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Table des matières






Lundi 15 décembre 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - Motion tendant à opposer la question préalable

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 91 présentée par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Thierry Foucaud et Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 104 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2003.

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - Examen des amendements

Au cours d'une deuxième séance tenue à l'issue de la discussion générale, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 104 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2003 sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article premier relatif au prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 25 de M. Yvon Collin, n° 10 de M. Bernard Joly, n° 12 de M. Michel Mercier, n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat et n° 11 de M. Jacques Pelletier.

A l'article 1 bis, précédemment réservé, relatif au prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut français du pétrole (IFP) au profit du budget de l'Etat, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau et un avis favorable à l'amendement n° 116 du gouvernement.

A l'article 2 relatif à l'équilibre général, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 117 du gouvernement.

A l'article 3 relatif aux ouvertures de crédits portant sur les dépenses ordinaires des services civils, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 118, 119 et 120 du gouvernement.

A l'article 4 relatif aux annulations de crédits portant sur les dépenses ordinaires des services civils, elle a exprimé un avis défavorable à l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau et un avis favorable aux amendements n°s 122 et 121 du gouvernement.

A l'article 5 relatif aux ouvertures de crédits portant sur les dépenses en capital des services civils, elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 39 de M. Alain Vasselle.

A l'article 6 relatif aux annulations de crédits portant sur les dépenses en capital des services civils, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau, et un avis favorable à l'amendement n° 123 du gouvernement.

Elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse portant article additionnel après l'article 16 A.

Examinant les amendements portant articles additionnels avant l'article 16, elle a pris acte du retrait par son auteur de l'amendement n° 30 présenté par M. Denis Badré. Elle a sollicité le retrait des amendements n°13 et 14 de M. Jean-Paul Amoudry et de l'amendement n° 28 de M. Denis Badré, satisfait par l'article 67 bis du projet de loi de finances pour 2004. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 2 de M. François Marc, a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Denis Badré et a émis un avis favorable à l'amendement n° 29 du même auteur.

A l'article 16, relatif à la création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 16 bis, précédemment réservé, relatif à l'instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Après l'intervention de M. Michel Moreigne, elle a adopté un amendement tendant à préciser les personnes entrant dans le champ du dispositif et à encadrer la contribution en nature, et a demandé le retrait de l'amendement n° 124 du gouvernement au profit de celui qu'elle venait d'adopter. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 32 de M. Pierre Hérisson et un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié de M. François Trucy, sous réserve que ce dernier soit transformé en un sous-amendement à l'amendement précité de la commission. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 78 et 77 de M. Gérard Miquel, les estimant satisfaits par l'amendement de la commission.

Elle a adopté deux amendements portant articles additionnels avant l'article 17, le premier relatif aux conditions auxquelles l'enfant pouvait, l'année au cours de laquelle il atteignait sa majorité, demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, et le secondrelatif à l'indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées.

A l'article 17 relatif aux mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'à l'amendement n° 80 de M. Gérard Miquel. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 43 et 44 de M. Max Marest.

Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 17 relatif à une compensation des pertes nominales subies par les adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) ayant démissionné de ce régime.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 18 relatif à l'aménagement du précompte pour les sociétés d'investissement immobilier cotées.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, qui s'y est déclaré « fondamentalement opposé », la commission a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Paul Natali, portant article additionnel après l'article 20 bis.

Puis elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 22, le premier relatif àl'extension du taux réduit de la TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées, et le second relatif à la possibilité pour les exploitants agricoles, qui avaient fait le choix d'avoir un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, d'aligner de manière optionnelle leur exercice de TVA sur leur exercice comptable.

Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau, et l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Denis Badré, portant également articles additionnels après l'article 22.

A l'article 23 relatif à la réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 24, relatif à la création d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui optaient pour une déclaration par voie électronique et s'acquittaient de leur impôt par prélèvement mensuel, par prélèvement à la date limite de paiement ou par voie électronique.

A l'article 24 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, après une intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Puis elle a sollicité l'avis du gouvernement sur les amendements n° 36 de M. Jean Chérioux et n° 35 de M. Paul Girod, portant articles additionnels après l'article 24.

A l'article 25 relatif à la modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 84 et 83 de M. Gérard Miquel.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux portant article additionnel après l'article 25.

Au cours d'une troisième séance tenue en début d'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 104 (2003-2004) de finances rectificative pour 2003 sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 26 relatif au rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 27 relatif à l'extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières, elle a sollicité l'avis du gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Michel Mercier et n° 8 de M. Jacques Blanc.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet tendant à insérer un article additionnel après l'article 28.

A l'article 29 précédemment réservé, relatif à la détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques, elle a adopté un amendement tendant à supprimer la validation législative proposée par cet article.

A l'article 30 relatif à la consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n° 7 de M. Yves Fréville et n° 24 de M. Bruno Sido, portant articles additionnels après l'article 30.

Elle a demandé le ralliement, à l'amendement n° 101 de la commission, des amendements n° 1 rectifié de M. Xavier Pintat, n° 20 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 76 de M. Jean Besson, portant articles additionnels après l'article 30, ou avant l'article 30 bis.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° 6 de M. Yves Fréville et n° 47 de M. Roland du Luart, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 30.

