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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VII. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010

Article 12

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.

M. Yann Gaillard. Cette prise de parole n'a pas pour objet d'intervenir dans les grands débats qui viennent de nous agiter. Je vais m'exprimer sur un problème bien précis, assez modeste aux yeux de certains, mais important pour les intéressés : je veux parler de la rémunération des auteurs dans les offres composites.

Il est incontestable que le changement du taux de la TVA applicable aux abonnements composites via des services ADSL pourrait avoir une conséquence directe et fortement négative sur le niveau de rémunération des auteurs si les opérateurs décidaient de se servir de ce prétexte pour remettre en cause cette légitime rétribution.

En effet, la rémunération des auteurs était jusqu'à présent calculée par application, sur la base des contrats passés entre les sociétés d'auteurs et les fournisseurs d'accès, d'un taux de 3,75 %, portant sur une assiette correspondant à la part de l'abonnement hors taxes soumise au taux de 5,50 %, c'est-à-dire le taux réduit appelé à disparaître.

Si le taux de rémunération de 3,75 % ne pose pas de problème dans la mesure où il équivaut à celui qui est appliqué aux câblo-opérateurs, en revanche, la suppression du taux de TVA à 5,50 % sur une part de l'abonnement fait disparaître l'assiette qui servait de référence pour les contrats passés par les sociétés d'auteurs comme la SACEM - société des auteurs, éditeurs et compositeurs de musique.

C'est bien là le problème des offres dites « composites », qui incluent pour un prix forfaitaire l'accès à des services de télévision et d'autres types de services : Internet et/ou téléphonie. En ce cas, il est malaisé de déterminer la part des recettes réalisées qui doit être prise en compte pour fixer la rémunération de l'auteur.

Le législateur a lui-même été confronté à un problème analogue à propos de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée, le CNC, par les distributeurs de services de télévision dans le cas des offres composites. Le Gouvernement a proposé d'y apporter une solution appropriée en modifiant, dans l'article 12 du présent projet de loi de finances, le 2° de l'article L.115-7 du code du cinéma et de l'image animée.

Il paraît, en effet, parfaitement logique - c'est d'ailleurs le point de vue des sociétés d'auteurs - d'évaluer de la même manière la part que représente l'accès à des programmes de télévision dans les offres composites pour la détermination de l'assiette de la taxe due au CNC et, pour le câble, celle de la rémunération des créateurs versée par les distributeurs de services de télévision.

J'avais entrepris, sur la suggestion des sociétés d'auteurs, de déposer un amendement en ce sens, mais il s'agit là d'une relation entre sociétés de droit privé, et la fixation des conditions précises de la rémunération des auteurs n'a donc pas paru avoir sa place dans une loi de finances. J'ai été confus de voir mon amendement considéré comme un cavalier budgétaire.

À ce stade, et je le regrette tout en le comprenant, les pouvoirs publics ne peuvent donc que renvoyer à la discussion entre les deux parties - sociétés d'auteurs et fournisseurs d'accès à Internet - tout en soulignant fermement qu'ils souhaitent que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs.

À ce titre, la référence à une assiette égale à celle qui est obtenue pour le financement du Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, le COSIP, soit 45 % de l'abonnement, me paraît certainement être une bonne solution. Elle est, en tout cas, cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.

De plus, cette référence au COSIP ne pourrait en aucun cas servir de justification à une hausse du prix des abonnements puisqu'elle s'appliquerait au prix hors taxes et qu'elle serait légèrement inférieure au niveau actuel, calculé sur une assiette moyenne de 50 %.

M. le président. L'amendement n° I-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-465.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

I - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

70 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP date de 2007, lorsqu'on a considéré qu'il fallait appliquer un taux réduit de TVA sur 50 % des offres dites triple play. Dès lors que cette proportion est modifiée par l'article 11, il est naturel de modifier la contribution COSIP acquittée par les fournisseurs d'accès à Internet.

