Mardi 1er juillet 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Caisse des dépôts et consignations - Audition de M. Philippe Auberger, président de la Commission de surveillance, et de M. Francis Mayer, directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations

La commission a procédé à l'audition conjointe de M. Philippe Auberger, président de la Commission de surveillance, et de M. Francis Mayer, directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations.

A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a salué la présence, pour la première fois devant la commission, de M. Philippe Auberger, député, en sa qualité de président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il a rappelé que participaient également aux travaux de la commission de surveillance les députés MM. Pierre Hériaud et Jean-Pierre Balligand et le rapporteur général, M. Philippe Marini. Il s'est également félicité de la première audition de M. Francis Mayer, nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le 18 décembre 2002, à l'occasion de la présentation du rapport annuel au Parlement de cette institution.

M. Philippe Auberger, président de la commission de surveillance, a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations était placée sous la protection spéciale du Parlement. Elle n'entrait donc pas dans le champ de compétence de la nouvelle Agence des participations de l'Etat. La commission de surveillance, dans laquelle siégeaient plusieurs parlementaires, et qui s'était dotée, tout récemment, d'un règlement intérieur, avait la charge de contrôler le groupe. C'était la raison pour laquelle elle avait décidé de créer deux comités en son sein : un comité d'examen des méthodes comptables et d'évaluation des risques et un comité des fonds d'épargne. M. Philippe Auberger a également expliqué que la modification des règles de gouvernance du groupe s'était traduite par une évolution des documents remis au Parlement, puisque le rapport annuel et le rapport de la commission de surveillance étaient désormais regroupés dans un document unique.

Puis le président de la commission de surveillance a présenté les résultats de la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice 2002. Il a fait état des difficultés liées à la chute de l'indice CAC 40, qui était revenu de 6.600 points en août 2000 à 3.064 points en décembre 2002. Il a rappelé que le résultat net consolidé du groupe avait ainsi chu de 49 % en 2002, à atteindre 710 millions d'euros, mais qu'il s'élevait à 1.280 millions d'euros hors éléments exceptionnels. Il a souligné l'importante contribution des filiales au résultat du groupe, à commencer par la Caisse nationale de Prévoyance (CNP) pour 234 millions d'euros, puis Eulia avec 142 millions d'euros, et le groupe C3D avec 107 millions d'euros. L'ensemble des filiales avait ainsi contribué à 68 % du résultat net du groupe en 2002, soit 483 millions d'euros.

S'agissant des fonds d'épargne, M. Philippe Auberger a rappelé que leur résultat net, qui s'était élevé à 2.210 millions d'euros en 2001, avait été divisé par quatre en 2002, pour revenir à 527 millions d'euros. Cette forte contraction résultait essentiellement de l'écart entre le coût de la collecte des fonds d'épargne, près de 4,5 %, et le rendement des taux d'intérêt du marché, soit 2,9 % pour les obligations assimilables du Trésor (OAT) à cinq ans. Il a précisé qu'une réduction de 0,5 point des taux de l'épargne administrée permettrait d'améliorer de 760 millions d'euros, en année pleine, le solde des fonds d'épargne, une diminution de 0,2 point du taux de rémunération des réseaux permettant un gain supplémentaire de 250 millions d'euros.

Le président de la commission de surveillance a ensuite rappelé que dans sa séance du 5 mars 2003, suite à l'examen des conclusions du rapport de MM. Nasse et Noyer, la commission de surveillance avait posé quatre principes : les taux de l'épargne administrée devraient évoluer entre le taux d'inflation et les taux courants du marché ; il était nécessaire de mettre en place un mécanisme de fixation automatique des taux avec une intervention du Conseil de la politique monétaire ; la rémunération des organismes collecteurs qui était en moyenne de 1,17 % devait être réduite ; enfin il convenait de mieux préciser les risques liés à la transformation des fonds d'épargne et d'effectuer les provisions en conséquence.

M. Francis Mayer, directeur général, a, tout comme le président de la commission de surveillance, souligné le statut « sui generis » de l'institution qui, aux termes de la loi de 1816, est un « établissement placé, de la manière la plus spéciale, sous la garantie et le contrôle de l'autorité législative ».

Puis le directeur général a confirmé que les résultats de la Caisse des dépôts et consignations avaient été divisés par deux entre 2001 et 2002, en raison de provisions très lourdes passées sur son portefeuille d'actions et d'un amortissement accéléré de la survaleur d'une filiale de gestion d'actifs acquise par le groupe aux Etats-Unis. Cette filiale avait été achetée à son plus haut prix en 2001, à 2,2 milliards de dollars. La survaleur de cette acquisition s'élevait à 1 milliard de dollars.

M. Francis Mayer a ensuite indiqué que le résultat net de la Caisse des dépôts et consignations en 2002 s'était élevé à 710 millions d'euros, l'Etablissement public y contribuant pour un tiers, contre 45 % en 2001. Le pôle Eulia a vu sa contribution baisser de 68 % en raison de l'amortissement accéléré de la filiale américaine précitée, le pôle CNP Assurances a constitué la première source de résultat du groupe avec 234 millions d'euros, enfin le pôle C3D a constitué la « bonne surprise » de l'année avec un résultat en hausse de 43 %, à 107 millions d'euros. Le total de bilan du groupe en 2002 s'élevait donc à 350 milliards d'euros et ses fonds propres consolidés s'élevaient à 13 milliards d'euros soit un retour sur investissement de seulement 3,4 %, mais de 9,2 % hors éléments exceptionnels.

S'agissant des fonds d'épargne, il a expliqué que leur total de bilan était passé de 220 à 227 milliards d'euros entre 2001 et 2002. Les fonds d'épargne avaient été utilisés pour financer le logement social, à hauteur de 4,3 milliards d'euros en 2001, et de 4 milliards d'euros en 2002, cette diminution s'expliquant essentiellement par le coût de la ressource. Concernant les caisses et fonds de retraites, les cotisations et prestations représentaient de 12 à 13 milliards d'euros, la Caisse des dépôts et consignations étant par ailleurs candidate pour gérer le système de retraite complémentaire des fonctionnaires.

