Travaux de la commission des finances

Travaux de la commission des finances

MERCREDI 18 AVRIL 2001

- Présidence de M. Jacques Oudin, vice-président.

Nouvelles régulations économiques - Examen des amendements

Au cours d'une séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 201 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques, sur le rapport de M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur.
Abordant la première partie relative à la régulation financière, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 119 de M. Paul Loridant, insérant une division additionnelle avant l'article premier. Elle a également émis un avis défavorable sur les amendements n°s 120, 121, 122 et 123 de M. Paul Loridant et portant articles additionnels avant l'article premier.

A l'article 2 (obligation d'effectuer les offres publiques sur un marché réglementé), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 134 du Gouvernement.

A l'article 5 (limitation dans le temps des procédures d'offre publique), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124 de M. Paul Loridant.

A l'article 6 (agréments et autorisations du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la commission des opérations de bourse), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 135 du Gouvernement.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 125 de M. Paul Loridant portant article additionnel avant l'article 7.

La commission a émis un avis de sagesse sur les amendements n°s 103 et 104 de M. Gérard Larcher rétablissant des divisions additionnelles après l'article 8.

A l'article 8 bis (définition du service bancaire de base), elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 105 de M. Gérard Larcher. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 106 rectifié de M. Gérard Larcher rétablissant une division additionnelle après l'article 8 bis.

A l'article 8 ter (mise en vente du service bancaire de base), elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 107 de M. Gérard Larcher.

Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 108 de M. Gérard Larcher rétablissant une division additionnelle après l'article 8 ter.

A l'article 8 quater (financement et bilan d'application du service bancaire de base), elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 109 de M. Gérard Larcher.

A l'article 13 quater (levée de l'interdiction d'effectuer les opérations de crédit pour les associations dites de " micro-crédit "), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 136 du Gouvernement.

A l'article 14 (composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), elle a émis un avis favorable sur les amendements n°s 137 et 138 du Gouvernement.

A l'article 16 ter (composition de la commission bancaire), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 139 du Gouvernement.

A l'article 17 quinquies (émission de titres de créances négociables), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 du Gouvernement.

A l'article 18 bis (réforme des structures nationales du groupe des banques populaires), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 141 du Gouvernement.

A l'article 18 quinquies (finalité des règlements), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 142 du Gouvernement.

A l'article 19 (extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi " anti-blanchiment "), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 143 du Gouvernement.

A l'article 20 (extension du champ de la déclaration de soupçon), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 144 du Gouvernement.

Puis la commission a examiné les amendements portant sur la partie du projet relative à la régulation de la concurrence.

Avant l'article 27 (encadrement des promotions de fruits et légumes frais), elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126 de M. Paul Loridant, après avoir observé qu'il s'agissait, en fait, de rétablir l'article 27 C (double affichage du prix des carburants à la pompe), introduit par le Sénat en première lecture, et supprimé, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale.

Elle a pris la même décision s'agissant de l'amendement n° 94 de M. Gérard Cornu tendant à insérer avant l'article 27 bis (prix minimum des fruits et légumes frais), un article additionnel relatif au prix de vente des carburants par les grandes surfaces.

A l'article 28 ter (délais de paiement), elle a estimé satisfaits par ses propres amendements n°s 25 et 26, les objets des amendements n°s 96 et 97 de M. Serge Franchis et a donc décidé de demander à ce dernier de s'y rallier.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 du Gouvernement tendant à introduire, après l'article 28 ter, un article additionnel précisant les conditions de versements d'intérêts moratoires en cas de retards de paiement dans les marchés publics.

A l'article 29 (sanction par le juge d'abus de dépendance et de pratiques anticoncurrentielles), elle a jugé satisfaits par son amendement n° 27 rectifié l'objet de l'amendement n° 98 de M. Serge Franchis et, partiellement, celui de l'amendement n° 99 du même auteur, cependant incompatible avec son hostilité de principe à la nullité de plein droit de clauses contractuelles. Elle a donc décidé de demander à M. Serge Franchis de se rallier à ses propositions.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre Hérisson au même article.

Elle a décidé de demander à M. Jean-Claude Carle de retirer son amendement n° 90 rétablissant l'article 29 bis (interdiction de prévoir dans les conditions générales de vente des fournisseurs la rémunération de certaines prestations du distributeur sous forme de rabais ou ristournes).

A l'article 31 (conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe de qualité), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement de suppression de M. Serge Franchis. Elle a adopté la même position concernant l'amendement n° 1 de M. Marcel Deneux tendant à modifier l'article 31 bis (étiquetage de produits d'appellation d'origine contrôlée laitière).

