VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3
I et II. - ( Non modifiés)
II bis, II ter et II quater . - ( Supprimés )
III, IV, IV bis, IV ter et IV quater . - ( Non modifiés)
IV quinquies, IV sexies et IV septies . - ( Supprimés )
V. - Le présent article est applicable :
a) À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1 er janvier 2011 et aux plus - values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
« b bis (nouveau)) Aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
d) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1 er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au IV quater ;
e) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1 er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au IV quater ;
f et g) ( Supprimés )
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater , au premier alinéa du 1°, au 1° bis , au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » et, à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
II bis, II ter et II quater . - ( Supprimés )
III. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
IV. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 41 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A, de l'augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater , au premier alinéa du 1°, au 1° bis , au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B ».
IV bis. - Le e du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. »
IV ter. - Le f du même 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. »
IV quater. - À la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
IV quinquies, IV sexies et IV septies . - ( Supprimés )
V. - Le présent article est applicable :
a) À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1 er janvier 2011 et aux plus - values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
d) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1 er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au IV quater ;
e) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1 er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au IV quater ;
f et g) ( Supprimés ).