L'offre de télévision s'étant très largement étendue, l'assiette s'est trouvée élargie et l'abondance des recettes du COSIP a eu un effet relativement important, comme nous le verrons lors de la discussion de l'amendement suivant, qui concerne le CNC.

L'objet de l'amendement n° I-465 est de réduire la contribution COSIP des fournisseurs d'accès à Internet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a souhaité obtenir quelques précisions sur les ressources et les dépenses du CNC. La taxe COSIP, dont il est ici question, constitue l'une des ressources de cet établissement public.

Je suggère donc à Philippe Dominati, tout en reconnaissant le bien-fondé de sa question, de se rallier, au moins dans un premier temps, à l'amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, de telle sorte que nous puissions étudier ensemble les perspectives d'activité et de ressources globales du CNC pour l'année 2011. Je lui demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l'amendement n° I-108.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L'augmentation de la contribution COSIP, qui est une source de financement du CNC, est de nature à mettre quelque peu en difficulté le fonds de soutien au développement de l'activité audiovisuelle et du cinéma.

Malgré les actuelles difficultés budgétaires, monsieur Dominati, le Gouvernement souhaite maintenir un haut degré d'exigence en matière de défense de l'identité culturelle et de l'exception culturelle à la française. Les messages que nous envoyons doivent être cohérents. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, par l'adoption d'une mesure budgétaire trop rigoureuse, mettre en difficulté des outils fragiles, qui nécessitent une grande coordination et une stabilité de financement.

Tels sont les arbitrages que le Gouvernement a rendus lors de la préparation du présent budget. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-108 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président, me réservant éventuellement la possibilité de déposer un sous-amendement lors de l'examen de l'amendement de la commission.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire observer que la modification du taux de TVA introduite à l'article 11 permettra d'accroître les recettes de l'État. J'estime qu'il convient dès lors d'épargner aux fournisseurs d'accès une double imposition. Ce point mérite d'être tout de même examiné s'il est démontré que le CNC disposera des ressources nécessaires pour poursuivre son activité.

M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.

L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.

Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les quelques considérations que je vais développer le plus brièvement possible sont relatives au Centre national du cinéma et de l'image animée.

À travers le cas du CNC, la commission veut mettre l'accent sur la gestion des opérateurs de l'État. Les directives qui doivent s'appliquer au budget pour 2011 valent autant pour les services ministériels que pour les opérateurs qui dépendent des différents ministères, en l'espèce celui de la culture et de la communication.

Je tiens à bien préciser que mon propos n'est inspiré par aucun a priori négatif à l'égard des missions extrêmement importantes et de la gestion du CNC. La commission s'est, en réalité, intéressée à la méthode.

Je ferai observer, en premier lieu, que le ministère de la culture et de la communication, qui doit, comme tout ministère, se soumettre à des contraintes rigoureuses, a la possibilité d'externaliser vers le CNC certaines dépenses qu'il prenait jusqu'à présent en charge. Cela fausse quelque peu les bases de référence, monsieur le ministre, mais cette première constatation n'est malheureusement pas totalement originale cette année : nous connaissons d'autres cas de ce genre.

En deuxième lieu, nous avons noté que le CNC devait consacrer 62 millions d'euros à un plan de numérisation des oeuvres cinématographiques, mais aussi que, dans le cadre des investissements d'avenir, c'est-à-dire des dispositifs financés par le grand emprunt, figure la même rubrique, à hauteur de 750 millions d'euros.

Là encore, monsieur le ministre, à partir de cet exemple, la commission soulève une question de principe, de gouvernance budgétaire. Lorsque nous avons adopté la loi de finances rectificative qui a donné naissance au grand emprunt, il nous a été affirmé que les objectifs poursuivis à travers celui-ci ne le seraient pas simultanément par les voies classiques, c'est-à-dire grâce aux crédits des ministères ou des opérateurs publics. Or, dans ce cas précis, nous observons que le même objectif, la numérisation, va pouvoir être financée, d'un côté, et pour une part essentielle, à l'aide du grand emprunt et, de l'autre côté, par le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Je trouve cette méthode regrettable, car contraire aux engagements pris à notre égard.

Vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances met un soin tout particulier à examiner les conventions passées par l'État, au titre des investissements d'avenir, avec les agences chargées de les mettre en oeuvre. Le Premier ministre a d'ailleurs bien voulu tenir largement compte de nos observations sur ce sujet.

En troisième lieu, nous avons relevé que les frais de fonctionnement du Centre devaient augmenter de manière significative en 2011 : de 9 millions d'euros. J'avais pourtant cru comprendre, à la lecture du communiqué de presse du 20 mai dernier, c'est-à-dire à la suite de la seconde conférence sur les déficits publics, que la discipline en matière de dépenses de fonctionnement s'appliquerait aux 655 opérateurs de l'État. Monsieur le ministre, nous devons être particulièrement attentifs à la mise en oeuvre des engagements pris à cet égard.

Enfin, la commission exerce naturellement sa vigilance sur la dynamique des recettes affectées au CNC et qui devrait aboutir, en 2011, à une augmentation budgétaire de 174 millions d'euros. Eu égard aux informations dont la commission a disposé, cette somme ne lui a pas semblé correspondre strictement à la totalité des prévisions de dépenses, objectif par objectif, du CNC.

L'ensemble de ces éléments a conduit la commission à proposer une « réduction indicative de crédits », comme l'on aurait dit sous la IIIe République, à hauteur de 130 millions d'euros. (M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, marque son désaccord.)

Je vois le président Jacques Legendre manifester son désappointement, que je comprends fort bien, mais cette mesure témoigne simplement de l'attention que veut porter notre commission aux finances des opérateurs autant qu'aux crédits ministériels, qui sont directement sous le contrôle du Parlement.

Bien entendu, nous sommes très attentifs à la numérisation des salles, aux liens entre le CNC et les collectivités territoriales, mais nous pensons que, même si ces objectifs sont prioritaires, il est possible de les mener à bien en respectant les mêmes normes de gestion que l'État stricto sensu, les opérateurs n'étant que des bras armés de l'État.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ma réaction a dû vous le démontrer, l'amendement proposé par la commission des finances suscite évidemment une grande émotion au sein de la commission que je préside, même si cette dernière est fondamentalement consciente de la nécessité pour tout un chacun d'apporter sa pierre à l'édifice de la maîtrise de la dépense publique.

Nous avons cependant l'impression, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire un exemple. Parmi les opérateurs, vous en avez donc choisi un, au risque de le frapper sans tenir compte de la réalité de sa situation.

La commission de la culture n'a aucun désir de protéger des « dodus dormants », mais elle sait que le Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas « dormant », pas plus d'ailleurs qu'il n'est « dodu »...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne dort pas dans les salles obscures !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Je rappelle qu'il devra assumer en 2011 de lourdes charges supplémentaires, liées à un plan très important de numérisation, essentiellement des oeuvres et des salles de cinéma, numérisation reconnue comme nécessaire. La numérisation des oeuvres coûtera 150 millions d'euros, dont 46,7 millions d'euros dès 2011. La numérisation des salles s'élèvera à 127 millions d'euros sur deux ans, dont 48,6 millions d'euros l'année prochaine.

Il convient d'ajouter à ces sommes quelques millions d'euros pour la conservation et l'inventaire du patrimoine, de nouvelles charges à hauteur de 25 millions d'euros en 2011, dont 11 millions d'euros au titre de la Cinémathèque.

Par ailleurs, les frais de gestion vont augmenter de 10 millions d'euros, tandis que les recettes vont baisser de 9 millions d'euros compte tenu de la suppression prochaine d'une contribution prélevée sur les professionnels.

Rappelons que les futures ressources du CNC seront affectées par la révision à la hausse de la TVA pour la distribution de télévision lorsque celle-ci est incluse dans des offres composites.

Je pourrais encore évoquer une débudgétisation complémentaire, à savoir un transfert vers le CNC d'actions d'éducation artistique et culturelle, y compris internationale, à hauteur de 14 millions d'euros.