A l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau portant article additionnel avant l'article 30 ter, la commission a émis un avis défavorable.

A l'article 30 ter relatif au prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux, elle a demandé le ralliement à l'amendement n° 102 de la commission de l'amendement n° 60 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 61 et 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à insérer des articles additionnels après l'article 30 ter.

Elle a adopté un amendement, portant article additionnel après l'article 30 quinquies, relatif à l'éligibilité des navires fluviaux de passagers et de marchandises à l'ensemble du dispositif des « groupements d'intérêt économique fiscaux » lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 39 CA du code général des impôts.

A l'article 30 sexies relatif au report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, et à l'exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 30 septies relatif à l'aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau, et a adopté une rectification à l'amendement n° 106 de la commission tendant à aligner la rédaction retenue par le présent article, dans le cas des exonérations de taxe professionnelle, sur celle proposée par l'article 30 quinterdecies dans le cas des exonérations de charges sociales patronales.

A l'article 30 octies relatif à l'extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Après les interventions de MM. Yves Fréville et Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse portant article additionnel après l'article 30 octies.

A l'article 30 nonies relatif au relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnaient droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, elle a, après les interventions de MM. Michel Charasse et Yann Gaillard, émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier portant article additionnel après l'article 30 nonies.

Après des interventions de MM. Michel Charasse et Jacques Chaumont, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Robert Del Picchia, portant article additionnel après l'article 30 undecies.

Après des interventions de MM. Michel Charasse et Joël Bourdin, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis de M. Michel Charasse, portant article additionnel avant l'article 30 duodecies, tout en souhaitant entendre l'avis du gouvernement.

A l'article 30 duodecies relatif à la précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre, la commission a adopté, après les interventions de MM. Yves Fréville et Michel Charasse, un amendement tendant à valider définitivement la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre.

Puis après une intervention de M. Yves Fréville, elle a demandé le ralliement à cet amendement des amendements n° 127 du gouvernement et n°s  37 et 38 de M. Jean-Paul Emin.

Puis la commission a abordé les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 30 terdecies.

Elle a adopté une rectification à l'amendement n°  109 de la commission, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de fixer librement le montant de l'attribution de compensation, sous la condition qu'une majorité très significative des conseils municipaux des communes membres le souhaitent. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier, et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière. Puis après les interventions de MM. Denis Badré et Yves Fréville, elle a émis un avis favorable aux amendements n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade.

Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté l'article 30 quaterdecies, précédemment réservé, relatif au renforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes.

A l'article 30 quindecies relatif à l'aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 sexdecies relatif à l'application de l'avantage fiscal apporté par la loi « Malraux » aux anciens logements d'habitation réaffectés à cet usage.

Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 32 et relatif à la mise en place d'une mission d'audit permettant d'identifier l'étendue du patrimoine parafiscal constitué par Arvalis. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 125 du gouvernement, portant également article additionnel avant l'article 32, visant au renforcement du contrôle économique et financier de l'Etat.

A l'article 32 relatif à la transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 126 du gouvernement.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, à l'article 37 relatif à la transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du centre national de la chanson, des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée, elle a adopté un amendement tendant à prévoir des nouvelles modalités de collecte de ladite taxe au profit de la Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM).

Puis elle a demandé le retrait des amendements n°s 86, 87, 89 et 92 de M. Philippe Adnot, satisfaits par l'amendement précédent de la commission, et a demandé le retrait des amendements n°s 88 et 93 du même auteur.

A l'article 38 relatif à la transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée, la commission a adopté un amendement tendant à modifier les modalités de collecte de cette taxe au profit de la SACEM.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 portant aménagement du dispositif de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe SDAR.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 40, en vue de faciliter la valorisation du patrimoine de l'Etat, en desserrant certaines contraintes du code de la construction et de l'habitation. Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant également à insérer un article additionnel après l'article 40.

S'agissant des articles additionnels avant l'article 42, elle a émis, après les interventions de MM. Michel Charasse et Yves Fréville, un avis favorable à l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud, et a demandé le retrait de l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard, portant article additionnel après l'article 42 quater.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Marie-Claude Beaudeau, portant article additionnel avant l'article 46. Cette dernière a retiré son amendement n° 94, portant également article additionnel avant l'article 46.

A l'article 46 relatif au prélèvement sur le fonds pour le renouvellement urbain, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 48 bis relatif à la possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, elle a adopté un amendement tendant à revenir à la rédaction proposée initialement par le gouvernement. Après les interventions de MM. Michel Charasse et Philippe Adnot, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 40 de M. Michel Doublet, et a adopté un amendement tendant à préciser que les sommes que les collectivités territoriales et les établissements publics pourraient rembourser au service départemental d'incendie et de secours au titre du versement de la part variable de l'allocation de vétérance ne seraient pas prises en compte dans le montant de leurs contributions.