Puis le directeur général a détaillé ses orientations stratégiques. Il a tout d'abord souhaité que la Caisse des dépôts et consignations joue son rôle d'institution financière de long terme et de référence en France, en investissant en actions et en assurant la gestion administrative de plusieurs régimes de retraites et du Fonds de réserve des retraites. Il a ensuite indiqué que l'établissement serait le serviteur neutre et désintéressé des collectivités territoriales, en accompagnant le mouvement de décentralisation, sous la forme, par exemple, de fonds d'investissements dans les grandes régions françaises ou au sein « d'interrégions ». Il a illustré ce point avec l'exemple de la signature le 15 septembre prochain, à Rennes, d'une convention avec les régions Bretagne, Poitou-Charentes et Pays de Loire, créant un fonds d'investissement dédié au capital-risque. En matière de renouvellement urbain, il a évoqué la signature récente de conventions à Bordeaux, Roubaix et Perpignan. Concernant les équipements numériques, il a estimé que la Caisse des dépôts et consignations se désengagerait dès que le secteur privé serait en mesure de financer des installations sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales ou enclavées. S'agissant du partenariat avec La Poste et les Caisses d'épargne, il a indiqué qu'il souhaitait accompagner la mutation et le développement de leurs services financiers et sortir de la situation de blocage sur l'avenir d'Eulia. Enfin, il a évoqué la réorganisation de l'établissement public avec une rationalisation des missions d'intérêt général, une simplification de l'organigramme et un regroupement autour de grandes directions : la direction bancaire, la direction des fonds d'épargne, la direction des retraites et la direction des financements décentralisés.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait part de deux sujets de préoccupations. Concernant la structure financière et le devenir de la section des fonds d'épargne, il a évoqué les recommandations de la mission conduite par MM. Nasse et Noyer et il a demandé quelles seraient les conséquences, pour la Caisse des dépôts et consignations, du maintien du niveau actuel des taux de l'épargne administrée, autrement dit, qui prendrait en charge financièrement la charge de 500 à 700 millions d'euros en résultant. En second lieu, il s'est interrogé sur les activités concurrentielles de la Caisse des dépôts et consignations. Il a souligné que ces activités n'avaient pas pour vocation à rester indéfiniment sous le contrôle de l'établissement public, mais que si une cession devait avoir lieu, celle-ci devait, bien évidemment, être réalisée dans la transparence et dans les meilleures conditions de marché. Il s'est déclaré très attentif aux intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations et donc de l'Etat. Il a relevé que, bien que les droits de vote soient répartis à égalité, l'établissement public détenait en réalité de 70 à 80 % d'Eulia, en prenant en compte ses participations à différents niveaux. Il a souhaité que, s'il devait y avoir un changement dans la prise de contrôle d'Eulia, celui-ci se fasse sous contrepartie d'une juste rémunération et non de manière contestable, comme par exemple, sous la forme d'apports en équivalence. Il a enfin expliqué que, s'agissant d'une opération industrielle, il serait tout aussi attentif au respect de l'intérêt du groupe des Caisses d'épargne, qui avait fait l'objet d'une importante réforme en 1999.

M. Philippe Auberger a répondu que la commission de surveillance n'avait pas encore examiné les résultats des fonds d'épargne pour le premier semestre de l'année. Le comité des fonds d'épargne a toutefois pris connaissance de résultats provisoires, qui étaient négatifs à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il a conclu que si aucune baisse des taux de l'épargne réglementée n'intervenait d'ici la fin de l'année, les fonds d'épargne seraient en déficit, pour la première fois, en 2003. Il a rappelé que la commission de surveillance avait décidé en 1999 de restituer les intérêts compensateurs du Fonds de réserve de financement du logement (FRFL). Celui-ci, qui représentait 1,8 milliard d'euros, faisait l'objet d'un prélèvement en 2003. Mais ce prélèvement ne pouvait représenter qu'une solution temporaire, d'autant que les prélèvements sur les fonds d'épargne de 2,3 milliards d'euros selon la loi de finances initiale pour 2003 avaient dû être réduits à 1,05 milliard d'euros.

S'agissant de la cession des participations de la Caisse des dépôts et consignations dans Eulia, M. Francis Mayer a confirmé qu'il existait une différence entre les intérêts patrimoniaux de son groupe, c'est-à-dire sa participation dans les fonds propres de la filiale, et son droit de contrôle. Il a estimé que la première démarche à effectuer était donc de rééquilibrer les structures d'apport en capital afin de faire concorder les deux. Ensuite, il a rappelé que CDC Ixis connaissait trois niveaux de contrôle et qu'il était nécessaire de simplifier les structures. Il a estimé qu'une fois ces deux préalables réglés, on pourrait se poser la question du transfert au privé de certaines des activités financières concurrentielles. Pour illustrer la possible cession d'activités concurrentielles, il a expliqué que la CDC Ixis détenait des positions sur les marchés financiers aux Etats Unis, qui ne devaient pas être assumées par un établissement public et donc, in fine, par l'Etat.

Tout en soulignant qu'aucune transaction ne pourrait être faite sans l'accord de l'Etat ni l'avis de la commission de surveillance, le directeur général a expliqué qu'il était d'accord avec les Caisses d'épargne sur deux points : la nécessaire préservation des intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations et donc de l'Etat, et la nécessité de recueillir l'accord de la Banque de France et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Par ailleurs, notant que certaines Caisses d'épargne pourraient ne pas avoir de ressources suffisantes pour assumer un important transfert d'actifs, il a déclaré que la Caisse des dépôts et consignations ne se désengagerait pas totalement d'Eulia. Enfin, tout en reconnaissant que la valorisation d'une banque d'investissement comme CDC Ixis n'était pas la meilleure aujourd'hui, d'un point de vue financier, il a estimé qu'un accord avec les Caisses d'épargne était plus que jamais nécessaire pour préserver l'avenir d'Eulia, puisque le partenariat ne fonctionnait pas correctement sur plusieurs points, comme par exemple dans le domaine de la gestion d'actifs.

M. Philippe Auberger a ajouté que la commission de surveillance n'avait été, à ce jour, saisie d'aucun projet, mais que son souhait était que des négociations soient engagées avec le réseau des Caisses d'épargne, partenaire historique, et que les structures d'Eulia fassent l'objet d'une simplification.

M. François Trucy a interrogé le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sur le dividende versé au budget de l'Etat en 2002. Il lui a également demandé d'expliciter la stratégie du groupe dans l'Union européenne.

M. Maurice Blin a demandé les raisons de la vitalité du groupe C3D. Il s'est interrogé sur la possible cession de filiales du groupe et son impact éventuel sur des missions d'intérêt général.

M. Paul Loridant a évoqué l'alliance des Caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations dans le groupe Eulia, en estimant que l'établissement public avait plus ou moins été contraint à cette alliance, sans garantie quant à la réforme des Caisses d'épargne et sans stratégie de long terme. S'agissant des métiers historiques de la Caisse des dépôts et consignations, il a rappelé que celle-ci avait des responsabilités lourdes en matière de gestion locative sociale et de renouvellement urbain. Il s'est alarmé de son désengagement dans ce domaine et de la dégradation de son patrimoine social.

Mme Marie-Claude Beaudeau a estimé que, en cédant ses participations dans Eulia aux Caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations procédait tout simplement à une privatisation des activités de CDC Ixis. Concernant le groupe C3D, elle s'est interrogée sur la privatisation totale ou partielle de cette filiale et ses conséquences sur le partenariat avec les collectivités locales. Elle a plus précisément interrogé le directeur général sur une cession de la société centrale pour l'équipement du territoire (SCET) à ses salariés. Enfin, elle a évoqué la possible cession de la Compagnie des Alpes, dont elle a souligné l'apport à la mise en valeur du patrimoine des régions de montagne et de la société Médica-France, gestionnaire de maisons de retraite.

M. Yann Gaillard a interrogé M. Francis Mayer sur la politique de mécénat de la Caisse des dépôts et consignations. Il lui a également demandé s'il comptait céder la société forestière du groupe. Il s'est déclaré perplexe quant au devenir de l'alliance entre les Caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations dans la société Eulia. Enfin, il a demandé quelle pourrait être la place du groupe public dans l'Union européenne.

M. Joël Bourdin a rappelé que le rapprochement entre les Caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations résultait pour l'essentiel de la volonté du gouvernement précédent. Il a estimé que la CNP, dont le capital était détenu en trois tiers, fonctionnait parfaitement et qu'il n'y avait donc pas de fatalité à ce que des alliances capitalistiques créent des tensions. Il a conclu qu'il existait sans doute des solutions, sous la forme d'un rééquilibrage des droits de vote, entre les deux partenaires au sein d'Eulia.