Si je me livre à ces différents rappels, mes chers collègues, ce n'est pas parce que je considère qu'il faudrait exempter le CNC de toute information sur l'état de ses financements. Comme le rapporteur général, je crois qu'il doit absolument fournir ces données. Je veux simplement faire remarquer qu'une amputation des ressources du Centre de 130 millions d'euros serait déraisonnable. On casserait ainsi une machine absolument indispensable à l'exception culturelle française, à la présence d'une cinématographie forte dans notre pays. C'est là un objectif qui nous est commun à tous et qui ne saurait en aucun cas être remis en cause.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas adopter l'amendement n° I-12. Certaines amputations font mourir le patient... Or, monsieur le rapporteur général, nous pensons que telle n'est pas votre intention.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes non !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, évidemment, vous flattez le ministre du budget que je suis : votre mesure présente une logique absolument implacable sur le plan budgétaire et permet une économie supplémentaire pour l'État de 130 millions d'euros.

Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, mais vous comprendrez, je l'espère, la position du Gouvernement. Sur cette question, il est animé ici par la même préoccupation que celle qui l'a conduit à s'opposer à l'amendement de Philippe Dominati concernant le passage de 55 % à 70 % de la déduction affectant la contribution COSIP, qui avait pour conséquence la réduction des moyens affectés au financement des oeuvres cinématographiques.

Le CNC, vous le savez, a depuis quelque temps des missions supplémentaires.

Il assurera, sur ses moyens, des actions d'éducation culturelle et d'accès à la culture et prendra à sa charge la moitié du financement de la Cinémathèque.

Depuis 2009, le CNC assure aussi lui-même, peu de personnes le savent, le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, en lieu et place de la direction générale des finances.

En outre, comme l'a souligné le président Legendre, le CNC assure la numérisation des petites salles. L'une de ses missions consiste à en effet aider à la mise à niveau de ces salles puisque, désormais, une bonne partie de la production se fait sous forme numérique et que, pour pouvoir diffuser cette production, il faut disposer de l'équipement adéquat. Si ces salles de proximité, situées en général dans des villes moyennes ou petites, parfois des chefs-lieux de département, ne sont pas équipées grâce à l'accompagnement du CNC, elles sont condamnées à mort parce qu'elles ne pourront pas diffuser les productions, américaines ou européennes, qui attirent le grand public et qui les font vivre.

C'est dire que ces grandes missions de service public répondent aussi à une logique d'aménagement du territoire, et je sais, monsieur le rapporteur général, que vous y êtes très sensible. Sur ce dernier point, nous sommes en adéquation avec les souhaits du Parlement puisque le Sénat vient d'adopter une loi qui pose les principes du financement de la numérisation des salles et prévoit un soutien public pour les petites et moyennes salles. Il y a donc une forme de cohérence à maintenir à un niveau relativement élevé les fonds destinés CNC.

Pour toutes ces raisons, il nous semble difficile d'adresser un message qui serait, malgré l'impératif de réaliser des économies, incompatible avec la volonté que nous manifestons de préserver l'exception culturelle à la française, s'agissant en l'occurrence du financement du cinéma. Cela nous amène à émettre un avis défavorable sur un tel volume de réduction des ressources du CNC. Nous avons essayé de calculer au plus juste l'addition des mesures d'économie et une saignée de 130 millions d'euros serait trop lourde par rapport aux objectifs et aux missions de service public du CNC.

M. le président.La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je ne reprendrai pas ce que vient d'exposer M. le ministre ni la brillante démonstration du président Legendre, mais je tiens à m'exprimer dans ce débat en tant que rapporteur du budget du CNC pour la commission de la culture.

Selon M. le rapporteur général, il est possible de stabiliser en valeur les soutiens dits « sélectifs » du CNC. Je rappelle que ces soutiens sélectifs sont destinés à aider la création d'oeuvres de long-métrage, notamment à travers l'avance sur recettes, et permettent d'accompagner de jeunes réalisateurs.

