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Jeudi 25 septembre 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJL pour 2004 - Audition de MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

La commission a procédé à l'audition de MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, etAlain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2004.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a d'abord souligné l'amélioration de l'environnement économique international, en notant une situation plus favorable aux Etats-Unis, au Japon et en Chine, ainsi qu'un début d'amélioration en Europe. Il s'est également réjoui de la forte croissance du commerce international entre 2001 et 2004, passant de 0 % en 2001, à 3 % en 2002, 5 % en 2003 et 7 % prévus pour 2004. S'agissant de la prévision de croissance en France pour l'année 2004, il a précisé que le gouvernement avait retenu une hypothèse de 1,7 %, soit un chiffre proche de la moyenne européenne. Enfin, en termes d'emplois, il a précisé que le nombre d'emplois salariés marchands n'avait pas baissé depuis mi-2002 et qu'il s'élevait à plus de 15 millions d'emplois. Il a en outre estimé qu'en 2004 il y aurait une création nette de plus de 150.000 emplois.

M. Francis Mer a ensuite indiqué que les orientations de politique économique du gouvernement n'avaient pas changé par rapport à celles de l'année dernière. Il a fait savoir que l'objectif principal était de promouvoir une croissance forte et durable, à travers la poursuite des réformes structurelles déjà engagées, telle la réforme des retraites en 2003 et la réforme à venir de la santé, prévue en 2004. Il a également souligné que le gouvernement avait pris acte de la baisse constatée des recettes sans chercher à la compenser, en laissant donc jouer les stabilisateurs automatiques en période de conjoncture difficile.

Il a ensuite insisté sur la place des entreprises au sein de la stratégie de croissance du gouvernement en indiquant que seules les entreprises pouvaient créer des emplois durables. Il a rappelé que l'objectif du gouvernement était de faciliter la création et le développement des entreprises. A ce titre, il a cité en exemple la loi sur l'initiative économique qui avait permis de faciliter la création d'entreprises, la vie quotidienne des entreprises ainsi que leur accès aux financements. Il a également souligné que le gouvernement veillerait en 2004 à inciter les entreprises à accroître leur effort en Recherche et développement (R&D) par le biais notamment de la réactualisation du crédit impôt recherche.

En matière d'emploi, M. Francis Mer a souligné que la politique du gouvernement serait de poursuivre et d'amplifier les mesures qui avaient fait leur preuve jusqu'à présent, à savoir, notamment, la baisse des charges sur les bas salaires. Il a ainsi fait part d'une montée en charge des allègements dits « Fillon » à 17 milliards d'euros, soit + 1,2 milliard d'euros en 2004 contre + 0,5 milliard d'euros en 2003. Il a également rappelé le succès et la poursuite des allègements ciblés sur les publics vulnérables, notamment les jeunes non qualifiés ainsi que les bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE). S'agissant toujours de la politique d'emploi du gouvernement, il a rappelé la mise en place à partir du 1er janvier 2004 du nouveau Revenu minimum d'activité (RMA) , en même temps que la décentralisation du RMI.

Il a également insisté sur le fait que ces différentes mesures en faveur de l'emploi s'inscrivaient dans la démarche de revalorisation du travail entreprise par le gouvernement. Dans le cadre de cette démarche, M. Francis Mer a fait référence à la baisse de l'impôt sur le revenu, de l'ordre de 10 % depuis 2002, à la revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE) et enfin à l'augmentation du pouvoir d'achat des personnes touchant le SMIC.

Enfin, s'agissant de l'orientation de la politique budgétaire, M. Francis Mer a rappelé que l'objectif du gouvernement était de passer d'un déficit de 4 % du PIB en 2003 à un déficit de 3,6 % du PIB en 2004. Il a en outre indiqué que les dépenses budgétaires augmenteraient au même rythme que l'inflation, soit + 1,5 %. Il a enfin plaidé pour une amélioration de l'efficacité de la dépense publique ainsi que pour une amélioration de la structure du déficit tout en poursuivant la baisse des prélèvements engagée par le gouvernement.

Puis, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté les principaux éléments du projet de loi de finances pour 2004. S'agissant du solde budgétaire, il a d'abord indiqué que le déficit s'élevait à 55,5 milliards d'euros, contre 44,6 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2003. Il a par ailleurs rappelé qu'à structure constante, c'est-à-dire sans intégrer la budgétisation des concours à Réseau Ferré de France, ce solde aurait été de 54 milliards d'euros.

