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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VII. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010

Article 13

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la « bulle photovoltaïque » dénoncée par certains, et en cette période de restrictions budgétaires, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la défiscalisation outre-mer pour les investissements dans le photovoltaïque.

Il justifie le caractère brutal de cette décision par la surchauffe du secteur et oublie un peu vite qu'il a lui-même fortement incité les départements d'outre mer à développer l'investissement dans le photovoltaïque en repoussant toutes nos mises en garde et nos demandes de régulation.

Je fais partie de ceux qui, de longue date, ont averti les autorités de certaines dérives et demandé des mesures d'encadrement pour lutter contre l'extension anarchique des fermes photovoltaïques, dont le développement ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables.

Par exemple, la Martinique - qui dispose d'un territoire particulièrement exigu, avec une superficie de 1080 kilomètres carrés -, perd chaque année environ 1 000 hectares de terres agricoles. Quelque 28 000 hectares y sont désormais actuellement consacrés à cette activité.

J'ai d'ailleurs préconisé un meilleur contrôle pour l'outre-mer et proposé, lors de l'examen du Grenelle 2, voilà maintenant plus d'un an, un amendement visant à instaurer des zones de développement du photovoltaïque intégrées aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. La secrétaire d'État à l'écologie de l'époque, Mme Chantal Jouanno, refusant de nous écouter, réaffirmait alors la détermination du Gouvernement à développer le photovoltaïque et proposait de réunir, sur cette question, un groupe de travail, qui n'a jamais vu le jour...

Déjà, la LODEOM, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait prévu, pour réduire les effets d'aubaine, de fixer par arrêté un montant maximum de watts par projet. Mais, là encore, ce texte n'a jamais été publié.

Les erreurs du Gouvernement et sa surdité rendent encore plus inacceptable cet arrêt brutal de l'aide fiscale à l'outre-mer. En réalité, cette décision met fin au développement du photovoltaïque dans nos territoires, car, sans défiscalisation, la rentabilité des investissements dans ce secteur deviendrait négative. En effet, le coût des investissements y est bien plus élevé que dans l'Hexagone et le tarif de rachat, plus faible.

Pourtant, le développement de cette énergie, qui demeure peu compétitive et chère, se justifie particulièrement dans nos régions qui, bien que disposant à cet égard d'une importante ressource naturelle, sont excessivement dépendantes du pétrole et acquittent une facture énergétique très lourde.

Néanmoins, je crois qu'il y a eu à l'Assemblée nationale une certaine prise de conscience, et c'est heureux, des problèmes que pose à l'outre-mer l'arrêt du dispositif de défiscalisation. Sinon, comment expliquer le vote en faveur de la création d'une commission chargée d'étudier, après coup, les conséquences de cette suppression ?

Cette suppression va, il faut le souligner, à l'encontre des dispositions de la LODEOM et des orientations du Grenelle de l'environnement sur l'autonomie énergétique, qui est prévue pour l'outre-mer d'ici à 2030 et qui doit s'élever déjà à 50 % dans dix ans, contre 23 % pour l'Hexagone.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés aussi bien à la grogne des agriculteurs et des associations écologistes qu'au mécontentement des industriels et des porteurs de projets.

Dans l'immédiat, il faut faire face à la crise provoquée à la fois par le manque d'encadrement et par l'annonce de la fin de la défiscalisation. C'est pourquoi la Martinique, par la voix de la collectivité régionale, a demandé au préfet de geler les projets en stock, le temps d'établir un schéma régional de coordination qui permettra, au moyen d'une politique cohérente et globale en matière d'énergie, de régler les différents conflits, et cela à bref délai.

Les enjeux sont tels pour nos territoires qu'ils nécessitent que la politique et les moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement des énergies naturelles soient plus cohérents et qu'il y ait davantage de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales d'outre-mer.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je proposerai de rétablir l'ordre logique, c'est-à-dire d'attendre que la commission en charge d'évaluer l'impact de la défiscalisation des investissements dans le photovoltaïque remette ses conclusions et avance ses propositions pour songer à supprimer cette mesure.

J'ajouterai que, comme vous nous l'avez si bien expliqué hier pendant le débat à propos de la baisse de la TVA dans la restauration, nous avons, nous aussi, besoin de stabilité fiscale. En l'espèce, ce qui est vrai pour l'Hexagone l'est aussi pour l'outre-mer. On ne peut pas revenir sur un dispositif un an après l'avoir voté. Pourquoi ce « traitement de faveur » pour nos départements ?

Cohérence, transparence et équité : voilà les principes auxquels vous devriez ne pas déroger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 13, dans sa rédaction actuelle, met fin à l'impératif d'autonomie énergétique pour les collectivités d'outre-mer d'ici à 2030, alors que celui-ci pourrait être atteint à la Réunion avant la date prévue.

En effet, actuellement, 40 % de la production d'électricité réunionnaise sont obtenus à partir d'énergies renouvelables. La concrétisation de ce projet permettrait une économie en consommation de pétrole de plus de 500 millions d'euros pour la Réunion.

La politique en faveur du développement de l'énergie photovoltaïque a permis à ce département d'acquérir un véritable savoir-faire en matière de production, de distribution et de stockage de cette énergie. Son exploitation est certes encore en phase expérimentale, mais ce savoir-faire est néanmoins reconnu et exporté à travers le monde.

Des projets de recherche et de développement ont été lancés : plus de 3 millions d'euros ont été investis dans des petites et moyennes entreprises et des collaborations ont été mises en place avec des grands groupes français et européens tels qu'Areva et Schneider.

Sur le territoire de la Réunion, l'énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, regroupe aujourd'hui une quarantaine d'entreprises et représente environ 1 700 emplois. Des filières de formation post-baccalauréat ont été créées ; une école d'ingénieurs a notamment été ouverte à l'université de la Réunion en septembre dernier.

Le solaire tient donc une place prépondérante dans le « mix énergétique » du département, et ce malgré des conditions différentes de celles qui prévalent en métropole. La rentabilité de la production d'électricité photovoltaïque est en effet plus faible, notamment en raison de la non-application de l'éco-prêt à taux zéro et du tarif maximum de rachat de l'électricité, lequel est fixé à 0,352 euro par kilowattheure à la Réunion, contre 0,58 euro par kilowattheure en France continentale. Cette différence tarifaire est due à l'absence de construction intégrée, absence liée aux contraintes cycloniques présentes à la Réunion. Il semblerait que ces paramètres n'aient pas été pris en compte lors de la rédaction du présent article.

Concomitamment à ce constat, nous reconnaissons la nécessité pour le Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses fiscales et de mettre un terme aux dérives de la défiscalisation, aux fraudes et spéculations qui, signalons-le, restent des pratiques marginales, dénoncées d'ailleurs autant par les parlementaires que par les professionnels.

Pour y parer, il existe des solutions autres que la diminution brutale du crédit d'impôt, laquelle hypothèque de fait l'avenir d'une filière porteuse d'innovation et d'emplois dans les outre-mer et altère considérablement les préconisations du projet Réunion-2030 GERRI - Grenelle de l'environnement à la Réunion-Réussir l'innovation -, des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, ainsi que de la loi pour le développement économique des outre-mer.

Dès lors, l'article 13 doit être amélioré par le biais d'amendements prévoyant des mesures spécifiques aux territoires ultramarins.

Ces modifications concernent tout d'abord le calendrier et la composition de la commission prévue par l'amendement du Gouvernement qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Il serait souhaitable d'inclure au sein de cette commission un groupe représentatif des entreprises du secteur du photovoltaïque implantées sur les différents territoires et de fixer l'échéance de publication de ses conclusions, non pas en juin, mais dès le début de l'année 2011, afin de réduire au maximum la mortalité des entreprises, donc la suppression des emplois, dans un département déjà franchement sinistré à cet égard.

Une autre des modifications proposées vise par ailleurs à instaurer une diminution progressive du crédit d'impôt, qui passerait dans un premier temps de 50 % à 35 % - et non à 25 % -, puis baisserait jusqu'en 2014. Cette première baisse produirait une économie de 200 millions d'euros dès 2011.

Enfin, il s'agit de réguler le marché en mettant en place des quotas de production annuels, de manière à éviter des flux importants en fin de période, et en répartissant ces quotas par tranches d'opérations afin de garantir la survie des opérateurs locaux.

J'apporterai donc mon soutien aux amendements allant dans le sens des modifications que je viens d'évoquer.

Monsieur le ministre, nous sommes conscients que la défiscalisation doit être une mesure non pas structurelle mais structurante. Toutefois, eu égard à ses spécificités et à son potentiel, la filière photovoltaïque dans les outre-mer constitue une piste pour le développement endogène et, à ce titre, elle doit être maintenue.

Je ne doute pas qu'un consensus pourra être trouvé à cette fin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, le CIDD, et revient sur les avantages fiscaux et tarifaires accordés aux particuliers comme aux entreprises qui produisent de l'énergie photovoltaïque.

On se souvient que l'article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé le dispositif fiscal jusqu'au 31 décembre 2012. Comme le note d'ailleurs très justement le rapporteur général, « le maintien de cette mesure s'inscrit dans le cadre des objectifs de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 30 août 2009 prévoyant une baisse de 38 % de la consommation d'énergie dans les bâtiments existants et une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à l'horizon 2020 ».

Il est intéressant de noter que les niches fiscales auxquelles le Gouvernement entend s'attaquer concernent en priorité le développement durable, ce qui relativise quelque peu la portée du grand chantier du Grenelle.

Cela dit, l'article 13 du projet de loi, exception faite de la situation des territoires ultra-marins - et j'insiste sur ce point -, ne nous paraît pas complètement injustifié.

Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion dernièrement, dans le cadre des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou NOME, d'expliquer pourquoi nous défendions la promotion des énergies renouvelables par le biais d'une maîtrise publique du secteur énergétique plutôt que par la subvention de projets individuels et privés.

Le résultat immédiat de l'approche gouvernementale, qui repose sur l'initiative privée, a été l'explosion de la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Et, de ce fait, un grand nombre de problèmes et de questions ont été laissés en suspens.

Tout d'abord, la production d'énergie photovoltaïque ne s'est pas accompagnée de la création d'une filière industrielle. En effet, les avantages fiscaux et tarifaires attachés à cette activité - prix de rachat très avantageux, crédit d'impôt pour l'achat des panneaux solaires, réduction de l'ISF en cas d'investissement dans le capital des PME engagées dans la production d'électricité photovoltaïque - n'ont évidemment pas pu produire les effets d'une véritable politique industrielle.

Le député UMP Michel Diefenbacher l'a dit sans ambages : « En clair, nous sommes en présence de comportements spéculatifs. »

Comme vous le savez, mes chers collègues, les panneaux photovoltaïques sont fabriqués à partir du montage de cellules provenant le plus souvent d'Asie, dans des modules qui sont assemblés par des sociétés majoritairement allemandes, japonaises, chinoises, taïwanaises et espagnoles. Certes, un fabricant de taille mondiale est localisé en France ; il s'agit du canadien Photowatt. Toutefois, l'étendue de la filière photovoltaïque est singulièrement réduite sur le territoire métropolitain.

En outre, les choix du Gouvernement en la matière ont coûté cher non seulement au budget de l'État mais également aux consommateurs. Rappelons que le surcoût attaché aux énergies renouvelables est compensé par la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, et donc payé par les abonnés EDF.

J'ajoute que la question du recyclage des produits issus de la filière photovoltaïque est largement ignorée par les pouvoirs publics. Or, comme nous avons pu le constater avec la filière nucléaire, il est essentiel de se préoccuper de cet aspect en amont.

Pour notre part, nous considérons que l'objectif essentiel consistant à répondre aux besoins en énergie de toutes les populations et à prendre en compte la préservation de l'environnement nécessite de changer le système de production.

