II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 10 bis (nouveau)
I. - Au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Débats Sénat du 15 décembre 2010
Amendement n° 2 du Gouvernement (adopté)
A l'article 10 bis, dernier alinéa :
Supprimer cet alinéa.
Article 10 bis
(CMP) Article 10 bis 25
I. - Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »
II. - ( Supprimé )
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 25
Le 6° de l'article 278 bis du code général des
impôts est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Dans le cas des opérations dont le
fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012,
cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y
compris ceux fournis par téléchargement. »