VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 8
I. Le second alinéa de l'article 150 duodecies du
même code est supprimé.
II. - L'article 150-0 A du même
code est ainsi modifié :
A. Le 1 du I est ainsi modifié
:
1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier
alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est
supprimé ;
B. Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots :
« , quel que soit le montant des cessions réalisées au cours
de cette année » sont supprimés ;
C. La dernière
phrase des 2, 2 bis, 6 et 7 du II est supprimée.
III. Le
troisième alinéa du II de l'article 151 sexies du même code
est supprimé.
IV. Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du
même code, après les mots : « gains nets
exonérés en application », la référence :
« du 1 du I et » est supprimée.
V. Le premier
alinéa du 6 de l'article 200 A du même code est ainsi
modifié :
1° A la première phrase, les mots : «
lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil
mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A »
sont supprimés ;
2° La seconde phrase est
supprimée.
VI. Le 7 de l'article 1649-0 A du même code est
abrogé.
VII. Le I de l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1°
est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est
supprimé.
VIII. A. Les I à V et le VII s'appliquent aux
cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI
s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions
afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er
janvier 2011.
B. Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite
prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas
été franchie :
1° Le montant des moins-values nettes de
cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er
janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du
code général des impôts est aligné sur le montant
des moins-values reportables à la même date en matière de
prélèvements sociaux dans les conditions prévues au
dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du VII du présent article
;
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et
de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions
prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des
impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé
sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour
l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit
d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit
d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au
titre de l'année 2010 après application des réductions
d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du
même code, des autres crédits d'impôt et des
prélèvements ou retenues non libératoires prévus
par le même code. S'il excède l'impôt dû,
l'excédent est restitué.