Une telle transition énergétique implique de préserver les ressources fossiles en les considérant comme des biens publics mondiaux, de favoriser dans les pays développés les technologies non émettrices de CO2, de valoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie et, enfin, d'investir massivement dans la recherche. Or cela ne peut se faire sans une intervention forte de l'État et une maîtrise publique du secteur énergétique.

Chaque pays, chaque territoire doit pouvoir utiliser les ressources et les technologies les mieux adaptées à sa situation, en ne négligeant aucune source d'énergie.

Les énergies renouvelables telles que le solaire, l'éolien, la biomasse et l'hydraulique sont, nous le pensons, des alternatives à long terme.

Concernant le photovoltaïque, les recherches doivent être approfondies, en particulier s'agissant des cellules de deuxième et troisième générations - utilisation de nanomatériaux pour les capteurs et les batteries -, qui sont des voies prometteuses.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu'il cesse de mettre en oeuvre des mesures onéreuses et, selon nous, dépourvues d'efficacité, et qu'il comprenne enfin l'importance de la promotion d'une politique énergétique qui ne mette pas de côté l'industrie et la recherche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a décidé de soutenir les énergies renouvelables. Beaucoup de nos compatriotes, tout particulièrement en outre-mer, ont cru au potentiel de l'énergie photovoltaïque et y croient toujours.

Or, le 12 janvier 2010, à peine le sommet de Copenhague était-il achevé, malgré les promesses réitérées du Gouvernement, des arrêtés ont été pris qui ont annulé le dispositif, et ce de façon rétroactive.

Je souhaite évoquer devant vous la situation d'une entreprise que je connais. J'ai promis de le faire parce que son expérience est tout à fait représentative de ce qui se passerait si nous acceptions les dispositions proposées dans l'article 13.

Il s'agit d'une entreprise qui a conçu huit projets solaires, dont sept n'ont pu être mis en oeuvre. Un seul est en cours de réalisation, à la Réunion. En 2008, cette entreprise a obtenu dans ce département le premier permis de construire photovoltaïque intégré de France, après huit mois d'attente.

L'installation consiste en un ensemble de locaux professionnels de 10 000 mètres carrés qui s'autoalimentera et fournira de l'électricité entièrement propre à plus de 2 000 personnes, tout en hébergeant plus de cinquante emplois permanents. Cet ensemble constituera ainsi un exemple vertueux par toutes les potentialités qu'il offre et par sa fiabilité à long terme.

Mes chers collègues, les travaux devaient enfin démarrer au début de l'année 2011, c'est-à-dire dans quelques semaines. Or le chef de l'entreprise concernée m'indique dans un courriel : « L'Assemblée nationale est en train de voter la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque, avec effet rétroactif ! Après trois ans de développement, nous ne pouvons plus commencer, le projet n'est plus finançable. Et c'était le dernier projet qui nous restait. »

En d'autres termes, pour cet entrepreneur, la situation deviendrait catastrophique si ces dispositions étaient mises en oeuvre.

Il poursuit : « Bien sûr, c'est ma mort économique et professionnelle... Demain, c'est le dépôt de bilan, doublé de la faillite personnelle. C'est le sabordage d'une nouvelle façon d'envisager l'avenir... »

Et cet entrepreneur de conclure : « Peut-on imaginer qu'un amendement soit rédigé, présenté et voté, précisant que les projets déposés à Bercy avant telle date - par exemple, l'été 2010 ; pour nous, c'est décembre 2008 - continueront à bénéficier du dispositif sur lequel ils ont été construits ? »

Cette proposition vaut, bien entendu, pour toutes les collectivités d'outre-mer et elle recoupe un certain nombre d'amendements qui ont été déposés à l'article 13. C'est notamment le cas de l'amendement n° I-204, présenté par nos collègues MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et par moi-même.

Monsieur le ministre, nous regrettons la décision que vous semblez sur le point de prendre, à savoir rayer d'un trait de plume ce que le Gouvernement a encouragé à grand renfort de discours, de publicité, de communication. Si elle était confirmée, il faudrait a minima, s'agissant en particulier de l'outre-mer, dont nous connaissons non seulement la situation mais aussi les potentialités et les ambitions, que ceux qui se sont lancés en croyant en la parole de l'État, qui ont élaboré des projets, réalisé un certain nombre d'investissements et qui se sont engagés financièrement, puissent poursuivre ce qu'ils ont entrepris dans les mêmes conditions.

Le cas du chef d'entreprise que j'ai cité n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres, intéressant toutes les collectivités d'outre-mer. Vis-à-vis de ces concitoyens qui ont, en toute bonne foi, entrepris et investi en vertu des mesures qui ont été instaurées, nous devons, vous devez, monsieur le ministre, respecter la parole de l'État. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les dispositions qui permettent que soit respectée la parole de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l'article.

M. Jean-Paul Virapoullé. Le cas concret qu'a décrit Jean-Pierre Sueur me conduit à réagir et à interroger les éminents spécialistes des lois de finances qui se trouvent dans cet hémicycle.

Moi qui suis loin d'être un expert en la matière et qui n'ai qu'une courte expérience de parlementaire, je me demande si une loi de finances peut être rétroactive.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr !

M. Jean-Paul Virapoullé. En effet, le Parlement vote chaque année une loi de finances qui est publiée à la fin du mois de décembre pour s'appliquer dès le 1er janvier de l'année suivante. Au demeurant, cette loi de finances n'est pas la Bible : elle est modifiée ou complétée durant l'exercice considéré par des lois de finances rectificatives.

Toutes celles et tous ceux qui, en toute bonne foi, ont déposé des projets photovoltaïques l'ont fait en vertu de la loi, laquelle est applicable tant que ce projet de loi de finances pour 2011 n'est pas voté. Ce texte sera lui-même soumis au Conseil constitutionnel avant d'être publié dans les tout derniers jours du mois de décembre prochain.

Dans ces conditions, comment opposer aujourd'hui une loi virtuelle à une loi réelle ? Je m'interroge et j'interroge le Gouvernement ainsi que l'éminent rapporteur général, dont je salue ici le travail. Si l'on m'affirme que certaines dispositions de la loi de finances peuvent être rétroactives, je considérerai que j'ai la réponse à ma question et je m'en contenterai.

Pour moi, au regard de mes connaissances en la matière, il s'agit d'un vrai problème de droit. En effet, soit le Conseil constitutionnel est en mesure de censurer le caractère rétroactif de certaines dispositions dès le mois de septembre, lorsque le Gouvernement dépose le projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit de simples citoyens pourraient engager un recours et faire valoir leurs droits en se fondant sur cette irrégularité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je formulerai un certain nombre de commentaires globaux sur l'ensemble de ces interventions afin de ne pas avoir à les répéter au fur et à mesure que nous examinerons le grand nombre d'amendements déposés à cet article, et donc pour gagner du temps.

L'objet de ces amendements est de remettre en cause, d'une façon ou d'une autre, la suppression de l'éligibilité du secteur du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer.

Premièrement, la suppression de cette éligibilité représente une économie de dépense fiscale de 230 millions d'euros par an. Ce montant a déjà été atteint : ce n'est pas un montant prévisionnel. Et il faut savoir que la dépense fiscale en question connaît une croissance exponentielle. Je parle sous le contrôle du ministre, mais il paraît que le stock des dossiers en attente, c'est-à-dire en cours d'instruction, représente à lui seul un enjeu sans doute supérieur à 500 millions d'euros. Il nous faut savoir de quoi nous parlons et situer les ordres de grandeur.

Deuxièmement, la défiscalisation en faveur du photovoltaïque constitue une aide à des investissements dans un secteur par ailleurs déjà aidé, et même bien aidé.

En effet, le tarif de rachat par EDF de l'électricité ainsi produite est avantageux. C'est l'usager qui en supporte le coût, par le biais de la contribution au service public de l'électricité ; il s'agit là d'une question dont nous avons amplement débattu, notamment dans le cadre de l'examen de la loi dite « NOME », voilà quelques semaines.

À ce titre, ce sont des investissements aidés, et pour des montants importants. Ce sont, en outre, des investissements sans risque puisque le tarif de sortie est déterminé. Par conséquent, ce n'est en réalité qu'un produit financier, les calculs de rendement étant effectués a priori.

Par ailleurs, l'outre-mer bénéficie des aides au photovoltaïque au titre du crédit d'impôt développement durable, d'ailleurs très peu développé outre-mer. Après tout, ce crédit d'impôt, qui est un dispositif de droit commun, pourrait s'appliquer davantage dans ces collectivités.

Troisièmement, le secteur du photovoltaïque, du fait de sa rentabilité, représente - j'allais dire, accapare - une proportion importante - de près de 20 % - des investissements défiscalisés, sans rapport avec la part relative de cette activité dans les économies locales. Il s'agit donc bien d'un effet d'aubaine. Par le fait même, il provoque l'éviction d'autres investissements dans d'autres secteurs, et qui sont éventuellement des secteurs plus riches en emploi, comme la construction ou l'entretien des logements. En effet, les avantages au titre de l'impôt sur le revenu sont plafonnés : à l'intérieur du plafond, on peut choisir différents produits ; en choisissant ce support-là, on renonce nécessairement aux autres.

Quatrièmement, les investissements en cours dans ce domaine devraient permettre, du point de vue du développement de l'énergie solaire, d'atteindre dès 2011 les objectifs prévus pour 2020 par le Grenelle de l'environnement.

L'ensemble de ces raisons plaident, me semble-t-il, pour une suppression de l'éligibilité du photovoltaïque au régime de défiscalisation des investissements outre-mer.

Compte tenu des avantages que représentent ces investissements, on comprend bien que tous les intermédiaires - j'allais dire de façon un peu ironique et en mettant des guillemets, tous les « parasites » -, à savoir les cabinets spécialisés en défiscalisation, tiennent particulièrement au maintien de ce dispositif et exercent une pression sur les élus des territoires pour les rendre sensibles à leur souhait.

L'Assemblée nationale a accepté d'intégrer au texte une « clause de revoyure », que l'on pourrait appeler « clause de remords », selon laquelle une commission composée d'élus et de représentants de l'administration se prononcera, avant le 30 juin 2011, sur l'opportunité ou non de réintégrer dans la loi ces dispositions et de revenir sur la suppression de cette défiscalisation.

Certains d'entre vous, mes chers collègues, plaident pour la suspension du dispositif actuellement en vigueur. Je les ai écoutés avec attention tout au long des réunions qui ont eu lieu à ce sujet, notamment avec la Fédération des entreprises d'outre-mer. Je leur fais observer qu'une simple suspension, qui ne ferait rien d'autre que d'ouvrir une période d'attente, provoquerait une chute du volume de l'ensemble des investissements à défiscaliser. En effet, on ne manquera pas de penser que les investissements dans le photovoltaïque qui sont en attente auront vocation à renaître à l'issue de la suspension.

Enfin, mes chers collègues, je me dois de vous informer, pour mettre fin d'emblée à un suspense qui pourrait se révéler insupportable, que la commission des finances ne sera favorable à aucun amendement relatif au volet outre-mer de l'article 13, à l'exception éventuelle de quelques modalités relatives aux conditions d'entrée en vigueur du dispositif, sur lesquelles nous ferons montre d'un esprit d'ouverture.

Pour la clarté de notre débat et par loyauté, j'ai cru devoir vous faire part de la position de la commission. Désormais, je serai très peu bavard sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, sur l'article.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, je souhaiterais comprendre le fonctionnement du Parlement, en particulier celui de la Haute Assemblée.

C'est la première fois qu'un rapporteur général donne son avis avant même qu'aient été présentés des amendements. Il est vrai que, dans cet hémicycle, l'outre-mer est toujours censuré. (Marques d'étonnement et protestations sur les travées de l'UMP.) En fait, si l'on s'en tient à l'intervention du rapporteur général, chacun pourra avancer tous les arguments qu'il voudra, le sort qui sera réservé à nos amendements est déjà connu. Autant partir tout de suite !

