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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010

Séance du vendredi 19 novembre 2010

Article 4

Mme la présidente. « Art. 4. - L'article 200 septies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 4 du projet de loi de finances inaugure une série de dispositions tendant à réduire de manière marginale la dépense fiscale qui constitue l'un des principaux maux frappant l'efficacité sociale et économique de l'impôt sur le revenu.

Cet article supprime en effet l'article 200 septies du code général des impôts, qui prévoit l'existence d'un crédit d'impôt de 115 euros pour un contribuable seul, ou de 230 euros pour un couple marié ou assimilé, sur les revenus distribués au titre des dividendes accordés par les entreprises françaises et étrangères.

Une telle mesure est loin d'être dépourvue de rendement, puisque celui-ci est estimé à 645 millions d'euros en 2011, soit un peu plus de 1 % de l'impôt sur le revenu. Cependant, elle touche 11 253 000 ménages en 2010, puisque toute personne bénéficiant d'un minimum de revenus financiers dans notre pays est concernée par ce dispositif.

Comme l'indique d'ailleurs l'exposé des motifs, pour 58 % des foyers fiscaux visés, le rendement du crédit d'impôt est inférieur à 50 euros.

Cela concerne par exemple les personnes âgées ayant un peu d'argent en banque placé dans des SICAV, les jeunes couples qui ont souscrit une assurance vie, les étudiants que leurs parents ont doté d'un contrat de prévoyance, ou encore les salariés qui, au titre de l'intéressement et de la participation, touchent quelques euros de dividendes car ils détiennent quelques actions de leur entreprise.

Il n'est d'ailleurs pas impossible que quelques-uns de ces contribuables se voient contraints de payer un impôt, même modeste. Une telle situation montre clairement que ces mesures sont loin de s'attaquer réellement aux avantages exorbitants du droit commun accordés aux détenteurs du capital.

Avec l'article 4, ce sont les détenteurs de l'épargne populaire non défiscalisée - lesquels possèdent souvent un plan d'épargne logement, un livret A ou un livret de développement durable - qui vont devoir participer au redressement des comptes publics.

Pendant ce temps-là, le directeur général d'Hermès pourra réaliser 18 millions d'euros de plus-value nette sur la cession de ses actions achetées sous le régime des plans d'option, sans que son imposition réelle ne connaisse la même orientation !

Dès lors, la révision de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine est une nécessité, qui semble aller dans le sens de certaines déclarations récentes... Mais ce n'est pas avec l'article 4 que nous allons trouver la solution la plus adaptée au problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)