Mercredi 8 octobre 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président

Contrôle budgétaire - Perspectives de regroupement dans l'industrie navale militaire européenne - Communication

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a entendu M. Maurice Blin, rapporteur spécial des crédits de la défense, lui présenter une communication sur les perspectives de regroupement dans l'industrie navale militaire européenne.

Après avoir rappelé que la presse avait évoqué tout au long de l'été des perspectives de constitution d'une sorte d' « EADS (European Aeronautic Defence and Space Company) naval », à la suite de la mise en vente de la principale entreprise allemande de construction de sous-marins classiques, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a présenté les différents acteurs de l'affaire.

Il a souligné que du côté allemand, il s'agissait de la société Howaldtswerke-Deustche Werft (HDW) représentant 70 % du marché mondial des sous-marins conventionnels et que cette société avait été mise sur le marché par le fonds d'investissement One Equity Partner (OEP) qui l'avait acquise en septembre 2002 en vue de vendre des sous-marins à Taïwan. Dès lors que l'opération avait échoué par suite du veto du gouvernement allemand, soucieux de ne pas compromettre ses positions commerciales en Chine continentale, il a souligné que OEP avait cherché à se « défaire » d'HDW à son prix d'acquisition, soit 800 millions d'euros.

Il a précisé que, depuis, du côté français, l'affaire avait suscité l'intérêt des deux acteurs majeurs du secteur : la toute nouvelle société commerciale DCN, issue de l'ancienne direction des constructions navales, et Thales, qui était le nom de l'entreprise d'équipements militaires issue de Thomson CSF, devenue aujourd'hui une compagnie « multidomestique ». Bien que ces deux sociétés sont partenaires dans une filiale à vocation commerciale « Armaris », elles ont eu tendance à développer dans cette affaire des stratégies distinctes, voire concurrentes en dépit des efforts du ministère de la défense pour coordonner leurs propositions.

Il a indiqué que le gouvernement français était en phase avec son homologue d'outre-Rhin. D'une part, tous les acteurs de l'affaire étaient conscients du fait que, même s'il n'existait pas en Allemagne de contrôle des investissements étrangers, aucune opération de reprise ne pouvait être faite sans accord des pouvoirs publics ; d'autre part, la solution de rapprochement devait s'appuyer sur une logique industrielle, définie de la façon la plus pragmatique.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a insisté sur le fait qu'en dépit des synergies industrielles évidentes et du soutien des gouvernements, l'opération se heurtait à de réels obstacles, compte tenu de la complexité d'un dossier dont il a plu à souligner les zones d'ombre.

D'abord, le marché des sous-marins conventionnels est, pour l'instant, soutenu, mais cette « bulle » pourrait ne pas durer quand les clients actuels, c'est-à-dire des pays de niveau de développement intermédiaire, se seront tous équipés des moyens de surveillance dont ils ont besoin.

Ensuite, il a indiqué qu'il fallait faire état du contexte de crise de la construction navale des navires de surface civils et, dans une bien moindre mesure, militaires : une des difficultés de l'opération résulte directement de l'imbrication de l'appareil de production d'HDW avec les autres chantiers navals allemands, étant rappelé que la construction de sous-marins ne représente pas la moitié de l'activité de cette société.

Enfin, si HDW était, selon lui, une belle réussite dans la mesure où elle était en avance dans la maîtrise des technologies « anaérobies » qui permettaient à un sous-marin de rester en immersion pendant plusieurs semaines, la société, financièrement fragile - car sa trésorerie avait été « siphonnée » par la société qui l'avait vendue à OEP - ne valait pas les 800 millions d'euros demandés, sa valeur se situant probablement plutôt dans une fourchette comprise entre - 100 et + 300 millions d'euros.

Le rapporteur spécial a rappelé, à ce sujet, qu'OEP venait de procéder à un plan social concernant 700 personnes sur un total de 3.700 salariés, ce qui expliquait les réticences très fortes du gouvernement allemand face à la perspective de reprise d'HDW par un nouvel actionnaire américain.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a indiqué que le gouvernement allemand s'efforçait d'obtenir de la société Thyssen qu'elle joue, alors même qu'elle cherchait à sortir du secteur, le rôle de « parrain » d'une opération de restructuration des chantiers navals allemands dans la grande tradition du capital rhénan, qui constituait sans doute le préalable à tout rapprochement avec l'industrie navale française.