Il a ensuite fait savoir que le gouvernement avait fait le choix d'un programme fiscal offensif par le biais d'allègements d'impôts concentrés sur l'encouragement au travail et à l'emploi. Il a cité en exemple la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu pour un coût total de 1,76 milliard d'euros. Il a indiqué qu'au total, compte tenu des décisions d'allègement prises en dehors de la baisse du barème, le poids de l'impôt sur le revenu aura été réduit de plus de 10 % depuis 2002. Il a ensuite précisé que les allègements de charge liés à la convergence des SMIC représenteraient, en 2004, un coût supplémentaire de 1,2 milliard d'euros. Enfin, il a indiqué que la prime pour l'emploi serait majorée de 480 millions d'euros au bénéfice de 8 millions de personnes.

Il a en outre relevé que le projet de loi de finances pour 2004 engageait l'adaptation de la fiscalité française à la nouvelle donne démographique, avec la création d'un nouveau plan d'épargne retraite populaire et la création d'un crédit d'impôt « familles » pour les investissements des entreprises finançant des crèches. Il a souligné que le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait aussi des dispositions en faveur de l'investissement et de l'innovation, telle l'amélioration du crédit impôt recherche, des mesures favorables pour les investisseurs à risque ou encore le statut de la jeune entreprise innovante. Enfin, il a relevé l'écart entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence à hauteur de 2,5 centimes d'euros, soit 800 millions d'euros de recettes supplémentaires finançant l'inscription au budget d'une contribution de même montant au désendettement de RFF.

Dès lors, il a précisé que le montant net des allègements fiscaux et de charges du projet de loi de finances pour 2004 s'établissait à 2,5 milliards d'euros. A ce chiffre, il a ajouté le montant résultant des lois déjà votées au cours des derniers mois, 800 millions d'euros, soit un total de 3,3 milliards d'euros d'allègements fiscaux et sociaux, hors évolution de la fiscalité sur le tabac.

S'agissant des dépenses, M. Alain Lambert a indiqué qu'elles s'établissaient, à structure constante 2003, à 277,9 milliards d'euros, soit une progression égale à l'inflation prévisionnelle (+ 1,5 %). Il a précisé que les priorités affichées du gouvernement étaient financées conformément aux différentes lois de programmation votées, c'est-à-dire notamment la loi de programmation militaire, la loi d'orientation pour la sécurité intérieure et la loi d'orientation pour la justice. Au total, il a indiqué que ces missions bénéficiaient de 2 milliards d'euros supplémentaires en 2004. S'agissant des effectifs, il a affirmé que la modernisation des administrations permettrait de ne pas remplacer près de 10.000 départs en retraite et de réaffecter une partie des moyens en personnel en fonction des besoins. Au total, il a indiqué que le nombre des emplois budgétaires diminuerait de 4.651.

Enfin, il a souligné que le projet de loi de finances pour 2004 poursuivait et amplifiait les efforts de transparence mis en oeuvre en loi de finances pour 2003, par le biais de la budgétisation des concours à Réseau Ferré de France, de même que celle des dépenses et des ressources du FOREC, la suppression de ce dernier se traduisant par l'inscription de 17,1 milliards d'euros supplémentaires au budget du travail et de l'emploi. Il a précisé que les concours aux collectivités territoriales faisaient également l'objet d'une simplification, s'accompagnant du basculement au sein de la dotation globale de fonctionnement de plusieurs de ces concours. Enfin, il a indiqué que la décentralisation du RMI se traduirait par l'attribution, aux départements, d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pour 5 milliards d'euros.

Après que M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de la suppression du FOREC, un large débat s'est instauré.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité faire plusieurs remarques sur le projet de loi de finances pour 2004, regrettant que ce dernier n'eût pas pu faire l'objet d'un débat global et cohérent en amont de sa présentation en Conseil des ministres. Il a ensuite estimé que le projet de budget pour 2004 était le fruit d'une vision raisonnable et volontariste. Il s'est félicité du maintien de l'effort d'investissement, remarquant que les dépenses civiles en capital se situaient au même niveau, en euros constants, que celui de l'année précédente tandis que les dépenses militaires en capital augmentaient. Il a estimé que ce maintien du niveau de l'investissement « contrebalançait » l'augmentation très modérée de la TIPP. Enfin, il a estimé que la politique fiscale du gouvernement reflétait des choix utiles en termes de politique économique et sociale, notamment par le biais de la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a également souhaité interroger M. Francis Mer sur plusieurs des notions utilisées par ce dernier lors de sa présentation du budget, notamment celle de solde structurel et celle d'effort structurel. Enfin, il a approuvé la suppression du FOREC et sa budgétisation au sein du budget du travail et de l'emploi.