A l'article 48 ter, précédemment réservé, relatif à l'instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traitée de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, elle a adopté un amendement tendant à clarifier le champ des personnes concernées par le dispositif. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 49 relatif à la réforme de l'aide médicale de l'Etat, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 72 et 73 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau, et à l'amendement n° 81 de M. Gérard Miquel.

Elle a adopté sans modification l'article 50, relatif à l'aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, qui avait été précédemment réservé et a, en conséquence, émis un avis défavorable à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

La commission a enfin abordé les amendements portant articles additionnels après l'article 50. Elle a adopté un amendement tendant à permettre à l'établissement public industriel et commercial « Voies navigables de France » de tirer un meilleur profit de son domaine privé et des biens déclassés de l'Etat.

Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 27 de M. Patrice Gélard et n° 41 de M. Gérard Cornu.

Puis la commission a examiné l'amendement n° 19 de M. Denis Badré tendant à créer un article additionnel après l'article 50 ayant pour objet de modifier le régime de la redevance d'archéologie préventive pour permettre aux bâtiments industriels de bénéficier du régime des bâtiments agricoles, c'est-à-dire d'un régime dans lequel la redevance s'appliquerait à l'emprise au sol de la construction et non à la surface du terrain d'assiette comme dans le droit commun.

Analysant la question soulevée par cet amendement, M. Philippe Marini, rapporteur général, a reconnu que le régime mis en place par la très récente loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, pouvait se révéler disproportionné dans certains cas d'espèce. Il a attiré l'attention sur le fait que, s'agissant des opérations soumises à permis de construire, la redevance portait sur l'ensemble du terrain, alors même que les travaux de construction pouvaient n'être réalisés que sur une partie de la surface, ce qui pénalisait les entreprises qui réalisaient des travaux sur une partie seulement de la parcelle.

Rappelant que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) traversait de graves difficultés financières, il s'est interrogé sur l'opportunité de modifier un régime instauré par une loi récente et sur la possibilité de trouver une solution satisfaisante dans les délais impartis.

Après un débat au cours duquel sont notamment intervenus MM. Jean Arthuis, président, et Yann Gaillard, la commission a souhaité que soit rédigé un sous-amendement à l'amendement n° 19 tendant à prévoir que la redevance ne pourrait excéder le double de l'emprise au sol de la construction, y compris la surface des opérations d'aménagement associées portant notamment sur la voirie, les réseaux et des aires de stationnement, lorsqu'il s'agissait d'un bâtiment destiné à des activités à caractère industriel ou de recherche. Elle a confié un mandat en ce sens à son rapporteur général.

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats

Puis la commission a désigné M. Auguste Cazalet, candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

Enfin, la commission a désigné M. René Trégouët, candidat suppléant proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mardi 16 décembre 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - Examen d'amendements



Au cours d'une première réunion, tenue lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen de deux amendements et d'un sous-amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Gérard Miquel, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 143 tendant à desserrer certaines contraintes du code de la construction et de l'habitation en vue de faciliter la valorisation du patrimoine de l'Etat.

Puis après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Michel Mercier, Hubert Haenel et Roland du Luart, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 50, relatif à l'instauration d'un minimum de perception sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer.

Enfin, à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Eric Doligé, Yann Gaillard, Michel Mercier, Denis Badré, Paul Loridant et Adrien Gouteyron, la commission a confirmé la position adoptée la veille concernant la présentation d'un sous-amendement à l'amendement n° 19 rectifié de M. Denis Badré relatif à la redevance d'archéologie préventive.

Au cours d'une seconde réunion, tenue lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen d'un sous-amendement et d'un amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 155 du gouvernement à l'amendement n° 147 de la commission portant article additionnel après l'article 50.

En outre, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 153 du gouvernement portant article additionnel après l'article 50, tendant à proroger de trois ans le délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle par l'Etat des cotisations patronales des agriculteurs corses.

Jeudi 18 décembre 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président

PJLF pour 2004 - Examen d'amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire

Réunie dans la soirée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 10 bis nouveau (statut fiscal des entreprises équestres), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le gouvernement.

A l'article 14 bis (extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés au titre de l'ISF), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 2 présenté par le gouvernement.

A l'article 18 (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 3 présenté par le gouvernement.

A l'article 23 (création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4 présenté par le gouvernement.

A l'article 24 (réaffectation des recettes du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 5 présenté par le gouvernement.

Après l'article 28, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 présenté par le gouvernement.

A l'article 31 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 7 présenté par le gouvernement.

A l'article 42 (équilibre général du budget), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 8 et 9 présentés par le gouvernement.

A l'article 44 (dépenses ordinaires des services civils), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 10 et 11 présentés par le gouvernement.

A l'article 60 A (suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer), après que M. Michel Charasse eut constaté que cet amendement avait pour objet de revenir sur un accord intervenu au cours de la commission mixte paritaire, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 12 présenté par le gouvernement.

A l'article 70 (conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 13 présenté par le gouvernement.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004 ainsi modifiées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - Examen d'un amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à l'examen d'un amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 présenté par le gouvernement.

A l'article 16 bis (instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le gouvernement.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ainsi modifiées.