Le rapporteur spécial a conclu son exposé en rappelant qu'il avait fallu dix ans pour constituer EADS et qu'il ne serait pas étonné que l'opération prenne plus de temps qu'on avait pu le laisser entendre, dès lors qu'il fallait également que se poursuive du côté français le rapprochement entre Thales et DCN.

En réponse aux questions de M. Jean Arthuis, président, ainsi que de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jacques Oudin et François Marc, l'interrogeant sur les perspectives d'évolution de l'actionnariat de Thales ainsi que sur le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a notamment indiqué que la France n'était pas en retard sur ce dossier et qu'il était trop tôt, dans le processus de rapprochement en cours entre DCN et Thales pour préciser la façon dont allait s'effectuer le partage des tâches entre les sites industriels concernés.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte à M. Maurice Blin de sa communication, dont le contenu figurera dans son prochain rapport.

Mission commune d'information « La France et les français face à la canicule : les leçons d'une crise - Désignation des candidats

La commission a désigné MM. Bernard Angels, Paul Girod, Adrien Gouteyron et François Trucy pour la représenter au sein de la mission commune d'information « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise ».

Organisme extraparlementaire - Désignation des candidats

Ensuite la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat M.  Jean Clouet, en qualité de candidat titulaire, et M. Michel Sergent , en qualité de candidat suppléant, pour siéger au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

Enfin, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat M. Adrien Gouteyron pour siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Audition de M. Michel Didier, directeur de Rexecode, et de M. Olivier Garnier, directeur de la stratégie et de la recherche économique de la Société générale Asset Management

La commission a procédé à l'audition de M. Michel Didier, directeur de Rexecode, et de M. Olivier Garnier, directeur de la stratégie et de la recherche économique de la Société générale Asset Management.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord indiqué que le cadre dans lequel se déroulait cette audition était celui de la phase préparatoire à la discussion sur les lois de finances. Il a rappelé que la prévision de croissance pour 2004 du gouvernement s'établissait à 1,7 % et a noté que M. Michel Didier se situait en haut de la fourchette avec 2 %, tandis que M. Olivier Garnier établissait sa prévision à 1,3 %. Il a observé que l'estimation du niveau du déficit public faisait l'objet d'une divergence entre le gouvernement (3,6 % du PIB) et le consensus des économistes (4 % du PIB).

M. Michel Didier a insisté sur le fait que la prévision de croissance du gouvernement lui paraissait prudente, et qu'elle correspondait à un niveau médian des prévisions des économistes. Il a remarqué qu'une éventuelle sous-estimation de cette croissance permettrait, dans le meilleur des cas, de dégager des marges de manoeuvre susceptibles de réduire le déficit.

M. Michel Didier a constaté que le niveau du PIB français était en régression de 0,3 % au deuxième trimestre 2003 après trois trimestres consécutifs de stagnation. Il a constaté que ces chiffres pouvaient s'expliquer par une croissance nulle de la consommation et de l'investissement et par la baisse des exportations de 0,6 %. Il a toutefois relevé que l'investissement était passé d'une orientation négative à une croissance nulle, et qu'il était possible d'y voir l'une des prémisses de la reprise.

M. Michel Didier a rappelé que la croissance aux Etats-Unis s'établissait, pour le deuxième trimestre 2003, à 3,3 % et que la situation économique japonaise allait en s'améliorant. Il en a déduit que l'économie mondiale n'était pas en crise et que l'Europe constituait, à ce titre, une exception. Cependant, il a fait état d'enquêtes (stabilisation de l'indice de confiance des ménages et redressement dans l'industrie) tendant à montrer que la France et l'Europe pouvaient voir leur situation s'améliorer.

Il a relevé que si son estimation de croissance de 2 % pouvait paraître optimiste, elle était pourtant inférieure à la tendance longue de l'économie française.

