la formation. Il a préconisé la prise en compte, en amont de l'élaboration de l'offre, des besoins locaux.

Il a précisé que la réforme du CNFPT devait être précédée d'un important travail préparatoire, les associations d'élus devant être réunies. Enfin, il a invité le législateur à soutenir l'action réformatrice du CNFPT en prenant des mesures normatives adéquates.

M. Gérard Braun a souhaité avoir des précisions sur le système de recouvrement et en particulier, le nombre de cotisations impayées. Il s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour garantir un meilleur recouvrement. Il s'est fait l'écho de l'idée émise par son collègue, M. Jacques Oudin, qui souhaitait la mise en place d'une mission d'information sur le CNFPT.

En réponse à M. Gérard Braun, M. André Rossinot a rappelé que le budget du CNFPT s'élevait à environ 260 millions d'euros, et que son augmentation était liée à la croissance de la base des cotisations, 1 % de la masse salariale des collectivités territoriales étant prélevé au profit de l'établissement. Il a précisé que le montant cumulé des cotisations des collectivités territoriales en retard, sur les quinze dernières années, était de l'ordre de 6 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président, a demandé si l'établissement disposait d'un bilan faisant apparaître son actif, et son passif et si le montant des créances à recouvrer apparaissait dans ce document.

M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration et des finances, a indiqué que les cotisations des collectivités locales étaient perçues par les services de la comptabilité publique et que le bilan ne comprenait pas de situation des créances à recouvrer au titre des cotisations.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui lui demandait pourquoi le centre n'utilisait pas les déclarations automatisées de données sociales (DADS) des collectivités territoriales pour évaluer le montant des créances à recouvrer, M. Jean-Claude Perrel a indiqué que ces déclarations n'étaient que très difficilement exploitables compte tenu d'une part, de l'éclatement des collectivités territoriales, et, d'autre part, de la présence, sur ces déclarations, de données relatives aux « emplois jeunes » ou aux contrats emplois solidarité (CES), dont la rémunération ne faisait pas partie de l'assiette des cotisations. Il a précisé que ces déclarations ne pouvaient permettre l'émission directe d'un titre de recouvrement.

Il a rappelé qu'une base législative était nécessaire pour modifier l'assiette des cotisations, qui n'était actuellement que difficilement contrôlable. En particulier, il a souligné qu'une collectivité ne devait cotiser que si elle employait un agent à temps plein au 1er janvier de l'année considérée, et qu'elle n'était pas soumise à cotisation si elle n'employait que des personnes à temps partiel.

M. Jean-Claude Perrel a indiqué que l'établissement pouvait demander les comptes administratifs des collectivités territoriales auprès des préfectures pour vérifier le montant des cotisations dont elles étaient redevables. Il a précisé que la trésorerie du CNFPT présentait un excédent de l'ordre de 13,5 à 15,5 millions d'euros, déposé sur un compte du Trésor public, le budget de l'établissement étant établi en fonction de la recette perçue. S'agissant de la mise en oeuvre d'une comptabilité en droits constatés, il a considéré que celle-ci nécessiterait de provisionner les risques d'impayés.

M. Jean-Pierre Gastinel a considéré que l'assiette des cotisations dues au CNFPT rendait difficile, par nature, la mise en oeuvre de contrôles.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé quant à la possibilité de se servir des mêmes assiettes pour les centres de gestion départementaux et pour le CNFPT, et a estimé qu'il convenait d'étudier des réformes en la matière.

M. André Rossinot a indiqué qu'il était à la disposition de la commission pour étudier les simplifications envisageables. Il a souligné, en effet, que de nombreux dysfonctionnements étaient liés à la complexité des textes législatifs et réglementaires applicables au CNFPT.

M. Jean-Claude Perrel a indiqué que les rappels de cotisation étaient effectués par voie de relance écrite ou téléphonique, en liaison avec les préfectures.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui avait évoqué l'idée de transférer de manière plus importante des fonctions exercées par le CNFPT au niveau régional, M. André Rossinot a considéré qu'il était souhaitable de décentraliser profondément le système, tout en conservant son unité. Il a indiqué que le CNFPT voulait parvenir à un accord avec les centres de gestion sur l'organisation des concours, soulignant que l'organisation des concours impliquait un réel professionnalisme. De manière générale, il a considéré qu'il était souhaitable de se rapprocher des collectivités afin de mieux répondre à leurs demandes.

