Table des matières
- Présidence de MM. Jean Arthuis, président, et de François Trucy, secrétaire.
PJLF pour 2004 - Examen des articles non rattachés de la deuxième partie
La commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 n° 72 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a adopté sans modification les articles 43 (services votés du budget général), 44 (mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des services civils), 45 (mesures nouvelles au titre des dépenses en capital des services civils), 48 (services votés des budgets annexes), 49 (mesures nouvelles des budgets annexes), 57 (crédits évaluatifs), 58 (crédits provisionnels) et 59 (reports de crédits provisionnels).
La commission a adopté un amendement insérant un article additionnel avant l'article 60 A tendant à améliorer l'information du Parlement sur le coût des dépenses fiscales.
Puis elle a adopté sans modification l'article 60 A nouveau (suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer).
A l'article 60 (détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire), après un débat auquel ont participé MM. Jean-Philippe Lachenaud, Paul Girod, René Trégouët et Jean Arthuis, président, la commission a adopté seize amendements, dont quatre de coordination, tendant :
- à offrir des possibilités de déduction fiscale supplémentaires au titre du plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour les plus de 50 ans ;
- à ce que les nouveaux plafonds de déduction des sommes versées au titre de l'épargne retraite et de la prévoyance ne défavorisent pas certaines personnes, pour lesquelles les plafonds actuels étaient plus favorables, afin qu'elles ne soient pas découragées de maintenir leur effort d'épargne ;
- à simplifier les dénominations des produits créés par la loi portant réforme des retraites ;
- à permettre aux adhérents à un PERP de disposer de divers types de profils de gestion ;
- à instaurer une obligation annuelle d'information du salarié par l'employeur ;
- à étendre les possibilités de reporter au cours de l'une des années suivantes la part non utilisée de déduction fiscale des cotisations et versements au titre des régimes d'épargne retraite ;
- à supprimer la condition selon laquelle la mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) était subordonnée à la possibilité pour les salariés de disposer d'un plan d'épargne salariale d'une durée plus courte, le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne interentreprise (PEI) ;
- à supprimer la condition selon laquelle la mise en place d'un régime d'épargne retraite à cotisations facultatives institué dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts était subordonnée à la possibilité pour les salariés de disposer d'un plan d'épargne salariale d'une durée plus courte, le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne interentreprise (PEI).
Après un large débat auquel ont participé MM. Jean Arthuis, président, Jean-Philippe Lachenaud et Paul Girod, la commission a donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, pour étudier les conditions dans lesquelles les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants aux plans d'épargne individuels pour la retraite pouvaient être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
Puis elle a adopté deux amendements, tendant à introduire deux articles additionnels après l'article 60, relatifs respectivement à la clarification du statut du plan d'épargne retraite populaire (PERP) au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession, et à la clarification du statut du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVR) au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La commission a adopté sans modification l'article 60 bis (nouveau) (abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation).
La commission a ensuite adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 60 bis (nouveau) et tendant à recentrer la réduction d'impôt attribuée au titre de la souscription de certains contrats d'assurance-vie sur les contrats d'épargne handicap et les contrats de rente survie.
Elle a adopté sans modification les articles 61 (extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées), 62, (pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche) et 62 bis (nouveau) (instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France).
A l'article 63 (nouveau) (assouplissement du régime de report en avant des déficits), la commission a adopté un amendement tendant à pallier les conséquences de la suppression du régime des amortissements réputés différés (ARD) pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu.
Elle a adopté sans modification les articles 63 bis (nouveau) (amortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite), 64 (création de la société unipersonnelle d'investissement à risque) et 65 (prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles).
A l'issue d'un débat, auquel ont participé MM. Jean Arthuis, président, Jean-Philippe Lachenaud, et René Trégouët, la commission a souscrit à l'analyse présentée par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à préconiser le report de la réforme proposée de l'avoir fiscal et du précompte, et a retenu le principe d'évoquer, à nouveau, cette question lors de sa réunion du lundi 8 décembre 2003. Dans cette attente, elle a décidé de réserver sa position sur les articles 66 (réforme du régime fiscal des distributions) et 67 (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices).
Elle a adopté sans modification l'article 66 bis (nouveau) (possibilité d'imputation des moins-values réalisées dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières).
