ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES D'IMPOSITION AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DE LA PART EN EURO DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE MULTI-SUPPORTS
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :
« a) lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
« - les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
« - la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte visées au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
« b) lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
« En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. »
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis .- 1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a de ce même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l'ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l'excédent est reversé au contrat.
« En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
« 2. L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.
« La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »
II. - Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au premier alinéa du V » sont remplacés par les mots : « aux III bis et V »
III. - Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte visées au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
IV. - Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1 er janvier 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
V. - Il est opéré chaque année jusqu'en 2019 au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour les montants fixés par le présent article, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :
(en millions d'euros)
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Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CADES |
Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CADES |
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CADES |
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.262-24 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CADES |
Contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale |
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2011 |
1 084 |
264 |
40 |
145 |
66 |
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2012 |
964 |
235 |
35 |
129 |
59 |
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2013 |
843 |
206 |
31 |
113 |
51 |
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2014 |
723 |
176 |
26 |
97 |
44 |
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2015 |
602 |
147 |
22 |
81 |
37 |
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2016 |
482 |
118 |
18 |
65 |
29 |
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2017 |
361 |
88 |
13 |
48 |
22 |
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2018 |
241 |
59 |
9 |
32 |
15 |
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2019 |
120 |
29 |
4 |
16 |
7 |
Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent V est versé par l'État. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l'État et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.