M. Michel Didier a exposé les deux leviers de la reprise :

- d'une part, il a fait valoir que le niveau des exportations françaises était actuellement inférieur à la demande mondiale adressée à la France. Il a rappelé que, si les exportations avaient été supérieures en 2001 à cette demande mondiale en raison de la baisse de l'euro, la situation s'était inversée en 2002. Il a donc jugé que, avec un euro stabilisé, dans un contexte où le commerce mondial augmentait, les exportations pouvaient redevenir un moteur pour l'économie ;

- d'autre part, il a insisté sur les évolutions de l'économie financière et il a montré que la reprise des émissions et la baisse des primes de risque constituaient un signal positif pour l'économie.

Au total, il a estimé que la relance prévisible des exportations allait avoir des effets sur l'investissement puis finalement sur l'emploi et sur la consommation.

Cependant, il a évoqué le risque lié aux fluctuations du change et s'est notamment inquiété d'une possible dépréciation du dollar à l'horizon 2005, en raison du niveau des déficits publics américains.

M. Olivier Garnier a estimé que la prévision de croissance du gouvernement chiffrée à 1,7 % était raisonnable mais n'était pas la plus susceptible de se produire, estimant que la croissance serait plus certainement soit inférieure à 1 %, soit supérieure à la prévision. Il a insisté sur la dynamique de long terme de l'économie, relevant le fait que pour produire ses effets, la croissance devait être durable et donc s'étendre à l'année 2005. Il a évoqué un « jeu de mistigri »  en montrant que les déséquilibres économiques des entreprises américaines avaient été déplacés vers le gouvernement américain puis vers les marchés financiers mondiaux. Il a rappelé que l'accélération synchronisée de la croissance mondiale, en 1994 puis en 1999, avait été de courte durée en raison de la hausse des taux d'intérêt et de la baisse du dollar, et qu'un scénario identique ne pouvait être exclu.

En ce qui concerne le niveau du déficit public, il a estimé que les analystes avaient en général tendance à surestimer l'impact de la conjoncture. Il a, à ce titre, relevé que la crise avait davantage touché les investissements et les exportations que la consommation et que, en conséquence, les recettes finales n'avaient pas connu une trop forte diminution. Il a ainsi estimé qu'un demi-point du dérapage des déficits provenait d'un niveau de dépenses plus élevé que prévu. A plus long terme, il a considéré que la réalisation de l'objectif inscrit dans le programme pluriannuel pour les finances publiques d'une progression des dépenses de 1 % par an en volume d'ici à l'horizon 2007 supposait des réformes de structure de grande ampleur.

Un large débat s'est ensuite ouvert.

M. Jean Arthuis, président, après avoir rappelé que la modération des taux d'intérêt avait favorisé la maîtrise de la charge de la dette publique au cours de ces dernières années, a demandé quelles étaient les prévisions d'évolution des taux d'intérêt pour 2004 et quelles pourraient en être les conséquences pour les finances publiques.

En réponse, M. Michel Didier a indiqué que Rexecode prévoyait que les taux d'intérêt à dix ans atteindraient en France en moyenne 5,2 % en 2004, tout en ajoutant qu'il avait le sentiment que ces taux d'intérêt pourraient être significativement plus élevés du fait de la remontée des taux à long terme aux Etats-Unis. Cependant, il a précisé que l'impact de cette hausse sur les finances publiques serait faible du fait de la forte inertie des charges d'intérêt.

De même, M. Olivier Garnier a estimé que l'on devait s'attendre à une hausse des taux d'intérêt à long terme dans la zone euro du fait de la remontée des taux d'intérêt à long terme aux Etats-Unis en raison de l'accélération de la croissance, d'une part, des anticipations de baisse du dollar, d'autre part. Cependant, il a estimé que les liens entre les taux d'intérêt à long terme aux Etats-Unis et dans la zone euro s'étaient distendus avec la mise en place de l'euro et n'avaient plus l'ampleur de ceux qui prévalaient lors du krach obligataire de 1995. En outre, il a rappelé que les charges de la dette dépendaient aussi des taux d'intérêt à court terme, et que ces derniers ne devraient pas être accrus par la Banque centrale européenne en 2004.