M. Paul Girod a interrogé M. Francis Mayer sur l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans le logement social et le renouvellement urbain et il lui a demandé son appréciation quant aux objectifs contenus dans ce projet de loi d'orientation pour la ville présenté par M. Jean-Louis Borloo. Il l'a enfin interrogé sur les rapports du groupe public avec la société Dexia.

M. Jean Arthuis, président, a demandé au directeur général quels étaient les résultats attendus par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2003. Il l'a également interrogé sur la participation possible de l'établissement public à des opérations de partenariat public-privé et à des investissements sous forme de crédit-bail. Concernant le livret A, il s'est dit convaincu de la nécessité de « dépolitiser » le débat et il l'a interrogé sur l'opportunité de donner aux épargnants la possibilité de bloquer une partie de leur épargne à vue, en échange d'une rémunération plus élevée, afin de les aider à constituer une épargne stable en vue, par exemple, de leur retraite.

M. Philippe Auberger a souligné les progrès effectués par les Caisses d'épargne depuis plusieurs années, et leur souhait de s'émanciper de la Caisse des dépôts et consignations. Il a estimé que la réforme des Caisses d'épargne de 1999 avait été une réussite, permettant une dynamisation de leur politique commerciale et une amélioration sensible de leurs résultats. Il a enfin souligné les effets de calendrier, et notamment la prochaine élection des dirigeants des Caisses d'épargne, qui ne devaient pas conduire à des décisions rapides concernant la société Eulia.

M. Francis Mayer a tout d'abord répondu aux questions du président Jean Arthuis. S'agissant des perspectives de résultats pour l'année 2003, il a rappelé « l'effet de ciseaux » concernant les fonds d'épargne entre le coût de la ressource et le produit des placements et l'incertitude pesant sur la valorisation des actions gérées par l'établissement public. Il a toutefois précisé qu'il visait un résultat consolidé pour la Caisse des dépôts et consignations, hors éléments exceptionnels, d'un milliard d'euros, soit un retour sur investissement compris entre 5 et 10 %. Il a ajouté que le résultat réel dépendrait des modalités d'amortissement de la survaleur de la filiale américaine de gestion d'actifs, dont il avait évoqué le cas, cette survaleur étant la seule significative pour l'ensemble du groupe. Concernant le partenariat public-privé, il a indiqué que dix jours auparavant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui avait demandé de jouer un rôle pilote en la matière, avec la mise en place de quinze projets, concernant les télécommunications, les transports, les hôpitaux et l'environnement. La Caisse des dépôts et consignations devrait financer les études préalables et apportera son expertise mais ne se substituera pas au secteur privé pour la réalisation des projets. Enfin, concernant l'hypothèse d'une réforme du livret A, il a estimé, à titre personnel, qu'il s'agissait d'un placement liquide qu'il serait difficile de transformer en produit obligataire de long terme, sauf à le dénaturer. Il a ajouté que l'objectif essentiel devait être de fixer pour ce produit une rémunération adéquate.

En réponse à M. François Trucy, le directeur général a précisé que le résultat net du groupe en 2002 avait été de 710 millions d'euros et le dividende versé à l'Etat de 356 millions d'euros, ce qui était supérieur à la distribution habituelle, qui correspondait généralement à un tiers du résultat du groupe. Cela s'expliquait par un accord conclu en 1999 entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'alors, aux termes duquel le dividende versé à l'Etat ne pouvait, en toute hypothèse, être inférieur aux résultats des dépôts bancaires réglementés. S'agissant de la position particulière de la Caisse des dépôts et consignations au sein de l'Union européenne, question également posée par M. Yann Gaillard, il a indiqué que l'établissement qu'il dirigeait était loin d'être une « anomalie », puisqu'il se trouvait des établissements comparables en Allemagne, en Espagne ou encore en Italie. Il a toutefois souligné la difficulté d'arriver à nouer de fortes relations de partenariat avec d'autres banques européennes, citant les seuls accords avec la banque allemande Bayerische Landesbank et la banque italienne SanPaolo Imi. Il a enfin évoqué un partenariat fructueux avec un établissement public homologue au Maroc, en matière de collecte d'épargne longue et de financement des infrastructures.

En réponse à M. Maurice Blin, M. Francis Mayer a expliqué que le groupe C3D avait été bénéficiaire en 2002 en raison d'une remarquable maîtrise des coûts. S'agissant du maintien des missions d'intérêt général, il a indiqué qu'il avait pour objectif un recentrage de ses missions sur les grands enjeux du pays : la protection de l'épargne et des retraites de nos concitoyens, l'accompagnement en tant qu'investisseur d'intérêt général, la décentralisation, le développement des partenariats publics-privés pour les grandes infrastructures et les équipements collectifs.

Il a précisé ce point en répondant aux questions de Mme Marie-Claude Beaudeau. Il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations assumerait certainement à l'avenir de nouvelles missions comme la gestion de régimes de retraites complémentaires des fonctionnaires, l'externalisation des actifs immobiliers de l'Etat, alors que d'autres actions devaient être transférées au secteur privé. Il a cité la Compagnie des Alpes, dont la Caisse des dépôts et consignations détenait 53 % du capital, qui avait acquis le musée Grévin et le parc Astérix et entendait se diversifier dans l'acquisition de parcs aquatiques en Espagne et aux Pays-Bas. Il a estimé que ces activités pourraient être transférées au secteur privé, la Caisse des dépôts et consignations conservant une minorité de blocage afin de préserver les intérêts des élus locaux concernant l'aménagement des zones de montagne. S'agissant de la SCET, il a indiqué que cette filiale perdait beaucoup d'argent et qu'il convenait, dès lors, de mieux la recentrer sur le service aux collectivités territoriales, en limitant ainsi les sources de pertes. Il a précisé que l'hypothèse d'une reprise de la société par les salariés était effectivement envisagée. Puis, concernant Médica-France, il a déclaré qu'il s'agissait de céder des maisons médicalisées « haut de gamme » qui étaient gérées par le secteur privé partout en Europe. Enfin, il a ajouté qu'il n'était, pour le moment, pas question de céder des participations dans la filiale des transports publics (Transdev), pour laquelle existait un partenariat avec la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et dans la société EGIS, pour laquelle une tentative de privatisation avait échoué en 2002.

En réponse à M. Paul Loridant, il a déclaré que les Caisses d'épargne avaient accompli des progrès considérables depuis leur réforme, et qu'il ne fallait pas nourrir d'inquiétude quant à leur solidité financière. S'agissant de la CNP, évoquée par M. Joël Bourdin, il a rappelé que cette société avait fait l'objet de vives tensions entre 2000 et 2002 entre les trois partenaires, la Caisse des dépôts et consignations, la Poste et les Caisses d'épargne. Il s'est donc félicité qu'un pacte d'actionnaires, reconduit jusqu'en 2008, ait permis de stabiliser la situation. Enfin, concernant le logement social, évoqué par M. Paul Girod, il a fait part de son expérience récente et de la situation particulièrement difficile de ce secteur aujourd'hui.