Je me permettrai de faire remarquer que, tout à l'heure, la discussion sur d'autres amendements a tout de même beaucoup traîné.

Monsieur le rapporteur général, une fois encore, vous apportez la preuve que l'outre-mer ne vous intéresse pas. Nous ne sommes pas dans cet hémicycle pour gagner du temps ! Nous sommes venus pour défendre des dossiers qui intéressent les outre-mer, qui touchent leurs mandants.

Monsieur le président, il faut véritablement corriger le fonctionnement de cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. - M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, sur l'article.

M. Daniel Marsin. Je partage l'indignation de mon collègue Jacques Gillot. Je suis surpris que, au prétexte de gagner du temps, on annonce d'ores et déjà qu'un avis défavorable sera émis sur l'ensemble des amendements en discussion. À la limite, il devient inutile de les présenter !

D'ailleurs, je n'ai personnellement plus aucune envie, dans ces conditions, de présenter les amendements que je devais défendre - cela permettra de gagner du temps ! -, car il me paraît grave de fonctionner ainsi. (Plusieurs sénateurs du groupe socialistes s'efforcent de dissuader l'orateur de persister dans son intention.)

Je note aussi que, tout à l'heure, lorsque notre excellent rapporteur général a présenté un amendement visant à taxer les utilisateurs de services électroniques - et la discussion de cet amendement nous a tenus occupés pendant environ une heure -, M. Georges Tron, qui représentait la Gouvernement à ce moment-là, a indiqué qu'il ne voyait pas l'intérêt de voter cette taxe aujourd'hui dans la mesure où un groupe de travail devait se mettre en place pour étudier, notamment, les conditions dans lesquelles elle pourrait être instituée. Une telle démarche me semblait parfaitement logique.

En revanche, s'agissant de l'outre-mer, et ce n'est pas la première fois que cela se produit, on prend la décision d'abord et on met la commission en place ensuite, alors que le bon sens commanderait de faire le contraire, de constituer la commission et, à partir de ses conclusions, de prendre des décisions.

Pour l'outre-mer, on procède donc véritablement à rebours de toute logique. Je tenais à le dire puisque je ne défendrai pas mes amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais si, il le faut !

M. Daniel Marsin. J'en viens au fond.

Cet article 13 participe, on le sait très bien, du coup de rabot général sur les niches fiscales. Mais il faut être conscient du fait que l'outre-mer n'est pas la France hexagonale : ce qui est un coup de rabot dans l'Hexagone peut être un coup de machette ou de hache en outre-mer !

Le soleil est l'une des rares ressources naturelles dont nous disposons en outre-mer. Il importe d'en favoriser l'exploitation dans le cadre du développement intégré dont le Président de la République a fait l'éloge à l'occasion du comité interministériel de l'outre-mer.

Certes, la disposition qui est visée dans cet article donne lieu à des dérives. Certes, beaucoup de composants photovoltaïques viennent d'ailleurs. Mais alors, pourquoi ne pas envisager de restructurer cette filière de production d'énergie en vue d'accroître la valeur ajoutée produite chez nous et favoriser le développement et l'emploi ?

Au lieu de cela, on décide carrément de supprimer les avantages fiscaux relatifs à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque sous prétexte que leur coût est énorme, ce qui revient à supprimer la filière.

Pour ma part, je considère que cette démarche est totalement incohérente et je regrette que l'on puisse disposer ainsi d'une filière qui a été par ailleurs si fortement encouragée outre-mer, ainsi que le soulignait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Il aurait été préférable, et tel était le sens de notre réflexion, de procéder d'abord à une évaluation de ce secteur, pour pouvoir décider ensuite soit de supprimer complètement le dispositif, soit de le moduler.

Dans le cas présent, la décision de suppression est prise brutalement, et qui plus est avec un effet rétroactif, ce qui remet en cause tous les investissements dans ce secteur. Je le déplore profondément. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat. Je veux joindre ma voix à celles de nos collègues ultramarins.

J'ai déjà entendu tout à l'heure que ce serait considéré comme une marque de courtoisie de leur part s'ils ne présentaient leurs amendements qu'en deux minutes, alors que le règlement en prévoit trois pour la défense d'un amendement en séance.

De plus, nous assistons à une véritable novation dans la manière dont nous travaillons : avant même que les intéressés - je rappelle que, n'étant pas membres de la commission de finances, ils n'ont pas pu se faire entendre précédemment - exposent les motifs de leurs amendements, ils savent déjà que leur parole sera considérée comme nulle et non avenue, que la commission et le Gouvernement vont probablement couper court au débat en donnant leur position sur des amendements qui auront à peine été présentés.

Monsieur le président, je me demande très honnêtement si un tel fonctionnement participe de la volonté hautement affirmée par l'exécutif de rehausser le rôle du Parlement.

Pour ma part, je veux insister auprès de mes collègues ultramarins pour qu'ils présentent leurs amendements et qu'ils utilisent, s'ils le souhaitent, les trois minutes auxquelles ils ont droit pour le faire.

Mme Marie-France Beaufils. Très bien !

M. Bernard Frimat. J'indique également que, le cas échéant, nous manifesterons notre soutien à ces amendements en intervenant pour explication de vote. En effet, à quoi sert un débat parlementaire si ce n'est à s'efforcer de convaincre ?

Monsieur le rapporteur général, j'ai entendu les plaidoyers que vous avez prononcés en faveur des paris en ligne. Vous avez eu une chance au tirage ; je vais vous en donner une au grattage ! Nous allons maintenant « gratter » pour savoir ce qu'il y a dans ces différents amendements ! (Sourires.)

Quel est le problème de fond auxquels sont confrontés nos différents collègues ultramarins qui ne sont pas membres de la commission des finances mais qui sont membres du comité spécial que nous avons créé en application de la loi organique pour le développement économique en outre-mer, comité censé accorder une attention particulière aux problèmes touchant à l'outre-mer ? Je pensais que cela devait se traduire, dans cette maison, par une attention particulière accordée aux propositions de ces collègues, à ce qu'ils ont à dire. Je n'avais pas compris que cela impliquait de les mépriser, de considérer que leur parole était tellement inutile qu'elle n'avait même pas à être prononcée !

M. Jean-Jacques Mirassou. C'est grave !

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Bernard Frimat. Nous avons, pour notre part, une autre conception de l'outre-mer et du rôle des parlementaires ultramarins, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Ces collègues ultramarins indiquent que, se fondant sur une proposition qui leur avait été faite, et qui émanait non pas des rangs de l'opposition, mais des vôtres, mesdames, messieurs de la majorité, ils ont arrêté des politiques et engagé des investissements.

Il se révèle que le dispositif coûte trop cher - je me réfère à ce que j'ai entendu en commission des lois dans la bouche de notre collègue Jean-Paul Virapoullé - parce qu'un certain nombre de truands du photovoltaïque ont fait profession de récupérer le bénéfice de la défiscalisation.

M. Jean-Paul Virapoullé. Absolument !

M. Bernard Frimat. Parce qu'il y a eu ces comportements que nous blâmons tous et qu'il faut effectivement condamner, la solution astucieuse que vous avez retenue - et nous sommes en extase devant tant d'inventivité ! - consiste à stopper dans leur élan ceux qui se sont engagés dans des travaux intelligents et à leur demander d'y mettre fin pour développer d'autres types de production d'énergie, polluants ceux-là.

Vous marchez sur la tête ! Et c'est un exercice que vous pratiquez avec une habileté qui force mon admiration ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Toutefois, cette pseudo-rationalité financière dont, par des discours toujours plus longs, vous nous rebattez les oreilles à longueur de journée ne résiste pas à un certain nombre de vérités, notamment celles qui ressortent du contrat que vous avez passé avec nos collègues d'outre-mer. Alors que vous vous êtes engagés envers eux, aujourd'hui, vous faites machine arrière et vous adoptez à leur égard une attitude montrant qu'ils ont tellement peu d'importance à vos yeux que même ce qu'ils ont à dire n'en a aucune.

M. Didier Guillaume. Ce n'est pas acceptable !

M. Bernard Frimat. Nous, nous avons une autre conception du Parlement et du débat parlementaire. Nous ne sommes ici ni pour gagner du temps ni pour en perdre. Les débats sur la production d'énergie photovoltaïque sont au moins aussi dignes d'intérêt que ceux qui se sont déroulés ici cet après-midi s'agissant du domaine culturel.

M. Jacques Muller. Oui !

M. Bernard Frimat. Par conséquent, poursuivons-les et expliquons-nous autant que nous le jugeons nécessaire.

Je suis persuadé, monsieur le rapporteur général, qu'en vertu de votre intelligence, que chacun s'accorde à louer, après avoir entendu mes collègues, vous allez être subjugué et revenir sur une position que vous avez prise sans doute un peu trop rapidement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mmes Anne-Marie Payet et Sylvie Goy-Chavent, ainsi que M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, sur l'article.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devinez que si, ce soir, des messages aussi forts sont lancés, c'est que nous voulons relayer des appels.

Cette affaire d'énergie photovoltaïque a suscité un engouement assez exceptionnel : il y a eu des porteurs de projets, mais aussi des profiteurs, et ceux-ci ont fait des victimes. C'est à ces dernières que nous devons de nous intéresser.

Je suis moi-même d'un département qui n'est guère susceptible d'accueillir des industries, mais qui jouit d'un ensoleillement passant pour être le plus élevé de l'Hexagone. Je peux vous dire, monsieur le ministre, que l'on n'arrête pas un projet qui est déjà sur les rails !

C'est la raison pour laquelle je voterai les amendements qui vont dans le sens du respect des projets en cours, car ils sont conformes non seulement à la logique, mais aussi à l'honnêteté intellectuelle. On ne change pas les règles au milieu du match !

Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement et fermement, il s'agit là d'un sujet que l'on doit veiller à traiter avec le souci de l'honnêteté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Les questions qui nous occupent se posent différemment en métropole et outre-mer. Il faut savoir l'entendre et éviter d'engager une même démarche globale.

J'ai suivi attentivement, en début d'après-midi, le débat lancé sur l'initiative de M. le rapporteur général au sujet d'une mesure proposée par la commission des finances, débat très ouvert, dont la durée a largement dépassé celle des présentations habituelles d'amendements de la commission dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances.

Tout à coup, sur le sujet important de la production d'énergie photovoltaïque, on nous dit qu'il faut couper court au débat pour gagner du temps.

Cela me rappelle ce qui s'est passé lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lorsque tous nos amendements visant le problème fondamental du financement et prévoyant à cet égard d'autres modalités que celles qui étaient proposées par le Gouvernement ont été regroupés afin que nous les présentions successivement, sans aucun débat ni échange à la suite des observations émises par le Gouvernement.

Ce n'est pas, selon moi, une démarche démocratique normale au sein de notre assemblée.

Les amendements, très différents les uns des autres, doivent être débattus normalement. Ils peuvent, dans certains cas, aller dans le sens des questions que vous avez soulevées et, dans d'autres, prendre en compte la différence entre la métropole et l'outre-mer.

Il serait dommage que l'on n'aborde pas sereinement la question de la production d'une énergie beaucoup plus respectueuse de l'environnement.

Je tiens vraiment à ce que l'on adopte une autre attitude en ce qui concerne l'ensemble des amendements. Comme M. Frimat, je souhaite que les amendements soient présentés dans le respect du règlement de notre assemblée et qu'on puisse en discuter normalement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais simplement dire à nos excellents collègues qui se sont exprimés qu'il ne faut pas se méprendre.