En réponse, M. Francis Mer a d'abord souligné qu'il aurait souhaité que le projet de loi de finances pour 2004 fût plus ambitieux en termes d'effort d'investissement intellectuel. Il a notamment regretté que l'investissement en faveur des universités ne fût pas plus élevé en soulignant que la dépense par étudiant était trois fois moins importante en France qu'aux Etats-Unis. Il a également plaidé pour un approfondissement de la politique de formation tout au long de la vie.

S'agissant des notions de solde et d'effort structurels, il a indiqué dans l'idéal que le solde structurel pouvait se définir comme le déficit public nominal corrigé des effets de l'évolution conjoncturelle. En outre, il a précisé que l'ambition du gouvernement était de parvenir à une amélioration du solde structurel de 0,7 point de PIB en 2004 et de poursuivre ce redressement à l'horizon 2007. S'agissant de l'effort structurel, il a précisé qu'il pouvait se définir comme un indicateur de l'évolution des finances publiques permettant de mesurer l'action des pouvoirs publics sur les dépenses ainsi que les mesures nouvelles en matière de prélèvements obligatoires, sans que cet indicateur ne soit affecté par les fluctuations de l'élasticité des recettes fiscales.

M. Denis Badré a exprimé le souhait, dans un souci de visibilité accrue, que le projet de loi de finances soit présenté avec comme objectif prioritaire l'amélioration de la compétitivité du pays. Il a proposé que, pour restaurer la confiance et la capacité de la France à respecter ses engagements liés au pacte de stabilité et de croissance, le gouvernement affiche une volonté forte d'aller vers un gouvernement économique de l'Union européenne, lors d'un conseil ECOFIN ou à l'occasion des travaux de la conférence intergouvernementale. Enfin, concernant la relance de la consommation, il s'est interrogé pour savoir si la taxation du gazole n'allait pas à l'encontre de l'objectif proposé.

M. René Trégouët a évoqué un rapport de l'OCDE montrant un impact sur le PIB d'environ 0,5 % de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Il a exprimé le souhait que la France reconquière sa place parmi les utilisateurs des NTIC, alors qu'elle ne figurait plus parmi les 20 premiers pays mondiaux en ce domaine. Il a cité l'exemple des Etats-Unis où une ligne budgétaire spécifique mesurait cet effort.

Mme Marie-Claude Beaudeau a estimé injuste et inefficace la mesure que constituait la baisse de l'impôt sur le revenu. Elle a estimé que les dispositions fiscales étaient particulièrement favorables aux ménages les plus aisés alors qu'elles pénalisaient le monde du travail. Elle a rappelé que la justification donnée l'an dernier à la baisse de l'impôt sur le revenu, à savoir l'augmentation de la consommation, tombait d'elle-même cette année. Elle a également demandé que le débat budgétaire permette de préciser l'effet sur la consommation et l'épargne de la baisse déjà votée de 6 % de l'impôt sur le revenu en 2002-2003.

Elle a également relevé que le déficit de 55,5 milliards d'euros ne correspondait pas à une politique de relance économique et s'est interrogée sur le montant programmé de recettes non fiscales au titre des privatisations, ainsi que sur les entreprises éventuellement concernées. Elle a dénoncé le « ton moraliste » adopté quant à la réhabilitation du travail, alors que l'effort du gouvernement portait sur les épargnants les plus aisés avec la mise en place des fonds de pension, la diminution de l'impôt sur le revenu et l'octroi de 1,5 milliard d'euros de déductions supplémentaires de cotisations patronales et sociales dont elle a souhaité connaître l'impact sur l'emploi.