En réponse à M. Yann Gaillard, le directeur général a indiqué que le mécénat représentait 8 millions d'euros pour la Caisse des dépôts et consignations, la première moitié étant consacrée au théâtre des Champs-Elysées, et la seconde finançant essentiellement des actions de lutte contre les exclusions dans les collectivités territoriales. Il a ajouté que cette enveloppe financière ne devrait pas être modifiée. S'agissant de la Société Forestière, il a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations était le deuxième gestionnaire de forêts de France et s'était vu confier la gestion des forêts détenues par Axa et la Société générale. Enfin, en réponse à M. Paul Girod, il a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations était le premier actionnaire de Dexia, détenant plus de 9 % du capital.

Justice - Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Demande de renvoi pour avis - Nomination d'un rapporteur

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 314 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, puis a nommé M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Mercredi 2 juillet 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président.

Contrôle budgétaire - Aide au développement - Communication

M. Jean Arthuis, président, a évoqué, à titre liminaire, la qualité et le nombre des contrôles effectués par M. Michel Charasse en sa qualité de rapporteur spécial des crédits de l'aide au développement, pour l'en féliciter.

M. Michel Charasse a tout d'abord explicité les raisons de cette communication, tardive, à la commission, et a annoncé qu'il produirait ses comptes rendus dans l'ordre chronologique de réalisation des missions.

Il a en premier lieu présenté les résultats de la mission réalisée au Congo, du 30 janvier au 1er février 2002. Il a indiqué que ce déplacement était intervenu dans un contexte caractérisé par une situation intérieure « post-conflit », l'imminence d'élections présidentielles et législatives et des relations passionnelles et houleuses avec la France. La dépendance de l'économie du pays à l'égard du pétrole était totale, mais le gouvernement du Congo continuait d'entretenir un « rêve fou » de rente pétrolière éternelle, contrastant avec l'avis des compagnies pétrolières françaises implantées sur place, qui faisaient, au contraire, valoir les difficultés croissantes d'extraction. Il a ajouté que le Congo avait des relations difficiles avec les institutions financières internationales, et que le président M. Sassou N'Gesso lui avait fait part de ses récriminations à l'encontre de la position française. La France avait en effet soutenu la doctrine dite « de sortie de crise » - et l'avait notamment appliquée pour les Balkans et l'Afghanistan - mais s'était dédite en s'opposant à un soutien au désendettement du Congo, ce qui avait notamment eu pour conséquence de bloquer les prêts souverains de l'Agence française de développement (AFD) à ce pays. Cette position, qui contrevenait à la francophilie et à la défense des intérêts français que M. Sassou N'Gesso avait assuré promouvoir, avait été mise en oeuvre par le Trésor sans l'aval officiel du gouvernement, puisque ni le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ni le directeur du Trésor d'alors, n'avaient déclaré être informés de cette initiative. M. Michel Charasse a dès lors insisté sur la nécessité de ne permettre qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou au directeur du Trésor de transmettre des instructions à l'administrateur français à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international (FMI).

Concernant la gestion de la rente pétrolière par une société publique, M. Michel Charasse a confirmé les présomptions de « pertes en ligne », qui s'effectuaient en particulier au profit de certains membres de l'administration congolaise.

Il a souligné la très grande qualité du poste diplomatique et l'exemplarité de l'ambassadeur de France d'alors, M. Hervé Bolot, qui avait intelligemment mis en oeuvre la doctrine « post-conflit » et fait preuve de « dignité et de courage ». Il a également relevé que le service de coopération et d'action culturelle avait essentiellement consacré son action à la consolidation de l'état de droit, à l'amélioration de la santé et de la politique du médicament, à l'enseignement supérieur et à la culture, à la maîtrise du développement urbain et au renforcement des services publics. Il s'est félicité de la rapidité d'exécution des projets par l'ambassade, de ce qu'elle ait abandonné ceux qui ne suscitaient pas ou peu d'intérêt de la part du Congo, et de la concertation soutenue avec les bailleurs de fonds internationaux.

Il a en revanche émis des réserves sur les points suivants :

- la complexité des procédures de délégation de crédits était de nature à privilégier une logique d'instruments plutôt que d'objectifs ;

- en ce qui concernait la coopération militaire, la prédominance forte du titre IV par rapport au titre VI imposait une annualité budgétaire difficilement gérable pour ce type de coopération, traditionnellement axée sur la pluriannualité, et le défaut d'engagement constaté en matière de dépenses d'équipements mettait en exergue l'incapacité de l'Union des groupements d'achats publics à passer les marchés en temps voulu ;

- les financements souverains de l'AFD étaient interrompus du fait d'une double contrainte liée à l'application du régime de sanctions pour arriérés de paiement et à une saisie-attribution opérée sur ses versements au profit d'un créancier privé japonais, sans qu'il soit paru possible de trouver une issue ;

- la délégation locale de l'Union européenne faisait preuve de son habituelle inefficacité, l'abondance des moyens contrastant avec la faiblesse des projets, et l'aide au processus électoral ayant révélé une incompréhension avec les autorités congolaises.

M. Michel Charasse a enfin indiqué que la perspective d'un accord avec le FMI - et in fine de la reprise des prêts souverains de l'AFD - semblait aujourd'hui se dessiner et pourrait se concrétiser en plusieurs étapes, à commencer par une mission d'experts du FMI dans les prochains jours. Il a également exposé les principales activités aujourd'hui financées par l'AFD, consistant en l'entrée de Proparco au capital du Crédit Lyonnais Congo, en une étude sur le secteur forestier en vue de la mise en place de plans d'aménagement durable, et en une étude sur l'aménagement du port de Pointe-Noire, dans la perspective d'éventuels cofinancements ultérieurs.

M. Michel Charasse a ensuite précisé que sa courte mission au Gabon, le 29 janvier 2002, n'était initialement pas prévue, mais avait été motivée par une sollicitation du président M. Omar Bongo, qu'il n'avait finalement pas pu rencontrer. Il a souligné la forte influence régionale de ce pays, mais également les incertitudes croissantes portant sur l'économie et le gonflement de la dette publique en particulier. Se référant aux nombreux interlocuteurs qu'il avait néanmoins pu rencontrer au cours de cette journée, il a souligné les difficultés suivantes :

- les crédits de coopération militaire apparaissaient supérieurs aux appétences gabonaises - l'incapacité à consommer la totalité de l'enveloppe ayant entraîné une réduction de moitié des crédits pour 2002 - et bénéficiaient pour une large part aux militaires français présents au Gabon. Ces crédits devraient donc être plus financés par le budget de la défense que par celui des affaires étrangères ;

- le poste de la direction des relations économiques extérieures était manifestement surdimensionné par rapport au « chiffre d'affaires », et pourrait être régionalisé. M. Michel Charasse a relevé que ce constat pouvait s'appliquer à d'autres pays, notamment les Etats-Unis, et était révélateur des sureffectifs de la représentation économique française à l'étranger ;

- la France avait manifesté une lenteur certaine dans le respect de ses engagements financiers à l'égard du Gabon au titre du fonds de conversion de créances, qui devait se concrétiser par l'annulation de 129,1 millions d'euros de créances. Il a cependant précisé que le fonds de conversion de créances avait été soldé à la suite d'un « geste » du gouvernement français au début du mois de juin de cette année, par une annulation de dettes pour 55 millions d'euros, correspondant notamment à des échéances de l'AFD qui seraient ensuite remboursées à l'AFD par le Trésor.

M. Michel Charasse a enfin indiqué que les remboursements du Gabon à l'AFD excédaient désormais le montant annuel des crédits engagés, que les organisations non gouvernementales étaient très peu présentes et que les crédits affectés aux projets menés par le service de coopération et d'action culturelle avaient considérablement diminué depuis 1996.