Mon rôle est d'être le porte-parole de la commission. J'ai fait état du point de vue de la commission, qui a effectué une analyse commune de l'ensemble des amendements. Il n'y a aucunement lieu de s'en formaliser. C'est d'ailleurs une analyse publique : les comptes rendus de chaque séance de notre commission sont mis en ligne. Je n'ai fait injure à personne !

Je souhaite, bien entendu, que le débat se déroule normalement, cher président Frimat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m'étonne de la tonalité des propos qui viennent d'être tenus, notamment par M. Frimat.

La commission a examiné les amendements présentés par nos collègues hier midi et hier soir, Mme Beaufils peut en témoigner. Tout cela est parfaitement transparent.

Je veux dire à nos collègues de l'outre-mer que nous sommes avec eux pour rechercher les meilleures solutions possibles dans ce qui est financièrement supportable.

Ils savent bien dans quel contexte budgétaire nous nous trouvons et à quel point il est urgent et nécessaire de mettre de l'ordre dans nos finances publiques.

La dépense fiscale outre-mer représente 1,2 milliard d'euros. Or le photovoltaïque est en train de vampiriser les autres dispositifs de défiscalisation. Le risque, si l'on n'y porte pas remède, c'est que vienne un moment où la dépense fiscale ne serve plus à des activités de production, qui mobilisent de la main-d'oeuvre et contribuent à la cohésion sociale, à la création de richesses et au développement de l'outre-mer. C'est de cela qu'il s'agit !

Je souhaite que nous puissions en débattre sereinement. Vous avez dû constater, vous qui êtes élus de l'outre-mer, que certains montages d'opération sont parfaitement scandaleux ! Des investisseurs perçoivent plus en crédit d'impôt que le montant de leur investissement.

Comment justifier pareille situation ? On met en péril les finances publiques, pour des opérations totalement artificielles. Essayons donc d'y mettre un peu d'ordre, dans l'intérêt de l'outre-mer, afin que les actions conduites par le Gouvernement puissent s'inscrire dans un développement durable, financièrement soutenable. Je le répète, c'est de cela qu'il s'agit, et de rien d'autre.

Nous essayons, en somme, d'introduire de la modération et de la régulation dans ce qui est artificiel.

Quel reproche peut-on adresser au rapporteur général, qui s'est exprimé avec sa courtoisie coutumière ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Vous êtes, les uns et les autres, tous membres d'une commission permanente, et vous examinez les amendements déposés sur les textes de lois dont celle-ci est saisie. Que fait alors la commission ? Elle exprime une opinion. Or, le rapporteur général vous a dit quelle était l'opinion de la commission des finances. Que pouvez-vous donc trouver à redire à cela ?

M. Jacques Gillot. Dans ce cas, monsieur le président de la commission des finances, faites-le pour tous les amendements !

M. Jean-Paul Virapoullé. Et dire que nous n'avons pas encore défendu nos amendements en séance !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lui reprochez-vous d'avoir fait disparaître le suspens ? Mais tout est transparent, l'ensemble des informations sont disponibles sur internet depuis hier soir. De grâce ! arrêtons donc de nous raconter des histoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que nous vivons actuellement, c'est le comble !

Nous sommes passés de procédés plus que critiquables à un discours très paternaliste du président de la commission des finances, qui nous a dit en substance : « Ne vous inquiétez pas, nous sommes avec vous ! »

Or, depuis hier, j'ai eu l'occasion d'observer les signes annonciateurs d'une certaine méthode. La tendance se confirme aujourd'hui. Deux de nos collègues, Serge Larcher et Jean-Paul Virapoullé, ont demandé à M. le ministre ici présent de bien vouloir clarifier sa réponse, à l'issue de la présentation d'un amendement. M. le ministre, anciennement titulaire du portefeuille de l'outre-mer, pour des raisons qui lui sont propres, a opposé un refus à cette demande.

Au cours de l'après-midi, M. le président de la commission des finances, confirmant par là même la tendance qui est à l'oeuvre, nous invite, à l'approche de l'article 13, à présenter nos différents amendements dans les plus brefs délais. C'est ensuite au tour de M. le rapporteur général d'enfoncer le clou, en commençant d'abord par répondre à nos amendements, que nous n'avons pas encore défendus !

M. le président de la commission des finances a contracté cette fâcheuse habitude, lorsqu'il est question des outre-mer, de rappeler systématiquement les efforts de l'État en leur faveur, en insistant sur ce montant de plus de 13 milliards d'euros.

Connaissons-nous, mes chers collègues, les efforts réalisés en faveur de l'Aquitaine, des Bouches-du-Rhône, ou d'autres territoires de la France hexagonale ? Quelles sont ces pratiques qui consistent systématiquement à caractériser ainsi les outre-mer ?

Je profite de ce débat pour rappeler que les outre-mer participent également au rayonnement de l'État français. Grâce à eux, le Gouvernement actuel peut imposer, au niveau international, ses normes dans le domaine de l'environnement. Grâce à la Guyane, et à la base de Kourou en particulier - port spatial de l'Europe -, la France et l'Europe comptent parmi les plus grandes puissances mondiales. Avant d'aborder les différents amendements, il me semblait important de rappeler ces quelques vérités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. - Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens dès à présent à apporter des éléments de réponse puisqu'il semble que le parti ait été pris de développer les positions des uns et des autres avant même de passer à l'examen des amendements.

J'ai entendu les réflexions d'un certain nombre de parlementaires ultramarins. Je veux dire ici, devant eux, que le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause un outil que j'ai moi-même qualifié d'indispensable au développement des départements et territoires d'outre-mer, au service de politiques publiques qui visent à combler les écarts existants. En effet, les territoires ultramarins accusent des retards trois fois plus importants qu'en métropole, en termes de construction de logements sociaux, de développement d'infrastructures ou d'emploi des jeunes.

La population outre-mer est dynamique et vigoureuse, et la démographie y connaît une forte croissance, notamment en Guyane et à la Réunion, qui va franchir le cap du million d'habitants.

Ce débat sur le volet fiscal du développement de la filière photovoltaïque ne doit pas donner le sentiment que le Gouvernement n'est pas à l'écoute de l'outre-mer. Au contraire, le Gouvernement a pris des engagements très forts à la suite de la crise guadeloupéenne, qui se sont traduits par une loi, dont la vertu sera d'être appliquée en tout temps, tout lieu, toute circonstance.

Mon passage au ministère de l'outre-mer, qui a été rappelé, m'a permis de tirer un certain nombre d'enseignements, au-delà de la qualité humaine des relations que nous avons pu entretenir les uns avec les autres. Je me suis personnellement beaucoup battu, à Bercy - maison que vous connaissez bien, pour l'affronter parfois, souvent d'ailleurs au moment de la loi de finances -, afin de préserver, dans le cadre du coup de rabot, ce qui est efficace, notamment dans le domaine du logement social, en vue de satisfaire à l'une de vos demandes.

Nous parlons ici de la problématique du photovoltaïque. Je voudrais vous donner un gage de la sincérité de notre démarche en vous livrant quelques chiffres sur le transfert qui est en train de s'opérer sur la filière photovoltaïque avec l'avantage fiscal. Ce dernier est en train de siphonner les outils et les éléments d'agrément d'un secteur vers un autre, sans que cela ait fait véritablement l'objet d'une demande unanime.

Aucun consensus ne s'est dégagé pour décider de tout miser sur le secteur photovoltaïque et, partant, de délaisser totalement l'hôtellerie, le tourisme, les infrastructures, le développement économique, l'enseignement supérieur et le logement social. Or c'est bien ce qui est en train de se produire.

En 2006, le montant des investissements agréés, par secteur d'activité économique, se répartissait de la manière suivante - je ne cite là que quelques exemples : 14 % pour l'hôtellerie, 25,23 % pour les transports, 11 % pour l'industrie, et 9,51 % pour les énergies renouvelables. En 2009, trois ans après, la part de l'hôtellerie, importante source d'activités, à la base du développement du tourisme, a diminué de moitié en tombant à 6 %, celle de l'industrie est passée à 4,77 %, en raison du siphonage opéré par le développement du secteur photovoltaïque. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Larcher. Plus rien ne va, alors !

M. François Baroin, ministre. Je tiens ces chiffres à votre disposition ; ils émanent de la direction de la législation fiscale, qui s'occupe directement des agréments. Sur la même période 2006-2009, la part des transports a chuté de 25,23 % à 10,31 %. Quant à celle des énergies renouvelables, elle a explosé : de 9,51 %, elle est passée à 32 %.

Vous voyez bien qu'est en train de s'opérer, à la faveur de ce système de défiscalisation, un effet d'aubaine spectaculaire et exceptionnel sur lequel il est de notre responsabilité de nous arrêter un instant, moi comme vous, représentants de ces départements magnifiques, au nom de ces populations que vous avez légitimement l'obligation de défendre. De même, il nous appartient de tirer les conséquences des effets pervers de ce dispositif dérogatoire.

Afin d'être tout à fait complet, je souhaite vous donner un dernier chiffre, qui illustre la réalité de ce transfert. La demande de projets réalisés, déposée avant le 24 septembre, représentait 566 millions d'euros. Entre le 25 et le 29 septembre, date non pas rétroactive, mais de présentation du PLF au conseil des ministres, à la suite de confidences divulguées dans la presse sur les derniers arbitrages opérés, la demande a gonflé de 692 millions d'euros : en quatre jours ! Elle a encore augmenté de 226 millions d'euros à compter du 30 septembre. En l'espace d'une petite semaine, la demande a atteint 1,5 milliard d'euros ! Il faut lucidement regarder ces chiffres, et les analyser dans un esprit de responsabilité.

Pour résumer, que proposons-nous ?

Il s'agit, tout d'abord, de tirer un enseignement du transfert que j'évoquais et revenir, coûte que coûte, sur les priorités définies dans la LODEOM.

Il s'agit, ensuite, d'affirmer que le logement social fait partie des priorités, telles que vous les avez exposées. Un retard est constaté sur la libération du foncier des collectivités territoriales ou de l'État, mais aussi sur la production de logements. Voilà une bombe à retardement, car la demande de la population dans ce domaine est telle qu'il faudra bien la satisfaire.

Il convient donc d'orienter cet outil de défiscalisation sur la production de logements sociaux afin de répondre à un besoin évidemment de première nécessité : celui de se loger et de loger sa famille.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est un autre domaine d'importance, mais qui ne constitue plus désormais un besoin de première nécessité, concernant la consommation énergétique outre-mer.

Je souhaite en effet attirer votre attention sur le risque pesant sur le système d'approvisionnement en électricité des territoires ultramarins. La limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est aujourd'hui largement dépassée. Je vous rappelle qu'elle a été fixée le 23 avril 2008. Malgré les adaptations engagées par les gestionnaires des réseaux, il peut en découler des défaillances encore plus fréquentes des systèmes électriques insulaires. Il est donc dans l'intérêt des réseaux de distribution de mettre un terme à une évolution préoccupante.

Par ailleurs, je maintiens et confirme que la spéculation autour de ce secteur et le nombre de projets déposés nous placent dans une situation critique.

Nous proposons de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, le dispositif d'aide à l'investissement, pour ce qui est du secteur photovoltaïque. Nous sommes en situation de surcapacité, en surconsommation, et tout cela s'opère au détriment d'autres priorités de développement. Dans ces conditions, il est sage et responsable de suspendre le dispositif, pendant un temps.

J'ai proposé, au moment du débat à l'Assemblée nationale, la mise en place d'une commission. Cette proposition a été acceptée par certains de vos collègues. Cette commission n'est pas là pour enterrer l'affaire. Elle devra nous permettre de nous réunir et de faire le point. Je précise que je présiderai personnellement la première séance de cette commission, avant de laisser ma place à Mme Penchard.