M. Michel Moreigne a estimé que les prévisions budgétaires reposaient sur des éléments de cadrage macro-économique nationaux et internationaux discutables, en s'interrogeant notamment sur le réalisme des prévisions à la baisse du prix du baril de pétrole après les annonces récentes faites par les Etats de l'OPEP. Il a insisté sur le niveau de formation brute de capital fixe des administrations publiques, dans la mesure où les crédits de la dotation globale d'équipement en dépendaient.

M. Francis Mer a répondu que les hypothèses concernant le prix du pétrole étaient aujourd'hui les plus réalistes, de l'avis même des entreprises du secteur pétrolier. Il a relevé deux faits déterminants à cet égard, les faibles capacités de production de l'Irak et la situation de la Russie devenue le premier exportateur mondial de pétrole.

Au sujet des privatisations, il a annoncé que les 4 milliards d'euros de recettes prévues pour 2004 approvisionneraient le compte d'affectation spéciale et seraient, par conséquent, sans impact fondamental sur l'équilibre du budget, tout en estimant prématuré de préciser quelles entreprises seraient concernées.

Concernant les effets de la politique fiscale sur l'emploi, il a jugé légitime qu'un citoyen puisse librement affecter à la consommation ou à l'épargne la baisse de l'impôt sur le revenu. Il a ainsi déclaré, paraphrasant Sully, que la consommation et l'investissement permis par l'épargne constituaient les « deux mamelles » de la croissance.

M. Francis Mer a enfin estimé qu'il lui semblait cohérent que la proportionnalité de l'impôt s'applique tant à la hausse qu'à la baisse, et que par conséquent les réductions d'impôt sur le revenu bénéficient en niveau davantage aux contribuables dont la cotisation était la plus élevée.

Revenant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), il a souligné que l'augmentation du gazole de 2,5 centimes d'euros aurait un effet moindre pour le consommateur que les fluctuations récentes du marché. Il a également rappelé que cette augmentation financerait les transports ferroviaires qui coûtaient 10 milliards d'euros par an à la collectivité nationale.

Dans le domaine des NTIC, il a déploré que la France ait accumulé un retard dans le développement des nouvelles technologies, mais a estimé que le budget pour 2004 contribuait à réduire cet écart.

Enfin, tout en se déclarant favorable à la mise en place d'un gouvernement économique européen, il a jugé que les esprits n'étaient pas encore mûrs car il convenait « de faire l'Europe sans défaire la France ».

M. Alain Lambert a mis en exergue les efforts accomplis en matière de recherche : l'augmentation du crédit d'impôt recherche, les encouragements aux entreprises à capitaux risqués et le statut proposé pour les jeunes entreprises innovantes.

Il a exprimé son profond attachement à restaurer la dignité et la primauté du travail, valeurs selon lui pénalisées au cours de la précédente législature.

M. Francis Mer a mentionné une étude de l'INSEE qui montrait que, à court terme, une diminution d'impôt donnait lieu à une augmentation de la consommation dans les mêmes proportions qu'une augmentation du revenu moyen et dans des délais comparables.

M. François Trucy a obtenu du ministre l'assurance que les budgets de la défense, de la justice et de la sécurité seraient sanctuarisés, comme en 2003.

M. Paul Loridant, a demandé confirmation de la liste des comptes spéciaux du Trésor (CST) appelés à disparaître, tout en rappelant que le compte d'affectation spéciale ad hoc n'avait pas toujours reçu intégralement toutes les recettes de privatisations. Il a demandé si l'ensemble des engagements fiscaux pris lors des débats législatifs de la session extraordinaire avaient été retranscris dans le projet de loi de finances pour 2004. Concernant la diminution de l'impôt sur le revenu, il a indiqué que le message du gouvernement aurait été moins troublé s'il avait pris l'engagement ni d'augmenter, ni de diminuer les impôts. Il a jugé que les mesures proposées traduisaient une situation de régression sociale de nature à « agacer la France d'en bas ».

Il a enfin souhaité connaître la position du ministre suite à la brutale augmentation du taux EONIA passé à 2,04 % après avoir atteint un minimum historique à 1,34 %, en se demandant si la France n'était pas entrée dans une situation semblable à celle du Japon, caractérisée par des taux d'intérêts bas, sans reprise économique.