L'accroissement des soutiens automatiques est directement corrélé aux recettes perçues, mais il est nécessaire de maintenir également les soutiens sélectifs. Il s'agit, d'abord, de préserver l'équilibre entre les deux catégories de soutien, l'une ayant une vocation économique, l'autre une vocation artistique, car cet équilibre est un élément significatif de la politique menée en matière de cinéma. Il s'agit, ensuite, d'appuyer les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia dans la mutation numérique, par des aides à la 3D en relief - dont la production est aujourd'hui essentiellement détenue par les studios américains -, aux pilotes de fictions audiovisuelles, à la vidéo à la demande, à la création pour les nouveaux supports de diffusion, dont Internet.

Un soutien sélectif permet également d'encourager le court-métrage, dont l'économie est très fragile, ainsi que les industries techniques, dont la situation est loin d'être florissante. En effet, elles subissent les conséquences de la numérisation des films. Ce secteur compte en France près de 500 entreprises de taille modeste et leur chiffre d'affaires est en recul.

Il existe aussi des aides sélectives à la distribution de films inédits, de répertoire ou pour le jeune public.

Au total, le compte de soutien du CNC permet le développement de toute une industrie, avec de nombreux emplois directs et indirects.

Les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel représentent plus de 180 000 emplois. Si leur nombre a fortement augmenté ces dernières années dans l'audiovisuel, il en va différemment dans la distribution de films, la vidéo et les industries techniques.

Dans la mesure où cette progression des recettes est exceptionnelle, compte tenu de l'évolution probable de la fiscalité qui alimente le COSIP, il nous semble nécessaire de préserver ces recettes pour 2011, au vu de l'effort effectué par le CNC pour soutenir largement tous les secteurs de l'industrie cinématographique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je veux tout d'abord relever une certaine similitude dans l'approche qui a inspiré l'amendement de Mme Catherine Morin-Desailly concernant la contribution des chaînes privées au financement de l'audiovisuel public et l'amendement de M. le rapporteur général.

Je suis assez étonnée : chaque fois qu'un opérateur public est bien géré, chaque fois qu'il réalise une gestion des moyens qui lui sont donnés profitable au secteur public, on s'empresse de chercher à le priver d'une partie de ses ressources ! C'est le cas de l'amendement de la commission.

La prétendue richesse conjoncturelle du CNC ne saurait, à nos yeux, justifier cette mesure d'amputation de son budget de 130 millions d'euros.

Outre le fait qu'il n'y a aucune logique à entamer l'autonomie de financement du cinéma pour abonder le budget général de l'État, cette mesure contredit les options prises récemment concernant le financement des chantiers de numérisation que mène le CNC.

Parmi ces chantiers, je prendrai un seul exemple : l'équipement des salles constitue une véritable urgence.

Depuis des années, des exploitants et des élus se battent pour le maintien d'un réseau de petites ou moyennes salles de cinéma, des salles qui sont parfois le seul lieu culturel de la commune.

Depuis des années, la géographie de l'implantation des salles de cinéma est profondément modifiée par l'ouverture des multiplexes qui, souvent, ont pris le dessus sur les petites salles et ont conduit, notamment, à la disparition des salles en centre-ville.

Néanmoins, il reste une part non négligeable du territoire - j'ai d'ailleurs été heureuse d'entendre M. le ministre du budget évoquer l'aménagement du territoire - qui n'est pas irriguée par les multiplexes, soit que ceux-ci n'y trouvent pas leur intérêt économique, soit que les élus et les professionnels concernés résistent à la vague de leur implantation et se battent efficacement pour que vivent leurs petites salles.

Tout récemment, le Sénat a reconnu l'absolue nécessité d'accompagner la modernisation de ces salles, celle-ci passant par leur équipement en numérique. Nous avons voté ici même la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. L'amendement présenté par M. le rapporteur général et tendant à supprimer 130 millions d'euros de ressources du CNC revient à détruire la mesure prise ici même en septembre, c'est-à-dire il y a moins de deux mois.