À la fin du mois de juin prochain, vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci constitue le véhicule législatif approprié sur le plan fiscal, puisqu'il est de nature à apporter une correction, le cas échéant, si nous nous sommes tous entendus sur les modalités d'application de l'ensemble du dispositif relatif au secteur photovoltaïque.

Telles sont, en substance, les orientations choisies par le Gouvernement : nous suspendons la défiscalisation, nous nous entendons sur les modalités de fonctionnement de la commission précitée, et nous y reviendrons au cas où un consensus se dessinerait en ce sens.

Mais si la tendance révélée par les chiffres que je vous ai livrés était confirmée, il serait déraisonnable de s'obstiner à pousser dans le sens d'une défiscalisation dans le domaine des énergies renouvelables. Encore une fois, les besoins dans ce secteur sont satisfaits. Nous nous retrouverions alors devant de trop nombreuses difficultés, notamment auprès des fournisseurs traditionnels en électricité. La question reste véritablement en suspens.

Pour le reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le répète, en dépit des difficultés générales et de l'objectif de réduction des déficits publics de 40 milliards d'euros, le Gouvernement s'est efforcé de ne pas altérer en profondeur l'outil dérogatoire au droit commun en matière fiscale, qui est le seul outil efficace de développement au service de nos départements et territoires ultramarins. J'ai moi-même, en tant que ministre du budget, proposé des arbitrages en ce sens.

M. le président. Nous abordons maintenant l'examen des amendements déposés à l'article 13.

L'amendement n° I-153, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. En dépit des nombreuses explications qu'il nous a données, M. le rapporteur général ne m'a pas convaincu. Par ailleurs, je reste pour le moins perplexe à l'écoute des propos de M. le ministre, qui oppose le développement du photovoltaïque à la nécessité de construire du logement social.

Cette position me paraît d'autant plus étrange que, dans le présent projet de loi de finances pour 2011, les organismes HLM excédentaires sont invités à financer ceux qui sont déficitaires. Il est donc prévu de ponctionner sur la production de logement social environ 340 millions d'euros. Voilà qui discrédite tout simplement le reste du discours de M. le ministre.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaite rebondir sur l'intervention de notre collègue Jean Boyer. Il disait, à juste titre, qu'il n'était pas honnête de changer les règles du jeu en cours de match. C'est valable dans tous les domaines !

J'en viens à l'amendement n° I-153 de suppression de l'article 13, qui dépasse la seule question de l'outre-mer. Cet article tend à réduire de moitié le crédit d'impôt accordé pour l'installation d'équipements de production d'électricité photovoltaïque.

En introduisant une telle disposition, monsieur le ministre, vous partez implicitement du principe que la France aurait atteint ses objectifs en matière de production d'énergie solaire et qu'il serait temps de freiner cet élan.

C'est oublier que, en l'absence de ces incitations fiscales, les particuliers et les entreprises qui seraient prêts, aujourd'hui, à investir dans la production d'énergie renouvelable solaire ne le feront plus, au vu des tarifs de rachat, actuellement insuffisants.

Je souhaite insister sur deux points.

D'une part, on nous affirme que la France aurait déjà atteint les objectifs du Grenelle de l'environnement. Or tout indique l'inverse : nous sommes au contraire en retard sur le photovoltaïque par rapport à tous les autres pays d'Europe, notamment l'Allemagne à laquelle nous nous comparons très régulièrement.

D'autre part, cette filière emploie actuellement, en France, 150 000 personnes.

Dans ce contexte, il importe de conserver ce dispositif afin de ne pas tuer le développement d'une filière qui s'inscrit dans une perspective de développement durable et d'emploi local.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. C'est le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-153, visant à supprimer l'article 13.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l'avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 106 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

200

Majorité absolue des suffrages exprimés

101

Pour l'adoption

21

Contre

179

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Sur l'article 13, je suis saisi de quarante-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-202, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1, 2, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

des dispositions des I et III sur,

par les mots :

des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à empêcher l'arrêt brutal du dispositif de défiscalisation lié à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer, en attendant l'évaluation de l'impact de cette mesure et de possibles aménagements.

Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez ministre de l'outre-mer et d'apprécier vos compétences en la matière. Mais jamais on ne met la charrue avant les boeufs ! Avant de supprimer un dispositif, il convient d'abord réunir une commission chargée de l'évaluer. Ensuite, s'il y a lieu, on le modifie, on le suspend, mais on le fait alors en toute connaissance de cause.

Il nous faut être conséquent. Toute la journée d'hier, on nous a expliqué, en particulier depuis les travées de la majorité, qu'il ne fallait pas changer les règles au cours du jeu, car cela posait de nombreux problèmes, qu'une certaine visibilité, qu'une certaine stabilité étaient nécessaires et que c'était la raison pour laquelle il n'était pas possible d'augmenter le taux de la TVA dans la restauration.

S'agissant du dispositif de défiscalisation outre-mer, c'est vous qui l'avez mis en place. Vous n'avez pas cru bon de l'encadrer : l'erreur vient donc de vous. Or, aujourd'hui, tout de go, vous nous dites qu'il coûte trop cher !

Mon collègue Jean-Etienne Antoinette l'a dit : soit nous sommes des Français à part entière - et les citoyens d'outre-mer font partie de l'État français -, auquel cas nous avons droit, comme tout le monde, à tout ce que l'État donne à ses ressortissants ; soit ce n'est pas le cas, et il faut être clair sur ce point. Tout cela passe très mal dans l'opinion outre-mer !

Jamais le coût d'un département ou d'une région de l'Hexagone n'est évalué. En revanche, on sait combien coûte la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc. Le Gouvernement fait systématiquement état de ce que nous coûtons, nous reproche de coûter trop cher et nous dit qu'il ne peut rien faire pour nous.

Nous ne faisons pas la mendicité, monsieur le ministre. Nous sommes des citoyens à part entière. À ce titre, nous demandons ce à quoi nous avons droit, c'est tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Gélita Hoarau applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° I-330, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous considérons que l'État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques liées aux divers modes de production électrique.

C'est pourquoi nous estimons que les incitations fiscales en direction des personnes privées ne sont pas de nature à nous permettre de relever le défi majeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons nous engager.

L'amendement n° I-330 vise donc à rétablir la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Alors que le Gouvernement n'a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l'outre-mer depuis le Grenelle de l'environnement, nous estimons que la radicalité de la mesure proposée risque d'entraîner de graves déséquilibres pour ces territoires.

M. le président. L'amendement n° I-194, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l'industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».

II. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Le III de l'article 217 undecies du même code est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas » sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et ».

III. - L'alinéa 26 est ainsi rédigé :

VII (nouveau). Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact du maintien de la déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, des dispositions des I et III ainsi que de l'arrêté prévu au dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du même code sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. J'indique que cet amendement a été rédigé par mon collègue Claude Lise.

L'autonomie énergétique outre-mer a été définie comme l'un des objectifs prioritaires du développement de l'outre-mer, tant dans la LODEOM du 27 mai 2009 que par le Conseil interministériel de l'outre-mer, lors de sa réunion du 6 novembre 2009, le développement de l'énergie photovoltaïque devant être l'un des moyens de parvenir à cette autonomie.

Le Gouvernement souhaite supprimer dans le présent projet de loi de finances pour 2011 l'aide fiscale en faveur de ce type d'installations, au motif que d'importantes dérives ont pu être constatées.

Cet amendement vise à éviter une suppression complète et brutale de l'incitation fiscale en faveur des installations de type photovoltaïque et à maintenir le dispositif en vigueur pour l'outre-mer en l'assortissant d'une condition stricte : tout projet d'installation photovoltaïque devra recevoir un agrément dès le premier euro.

De surcroît, il apparaît nécessaire de mettre en place une évaluation de ce système par une commission d'élus et de représentants de l'administration afin de mesurer l'impact, d'une part, du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur de l'énergie photovoltaïque, et, d'autre part, de la mise en oeuvre de l'arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables. J'espère que le Gouvernement prendra cet arrêté le plus tôt possible : comme on dit, il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. le président. L'amendement n° I-54, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».

II. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos I-54, I-52 et I-51.

L'amendement n° I-54 a pour objet d'éviter que la production d'énergie photovoltaïque, qui concerne 1 700 emplois à la Réunion, ne perde le bénéfice de la défiscalisation applicable aux investissements neufs. La suppression de ce dispositif entraînerait des dommages irréversibles en termes de savoir-faire et compromettrait les perspectives d'avenir sur un marché très évolutif, dans l'un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.

L'amendement n° I-52 vise à instaurer un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation. Ce plafond serait ensuite diminué progressivement.

L'amendement n° I-51 tend à lisser, sur cinq ans, la baisse du crédit d'impôt lié à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque dans les départements et collectivités d'outre-mer. Nous proposons de passer de 45 % en 2011 à 25 % en 2015, de façon progressive, selon le tableau qui vous est présenté, car la baisse ne doit pas être brutale.

Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, il y a eu des abus. Pour autant, les innocents ne doivent pas payer pour les coupables. Je ne citerai pas de nom, contrairement à ce qu'a proposé mon collègue Jean-Paul Virapoullé, mais il est vrai que certains n'ont pas hésité à sacrifier des terrains agricoles, les détournant de leur vocation première, pour exploiter de façon optimale - le mot est faible - le filon du photovoltaïque.

C'est la crise, nous le savons, et la Réunion doit participer à l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Nous comprenons l'exigence de rigueur du Gouvernement et de la commission des finances, mais la rigueur ne doit pas être associée à la brutalité. Le coup de rabot, soit, mais pas le coup de grâce !

Le Président de la République, lors de son dernier déplacement dans notre département, a salué le savoir-faire réunionnais dans le domaine de la production d'énergie photovoltaïque : « Vous êtes un modèle pour la France, un modèle pour l'Europe, un modèle pour le monde entier », a-t-il martelé.

N'oublions pas, mes chers collègues, que le Grenelle II a fixé comme objectif l'autonomie énergétique de la Réunion en 2030.

Si ces mesures brutales étaient exécutées, les grandes déclarations n'auraient plus aucun sens.

Que deviendront alors les jeunes ingénieurs qui, avec enthousiasme, s'étaient inscrits dans le module de formation mis en place à l'université de la Réunion pour travailler dans cette filière prétendument porteuse d'avenir ? Avant même d'arriver au bout du cursus, tous leurs espoirs seraient anéantis !

Avec le chômage qui repart à la hausse depuis quelques temps - près de 30 % à la Réunion -, mon département a le taux de chômage le plus important de l'outre-mer, le plus important de France et même le plus important d'Europe. C'est un exploit dont on se passerait bien !

Les mesures prévues seraient vraiment mal acceptées par les Réunionnais. Je ne suis pas en train de me lamenter, mes chers collègues, mais il faut voir la réalité en face. Voici la principale justification des mesures retenues par la Gouvernement : le seuil de 30 % fixé par EDF comme un maximum pour la part des énergies fatales dans l'ensemble de la puissance active circulant dans le réseau allait être atteint, voire dépassé avec tous les projets réalisés et en file d'attente.

Or si l'ensemble des professionnels comprend et admet qu'une part trop importante d'énergies fatales, en l'absence de possibilités de stockage, fragilise la gestion des réseaux, la réalité des chiffres annoncés n'est pas avérée.

La puissance installée en photovoltaïque par rapport à la puissance installée totale est actuellement très faible ; un calcul réalisé en incluant les files d'attente n'est pas significatif puisque ces dernières sont très régulièrement et largement expurgées. Ainsi, entre le 31 décembre 2009 et le 30 septembre 2010, elles ont baissé de 28 % en Guadeloupe, de 39 % à la Martinique, de 26 % en Guyane et de 37 % à la Réunion.