Il a ensuite évoqué la mission réalisée en Haïti en février 2002, en insistant sur l'immense pauvreté et l'insécurité ambiantes, ainsi que sur l'absence de légitimité du gouvernement de M. Jean-Bertrand Aristide, qui justifiait la faible intensité des relations diplomatiques entretenues par la France et le fait qu'il n'ait pas répondu aux nombreuses sollicitations des autorités locales pour le rencontrer. Il en résultait que la coopération française ne s'exerçait qu'avec la société civile, en particulier avec la chambre de commerce. Il a relevé la très bonne tenue du poste diplomatique, mais a déploré l'ampleur démesurée du projet de reconstruction d'un centre culturel. Il a enfin signalé que son intervention auprès d'Electricité de France avait permis de prolonger la présence sur place d'un ingénieur français et d'assurer, au moins partiellement, la restauration de l'alimentation en électricité de la ville de Port-au-Prince.

Concernant la mission réalisée à Cuba, il a indiqué qu'il avait eu de nombreux contacts avec les autorités locales, en particulier M. Fidel Castro et les ministres de l'économie et des affaires étrangères. Il a rappelé que la France avait entrepris une action décisive pour que Cuba puisse être partie à l'accord de Cotonou, mis en oeuvre par l'Union européenne et les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, et a déploré les exactions récemment intervenues à Cuba, qui remettaient en cause le processus engagé, comme l'ampleur de la coopération française avec cet Etat. Il a néanmoins considéré qu'il importait de maintenir une présence française sur place, quel que soit le régime en place, afin de continuer à s'assurer de la reconnaissance du peuple cubain, et cela lorsque la situation se serait apaisée. Il a vivement critiqué l'inexécution quasi totale de la plupart des projets et en a attribué la responsabilité aux représentants français, et plus particulièrement à l'un d'entre eux.

M. Michel Charasse a indiqué que ces trois missions de contrôle n'avaient mis en évidence aucune anomalie grave sur l'utilisation des crédits.

Puis il a exposé ses principales observations sur la mission de contrôle qu'il avait réalisée au Kosovo du 23 au 27 février 2003. Il a indiqué que cette mission avait été compliquée par l'absence d'ambassade proprement dite, puisque la représentation française était assurée par un bureau de liaison sous la tutelle administrative et financière de l'ambassade de France en Macédoine, et par la faiblesse des crédits gérés localement. Le contrôle sur pièces et sur place avait donc, pour une large part, été effectué à Paris, dans les locaux de l'Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations. Le déplacement au Kosovo avait toutefois permis de mettre en évidence la rapidité et l'efficacité de la mobilisation des crédits par Paris et de la réalisation des projets sur place, ainsi que la très grande qualité et l'efficacité du personnel du Bureau de liaison de la France à Pristina et de son chef, M. Bernard Garancher, ministre plénipotentiaire.

Il a néanmoins fait part de son désarroi à son retour de mission quant aux incertitudes qui entouraient la question du statut de la province, et partant, aux objectifs poursuivis par la communauté internationale, dès lors que la reconstruction apparaissait en voie de proche achèvement. Il a souligné que la justice semblait fonctionner, nonobstant les hésitations portant sur le droit applicable, mais que des pans entiers de l'activité économique (industrie, agriculture) et administrative (ponts et chaussées, administration fiscale) fonctionnaient mal ou étaient en déshérence.

Après avoir rappelé les principaux aspects du contexte politique et diplomatique de l'intervention internationale au Kosovo, et plus particulièrement l'étendue du mandat dont disposait aujourd'hui l'Organisation des Nations unies, par l'entremise de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord dans l'administration et la pacification de la province, il a précisé que la présence de nos concitoyens dans les organisations internationales présentes au Kosovo avait été importante, notamment dans les secteurs de la justice et de la police, mais qu'elle était, aujourd'hui, en voie d'amoindrissement. A cet égard, il a souligné le manque de réactivité et d'organisation de l'administration du Quai d'Orsay dans le traitement des appels à candidature émanant des organisations internationales, la France, à la différence de ses partenaires anglo-saxons, ne disposant pas de « vivier » permanent de candidats potentiels en vue d'occuper des postes - stratégiques ou non - dans lesdites organisations internationales.

M. Michel Charasse a indiqué que les intérêts économiques de la France étaient relativement réduits dans la région et se limitaient à la présence de quelques entreprises (Freyssinet, Lyonnaise des Eaux, Alsthom, Alcatel et Monaco Télécom...), et que ces positions avaient été, de surcroît, menacées par une tentative d'éviction des prestataires français du secteur de la télécommunication mobile, menée par les dirigeants anglo-saxons du « Pilier IV » de reconstruction économique du Kosovo. Il a, en outre, tenu à souligner la remarquable ténacité et la compétence des salariés d'Alsthom, qui étaient aujourd'hui en passe d'achever la difficile remise en état de la centrale électrique d'Obilik.

Il a ensuite exposé les enjeux et montants de l'assistance civile internationale, qui faisait intervenir une soixantaine de donateurs, dont 33 à titre bilatéral, pour un montant global d'environ 2,1 milliards d'euros de 1999 à 2002, hors dépenses militaires et humanitaires. La France figurait au treizième rang des donateurs bilatéraux, mais la majeure partie des 1,33 milliard d'euros qu'elle avait consacré à la province sur la période 1999-2002 avait été affectée aux contributions multilatérales, en particulier à la Kosovo Force (KFOR) pour environ 840 millions d'euros, à l'Union européenne (269 millions d'euros) et à la MINUK (107 millions d'euros), l'aide-projet et l'aide humanitaire bilatérales représentant environ 58 millions d'euros.

M. Michel Charasse s'est félicité de la rapidité de mise en oeuvre des projets soutenus par la France, qui illustrait le fait que l'inertie parfois constatée dans l'aide publique au développement pouvait être levée, pour peu qu'une réelle volonté fût manifestée. Il a souligné que ces projets avaient été bien réalisés et que ses contrôles n'avaient pas mis en évidence de manquements importants. Le projet de réhabilitation de la route Pristina-Mitrovica avait, certes, connu certaines lacunes et surfacturations, qui avaient notamment conduit à la remise en cause de certains sous-traitants et du bureau de contrôle, mais demeuraient davantage imputables aux acteurs locaux qu'aux intervenants français. De même, l'urgence des projets avait justifié des dérogations aux règles d'appels d'offres.

Cette présentation a été suivie d'un large débat.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits de la coopération au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s'est déclarée vivement intéressée par l'exposé de M. Michel Charasse et s'est jointe à ses éloges à l'endroit de l'ancien ambassadeur de France au Congo et de la diplomatie française dans ce pays. Elle a néanmoins déploré que la France y ait perdu des parts de marché, en particulier du fait de la position de l'AFD, et s'est demandé quelle ressource pourrait remplacer le pétrole et quel serait l'avenir du port de Pointe-Noire si la société Elf venait à quitter le Congo.

En réponse, M. Michel Charasse a précisé que l'AFD était avant tout liée par les instructions et la doctrine gouvernementales. Il a ajouté que la rente pétrolière constituait un atout confortable pour le Congo, mais que d'autres ressources pouvaient y être aisément exploitées, à condition que les infrastructures soient grandement améliorées. Puis revenant sur Haïti, il a insisté sur l'irresponsabilité des autorités locales et sur le fait que la France maintenait sa présence par affection pour le peuple haïtien, alors même que la francophonie y perdait du terrain depuis l'intervention et l'installation des Américains.