L'action du CNC est portée par l'organisation collégiale et efficace des professionnels concernés. Celle-ci assure une gestion rigoureuse, transparente et équitable des crédits du Centre.

La réduction proposée est un mauvais coup porté à un réseau tout à fait essentiel de diffusion des films, un réseau qui, faut-il le rappeler, est un maillon de la longue chaîne de production du cinéma.

À la différence de la plupart de nos voisins, nous avons la chance d'avoir, en France, une véritable industrie du film, qui assure une réelle diversité de la création cinématographique et qui représente aussi une activité économique, donc un secteur d'emploi digne d'attention par les temps qui courent.

Il ne s'agit pas d'une hausse immodérée des dépenses d'intervention du CNC, mais d'un engagement nécessaire. Renoncer à financer l'équipement numérique de ces salles reviendrait à les condamner, ce que nous ne pouvons accepter.

J'espère, monsieur le ministre, que vous combattrez également jusqu'au bout cette funeste proposition. J'espère surtout que nos collègues, sur toutes les travées, ne se rallieront pas à une solution mi-chèvre mi-choux qui reviendrait à accepter l'amputation, mais à un moindre niveau que celle qui est actuellement prévue dans l'amendement. C'est la totalité de ce crédit que nous souhaitons voir préserver.

En conséquence, nous voterons résolument contre l'amendement de M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. L'amendement du rapporteur général est un cas typique de fausse bonne idée. Celui-ci propose en effet de prélever 130 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma, au motif que la progression des recettes de cet organisme ne devrait pas lui faire oublier de participer à l'effort de réduction de la dépense publique.

Oui, c'est une fausse bonne idée, car on doit se garder, en matière de création en général et, en la circonstance, de création cinématographique et audiovisuelle, de simples considérations comptables.

À quoi servent les ressources du CNC ? À constituer, développer, entretenir et protéger notre patrimoine cinématographique.

Le CNC a une mission de service public essentielle : faciliter la création cinématographique en France, notamment grâce à l'avance sur recettes, dispositif qui nous a permis de continuer d'avoir un grand nombre de cinéastes créateurs. La France demeure le seul pays en Europe où l'industrie cinématographique soit viable. Les créateurs d'autres pays se débattent souvent dans de grandes difficultés, bien plus sévères que les nôtres.

Le résultat est connu : certes, les films français ne sont pas tous de grands succès et les succès critiques n'assurent pas toujours le remplissage des salles, mais il reste que ces films attirent chaque année 30 % à 40 % des spectateurs des salles, un taux qu'on ne trouve nulle part ailleurs en Europe pour les productions locales.

Nous devons donc au mode de financement de notre cinéma de disposer encore d'une industrie cinématographique. On dénombre, dans cette industrie, des dizaines de milliers d'emplois, avec des métiers fort divers, depuis les artistes jusqu'aux techniciens de tournage.

Le CNC s'intéresse de surcroît à la préservation du patrimoine. Le coffret très récent qui vient d'être édité sur l'oeuvre magnifique de Pierre Étaix est un exemple de ce que le CNC promeut. (L'orateur montre le coffret en question.)

Il faut ajouter qu'une industrie cinématographique active, un cinéma vivant, créateur et divers, sont des outils de rayonnement culturel et de réussite économique. Les films français trouvent leur public dans notre pays, mais aussi, assez souvent, à l'étranger, ce qui contribue à une moindre dégradation de notre commerce extérieur.

En 2009, les films français à l'étranger ont réalisé 66 millions d'entrées et 350 millions d'euros de recettes, au seul titre de l'exploitation en salles. Tout cela a beaucoup à voir avec l'architecture originale mise au point à la Libération, qui fait coopérer - c'est un cas unique - privé et public pour assurer et garantir la création cinématographique.

Mes chers collègues, avant de vous demander de voter, comme nous, contre cet amendement, permettez-moi d'apporter encore deux ou trois précisions.

Couper de tels crédits, c'est d'abord mettre en cause la numérisation des petites et moyennes salles, qui a été souhaitée récemment, ici même, au travers de l'adoption d'une loi.