En conclusion, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que les mesures qui sont prises pour l'outre-mer sont parfois annoncées comme des dispositifs stables, étendus sur une période de quinze ans. Des engagements sont pris en ce sens par les présidents de la République et par les ministres de l'outre-mer successifs. Je m'adresse aujourd'hui à un ancien ministre de l'outre-mer, qui, je l'espère, sera sensible à nos arguments. Trop souvent, hélas ! ces avantages sont remis en cause au bout de deux ou de trois ans à peine. Le développement de l'outre-mer est constamment fragilisé, menacé par cette instabilité permanente.

C'est pourquoi je vous demande de voter ces amendements.

M. le président. L'amendement n° I-391, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

IV. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Au 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

Au deuxième alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

V. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VI. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

VII. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, tous les espoirs étaient permis dans l'exploitation de la ressource abondante qu'est le soleil en outre-mer.

Certes, on a pu constater des dérives et s'apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n'atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C'est pourquoi il faut améliorer et renforcer la filière, et faire en sorte que les connaissances que nous avons dans ce domaine puissent nous permettre d'accroître la production de richesses ainsi que le potentiel d'emplois dans ce secteur. L'idée ne doit pas être de supprimer cette activité, pour laquelle nous avons à la fois la ressource, le savoir-faire et le besoin.

Dans cette perspective, notre amendement vise trois objectifs.

En premier lieu, il prévoit de remplacer la suppression de la défiscalisation prévue par l'article 13 à l'encontre du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire.

En effet, la commission prévue à ce même article a pour mission d'étudier la situation du secteur photovoltaïque en outre-mer au regard de la défiscalisation et de faire d'éventuelles propositions de modifications de la loi.

Pourquoi, dès lors, supprimer immédiatement le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même de connaître les résultats de l'étude ? Il suffirait de suspendre la défiscalisation pour éviter l'effet d'aubaine auquel nous assistons aujourd'hui. Les économies budgétaires demeureraient inchangées et les conclusions de la commission pourraient plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou de modifier une mesure que de la restaurer lorsqu'elle a été supprimée.

En deuxième lieu, l'amendement prévoit que seules les installations de production d'électricité solaire thermodynamique conserveront le bénéfice de l'aide fiscale en raison de la capacité de cette production à être stockée.

Enfin, en troisième lieu, l'amendement vise à inclure les professionnels du secteur de l'énergie solaire - les vrais ! - dans cette commission. Cela a été souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il paraît en effet difficile d'établir des diagnostics partagés et des bilans sans que les professionnels puissent être présents et consultés au même titre, notamment, que l'administration.

M. le président. L'amendement n° I-60 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.

II. - En conséquence, alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

III. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

IV. - En conséquence, après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;

Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

V. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

VI. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l'économie et de l'outre-mer.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Après l'émotion suscitée par le débat introductif, je voudrais maintenant, avec beaucoup de sérénité, passer du temps de la protestation au temps de la clarification.

Voyez-vous, monsieur le ministre, nous pouvons, me semble-t-il, arriver à un consensus sur ce sujet. Je le dis sincèrement, ce n'est pas une déclaration d'intention, nous avons fait le voyage pour cela. J'ajoute que nous sommes d'accord avec le Gouvernement sur l'analyse de la situation ainsi que sur les objectifs financiers et de programmation affichés. Nous avons, en revanche, une différence partielle - je dis bien « partielle » - d'approche sur la nature de la chirurgie, de l'opération, des moyens à mettre en oeuvre.

Monsieur le ministre, vous appartenez à un gouvernement, j'appartiens à une majorité : il y a une solidarité à préserver. Mais en ce qui concerne la programmation, nous ne pouvons pas entrer au nom de la solidarité dans le domaine de l'absurde. C'est ce que je demande.

Vous me prenez pour un complice d'escrocs. Cette année, cela fera quarante et un ans que je suis élu. Je le dis à mon ami M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, je suis le premier à dénoncer les dérives. À chaque fois qu'il a été question de remettre en cause les retraites « cocotiers » dans les DOM, j'étais présent. À chaque fois qu'il a fallu reparler des dispositions de la loi Girardin, que j'avais votée ici sous la houlette du Président Chirac et de M. Raffarin alors Premier ministre, j'étais présent. Ces dispositions devaient être valables quinze ans. Lorsque l'on nous a demandé de revoir l'ouvrage à l'occasion de l'examen de la LODEOM, j'ai proposé et construit avec vous les solutions à prévoir.

Aujourd'hui, vous venez me dire qu'il y a dans le domaine du photovoltaïque un appel d'air considérable. Je vous réponds que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Mes collègues d'outre-mer et moi étions présents dans les salons de l'Élysée le 6 novembre 2009, voilà à peine un an, pour entendre le Chef de l'État annoncer, après les événements douloureux survenus en Guadeloupe, le fruit des travaux des états généraux et les décisions prises par le CIOM.

Certaines mesures arrêtées par le Conseil, qui envisageait même une majoration de 20 % du prix de l'électricité issue de l'énergie renouvelable outre-mer, ont créé un appel d'air considérable.

D'un côté, il y a les vautours, de l'autre, les honnêtes gens. Les vautours, ce sont les sociétés qui sont branchées sur les banques et qui ont transformé - je suis d'accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre, voire encore plus catégorique que vous - un produit de développement économique en un produit financier.

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, je voudrais profiter de cette intervention pour développer mon propos et clarifier ma position. Cela me permettra d'intervenir plus brièvement sur mes autres amendements.

M. le président. Je ne peux pas vous refuser ce que j'ai accordé à Mme Payet !

M. Jean-Paul Virapoullé. De grâce ! arrêtons l'hémorragie.

Monsieur le ministre, je ne propose aucunement de remettre en cause l'arbitrage gouvernemental. Mais il y a tout de même une différence entre le rabot, la guillotine, la hache, le sabre, la machette, que sais-je encore !

Vous nous dites que la mesure proposée est provisoire. Il s'agit, pendant six mois, de permettre l'élaboration d'un rapport par une commission dont nous avons défini le contour ensemble et qui sera chargée d'analyser les points de faiblesse et de force du système, d'étudier les remèdes à apporter.

Cet amendement, que j'ai rectifié, prévoit que les investissements portant sur des installations de production de plus de 100 kilovoltampères ne seront plus défiscalisés jusqu'au 30 juin 2011. La déduction s'appliquera après le 1er juillet 2011 à la condition que ces installations soient liées à une solution de stockage, c'est-à-dire qu'elles deviennent de vrais projets industriels et non des produits financiers. C'est écrit noir sur blanc. Ça, c'est un compromis !

La France est à la remorque du Japon et des États-Unis dans le domaine du stockage. En liant les grosses installations au stockage, vous allez amener la Réunion à devenir, comme elle l'a été pour la cogénération bagasse-charbon, une pionnière en la matière. Lorsque nous avons réalisé un essai avec EDF dans la commune de Saint-André, nous avons dû faire venir une batterie du Japon. Tout à l'heure, un collègue disait que les panneaux photovoltaïques provenaient de Chine, d'Inde, d'Allemagne, mais pas de France. Avançons sur le terrain de la recherche-développement avec cette solution de stockage. Nous avons déjà contacté des sociétés en France métropolitaine à cette fin.

Pour les petites installations, je me rapproche de la proposition formulée par mes collègues des Antilles et de la Guyane. Je suis favorable à l'agrément local au premier euro.

M. le président. Je vous demande de bien vouloir conclure, s'il vous plaît !

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, accordez-moi encore un instant pour que l'ensemble de la Haute Assemblée, majorité comme opposition, soit pleinement informée.

Pour les petites installations, nous plaidons « non coupables ». Nous, les élus, de droite comme de gauche, nous, les représentants non-vautours des milieux économiques, qui sommes majoritaires, nous avons réclamé urbi et orbi l'arrêté interministériel fixant le plafond au-dessus duquel l'agrément à la défiscalisation n'est pas accordé, c'est-à-dire le watt-crête. Celui-ci n'a pas été publié du seul fait du Gouvernement. Pourquoi vouloir couper nos têtes aujourd'hui ?

Suspendons la séance quelques minutes pour rédiger, ensemble, un amendement de consensus. Nous ferions oeuvre d'intérêt général. Pourquoi proclamer des miracles il y a un an et les tuer dans l'oeuf aujourd'hui ? Nous sommes là pour avancer à pas comptés, non pour favoriser ceux qui transforment les produits industriels en produits financiers et volent l'État.

Je l'affirme haut et clair, et cela figurera au Journal officiel : si, dans les six mois à venir, le Gouvernement n'aura pas cru bon de détecter les escrocs qui ont détourné des centaines de millions d'euros, c'est parce qu'il n'aura pas voulu me demander leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ! Vous les connaissez, nous les connaissons. Qu'ils soient dénoncés et que les procédures de contrôle permettent à l'État de reprendre son argent !

Ce n'est pas aux petites entreprises, employant cinq, dix ou quinze salariés, qui ont fait un prêt à la banque pour stocker des panneaux et les mettre sur les toits, de faire les frais aujourd'hui de l'escroquerie des grandes entreprises. Voilà ce que je voulais vous dire du fond du coeur !

Monsieur le ministre, je vous en supplie, rédigeons un amendement de consensus. L'outre-mer vous en saura gré, et son économie également !

M. le président. Mon cher collègue, à l'issue de cette longue intervention, puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements nos I-82 et I-61 rectifié ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Non, seulement l'amendement n° I-82. Je souhaiterais encore un peu de temps pour présenter l'amendement n° I-61 rectifié lorsqu'il viendra en discussion ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

Article 13 (suite)

M. le président. L'amendement n° I-393, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

III. - Après l'alinéa 16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile, », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

IV. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.

VI. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-393, I-196 et I-197, qui ont en grande partie le même objet.

Toutefois, avant d'évoquer ces amendements, je tiens à procéder à une brève mise au point. Avec nombre de mes collègues ultramarins, je me suis demandé si nous devions continuer à défendre nos amendements ou quitter la séance publique, sachant pertinemment que tous nos amendements se verraient opposer des avis négatifs. Après concertation, par respect pour nos électeurs et, surtout, pour l'institution qu'est le Sénat - car certains de nos collègues, contrairement à ce qu'ils croient, ne détiennent pas le monopole de sa représentation ! -, nous avons décidé de poursuivre la discussion. Mais, face à certains comportements qui reflètent la méconnaissance, l'ignorance, le paternalisme, le mépris, voire l'indifférence - malgré toutes les déclarations entendues -, nous nous réservons la possibilité d'engager une action pour faire valoir nos droits dans cet hémicycle.

J'en viens donc à l'amendement n° I-393, dont le premier cosignataire est mon collègue Richard Tuheiava, qui vise un double objectif.

En premier lieu, il tend à remplacer par une suspension temporaire la suppression de la défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères.

En effet, la suppression du dispositif, dans l'attente de son hypothétique rétablissement dans une loi de finances ultérieure, aurait des conséquences désastreuses sur l'ensemble de la filière.

En second lieu, cet amendement, comme les amendements nos I-196 et I-197, tend à établir une distinction entre l'électricité solaire thermodynamique et l'électricité photovoltaïque.

La rédaction actuelle de l'article 13, qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil », est trop large, dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fiscale le développement de l'énergie solaire thermodynamique. Cette technologie concentre l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température, avant de la convertir en énergie mécanique puis électrique à l'aide de turbines à vapeur ; elle présente de nombreux avantages en termes de coûts, de durabilité et du fait de son caractère « non intermittent », à la différence du photovoltaïque.

En effet, elle permet, d'une part, de stocker l'énergie, ce qui n'est pas possible aujourd'hui avec des installations photovoltaïques de puissance équivalente. Ce stockage remédie à l'intermittence de la ressource solaire, et permet, par exemple, de continuer à produire de la chaleur et de l'électricité après le coucher du soleil. Il est donc possible, à partir de centrales utilisant cette technologie, de stocker facilement de la chaleur pour produire de l'électricité la nuit et en fonction des besoins des consommateurs.

