II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 11 quater A (nouveau)
Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %. »
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 32
Le II de l'article 302 bis KH du code général
des impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque les services de communications
électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant
des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et
les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un
abattement de 50 %. »