M. Joël Bourdin s'est félicité des conséquences de la diminution de l'impôt sur le revenu sur l'équilibre, à terme, des finances publiques. Il a toutefois proposé que s'engage une réflexion sur la structure de l'impôt sur le revenu, dans la continuité des travaux qu'il avait récemment conduits avec M. Philippe Marini. En effet, le seuil de déclenchement de l'impôt sur le revenu s'élevait aux deux tiers du salaire moyen, soit un niveau plus élevé que dans les autres pays européens ; en revanche, les seuils de déclenchement des tranches supérieures intervenaient à des niveaux moins élevés de rémunération que chez nos principaux partenaires.

Il a relevé le niveau particulièrement élevé de l'imposition des dividendes en France, manifestant son souci d'éviter une délocalisation de l'épargne.

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, a rappelé son souhait que le débat sur les prélèvements obligatoires puisse à nouveau se tenir en 2003, conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

M. Paul Girod a posé trois questions, concernant l'impact de l'appréciation de l'euro sur l'économie française, l'engagement d'une réflexion sur un « grand pardon » en matière d'évasion fiscale et la non-application de la taxe sur le gazole pour les taxis. En outre, il s'est interrogé sur les incidences de l'évolution de la rémunération du livret A pour la construction de logements sociaux.

M. Yves Fréville a déclaré avoir particulièrement apprécié que le gouvernement ait retenu une hypothèse consensuelle pour l'évolution du taux de croissance et qu'il ait respecté son engagement de non-augmentation des dépenses en volume, tout en relevant que l'accumulation de crédits d'intervention non consommés offrait des marges de manoeuvre.

Il a interprété la stagnation du niveau des recettes par rapport à l'an passé comme un signe des difficultés économiques rencontrées, et s'est rallié à la notion d'effort structurel pour décrire l'évolution des finances publiques.

M. Hubert Haenel s'est félicité que l'augmentation de la fiscalité sur le gazole soit affectée au transport ferroviaire, tout en regrettant que cette mesure ne s'applique pas aux poids lourds. Il a également mentionné les travaux de la Commission européenne concernant une redevance s'appliquant à tous les usagers de la route en Europe.

Il a demandé si le projet de budget s'inscrivait dans une pleine application de la loi de programme prévoyant pour la deuxième année une augmentation des crédits de la justice. En qualité de membre de la Convention pour la réforme des institutions européennes, il a noté la difficulté à faire progresser la notion de gouvernance européenne dans ce cadre.

M. Jean-Philippe Lachenaud a déclaré partager l'étonnement de son collègue au sujet de la stagnation des recettes fiscales. Il a proposé d'aller un peu plus loin s'agissant des majorations fiscales sur les alcools, les carburants et le tabac.

Il a estimé souhaitable de poursuivre les discussions avec nos partenaires européens concernant les critères mêmes du déficit budgétaire, tout en rappelant avoir plaidé pour une certaine autonomie des politiques budgétaires dans le cadre européen. Il a réaffirmé son attachement à une rationalisation de la consommation des crédits, ainsi qu'à un soutien accru aux dépenses d'équipement militaire et aux dépenses d'enseignement supérieur.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué qu'une redevance sur l'utilisation des infrastructures par les poids lourds pourrait constituer une bonne idée, mais qu'elle devait nécessairement être mise en oeuvre au niveau européen pour éviter des distorsions de concurrence. Il a ajouté qu'il était favorable à cette idée que la commissaire européenne Mme Ana de Palacio souhaitait promouvoir.

Il a confirmé que les crédits de la justice respectaient les engagements de la loi de programmation.

Il a jugé inopportun de réfléchir, dans le contexte actuel, à une modification des règles du pacte de stabilité et de croissance, tout en soulignant la démarche conjointe avec son homologue allemand pour signifier à leurs collègues européens leur volonté claire de respecter les règles dudit pacte.

S'agissant des fluctuations du marché monétaire, notamment celles du taux EONIA, elles pouvaient, selon lui, s'expliquer par les récentes déclarations des pays de l'OPEP et du G7. A cet égard, la stabilité du yuan plaidait en faveur d'un élargissement du G7 à d'autres Etats.

Il a déclaré ne pas partager les craintes de M. Paul Loridant concernant les risques de régression sociale, en présentant la politique gouvernementale comme fondée, au contraire, sur le retour des actifs sur le marché du travail.

Il a exprimé son souhait d'engager une réflexion concernant la structure de l'impôt sur le revenu, débat par nature délicat bien qu'indispensable.