En outre, il est à noter que, contrairement aux installations photovoltaïques, les installations solaires thermodynamiques bénéficient du tarif d'obligation d'achat, sans limitation de la durée du fonctionnement annuel. Les installations ayant été construites dans le cadre d'un appel d'offres peuvent bénéficier d'un tarif différent défini lors de la procédure d'appel d'offres. De plus, la centrale solaire thermodynamique, ou CST, peut être associée avec une centrale de production d'énergie à partir de la biomasse.

Pour toutes ces raisons, cette technologie a toute sa place dans le bouclier énergétique de la Guyane, seule région d'outre-mer en mesure de l'accueillir, du fait de ses nombreux potentiels, du point de vue tant de l'ensoleillement que de la biomasse ou de ses particularités climatiques ; elle en effet située en zone non cyclonique.

Ces amendements ont donc pour objet de maintenir le dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'énergie solaire thermodynamique.

M. le président. L'amendement n° I-305, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements nos I-306, I-308, I-307 et I-310, puisque leurs objets respectifs se retrouvent dans les amendements déposés par mes collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet.

Je tiens cependant à formuler quelques remarques.

J'insisterai tout d'abord sur l'incohérence des décisions gouvernementales qui contribue au découragement des chefs d'entreprise engagés dans le développement de l'électricité photovoltaïque. En effet, notre département s'était fixé des objectifs d'autonomie énergétique, des moyens financiers avaient été mis en place grâce à la défiscalisation et des filières de formation de haut niveau avaient même été créées, je l'ai dit tout à l'heure.

Au moment où nous commencions à obtenir des résultats, qui font de la Réunion un exemple dans tout l'océan Indien - une coopération était même engagée avec l'Inde, qui est notre proche voisine -, on nous retire l'outil essentiel de la défiscalisation.

Ce changement d'orientation signifie la mort de cette filière, la faillite des entreprises et des centaines de licenciements, qui s'ajouteront aux dix mille que nous avons déjà enregistrés cette année. Si l'on voulait décourager les chefs d'entreprise et les jeunes qui s'étaient engagés avec confiance dans ce secteur, on ne s'y prendrait pas autrement !

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l'on puisse agir de manière aussi incohérente, car cette mesure mènera notre économie à la faillite !

M. le président. L'amendement n° I-305 est retiré.

L'amendement n° I-188, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À compter du 31 décembre 2013,

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III s'appliquent

par les mots :

Le III s'applique

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

Aux II de l'article 199 undecies B

et les mots :

aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B

IV. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

aux II de l'article 199 undecies B

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, dont l'auteur est mon collègue Claude Lise, a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, conformément à la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de trois ans.

Le Gouvernement, par l'adoption de l'article 13 du présent projet de loi, souhaite supprimer l'aide fiscale à ce type d'installation au motif que d'importantes dérives ont pu être constatées.

Toutefois, un plafonnement spécifique a été introduit sur l'initiative du Gouvernement dans les articles 16 et 17 de la LODEOM, afin d'encadrer la défiscalisation en la matière. Nous soutenons bien sûr cet encadrement.

Dès lors, il semble très étonnant que le Gouvernement, pourtant à l'origine de cette mesure, n'ait jamais pris l'arrêté rappelé par les articles 16 et 17 de la LODEOM - dix-huit mois après sa promulgation ! -, de sorte que la législation antérieure continue de s'appliquer et que les dérives auxquelles le plafonnement entendait mettre fin se poursuivent.

Il s'ensuit que je voterai contre l'arrêt brutal du dispositif d'aide à l'investissement dans le secteur photovoltaïque outre-mer, dans la mesure où les moyens nécessaires pour mettre fin aux dérives constatées n'ont pas été mis en oeuvre.

M. le président. L'amendement n° I-196, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 16, 18 et 20

Remplacer les mots :

utilisant l'énergie radiative du soleil

par les mots :

photovoltaïque

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-52, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation.

II. - Après les alinéas 2 et 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur du plafond est révisée chaque année jusqu'en 2014. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-198, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés.

Le maintien de la défiscalisation pour les installations destinées à l'électrification des sites isolés est particulièrement pertinent, notamment en Guyane, car, à l'inverse des autres départements d'outre-mer et de métropole, ce département présente de très fortes disparités territoriales en matière d'électrification.

En effet, on peut globalement dire que l'électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire, qui est coupé en deux zones : le littoral et l'intérieur.

Le littoral est bien desservi par un réseau de transport interconnecté - de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni - et alimenté par des centrales de production thermique et le barrage de Petit-Saut. En revanche dans la zone intérieure, qui est fortement enclavée et non interconnectée au réseau, la production électrique, évaluée à environ 6 mégawatts de puissance installée, est essentiellement assurée par des solutions décentralisées - générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes ou centrales hydroélectriques de petite puissance, fournissant entre 100 et 2 000 kilowattheures - et des réseaux de proximité. Actuellement, 12 communes sur 22, qui représentent 80 % du territoire et plus de 60 000 habitants, ne sont pas raccordées au réseau électrique.

Ainsi, 30 % de la population de la Guyane n'a pas accès à l'électricité.

Comment, dès lors, affirmer que, pour ces zones, « la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité » et que « la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes [par les réseaux] est dépassée » ? C'est pourtant ce que l'on peut lire dans l'avis rendu, le 31 août 2010, par la Commission de régulation de l'énergie.

L'utilisation du photovoltaïque dans ces zones enclavées a prouvé sa compétitivité et son utilité, offrant ainsi une alternative intéressante aux groupes électrogènes polluants.

De plus, il est difficilement concevable, sur le plan de l'écologie, de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les groupes électrogènes et de le supprimer pour les installations photovoltaïques. Permettre cela reviendrait à renier les orientations du Grenelle de l'environnement, les dispositions prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, les mesures décidées lors de la réunion du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, et à arrêter l'élan d'un secteur porteur d'avenir, exemple de développement endogène. Or, c'est bien sur le développement endogène que repose la politique prônée par le Président de la République et guidant son action dans les outre-mer.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-82 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° I-389 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique

L'amendement n° I-82 a déjà été défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-389.

M. Daniel Marsin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-199, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-200, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

III - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leurs groupements.

Les toitures des bâtiments publics offrent des possibilités importantes d'installation de centrales photovoltaïques. Les personnes publiques ont, par ailleurs, la possibilité de vendre leur production électrique.

Sur ce point, la France est d'ailleurs très en retard par rapport à ses voisins, notamment l'Allemagne, qui a légalement permis de louer les toits des bâtiments publics à des investisseurs privés.

Outre-mer, les projets sur le bâti public, qui pourrait absorber l'ensemble des besoins en photovoltaïque, n'ont pas été privilégiés.

Il existe donc encore un champ de développement pour nos collectivités territoriales, susceptibles de bénéficier des tarifs de rachat de l'électricité produite.

M. le président. L'amendement n° I-206, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l'heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d'un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l'analyse faite sur les dérives de la défiscalisation.

En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d'autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n'est pas alimentée, en électricité, par le réseau interconnecté.

Par ailleurs, l'abandon annoncé en matière de défiscalisation renforce les centrales thermiques à flamme, ce qui pose un double problème.

D'une part, le Gouvernement renonce à l'objectif qu'il avait exprimé avec force, voilà un an, et auquel, bien sûr, nous souscrivions pleinement : l'autonomie énergétique en outre-mer.

La Guyane, comme les autres territoires ultramarins, ne possède pas les ressources en hydrocarbures nécessaires à l'alimentation des centrales à flamme. En revanche, nous disposons de soleil et nous ne comprenons pas la mauvaise idée que vous avez, monsieur le ministre, d'obliger les villages isolés du réseau électrique général à se fournir en combustible.

D'autre part, vous renforcez toutes les difficultés qui peuvent naître de l'approvisionnement en hydrocarbures.

Les seules voies d'accès à ces villages isolés sont les voies fluviales et aériennes. Le transport aérien n'étant évidemment pas la solution adoptée, vous encouragez donc le transport de tonnes de combustible sur le fleuve, ajoutant à la pollution des groupes électrogènes celle qui est issue du transport et, au risque de ruptures d'approvisionnement énergétique, tous les types d'insécurités que génère le trafic fluvial.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez à ces villages isolés de renforcer leur capacité de production d'énergie issue d'une source non polluante et, partant, leur développement endogène, ce qui limiterait d'autant l'ensemble des problèmes liés aux trafics fluviaux.

C'est donc sur la base de cette approche globale que nous vous invitons à un minimum de discernement.

M. le président. L'amendement n° I-203, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la suppression, pour les départements d'outre-mer, de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques sera bien revue après les conclusions de la commission chargée d'étudier l'impact de cette mesure et de proposer des aménagements. Il vise donc à changer cette suppression en simple suspension.

En approuvant cette proposition, monsieur le ministre, vous pourrez confirmer votre engagement à revenir sur cette mesure dans les prochains mois, à l'aune, bien entendu, du nouvel éclairage apporté par ladite commission.

M. le président. L'amendement n° I-329, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1er janvier 2014

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de reculer l'échéance de l'application du dispositif fiscal visant à favoriser la production d'énergie photovoltaïque pour les investissements faits en outre-mer au 1er janvier 2014.

Cette demande s'inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au cours de ces dernières années. Au travers de ces mesures, d'une part, l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer doit être assurée d'ici à 2030 - c'est l'article 56 de la loi Grenelle I -, et, d'autre part, les énergies renouvelables sont considérées comme l'un des secteurs prioritaires du développement économique des outre-mer.

Il s'agit également de ne pas remettre en cause les nombreux efforts entrepris dans ce domaine, y compris dans celui de la formation, et, comme vient de le rappeler Gélita Hoarau, d'éviter les suppressions d'emploi.

Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et à la baisse du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.

À notre sens, il est plus intéressant de privilégier un arrêt progressif du dispositif, ce qui permettra d'anticiper et de prendre le temps de mettre en oeuvre une telle évolution.

M. le président. L'amendement n° I-197, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

III. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

IV. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-205, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Il y a actuellement en outre-mer plusieurs grands types de sites pollués, parmi lesquels on peut citer des sites touchés par la pollution liée à l'agriculture - par exemple, la pollution des champs de banane au chlordécone en Guadeloupe -, des sites touchés par la pollution liée à l'extraction minière - notamment la pollution au cyanure provoquée par l'orpaillage clandestin en Guyane - et les décharges.

Ces dernières, qui, pour la plupart, étaient sauvages en Guadeloupe et en Guyane, ont fait l'objet d'un effort important de la part des pouvoirs publics, aiguillonnés par la condamnation de la France par la Commission européenne sur ce dossier en 2007, par une mise en demeure en 2008 et par le risque de pénalités importantes à venir.

La construction de centrales photovoltaïques sur des sites pollués représente, en particulier dans le cadre de la réhabilitation de décharges, une solution intéressante. Elle permet, d'une part, de valoriser un site par ailleurs inutilisable pendant une longue période - trente ans pour une décharge - en y produisant de l'électricité verte, et, d'autre part, de participer au financement de cette réhabilitation en versant des loyers au propriétaire du site devant supporter le coût de la dépollution - la commune dans le cas d'une décharge.

Ces centrales photovoltaïques, en général au sol et de grande taille, contribuent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique des réseaux insulaires, permettent de développer les énergies renouvelables, et ce sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles.

Au vu des différents avantages apportés, il est donc proposé de maintenir l'applicabilité de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux centrales photovoltaïques construites sur des sites pollués outre-mer et, en particulier, sur les décharges.

Cette mesure serait d'autant plus justifiée que ces projets présentent un surcoût important par rapport aux projets photovoltaïques classiques, en raison de leur localisation sur des sites nécessitant généralement une conception spécifique. Dans le cas d'une décharge, on peut par exemple penser à un travail de terrassement ou à l'utilisation d'un système de fixation spécifique.