M. Yves Fréville a souligné qu'il existait d'importantes similitudes entre les formations délivrées par le CNFPT et celles de l'enseignement supérieur. A cet égard, il a considéré que trois problèmes majeurs devaient être résolus : l'existence d'un conseil d'orientation chargé de définir les objectifs de la formation ; l'existence d'un responsable de la formation ; enfin, l'existence d'une évaluation de la formation.

M. André Rossinot a indiqué qu'il projetait de réunir des universitaires afin de sensibiliser les personnes chargées de la formation au besoin de qualité dans les métiers publics. Il a rappelé qu'il existait un conseil d'orientation au niveau national, ainsi que des déclinaisons de cette structure dans les régions, qu'il convenait, selon lui, de renforcer sur un plan qualitatif. Il a précisé que l'Institut national des études territoriales (INET) disposait d'un conseil scientifique propre.

S'agissant de l'évaluation des formations, M. André Rossinot a considéré que ce problème dépassait largement le cadre du CNFPT et se posait à l'ensemble de l'administration française.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui avait estimé que certaines offres de formation figurant au catalogue du CNFPT présentaient un caractère parfois caricatural ou anecdotique, M. André Rossinot a rappelé que derrière toute offre, il y avait une demande émanant d'une collectivité locale.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître le nombre et le coût des cadres A privés d'emplois et, à ce titre, payés par le CNFPT.

M. André Rossinot a indiqué que 180 fonctionnaires étaient dans cette situation, mais que ce nombre était en diminution. Il a estimé que la situation de ces fonctionnaires était regrettable, s'agissant souvent de personnes âgées d'environ 55 ans, et qu'il était donc nécessaire de faire des efforts pour éviter la multiplication des décharges de fonction.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que cette audition mettait indirectement en cause la qualité du travail du législateur, dès lors que les dysfonctionnements du CNFPT étaient, pour partie, liés à la loi. Il a considéré qu'il convenait donc de réfléchir sur l'assiette des cotisations des collectivités locales versées au CNFPT et sur une décentralisation plus large de ses activités.

La commission a alors décidé la publication, sous la forme d'un rapport d'information, de la communication de la Cour des comptes, accompagnée du procès-verbal de cette audition et des observations transmises par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Finances locales - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur les perspectives d'évolution des finances locales.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que lors de la réunion de commission du 9 avril dernier, il avait présenté la synthèse des auditions réalisées à l'automne avec des spécialistes des finances locales sur le thème de la fiscalité locale, comprenant notamment des directeurs d'administration centrale, des représentants d'agences de notation et des professeurs d'université.

Il a indiqué que la commission avait souhaité « prendre ses distances » avec les propos des auditionnés et saisir l'occasion de la publication de ce rapport d'information pour énoncer un certain nombre de principes devant guider la réforme de la fiscalité et des finances locales. Il a alors détaillé les huit principes sur lesquels la commission souhaitait insister :

- ne pas augmenter la pression fiscale globale, ce qui impliquerait une stricte équivalence des transferts de ressources et de charges ;

- renforcer l'autonomie de gestion des collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les nouvelles compétences, qui devraient être financées par des transferts de fiscalité ;

- concilier lisibilité et stabilité des recettes en instaurant une relative spécialisation fiscale (chaque niveau de collectivités pouvant disposer, par exemple, d'un impôt sur les ménages et d'un impôt sur les entreprises) ;

- conforter l'assiette des impôts fonciers ;

- préserver les assiettes locales, en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d'exonération, de dégrèvement ou d'abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants ;

- prendre en compte les ressources et les charges des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de la péréquation ;

- organiser la consolidation et renforcer la cohérence des dotations ;

- responsabiliser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales en leur confiant le pouvoir de fixer les taux et barèmes de toutes leurs ressources fiscales, actuelles ou objet des transferts à venir.

Après une intervention de M. Yves Fréville, la commission a confirmé son souhait de publier cette communication sous la forme d'un rapport d'information.

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