En réponse à M. Jacques Chaumont qui s'interrogeait sur l'ampleur de l'économie souterraine au Kosovo, il a confirmé que les habitants disposaient assez largement de ressources officieuses, du fait d'un taux de chômage de l'ordre de 60 % et de la faiblesse de l'activité agricole et industrielle.

M. Maurice Blin a estimé que l'on avait longtemps cru que le Gabon disposait d'une situation privilégiée, mais que ce pays ne semblait finalement pas aussi riche qu'escompté. Il s'est dès lors étonné que l'importante dette gabonaise ne se soit pas davantage traduite par un développement du pays.

M. Michel Charasse a indiqué que les ressources pétrolières du Gabon demeuraient en tout état de cause plus exploitables et de meilleure qualité que celles du Congo, et que les finances publiques du Gabon avaient été marquées par deux périodes distinctes dans le passé récent, une phase de laxisme ayant succédé à de réels efforts de discipline budgétaire, comparables à ceux accomplis par le Cameroun. Il a attribué la situation actuellement dégradée aux déficiences de la gouvernance publique.

En réponse à M. Roland du Luart, qui s'était déclaré choqué par les récentes atteintes aux droits de l'homme survenues à Cuba et avait exprimé le voeu que les gouvernements occidentaux, et la France en particulier, ne manifestent plus de complaisance coupable à l'égard de M. Fidel Castro, M. Michel Charasse a indiqué qu'il convenait effectivement de rester ferme sur les principes, mais également de veiller au maintien de la présence française dans ce pays.

Jeudi 3 juillet 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances pour 2003 - Exécution du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

La commission a procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur l'exécution du budget 2003.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'audition de M. Gilles de Robien constituait la quatrième d'une série d'auditions relatives à l'exécution du budget 2003 et, qu'à ce titre, les commissions compétentes, et notamment leurs rapporteurs pour avis, y avaient été conviés. Il a rappelé le contexte de celle-ci et notamment les mises en réserves de précaution effectuées par le gouvernement le 3 février dernier, pour un montant de 4 milliards d'euros, ainsi que les annulations de crédits effectuées le 14 mars et ayant atteint 1,4 milliard d'euros.

Il a souligné que le Sénat avait, dès l'examen du budget 2003, pris des initiatives visant à réduire la dépense publique, en proposant près de 30 millions d'euros d'économie et a estimé que les suggestions du Sénat s'étaient avérées judicieuses, puisqu'elles avaient été suivies d'annulations de crédits par le gouvernement, qu'il a jugées lourdes, atteignant au total près de 300 millions d'euros.

Il a souhaité connaître l'impact des mesures de régulation budgétaire prises cette année par le gouvernement concernant le département ministériel de M. Gilles de Robien.

Il a également souhaité obtenir des informations sur la physionomie globale du futur budget pour 2004.

Enfin, il l'a interrogé sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

M. Gilles de Robien a rappelé que les moyens de paiement dévolus au budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'élevaient, en 2003, à 20,7 milliards d'euros, qui se décomposaient en trois grandes masses : les moyens des services, dotés de 4,6 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros au titre des dépenses en personnel, les interventions publiques, dotées de 12,1 milliards d'euros, et les investissements directs, qui atteignaient 4 milliards d'euros en 2003. Il a également indiqué que les autorisations de programme s'élevaient à 4,4 milliards d'euros, ce qui faisait du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer le premier budget d'investissement civil. En outre, il a mentionné les 1,5 milliard d'euros supplémentaires relevant de ressources affectées, qu'il s'agisse du FIATA ou du budget annexe de l'aviation civile.

Il a déclaré que ces ressources subissaient le contrecoup d'une conjoncture difficile, en particulier dans le domaine aérien, et que les crédits de son ministère étaient tributaires des décisions gouvernementales destinées à favoriser la maîtrise des dépenses publiques. Il a indiqué que le cap à maintenir était celui d'un recentrage de l'Etat, conformément aux objectifs poursuivis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le ministre a estimé que, seules, des réformes de structure permettaient de réelles économies, mais que celles-ci ne pouvaient avoir d'effet qu'à terme : dans ce contexte, il a jugé la régulation budgétaire inévitable.

Abordant l'exécution du budget 2003, il a déclaré que le gouvernement avait pris deux dispositions complémentaires. Tout d'abord, il a rappelé le gel de crédits intervenu au mois de février 2003, suivi d'annulations de crédits, et a précisé les montants concernés en ce qui concernait son ministère : soit 839 millions d'euros en moyens d'engagement et 516 millions d'euros en moyens de paiement. Il a indiqué que son ministère contribuait ainsi à hauteur de 13 % à la régulation budgétaire.

En outre, il a rappelé qu'en mars 2003, de nouvelles mesures de régulation budgétaire étaient intervenues, s'élevant au total à 814 millions d'euros.

Il a fait remarquer que certains secteurs avaient pu être préservés : la sécurité routière, priorité du Président de la République, a notamment été exonérée des mesures de gel des crédits. Par ailleurs, il a indiqué que des mesures de dégel des crédits avaient été acceptées en ce qui concernait la sécurité maritime, de même qu'en ce qui concernait le logement locatif social, au sein duquel un redéploiement de gel de crédits avait pu être mis en oeuvre. Grâce à cette mesure, il a déclaré que les objectifs de construction de logements sociaux devraient pouvoir être atteints conformément aux engagements pris.

Il a admis la difficulté des choix qu'il avait été nécessaire d'effectuer, notamment en ce qui concernait les contrats de plan Etat-régions, dont les volets routier et ferroviaire avaient dû subir quelques aménagements, certaines opérations se trouvant décalées.

Il a déclaré qu'à mi-parcours de l'exécution du budget 2003, il avait été amené à solliciter du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des demandes de réexamen des mesures de gel prises au début de l'année 2003.

Il a en outre indiqué que son ministère, afin de contribuer à la mise en oeuvre de la loi organique précitée du 1er août 2001, travaillait activement à la définition de missions et de programmes. Il a précisé que le budget pour 2004 serait structuré autour d'un petit nombre de missions et d'une dizaine de programmes. Enfin, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer conduisait actuellement un important travail méthodologique portant sur la définition d'indicateurs de performance et de résultat.