Il a présenté les résultats des modélisations d'une évolution de l'euro sur le taux de croissance, un changement de parité de 10 % en année pleine se traduisant par un différentiel de 0,75 point de croissance la première année et de 1 point la seconde année.

Il a également cité une étude de l'INSEE de 2002 ayant montré que la baisse des charges avait créé 460.000 emplois en France. Il a ajouté qu'aucune étude n'avait conclu à un effet négatif sur l'emploi des mesures de réduction des charges.

Il a fait part de ses réticences à conduire une politique de « pardon  fiscal » à l'instar de celle suivie en Allemagne, en Belgique et en Italie.

Il a enfin souligné que le nombre de taxis à Paris n'avait pas augmenté par rapport à la situation prévalant en 1930, mais que des changements se heurtaient au coût du dédommagement potentiel pour les propriétaires d'une licence.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a précisé que deux comptes d'affectation spéciale seraient supprimés en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Fonds national de l'eau (FNE) et le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA). Il a ajouté que les engagements souscrits lors de l'examen du projet de loi sur la ville seraient respectés par l'inscription au projet de budget de 465 millions d'euros de crédits d'autorisations de programme. En outre, il a souligné que la construction dans l'habitat social atteignait le chiffre record de 80.000 logements.

Il a également présenté les mesures favorables aux actionnaires, notamment la réforme de l'avoir fiscal.

M. Jean Arthuis, président, a remercié MM. les ministres et annoncé que la commission des finances « relèverait le défi » qui lui avait été lancé de rendre plus vivant le débat sur les prélèvements obligatoires qui devrait se tenir la fin du mois d'octobre prochain.

Justice - Evolutions de la criminalité - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Hubert Haenel sur le projet de loi n° 314 (2002-2003), portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis,
a souligné en préambule que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité poursuivait le mouvement entamé, dès juillet 2002, par le vote de la loi d'orientation et de programmation de la justice, et poursuivi par le vote de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure, en vue d'une adaptation de l'appareil pénal français aux menaces engendrées par les nouvelles formes de délinquance et de criminalité en bande organisée. Il a expliqué que le présent projet de loi réformait en profondeur le code de procédure pénale, afin de donner, à la justice et à la police, les moyens juridiques de faire face aux évolutions de cette criminalité, constituée de plus en plus souvent par des réseaux internationaux. Il a indiqué qu'en première lecture, l'Assemblée nationale avait ajouté, aux 87 articles initiaux du présent projet de loi, 64 articles nouveaux et en avait supprimé 2, 151 articles restant donc en discussion.

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les trois articles sur lesquels la commission des finances du Sénat s'était saisie pour avis. Il a observé que la direction générale des douanes et des droits indirects était concernée par les articles 11 et 11 bis du projet de loi visant à renforcer l'efficacité des services dans la lutte contre les trafics illicites. Il a enfin présenté une disposition nouvelle figurant à l'article premier, relative à la rémunération des indicateurs de police, soulevant des difficultés techniques, tant au regard des principes du droit budgétaire que de la comptabilité publique.

A l'issue de cette présentation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a appelé à une mise en cohérence du présent projet de loi, qui comportait des dispositions relatives au blanchiment, avec l'avant-projet de loi relatif au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme modifiant le code monétaire et financier.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

La commission, après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Maurice Blin, Yann Gaillard et Jean Arthuis, président, a adopté au II de l'article premier (Titre XXV bis : dispositions relatives à la répartition du produit des amendes et confiscations) un amendement visant à supprimer le dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article premier visant à définir un cadre légal pour la rémunération des indicateurs de police, de gendarmerie et des douanes.

A l'article 11 (dispositions relatives à la lutte contre les infractions douanières), la commission a adopté un amendement précisant les conditions d'application des dispositions relatives à une extension du champ de l'obligation de déclaration de soupçon en matière de blanchiment.

A l'article 11 bis (aggravation des peines et amendes en matière de contrefaçon), la commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle tendant à limiter les sources de contentieux.

La commission a ensuite émis, sous réserve de l'adoption de ses amendements, un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi.

Nomination d'un rapporteur



Enfin, la commission a procédé à la nomination de M. Philippe Marini, rapporteur du projet de loi n° 426 (2002-2003), portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière.

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