A l'article 31 ter (dénomination " chocolat pur beurre de cacao "), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 2 de M. Serge Franchis, 83 de M. Michel Pelchat et 95 de M. Alain Joyandet.

A l'article 31 quinquies (modification des règles applicables aux sociétés coopératives de commerçants), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement, avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 3 rectifié de M. Serge Franchis et 84 de MM. Gérard Cornu et Joseph Ostermann.

La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement, avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat, au sujet de l'amendement n° 86 de M. Michel Pelchat tendant à rétablir l'article 37 A (saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur des messageries de presse).

A l'article 54 quinquies (modalité d'agrément des cartes d'abonnement au cinéma à entrées multiples), la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 150 de M. Jean-Jacques Weber, sur lequel elle a fait savoir qu'elle souhaitait disposer de l'avis du Gouvernement. Elle a pris acte de ce que les amendements n°s 113, 114, 155 et 116 du même auteur tomberaient dans l'hypothèse où son propre amendement n° 43 serait adopté par le Sénat, sauf à être transformés en sous-amendements, auquel cas elle demanderait au Gouvernement son avis avant de statuer.

Après l'article 54 quinquies, la commission a également souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 117 et 118 de Mme Danielle Pourtaud tendant à insérer des articles additionnels, tout en considérant que la complexité des sujets traités et l'état avancé de la procédure d'examen du texte devraient la conduire à en demander le retrait. Elle a adopté la même attitude tendant à demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s  91, 92 et 93 de M. Michel Charasse, après qu'elle eut précisé toutefois qu'elle émettait un avis de sagesse favorable sur l'amendement n° 91, s'agissant d'un sujet déjà évoqué à de multiples reprises.

Après l'article 55 A, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 127 et 129 de M. Paul Loridant et du groupe communiste républicain et citoyen, tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement.

A l'article 55 quater (allégement des modalités d'émission d'obligations par une société auprès d'investisseurs privés), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 110 du Gouvernement.

A l'article 56 (rôles du conseil d'administration et de son président), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 151 du Gouvernement au profit de l'amendement n° 88 de la commission, identique.

A l'article 60 (limitation du cumul des mandats sociaux), elle a demandé le retrait des amendements n°s 145 et 146 de M. Xavier de Villepin, satisfaits respectivement par ses amendements n° s 55 et 57.

A l'article 61 ter (unification du statut des commissaires aux comptes), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 102 de M. Jean Huchon et des membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 62, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 130 de M. Paul Loridant et du groupe communiste républicain et citoyen, tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement.

A l'article 65 (représentation et identification des actionnaires non résidents), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 152 du Gouvernement.

A l'article 67 (recours aux injonctions de faire et demandes en référé), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 153 du Gouvernement.

A l'article 69 B (clauses compromissoires), elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 87 de M. Henri de Richemont à son amendement n° 71.

A l'article 69 C (compétences des tribunaux de commerce), elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 155 du Gouvernement.

A l'article 70, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 154 du Gouvernement, satisfait par l'amendement n° 66 rectifié bis de la commission.

A l'article 70 bis, la commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur et visant à garantir la sécurité juridique des autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi et données par l'assemblée générale aux conseils d'administration pour consentir des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions. Puis elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 111 rectifié et 112 rectifié du Gouvernement. En conséquence, elle a demandé le retrait des amendements n°s 147 et 148 de M. Philippe Adnot.

A l'article 70 ter (modification du régime fiscal des stock-options), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 131 de M. Paul Loridant et du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 70 quater, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 132 et 133 de M. Paul Loridant et du groupe communiste républicain et citoyen.

Contrôle budgétaire - Mission de contrôle à l'académie de France à Rome - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, sur la mission de contrôle qu'il a effectuée à l'Académie de France à Rome.
Après avoir précisé que l'Académie de France à Rome était le seul établissement dépendant du ministère de la culture exerçant son activité à l'étranger, M. Yann Gaillard a procédé à un bref rappel historique retraçant l'évolution de l'institution de 1666, date de sa création par Colbert, à 1971, année où est intervenue la réforme inspirée par André Malraux tendant d'une part, à supprimer le lien de dépendance de l'académie de la Villa Médicis avec l'Institut de France et, d'autre part, à adjoindre une mission de promotion de la culture française, dite désormais " mission Malraux ", à la mission traditionnelle de formation de nos élites créatrices, dite " mission Colbert ", élargie à de nouvelles disciplines : à côté des artistes et des musiciens, la Villa accueille désormais d'autres modes d'expression touchant à la littérature, au cinéma, au " design " et même jusqu'à l'art culinaire, sans oublier la novation importante résultant de la présence de stagiaires historiens d'art ou restaurateurs.