Tout en rappelant que les perspectives budgétaires pour 2004 ne seraient arrêtées qu'à l'automne, il a accepté d'en livrer les principales lignes d'orientation. Il a indiqué que la politique budgétaire du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer devait s'inscrire dans le cadrage défini par le Premier ministre, et qu'à ce titre, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer devait contenir ses dépenses, réexaminer ses interventions et se recentrer sur ses véritables priorités. Il a admis que cela posait la difficile question des investissements, dont le besoin était important, comme en avait témoigné le débat du 3 juin dernier au Sénat sur les infrastructures de transports. Aussi bien, a-t-il poursuivi, le ministère étudiait-il un certain nombre de mesures qui seraient susceptibles de faciliter les opérations d'investissement. Il a indiqué que le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer étudiait des ressources nouvelles, parmi lesquelles il a cité, à titre non exhaustif : les dividendes des sociétés concessionnaires d'autoroutes, une hausse éventuelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la redevance sur les poids lourds. Il a déclaré qu'il souhaitait aboutir, sur ces dossiers, d'ici à quelques mois. Il a conclu en déclarant que tous les leviers de l'action publique devaient être actionnés afin de favoriser l'investissement dans le domaine de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial du budget des transports terrestres et de l'intermodalité, a tout d'abord fait part au ministre des difficultés qu'il avait rencontrées pour obtenir des informations de la part d'entreprises sous tutelle de l'Etat, notamment la SNCF et les sociétés concessionnaires d'autoroute, et a manifesté son souhait d'avoir plus facilement accès aux informations de celles-ci. Il a ensuite souhaité que soient clarifiées les « règles du jeu » en ce qui concernait la répartition des efforts d'investissement entre l'Etat et les collectivités territoriales, citant le cas particulier de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, mais jugeant que la question se posait également pour des opérations moins importantes, par exemple la construction d'échangeurs. Là encore, il a déploré la difficulté à obtenir des informations précises à ce sujet. Puis il a abordé la question des transports en région parisienne, en déplorant la baisse de productivité qui affectait tant la RATP que la SNCF, et a souhaité savoir si des négociations avaient été engagées afin de contrarier cette évolution. Enfin, il a souhaité connaître le niveau exact des investissements en faveur des infrastructures pour 2003 et les prévisions pour 2004.

M. Gilles de Robien a répondu que son ministère exerçait correctement sa tutelle sur la SNCF, à travers notamment la mission de contrôle économique et financier des transports, et que l'entreprise publique publiait annuellement des comptes sociaux et consolidés. Il a ajouté que le président de la SNCF avait fait preuve d'une certaine réactivité pour trouver des économies de gestion, et qu'il devait, à ce titre, proposer au prochain conseil d'administration de l'entreprise un gel des recrutements pour le second semestre 2003 et des économies sur le budget d'investissement. L'effort de redressement des comptes de la SNCF s'élèverait ainsi à 100 millions d'euros, l'objectif de résultat pour 2003 étant de parvenir à un déficit de 320 millions d'euros, et l'exercice 2004 devant être marqué par le retour à l'équilibre. Enfin, s'agissant des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux, il a précisé que, seuls, les éléments tarifaires et les évaluations de trafics ne pouvaient être portés à la connaissance du rapporteur spécial.

MM. Michel Charasse et Jean Arthuis, président, ont alors indiqué au ministre que cette dernière réserve quant aux pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances n'était pas recevable, car elle n'était pas inscrite à l'article 57 de la loi organique précitée du 1er août 2001, dont le président a donné lecture. Le Président a alors évoqué son déplacement récent à l'Agence des participations de l'Etat en compagnie de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Paul Loridant, rapporteur spécial des Comptes spéciaux du Trésor, et les difficultés que rencontrait la direction du Trésor pour obtenir les informations les plus élémentaires sur les entreprises dont l'Etat était pourtant l'actionnaire majoritaire. Il a souhaité que la culture du secret de certaines entreprises publiques soit enfin levée.

M. Gilles de Robien a répondu qu'il n'avait évidemment aucune objection à ce que les prérogatives des rapporteurs spéciaux s'exercent dans toute leur plénitude, en soulignant tout l'apport que des contrôles budgétaires pouvaient apporter dans l'amélioration de la productivité des entreprises publiques.

S'agissant des efforts de productivité au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le ministre a indiqué que la présidente de cette entreprise s'y employait, et qu'une première solution pouvait consister en l'automatisation de la ligne 1 du métro parisien. Il a ajouté que les grèves avaient représenté un coût de 5 millions d'euros pour la RATP et de 250 millions d'euros pour la SNCF.

Concernant le secteur autoroutier, et plus précisément le financement des échangeurs, il a expliqué que ce financement était pris en charge dans le contrat de concession lorsque l'échangeur était inclus dans la déclaration d'utilité publique, et que sinon, il était nécessaire de solliciter une subvention des collectivités territoriales. Il a en tout état de cause souhaité que les collectivités territoriales disposent de toute l'information nécessaire sur l'équilibre financier des concessions autoroutières. Enfin, concernant le programme d'investissement routier de son ministère, il a rappelé que 245 millions d'euros d'autorisations de programme avaient été mis en réserve depuis le début de l'année, ce qui laissait 530 millions d'euros pour engager les opérations.

M. Paul Girod, rapporteur spécial du budget des services communs et du logement, a interrogé le ministre sur sa politique de gestion des effectifs pour 2003 et 2004 et sur l'état de préparation du transfert des routes nationales aux départements, ainsi que sur la compensation envisagée pour ces derniers. Concernant le logement, il l'a interrogé sur l'évolution des crédits de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) qui faisaient l'objet d'abondements du Parlement, puis d'importantes mesures de régulation en cours d'année ; il lui a demandé comment le « dégel » des crédits en faveur du logement social avait été compensé pour le budget de l'Etat et enfin, quelle était la situation financière exacte des fonds de solidarité logement (FSL) dont il était question de transférer la responsabilité aux départements.

M. Jean Arthuis, président, a demandé au ministre de préciser le nombre de départs à la retraite dans son ministère en 2004 et leur taux de remplacement.

M. Gilles de Robien a répondu que le ministère s'était doté d'une programmation de ses moyens pour la période 2002-2004 qui identifiait des marges de progrès. Il a expliqué que les effectifs du ministère seraient ainsi réduits de 857 postes en 2003, ces réductions s'accompagnant d'une diminution du nombre de vacances de postes. Les effectifs seraient en revanche renforcés dans les domaines d'action prioritaires du ministère, et en particulier en matière de sécurité des transports puisque 72 postes d'inspecteurs du permis de conduire avaient été créés en 2003, de même 28 postes seraient créés en 2003 dans le domaine du contrôle des navires. Cet effort devrait être poursuivi en 2004. Par ailleurs, le ministre a expliqué qu'il travaillait au redéploiement de ses moyens humains en faveur de nouvelles politiques prioritaires comme la lutte contre les risques naturels, le renouvellement urbain ou le développement durable. Puis il a expliqué que l'exigence d'un haut niveau de compétence des services s'accompagnait de mesures de repyramidage de certains corps administratifs et techniques, et de mesures catégorielles et indemnitaires, dont le coût supplémentaire s'élevait à 22,8 millions d'euros en 2003. Enfin, il a précisé que 2.450 agents partiraient à la retraite en 2004.

S'agissant de la décentralisation, le ministre a précisé qu'elle concernerait 33.000 à 35.000 agents, et que le transfert de compétence porterait sur la partie des routes nationales qui ne s'inscrivent pas dans le réseau international ou national structurant le territoire. Ne seraient donc pas concernées les autoroutes et routes à caractéristiques autoroutières et les grandes liaisons structurantes.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis du logement social au nom de la commission des affaires sociales, a évoqué la mise en valeur, par le gouvernement, de l'importance du fonds de roulement des fonds de solidarité logement et la nécessité de rationaliser les crédits. Elle s'est interrogée sur les éventuels versements complémentaires qui seraient nécessaires pour que la charge liée aux dépenses des FSL ne pèse pas, in fine, sur les collectivités territoriales.

M. Gilles de Robien a répondu que certains fonds de solidarité logement disposaient d'une trésorerie importante, qui constituait de « l'argent dormant » qui aurait pu être mieux utilisé en faveur des populations défavorisées. Il a donc estimé logique que le gouvernement demande que ces crédits soient consommés, l'objectif étant que les FSL disposent en fin d'année d'une trésorerie de deux mois. Il a précisé que dix départements seulement, compte tenu de l'augmentation prévisible de leurs dépenses, avaient sollicité un versement complémentaire, et que le gouvernement allait procéder aux délégations de crédits nécessaires. Il a catégoriquement démenti toute intention de transfert de charges aux collectivités locales.