M. Joël Bourdin s'est ensuite interrogé sur l'évolution du comportement d'épargne des ménages, sur les conséquences de leur endettement et, plus généralement, sur les facteurs à l'origine du ralentissement de leur consommation, avant de demander des précisions sur les raisons du différentiel de productivité existant entre les Etats-Unis et la zone euro.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur les causes structurelles, les conséquences socio-économiques, et les perspectives du chômage en Europe, puis sur le renouveau du keynesianisme, perceptible par exemple au travers des propositions de la Commission européenne en faveur d'un programme de relance des grandes infrastructures.

M. René Trégouët a observé que l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) soulignait le rôle de plus en plus important du déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la croissance et a demandé quel était leur rôle dans le rebond de l'économie américaine. Puis il a demandé quelles étaient les perspectives de réévaluation du yuan.

M. François Marc s'est interrogé sur les conséquences du creusement de déficits jumeaux aux Etats-Unis pour l'équilibre épargne-investissement au niveau mondial et pour l'évolution du dollar. Après avoir rappelé que l'OCDE estimait que la détérioration du solde public s'expliquait en France pour les deux tiers par des décisions publiques, il s'est demandé si la politique de soutien de l'offre privilégiée par le Gouvernement était pertinente dans le contexte actuel d'atonie de la demande.

M. Jean Arthuis, président, s'est ensuite interrogé sur la pertinence de l'instrument de mesure de la productivité en observant que des gains de productivité élevés pouvaient en fait refléter l'éviction des salariés les moins productifs du marché du travail.

En réponse, M. Michel Didier a estimé que les propositions de développement des grandes infrastructures formulées par la Commission européenne, ainsi que la baisse de l'impôt sur le revenu, se justifiaient pour des raisons structurelles et non pas conjoncturelles. Il a ajouté que la consommation des ménages ne pouvait, d'ailleurs, être à l'origine de la reprise de l'activité que si elle résultait d'une baisse endogène du taux d'épargne des ménages, et qu'une telle baisse était peu probable dans un contexte où les inquiétudes de ces derniers quant à la pérennité du régime d'assurance maladie avaient pris le relais de celles relatives à la pérennité des régimes de retraite.

S'agissant des gains de productivité, il a tout d'abord observé qu'ils avaient été volontairement ralentis par les politiques publiques d'enrichissement du contenu en emploi de la croissance poursuivie au cours des années 1990, avant d'appeler à distinguer les gains de productivité observés à court terme de ceux obtenus à long terme, ces derniers demeurant la clé de la croissance et nécessitant, en France, une augmentation du nombre total d'heures travaillées, ainsi que des politiques d'amélioration de la gestion du fonctionnement du marché du travail favorisant l'intégration des nouvelles technologies dans « l'ancienne économie », comme le suggère l'exemple des Etats-Unis.

Pour sa part, M. Olivier Garnier a indiqué que le déficit extérieur des Etats-Unis pouvait se voir, ou bien comme attestant de ce que les Etats-Unis dépendent de l'épargne étrangère, ou bien comme attestant de ce que les autres pays sont dépendants de la demande intérieure américaine. Il a estimé que ces déficits trouvaient ainsi, en tout état de cause, leur origine dans l'écart de croissance entre les Etats-Unis et la zone euro, dont on voyait mal comment il était susceptible de se réduire, dès lors que les Etats-Unis bénéficient d'une démographie plus dynamique et de gains de productivité plus élevés. Quoi qu'il en soit, il a ajouté que ces déficits se traduiraient, en cas de reprise mondiale synchronisée, soit par une hausse des taux d'intérêt, soit par une baisse du dollar.

Par ailleurs, il a estimé peu probable une forte réévaluation du yuan à court terme, tout en jugeant que l'ouverture du marché intérieur chinois était plus importante que le niveau de cette devise.

De même, M. Michel Didier a estimé que, plutôt qu'une réévaluation brutale du yuan, on assisterait au cours des prochaines années à une réévaluation continue, à l'instar de la réévaluation progressive du yen par rapport  au dollar au cours des années 1950 et 1960.

En conclusion de ces débats, M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de l'incapacité de l'Union européenne à exprimer une position commune sur le niveau du yuan.

Contrôle budgétaire - FNADT - Communication

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Roger Besse, rapporteur spécial, sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

M. Roger Besse a indiqué que sa communication faisait suite à un contrôle sur pièces et sur place effectué dans les locaux de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).