Aujourd'hui, le Sénat ne peut pas ne pas contribuer par son vote au maintien des petites et moyennes salles dans nos communes. Or l'amendement proposé ici tend en quelque sorte à programmer la disparition de ces équipements si précieux : soit on favorise le numérique jusque dans ces petites et moyennes salles, soit on condamne celles-ci à en rester à l'analogique, dont la place va inéluctablement décroître.

Couper de tels crédits, c'est aussi s'inscrire en faux contre le grand emprunt, dont on nous ressasse les qualités, mais qui, pour le moment, n'a guère d'effets.

Couper de tels crédits, c'est en fait dénoncer l'amputation, dans le budget du ministère de la culture, de 25 millions d'euros de crédits qui servaient pour la Cinémathèque et pour l'éducation artistique et culturelle, des missions que le CNC devra bien reprendre !

Tous, ici, nous sommes intéressés à la numérisation des cinémas et des films. Comment un vote du Sénat irait-il à l'encontre de ce mouvement pour les seules petites et moyennes salles de nos villes ?

Mes chers collègues, rappelez-vous la boutade de Péguy : « Je n'aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l'obtenir, je les trouve impolis. » Notre vote doit être une manifestation de politesse envers le cinéma et ses nouveaux enjeux, dont les petites et moyennes salles sont parties prenantes jusque dans les quartiers les plus éloignés, jusque dans les plus petits bourgs.

N'oublions pas, au surplus, que le cinéma a été inventé en France. Un peu de Lumière, chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Je comprends tout à fait la volonté de M. le rapporteur général d'associer l'ensemble des opérateurs à l'effort général en matière budgétaire.

Cependant, en l'occurrence, pour l'année 2011, l'adoption de cet amendement porterait à mon sens une atteinte grave, voire irréversible, à la politique de soutien au cinéma, qui a depuis longtemps fait ses preuves en France et dont le CNC est le bras séculier.

En effet, l'année 2011 sera marquée par le passage d'une technologie à l'autre. Nous n'avons pas le droit d'attendre, alors qu'une course de vitesse va s'engager pour la numérisation des salles comme pour celle des oeuvres.

Je le répète, la numérisation des salles, pour laquelle nous avons voté au mois de septembre dernier une loi qui a donné naissance à la contribution numérique, profitera d'abord, bien sûr, aux grandes salles et aux principaux circuits d'exploitation. Pour compenser ce phénomène, le CNC a dû mettre en oeuvre un dispositif d'aide aux cinémas de petite et moyenne capacité - ceux qui comptent une, deux ou trois salles -, qui était absolument indispensable pour accompagner la loi que nous avons votée.

Si nous voulons éviter que ne se crée un décalage entre les différentes catégories de salles au regard de leur équipement, il faut absolument maintenir ce dispositif, dont on sait qu'il représente environ 120 millions d'euros. Il faudra même encourager fortement ces petits cinémas à passer plus vite au numérique, me semble-t-il, car les grands réseaux d'exploitation viennent d'annoncer qu'ils allaient accélérer le rythme de leur équipement dans ce domaine.

Pour ce qui est de la numérisation des oeuvres, le grand emprunt peut effectivement y contribuer. Mais il est clair que les oeuvres à fort potentiel de retour sur investissement seront prioritaires. Que fera-t-on, alors, des oeuvres patrimoniales qui, elles aussi, méritent de circuler sur les réseaux numérisés de notre pays ?

Les années 2011 et 2012 seront déterminantes pour la réussite ou l'échec du passage du cinéma au numérique. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai soutenir cet amendement, qui tend à amputer les crédits nécessaires à la conversion des salles à cette nouvelle technologie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j'ai beaucoup hésité avant de demander la parole, car nos débats sont tout à fait passionnants et ils pourraient se prolonger.

Je voudrais simplement indiquer au Sénat que, en un peu plus de trois heures, nous avons examiné 15 amendements, c'est-à-dire que le « braquet » est de 5 amendements à l'heure. Or il nous reste 150 amendements à examiner d'ici à demain soir.