Evoquant rapidement les aspects financiers de son contrôle, M. Yann Gaillard a indiqué que ses observations pouvaient s'appuyer sur des constatations de la Cour des Comptes touchant au calcul des frais de représentation et des indemnités de fonction, ainsi qu'à la prise en compte des avantages liés à la mise à disposition de logements de fonction.

Mais dépassant ces considérations budgétaires, eu égard à la relative modicité des enjeux financiers directs (une quarantaine de millions de francs compte tenu des frais engagés pour la restauration de la Villa Médicis elle-même), M. Yann Gaillard a voulu d'emblée poser une question fondamentale : quel est le sens, aujourd'hui, d'une telle institution, à partir du moment où la création tend à s'affranchir de toute tradition, et où Rome n'est plus, même à l'échelle de l'Italie, un centre actif de création ?

Indiquant qu'il avait pu constater, au cours de sa visite à la Villa, que les pensionnaires évoluaient dans un monde sans obligations ni sanctions, et que cette liberté ne suffisait pas à les satisfaire de la condition qui leur était offerte par la Villa, le rapporteur a indiqué qu'il existait une disparité évidente entre la situation des pensionnaires à carrière et celle de ceux qui n'en ont pas, bref, entre les pensionnaires protégés et ceux qui ne le sont pas, distinction recouvrant largement celle entre les fonctionnaires - ou les futurs fonctionnaires - et tous les autres.

Abordant ses propositions -qui lui paraissaient venir au bon moment dans la mesure où par suite de la mise en oeuvre de travaux de rénovation d'un montant de plus de 40 millions de francs, le ministère de la culture avait décidé de ne pas organiser de concours pour l'année 2001-, M. Yann Gaillard a fait savoir qu'il fallait selon lui choisir entre deux options : faire de la Villa une sorte de " super centre culturel ", dont l'activité serait étroitement coordonnée à celle des politiques nationales de promotion de la culture française et d'incitation à la création ; renforcer l'autonomie de l'institution en lui donnant une véritable indépendance en matière de recrutement de ses pensionnaires, ce qui supposait une modification du profil de l'équipe de direction.

Précisant le contenu de ses propositions, il a notamment indiqué qu'il fallait, dans le premier cas, assurer une meilleure coordination de l'institution avec les autres organes culturels présents à Rome, qu'il s'agisse du centre Saint Louis dépendant de l'ambassade auprès du Saint Siège, ou, surtout, des services culturels de l'Ambassade de France à Rome. Il a également fait savoir que l'on pouvait songer à faire évoluer le profil de l'équipe de direction de la Villa Médicis en faisant appel soit à un créateur de renommée internationale, soit à une personnalité ayant l'expérience des réseaux culturels internationaux, étant entendu que, dans l'un et l'autre cas, ces deux personnes devaient avoir un intérêt particulier pour Rome et la culture italienne.

Après cette présentation, un certain nombre de membres de la commission sont intervenus pour poser des questions au rapporteur ou lui faire part de leur expérience.

M. Denis Badré a fait savoir qu'une récente visite de la Villa Médicis lui avait laissé une impression tout à fait semblable à celle dont le rapporteur avait fait part à la commission.

M. Jacques Pelletier a demandé au rapporteur de lui préciser le nombre de pensionnaires et d'évoquer l'augmentation du nombre de disciplines accueillies à la Villa Médicis.

Enfin, M. Michel Charasse a fait plusieurs observations. Soulignant le mauvais entretien du bâtiment et de ses jardins et évoquant le caractère surprenant d'un certain nombre de manifestations d'art contemporain, il a signalé la difficulté que rencontrait le Français, de passage à Rome, pour visiter tant la Villa elle-même que l'église de la Trinité des Monts, et insisté sur la nécessité de reconnaître le rôle prééminent de l'ambassadeur de France sur la politique de l'ensemble des établissements culturels français établis dans un pays étranger.

A l'issue de ce débat et après une intervention de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a donné acte au rapporteur de sa communication et a décidé d'autoriser la publication de ses conclusions sous la forme d'un rapport d'information.

Prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

Ensuite, la commission a demandé à être saisie pour avis, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, sur le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, et a nommé M. Michel Mercier rapporteur pour avis.

Sécurité quotidienne - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

Enfin, la commission a demandé à être saisie pour avis, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, sur le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, et a nommé M. André Vallet rapporteur pour avis.

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