Il a rappelé que le FNADT avait été créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, afin de regrouper les crédits des cinq principaux fonds existant alors en matière d'aménagement du territoire. Il a indiqué que ce fonds était doté d'environ 200 millions d'euros, dont 150 millions d'euros de subventions d'investissement, et qu'il représentait les trois quarts du budget de la DATAR, 3 % des dépenses publiques relatives à l'aménagement du territoire, et 7 % des engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de Plan Etat-région.

Il a précisé que le FNADT était divisé en deux sections, d'un montant analogue : l'une, dite « générale », finançait en principe des opérations d'intérêt national, décidées par le Premier ministre lors des « comités interministériels de l'aménagement et du développement du territoire » (CIADT) ; l'autre, dite « locale » et déléguée aux préfets de région, servait en quasi-totalité à financer les contrats de plan Etat-régions, une petite part, dite « libre d'emploi », permettant au préfet de décider lui-même de financer certaines opérations.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a fait, à titre liminaire, quelques remarques méthodologiques. Il a indiqué que les objectifs poursuivis par le FNADT, tels qu'ils figuraient dans le rapport annuel au Parlement, présentaient certaines différences, dont la nécessité ne paraissait pas toujours évidente, par rapport à ceux figurant dans la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ce qui « complexifiait » quelque peu l'évaluation de l'action du FNADT. Il a ajouté que l'action du FNADT s'insérait dans l'ensemble, beaucoup plus vaste, de la politique d'aménagement du territoire, et considéré que la répartition des subventions du FNADT entre régions, qui dépend largement des contrats de plan Etat-régions, dépassait le champ du présent contrôle. Il a déploré que la DATAR n'évalue pas davantage son action, et que son rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT ne soit pas plus largement diffusé, et en particulier consultable sur son site Internet.

Considérant les règles de gestion du FNADT, il a indiqué que celui-ci finançait presque exclusivement de petites opérations, et suggéré d'accroître, dans le cas de la section générale, le montant minimal des subventions du fonds et des opérations financées. Il s'est en outre interrogé sur la pertinence d'une règle de gestion du FNADT, selon laquelle, à l'exception des programmes concernant la restructuration des zones minières inscrits dans les contrats de plan, le subventionnement d'infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier d'entreprise est exclu du financement des projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage publique.

Au sujet des modalités pratiques de gestion du FNADT, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que le suivi informatique des crédits commençait juste à être mis en place, la DATAR étant incapable, jusqu'au début de cette année, d'indiquer en temps réel le montant des crédits dépensés au niveau déconcentré. Il a déploré que la section générale, censée financer des projets d'importance nationale, joue souvent un rôle d'accompagnement des projets locaux, contrairement à ce que prévoyait la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, du fait notamment du faible montant de la section locale non contractualisée.

Il a indiqué que les crédits d'investissement du FNADT étaient sous-consommés : si le FNADT consommait à peu près les 200 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale, il ne consommait pas le « matelas », de l'ordre de 50 millions d'euros, que constituaient les reports de crédits de l'année précédente, et qui depuis l'année 2001 font régulièrement l'objet de mesures de régulation budgétaire.

Un débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité d'un tel contrôle, portant sur les missions du FNADT.

MM. Philippe Adnot et Roland du Luart ont estimé que le FNADT devait constituer un instrument aussi globalisé que possible, et continuer de pouvoir financer des opérations de petite taille. M. Michel Moreigne, après avoir souligné l'excellence du diagnostic porté par le rapporteur spécial, s'est interrogé sur la part des crédits du FNADT destinée à favoriser le développement des territoires les plus en difficulté, et a considéré que la section locale libre d'emploi du FNADT devait voir ses crédits augmentés.

M. Jean Arthuis, président, a jugé que ce n'était pas le rôle de l'Etat que de financer des petites opérations, et qu'il fallait accroître les crédits de la section locale libre d'emploi du FNADT.

En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a estimé que les petits projets devaient continuer de pouvoir être financés par la section locale libre d'emploi.