Après ces considérations que je qualifierai de purement comptables (Sourires.), je me permets de lancer un appel à tous les orateurs, pour qu'ils fassent en sorte que notre cadence soit quelque peu accélérée. Tout à l'heure, nous devrons examiner 52 amendements portant sur le photovoltaïque en outre-mer. Si les auteurs de ces propositions pouvaient s'entendre afin de les présenter en deux minutes au maximum, ce serait formidable. Il s'agirait d'une contribution à un examen rationnel de nos amendements.

J'en viens au CNC. Je ne voudrais pas que la commission des finances donne l'impression de provoquer des débats. Le rapporteur général a simplement voulu indiquer que cet organisme avait accumulé une trésorerie considérable - plus de 500 millions d'euros -, et que la transparence y était pour le moins perfectible. Cet amendement vise donc à stimuler cette dernière, mais peut-être qu'une contribution plus modeste du CNC serait de nature à rassurer chacun ; M. le rapporteur général y reviendra dans un instant.

En tout cas, si nous pouvions conclure rapidement sur cette question, nous disposerions de plus de temps pour les amendements dont l'examen nous attend.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais donner à nos collègues un élément d'information qui sera peut-être de nature à influencer leurs propos.

Je le répète, la réduction de 130 millions d'euros des crédits du CNC que j'ai proposée était indicative. Cet établissement public nous pose un petit problème : il présente un compte administratif, c'est-à-dire un tableau des dépenses et des recettes, mais pas de bilan, alors qu'il devrait en avoir un.

M. Gérard Longuet. Ou des objectifs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme le président de la commission des finances l'a souligné, la trésorerie du CNC est de l'ordre de 500 millions d'euros. C'est sans doute très positif, mais nous pouvons encore améliorer la situation.

Le volume d'activité annuel du CNC représente environ 750 millions d'euros par an. Or les crédits prévus pour la numérisation des salles sont de 50 millions d'euros, mes chers collègues !

M. Gérard Longuet. Le quinzième !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quel que soit le montant du prélèvement, il ne mettra donc en cause la numérisation d'aucune salle.

Dans ces conditions, il n'était peut-être pas indispensable de téléphoner à chaque sénateur-maire concerné...

Je le répète, les ressources du CNC sont de 750 millions d'euros et nous respectons totalement l'existence de cet organisme.

Cela étant précisé, je propose de rectifier mon amendement, pour limiter le prélèvement prévu à 20 millions d'euros. Cette somme est relativement faible en comparaison des montants que je viens d'indiquer, mais elle n'est tout de même pas négligeable. Beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, aimeraient bien en disposer dans le budget de leur commune !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.

Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je serai très brève, mais je crois important de donner le point de vue des sénateurs centristes sur cette question qui est tout à fait essentielle pour l'aménagement de notre territoire et le maintien d'une activité dont on a fort bien décrit le rôle exceptionnel qu'elle joue en France.

Tous, dans les régions, les départements ou les villes petites et grandes dont nous sommes les élus, nous mesurons au quotidien l'importance des salles de cinéma. Il faut absolument relever les défis qu'a très bien dépeints Jean-Pierre Leleux.

Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur les coûts de la mise aux normes de ces salles.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils ne sont pas en cause !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le coût unitaire standard est de 75 000 à 80 000 euros par écran.

Le CNC a proposé de prendre en charge 80 % de ces investissements. Je tiens à souligner aussi que les régions ont accepté de compléter le financement de ces aménagements, ce qui n'est pas négligeable.

Il faut absolument débloquer les crédits qui correspondent aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la loi sur la numérisation des salles. Agir autrement reviendrait à couper les ailes à un projet qui est lancé depuis quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. J'avais l'intention de sous-amender la proposition de M. le rapporteur général. Compte tenu de l'esprit de conciliation dont il fait preuve, j'y renonce, mais je souhaiterais que, à l'avenir, on étudie d'une manière plus approfondie la question de l'abondement du COSIP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L'article 12 est adopté.)