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis du logement au nom de la commission des affaires économiques, est revenu sur la question des FSL, en soulignant le besoin de crédits supplémentaires. Il a ensuite évoqué l'évolution des aides à la personne et la revalorisation décidée au 1er juillet 2003, en souhaitant qu'elle ait un effet rétroactif, comme c'était la tradition. Concernant les aides à la pierre, il a souligné le besoin de lisibilité, regrettant qu'une politique d'augmentation puis de réduction des moyens ne favorise pas les initiatives et les actions de long terme. S'agissant du « dégel » des crédits en faveur de la construction locative sociale, il a rappelé que l'Etat était débiteur à l'égard de nombre d'organismes de logement social, parfois jusqu'à 20 millions d'euros, et que la libération tardive des crédits ne permettrait sans doute pas la réalisation de projets d'ici à la fin de l'année. Enfin, il a considéré, en s'appuyant sur les travaux du récent congrès des organismes de logement social à Lille, que l'Etat ne donnait pas suffisamment de signes positifs en faveur du logement social et il a ajouté qu'il ne respectait pas ses engagements en matière de logement intermédiaire.

M. Gilles de Robien a rappelé ses propos concernant les fonds de solidarité logement. S'agissant de l'aide personnalisée au logement, il a indiqué que la revalorisation était arrêtée dans le cadre des discussions budgétaires avec un effet rétroactif au 1er juillet. Il a rappelé que la revalorisation des aides personnelles en 2002 avait été supérieure à celle de 2001 et le double de celle de 2000. Il a précisé que plus de logements sociaux avaient été construits en 2002 qu'en moyenne sur la période 1999-2001, et que le nombre de logements sociaux construits à la fin 2003 serait supérieur à celui de l'année précédente. Il s'est enfin déclaré favorable à la promotion de l'accession à la propriété des locataires sociaux.

M. Roland du Luart a souligné le problème posé par les infrastructures autoroutières. Il a estimé que si des gels de crédits s'imposaient, des difficultés pouvaient émerger. En particulier, il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le compromis fiscal récemment passé entre le ministère et la société Cofiroute ne pouvait pas être étendu afin d'accélérer le rythme des travaux.

M. Joseph Ostermann est revenu sur la question des infrastructures locales. Il s'est interrogé sur le coût, étalé sur plusieurs années, de l'ensemble des préoccupations exprimées.

Mme Marie-Claude Beaudeau a indiqué que les gels de crédits décidés au mois de mars avaient particulièrement affecté le secteur du tourisme. Elle a rappelé les enjeux considérables de ce secteur. Elle a indiqué que les gels de crédits pouvaient remettre en cause la valorisation du patrimoine, notamment en ce qui concernait les contrats de plan Etat-Région. Elle s'est inquiétée de la tendance à la baisse de ces crédits.

M. Aymeri de Montesquiou a fait état des difficultés de financement que pourraient rencontrer certains départements ruraux pour l'entretien du réseau routier transféré.

M. Jean Arthuis, président, a interrogé le ministre sur une éventuelle baisse de 0,5 point du taux de rémunération du livret A, à laquelle il s'est déclaré favorable.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Gilles de Robien a souligné les contraintes budgétaires qui rendaient difficilement envisageable une extension aux autres sociétés autoroutières du compromis fiscal évoqué. Il a cependant indiqué que les travaux sur le réseau Cofiroute étaient en cours de reprise, et que s'agissant des échangeurs différés les discussions étaient en cours avec Cofiroute.

En réponse à M. Joseph Ostermann, il a précisé que l'audit avait chiffré les besoins de financement pour les infrastructures, pour les années à venir, à une somme comprise entre 12 et 15 milliards d'euros. Il a noté qu'il convenait de réfléchir à des outils permettant de réaliser ces investissements.

En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a relevé que le gel de crédits pour le budget du tourisme s'élevaient à 5,7 millions d'euros. Il a estimé que les priorités de l'Etat étaient la promotion de l'image de la France à l'étranger.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par M. Aymeri de Montesquiou, il a observé qu'il était nécessaire de parvenir à un accord entre l'Etat et les départements concernant les modalités de compensation du transfert des routes nationales aux départements.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que les routes nationales devaient faire l'objet de travaux tous les quinze ans et qu'il serait donc probablement nécessaire de négocier, au cas par cas, pour chaque route.

M. Jacques Oudin a indiqué que 40.000 kilomètres de routes nationales avaient déjà été transférés aux départements selon des modalités financières satisfaisantes et qu'il conviendrait donc de s'inspirer de la méthode alors utilisée.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé les questions posées par M. Paul Girod concernant le budget de l'ANAH, en soulignant que ce budget, qui s'élevait à 392 millions d'euros, avec un abondement décidé par le Parlement de 30 millions d'euros, connaissait régulièrement des mesures de régulation. Il a également souhaité obtenir des précisions sur le financement des mesures décidées en faveur du logement social.

M. Gilles de Robien a répondu que les gels de crédits avaient touché 30 % du budget d'investissement. Il a constaté que l'ANAH était un outil efficace pour moderniser le parc privé et notamment produire des logements à loyer maîtrisé. Il a indiqué que les crédits en faveur de la production du logement social avaient été rendus disponibles par le redéploiement de crédits qui ne seront pas consommés grâce aux économies réalisées, suite à la baisse des taux d'intérêt, sur le prêt à taux zéro.

Concernant le livret A, il a rappelé le lien direct entre le livret A et le financement des logements sociaux.

M. Max Marest s'est inquiété de la prise en compte des impératifs de gestion au sein du ministère.

M. François Marc a évoqué l'impératif d'une plus grande sécurisation des décideurs, notamment au niveau financier.

M. Hilaire Flandre a abordé la question de l'intéressement du personnel aux gains de productivité.

M. Jean Arthuis, président, a salué le succès remarquable obtenu jusqu'alors par le gouvernement dans sa lutte contre l'insécurité routière. Il a demandé si les crédits de la sécurité routière avaient été exonérés des mesures de régulation budgétaire et si leur taux de consommation était satisfaisant.

M. Gilles de Robien a répondu que les très bons résultats actuels en matière de sécurité routière ne devaient pas conduire à affaiblir la vigilance des acteurs publics, et il a confirmé que le taux de consommation des crédits s'améliorait, 85 % des crédits de la sécurité routière ayant fait l'objet d'une délégation aux préfets depuis le début de l'année, et 25 % ayant été mandatés.

En réponse à M. Max Marest, M. Gilles de Robien a mis en lumière l'existence d'outils de suivi, en place depuis plusieurs années, notamment dans la gestion des routes.

En réponse à M. François Marc, il s'est félicité de l'efficacité de l'ANAH. Il a cependant rappelé que la règle de l'annualité budgétaire ne lui permettait pas de s'engager sur le long terme.

En réponse à M. Hilaire Flandre, il a abordé la question de la rigidité des statuts. Il a salué l'implication forte de tous les personnels dans la lutte contre l'insécurité routière.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de la tenue d'une telle audition ainsi que de la qualité et de la précision des réponses que le ministre avait tenu à fournir devant la commission.

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