M. Philippe Adnot a considéré que les moyens correspondant aux petits projets devaient être décentralisés. M. Michel Moreigne a, quant à lui, affirmé qu'une meilleure déconcentration serait suffisante.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, s'est interrogé sur le bien-fondé de la fusion au sein du FNADT du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM). M. Jacques Oudin a indiqué qu'il était favorable à l'existence de fonds spécialisés, et qu'il souhaitait la création d'un tel fonds chargé de financer les infrastructures de transports.

Puis la commission a donné acte à M. Roger Besse de sa communication et a autorisé la publication de ses conclusions sous forme d'un rapport d'information.

Bureau de la commission - Compte rendu

A l'issue de sa réunion de l'après-midi, M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la réunion du bureau qui s'était tenue le matin même.

Il a indiqué qu'afin de donner de l'interactivité aux réunions de commission, le bureau avait défini les modalités suivantes d'examen des fascicules budgétaires :

- réunions de la commission du mardi après-midi au jeudi matin, en évitant les mardis matin, jeudis après-midi et les soirées ;

- les rapporteurs spéciaux diffusaient une note de présentation si possible un jour avant l'examen en commission qui comprenait deux parties : une présentation des crédits ; des observations sur la politique suivie, en insistant sur les apports résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et en présentant, le cas échéant, des pistes d'économies budgétaires.

Il a souligné que le bureau avait donc souhaité que les rapporteurs spéciaux n'exposent pas les chiffres de leurs budgets, mais seulement leurs observations et cela de façon à ce qu'un débat puisse s'engager sur les crédits et sur les observations.

Par ailleurs, il avait semblé nécessaire que soit encore renforcée, en amont, la synergie avec le travail effectué par les rapporteurs pour avis au sein des autres commissions.

En outre, il a indiqué que l'ensemble des rapporteurs spéciaux seraient informés individuellement des modalités retenues pour l'examen en commission de leurs fascicules.

M. Jean Arthuis, président, a par ailleurs indiqué que le bureau avait souhaité auditionner, avant le début de la discussion budgétaire, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

S'agissant de la préparation de la prochaine discussion budgétaire en séance publique, il a rappelé les innovations qui avaient déjà été apportées et qui avaient très largement donné satisfaction, au premier chef en permettant pour la seconde fois consécutive lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, de tenir les délais initialement fixés par la Conférence des présidents :

- la discussion générale tenue sur la seule journée de jeudi, sans séance de nuit ;

- le début de l'examen des articles de première partie dès le vendredi après-midi ;

- un débat organisé sur les finances des collectivités locales le mardi après-midi comprenant une discussion générale et le regroupement de tous les articles de première partie portant sur les recettes des collectivités locales ;

- un dialogue direct avec le gouvernement sous forme de questions-réponses portant, comme l'an passé, sur 10 fascicules ministériels : culture ; écologie et développement durable ; urbanisme, logement et services communs de l'équipement ; transports terrestres, routes et sécurité routière ; sécurité ; enseignement scolaire ; justice ; travail ; défense ; santé et solidarité ;

-un plafonnement des temps de parole individuel des orateurs des groupes à 10 minutes dans toutes les discussions générales et les explications de vote finales ; ce plafonnement étant accompagné d'un effort significatif des rapporteurs de la commission des finances qui avaient ainsi consommé l'année dernière 16 minutes de moins que leur temps global sur les fascicules.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que le bureau avait, à l'unanimité, proposé de reconduire ces cinq innovations qui devraient naturellement être validées par la Conférence des présidents. Il a précisé que le bureau avait estimé que la véritable innovation viendrait de la nouvelle structuration des débats par missions induite, à compter de l'année prochaine par la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Il a par ailleurs indiqué que lors de la réunion du bureau, avaient été rappelées les contraintes inhérentes à l'application par la commission des finances des règles, issues de l'article 40 de la Constitution, applicables en matière de recevabilité financière des amendements d'initiative parlementaire.

Enfin il a précisé que, eu égard à la densité des réunions de commission préalables à la discussion budgétaire, le bureau avait autorisé, à titre exceptionnel, que puissent se dérouler pendant la « période budgétaire » des auditions de personnalités extérieures, les mercredis et jeudis matin, à compter de 8 heures 30, et qu'il soit, en pareille hypothèse, prévu des modalités adéquates d'accueil des commissaires.

Partager cette page