Après les interventions de MM. René Trégouët et Jean Arthuis, président, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 67, relatif à la modification du régime fiscal des organismes de logement social.
Puis la commission a adopté un amendement à l'article 67 bis (nouveau), (aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale), tendant à permettre aux entreprises qui souhaitaient opter pour le régime de l'intégration fiscale de le faire, au plus tard, dans les trois premiers mois du premier exercice concerné.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 68 (création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engageaient des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale) et 69 (taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration).
Puis, après une intervention de M. Jean-Philippe Lachenaud, la commission a adopté trois amendements tendant à insérer trois articles additionnels après l'article 69, relatifs respectivement à la création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt, à l'introduction d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, et à l'indexation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'évolution de celui de l'impôt sur le revenu et de la prime pour l'emploi.
Elle a alors adopté sans modification les articles 69 bis (nouveau) (amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique), 69 ter (nouveau) (possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas) et 69 quater (nouveau) (prorogation de l'abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs).
Puis la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 quater (harmonisation de l'exercice de TVA et de l'exercice comptable de l'exploitant agricole).
Puis elle a adopté sans modification les articles 69 quinquies (nouveau) (exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties), 69 sexies (nouveau) (exonération de taxe professionnelle des photographes auteurs) et 69 septies (nouveau) (extension du régime d'abattement de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse).
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Denis Badré, la commission a décidé de réserver sa position au sujet de l'article 69 octies (nouveau) (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004).
Puis elle a adopté sans modification les articles 69 nonies (nouveau) (répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à l'augmentation du taux de taxe professionnelle), 69 decies (nouveau) (extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal), 69 undecies (nouveau) (extension du champ d'attribution des chèques-vacances) et 69 duodecies (nouveau) (moyens de fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux).
La commission a adopté un amendement à l'article 70 (conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré), visant à rendre applicable le paragraphe VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatif à la création d'un fonds d'épargne forestière des collectivités territoriales.
Elle a adopté sans modification l'article 71 (information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor).
Puis elle a décidé de supprimer l'article 71 bis (nouveau) (rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2004 ainsi modifiée, à l'exception des articles 66, 67 et 69 octies (nouveau), réservés.
Enfin, M. René Trégouët s'est interrogé sur les moyens d'améliorer la sécurité juridique du crédit impôt recherche.
Nomination d'un rapporteur
La commission a ensuite nommé M. Philippe Marini, rapporteur général, rapporteur sur la proposition de loi n° 62 (2003-2004), présentée par M. Robert del Picchia, relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France.
PJLF pour 2004 - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Puis, la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau, candidats titulaires et MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Yann Gaillard, Paul Girod, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc et Marc Massion, candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de la loi de finances pour 2004.
Directives communautaires - Communication
M. Jean Arthuis, président, a fait une communication sur les modalités de transposition de directives communautaires. Il a indiqué que, par lettre en date du 10 novembre 2003, M. Christian Poncelet, président du Sénat, avait sollicité l'avis de la commission sur les perspectives d'accélération de la transposition de trente-deux directives communautaires. Il a précisé qu'il s'agissait de déterminer celles, relevant de la compétence de la commission, qu'il semblerait opportun de transposer par voie législative plutôt que par ordonnance.
Il a rappelé qu'il avait adressé à chaque commissaire un courrier en ce sens, afin de recueillir son avis, en particulier sur les huit premières directives. Il a jugé que celles-ci relevaient directement des compétences de la commission, en raison de leur impact majeur sur les services financiers et sur les secteurs de la banque et de l'assurance.
M. Jean Arthuis, président, a déclaré qu'au cours de cette consultation, plusieurs commissaires avaient souhaité que cette transposition soit effectuée par voie législative. Il a cependant considéré que la plus grande partie de ces directives pouvaient être transposées par ordonnance, soit parce qu'elles ne présentaient pas d'incompatibilité majeure avec le droit interne français, telle la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers, soit en raison d'un caractère technique ou réglementaire, comme dans le cas de la directive relative à la surveillance complémentaire des services financiers.
Il a indiqué qu'il avait fait savoir au président du Sénat que la commission souhaitait se saisir de la transposition par voie législative de la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, en raison des intéressants problèmes juridiques qu'elle était susceptible de soulever.