III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 OCTOBRE 2010
Article 5
M. le président.
L'amendement n° 185 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévues au ».
L'amendement n° 186 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévues au ».
L'amendement n° 187 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
Ces amendements sont rédactionnels
( Les amendements n os 185, 186, 187, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. )
( L'article 5, amendé, est adopté .)
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
I. - Le second alinéa de l'article 150 duodecies du même code est supprimé.
II. - L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié :
A. - Le 1 du I est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
B. - Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : « , quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ;
C. - La dernière phrase des 2, 2 bis , 6 et 7 du II est supprimée.
III. - Le troisième alinéa du II de l'article 151 sexies du même code est supprimé.
IV. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée.
V. - Le premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
VI. - Le 7 de l'article 1649-0 A du même code est abrogé.
VII. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
VIII. - A. - Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. - Lorsqu'au cours de l'année 2010, la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie :
1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ;
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.