Enfin, l'impact budgétaire serait limité, le nombre de sites éligibles étant par nature restreints.

M. le président. L'amendement n° I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vient concrétiser la proposition que j'ai exprimée lors de ma prise de parole sur l'article. Il vise à n'appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque outre-mer qu'après la remise du rapport d'impact prévu au VII de l'article 13 du projet de loi.

En effet, si une commission est prévue, c'est bien pour étudier la situation et, sur la base des conclusions dégagées, mettre en oeuvre d'éventuelles modifications de la disposition législative, voire sa suppression.

Toute modification immédiate de la législation, qui interviendrait avant la remise de ce rapport, n'a pas de cohérence, sauf à mettre gravement en cause les projets à l'étude et, surtout, les chantiers en cours.

M. le président. Nous en venons à l'examen de quatre amendements présentés par Mme Hoarau.

L'amendement n° I-306 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

L'amendement n° I-308 est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

L'amendement n° I-307 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

Ces amendements ont été précédemment retirés.

L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. L'expression « énergie radiative du soleil » inclut, outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique consistant à concentrer l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température. Cette énergie peut être stockée, puis convertie en énergie mécanique et électrique à l'aide de turbines. Il ne s'agit donc pas d'une énergie fatale, contrairement à l'énergie photovoltaïque.

Il est donc essentiel que les deux technologies soient différenciées et que les installations de production d'électricité solaire thermodynamique puissent conserver le bénéfice de l'aide fiscale.

M. le président. L'amendement n° I-310, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

Cet amendement a précédemment été retiré.

L'amendement n° I-193, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

1° Après les mots :

A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 

insérer les mots :

sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010

2° Après les mots :

à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément 

insérer les mots :

ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, qu'a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques.

C'est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d'une étude d'impact détaillée ainsi que d'une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d'une telle autorisation, initiés pour certains d'entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires d'outre-mer sur les mois de juin à septembre.

En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d'agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l'objet d'une installation extrêmement rapide. Il est fort probable que ce type de projets constitue une part significative de ceux qui ont pris place dans la file d'attente d'ERDF cet été.

Il me paraît nécessaire, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le projet de loi, de préserver les projets industriels initiés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d'ores et déjà investi.

Le rejet de l'amendement que je défends aurait également pour conséquence de rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d'entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements.

Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d'un permis de construire.

M. le président. L'amendement n° I-388, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Après les mots :

29 septembre 2010

insérer (deux fois) les mots :

sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 15 octobre 2010 

II. - Alinéa 23

Après les mots :

prévue dans l'agrément,

insérer les mots :

ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vise le même objectif que le précédent.

Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d'une étude d'impact détaillée et d'une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d'une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis. Ils ont souvent été initiés depuis de nombreux mois, voire des années, et ne font pas partie du volume important de demandes effectuées au sein des collectivités et des départements d'outre-mer sur les mois de juin à septembre derniers.

Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le projet de loi, notre amendement tend à privilégier les projets industriels initiés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d'ores et déjà investi réellement. Sa neutralité financière devrait être satisfaite par l'exclusion de son champ d'application des projets hors agrément.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-311 est présenté par Mme Hoarau.

L'amendement n° I-390 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

L'amendement n° I-394 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

parts faites avant le 29 septembre 2010

par les mots :

parts faites avant le 31 décembre 2010

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, aux investissements dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Conseil ou un bureau de contrôle soit en mesure d'attester qu'ils peuvent produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l'amendement n° I-311.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, SNC, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont, en général, enregistrées en fin d'année, une fois les travaux achevés. La date proposée par le projet de loi risque de priver les opérateurs de la contribution des investisseurs contribuables.

Cet amendement tend à modifier la mise en oeuvre de la suppression de la défiscalisation en supprimant l'obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l'agrément.

En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d'agrément de principe est celui qui est fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d'agrément. Le délai d'instruction pouvant dépasser dans la pratique douze mois, les calendriers réels de mise en place en sont nécessairement souvent décalés.

Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre-mer - intempéries, cyclones, difficultés d'approvisionnement, etc. - entraînent souvent des retards dans la mise en oeuvre.

Cela ne doit pas remettre en cause pour autant l'agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l'état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l'apport des fonds défiscalisés à l'achèvement du programme d'investissement.

Par ailleurs, cet amendement prévoit l'obtention d'un financement bancaire en alternative au devis reçu et à l'acompte versé.

Enfin, il a pour objet de clarifier le fait générateur de la réduction d'impôt. En effet, en matière d'installations photovoltaïques, il existe un décalage entre l'achèvement des constructions proprement dit, la production de l'électricité, la constatation de la compatibilité de l'installation aux contraintes de raccordement au réseau EDF et le raccordement effectif à ce réseau permettant la constatation de chiffre d'affaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-390.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° I-394.

M. Georges Patient. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque ces sociétés et groupements, ou des personnes agissant pour leur compte, ont accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 pour l'acquisition de ces investissements ;

II. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément,

et remplacer les mots :

qu'ils produisent de l'électricité

par les mots :

qu'ils puissent produire à l'administration une attestation émanant d'un bureau de contrôle agréé certifiant qu'ils sont en mesure de produire de l'électricité,

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d'évoquer.

De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour le compte des sociétés ont eu à mettre en oeuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés soient raccordés et produisent de l'électricité avant le 31 décembre 2010.

Comme Mme Hoarau vient de nous l'indiquer, si en raison d'un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n'est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d'euros d'investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l'année 2010.

On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. On ne peut pas jouer à la loterie avec de telles sociétés.

C'est la raison pour laquelle si cet amendement n'est pas adopté en l'état, je proposerai une rectification. J'ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l'administration une attestation émanant d'un bureau de contrôle agréé certifiant qu'ils sont en mesure de produire de l'électricité » C'est ce qu'on appelle en architecture la déclaration d'achèvement de travaux. Pour tous les investissements immobiliers ouvrant droit à défiscalisation réalisés depuis la loi Pons de 1986, une déclaration d'achèvement de travaux est fournie. Ce certificat aurait fait foi de déclaration d'achèvement de travaux avant le 31 décembre 2010.

Si le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement, nous pouvons le modifier pour les petites installations comme pour celles qui ont nécessité un agrément. J'avais proposé la date du 31 mai, mais au cours de la discussion il m'a été dit que la date du 31 mars serait préférable. Nous sommes conciliants, et nous voulons arriver à un consensus sur ce point, comme nous le voulions sur d'autres tout à l'heure. L'installation doit être raccordée au 31 mars. Si c'est le 31 avril, c'est mieux, si c'est le 31 mai, c'est encore mieux.

Je soumets à la sagesse du Gouvernement nos propositions, en espérant qu'il nous donnera la réponse la plus appropriée à une défense bien comprise des honnêtes gens.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-387 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

dans l'agrément

par les mots :

dans la demande d'agrément

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° I-191.

M. Georges Patient. L'objet du présent amendement, rédigé par notre collègue Claude Lise, est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.

Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n'ont pas encore reçu d'agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d'entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d'instruction et de l'obligation de construire l'année où l'agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux, et donc d'engager les dépenses, dès l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et l'enregistrement de la demande de proposition technique et financière avant même l'obtention de l'agrément. La direction de la législation fiscale reconnaît d'ailleurs l'éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d'agrément.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 23 de l'article 13 conduirait à de nombreuses défaillances d'entreprises dès la fin de l'année, celles-ci ayant planifié leur budget en fonction de la législation existante à ce moment.

L'adoption d'une telle disposition représenterait une nouvelle source de sécurité juridique pour des investisseurs de plus en plus réticents à investir outre-mer, où la législation fait l'objet de réformes trop fréquentes ; trois réformes en deux ans, lois de finances pour 2010 et 2011 et LODEOM.

Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l'autorisation d'urbanisme à EDF-SEI pour garantir que leurs projets soient conservés en file d'attente.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-387.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-204 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-392 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

agréés

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée ;

2° Après les mots :

sous réserve,

insérer les mots :

de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ;

3° Après les mots :

du respect de la date de mise en production des installations prévue dans

remplacer le mot :

l'

par les mots :

la demande d'

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° I-204.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour premier cosignataire mon collègue Jacques Gillot.

Il est prévu qu'une commission, composée d'élus et de représentants de l'administration, soit mise en place afin d'évaluer l'impact de l'extension des aides à l'investissement portant sur des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Celle-ci devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d'agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation et qui, dans certains cas, sont en travaux.

Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d'être menés à terme sans que leur équilibre économique soit remis en cause. Ces projets les plus aboutis s'entendent comme ceux qui ont obtenu une autorisation d'urbanisme, depuis plus de deux ans pour certains, qui ont reçu leur autorisation administrative d'exploiter et qui ont signé une proposition technique et financière avec EDF tout en étant dans l'attente de l'instruction de leur demande d'agrément, huit à dix mois en moyenne.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 23 de l'article 13 aurait des conséquences immédiates et soudaines pour les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d'entreprises seraient à craindre dès la fin de l'année. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions prises d'ici au 30 juin 2011.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-392.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-53 est présenté par Mme Payet et MM. Soulage et Dubois.

L'amendement n° I-190 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que leur construction soit achevée à cette date

La parole est à Mme Anne-Marie Payet pour présenter l'amendement n° I-53.

Mme Anne-Marie Payet. Comme l'indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l'article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement, puis du raccordement par EDF. Les professionnels ont constaté un retard parfois important dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production de l'électricité au 31 décembre 2010, mais ils doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 23 de l'article 13 pourrait entraîner l'abandon de nombreux projets bien avancés, ayant demandé un agrément, et alors que des frais ont d'ores et déjà été engagés.

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieures au présent projet de loi les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° I-190.

M. Jean-Etienne Antoinette. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-312, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui sera appelée à faire le bilan des différents effets de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du photovoltaïque. Il paraît en effet difficile d'établir diagnostics partagés et bilans sans que les professionnels puissent être présents au même titre que l'administration.

M. le président. L'amendement n° I-201, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Il ne fait plus aucun doute que le développement du photovoltaïque outre-mer doit aujourd'hui être mieux encadré.

Les conflits d'usages et la spéculation foncière pourraient être réglés sur le modèle de ce qui se fait pour l'éolien, c'est-à-dire par la mise en place de zones de développement du photovoltaïque s'inscrivant dans un schéma global d'aménagement du territoire.

Un tel outil ne pourrait que favoriser un développement maîtrisé et concerté permettant de répartir équitablement les structures. C'est pourquoi nous proposons de compléter en ce sens les missions de la commission prévue à l'article 13, qui est chargée d'évaluer l'impact de l'arrêt de la défiscalisation pour la production d'électricité solaire dans les départements d'outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-55, présenté par Mme Payet et MM. Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 27

Remplacer la date :

30 juin 2011

par la date :

31 janvier 2011

Et compléter cet alinéa par les mots :

afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique.

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de production d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d'intervention de la commission, composée d'élus et de représentants de l'administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l'investissement portant sur des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l'objectif d'autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d'électricité d'origine photovoltaïque.

Puisque l'application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d'avancer au 31 janvier 2011 la date que le Gouvernement propose de fixer au 30 juin 2011, afin qu'une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.

Une telle disposition permettrait de minimiser l'impact de l'application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultramarines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais m'attacher à faire une synthèse de vos différentes interventions. Je tiens à vous dire tout d'abord combien je regrette que mon propos initial ait été mal perçu sur certaines travées, car il n'était aucunement dans mon intention de minimiser vos initiatives ou les problèmes auxquels vous êtes confrontés. Les indications générales que j'ai données n'étaient qu'un récapitulatif, j'en conviens, un peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances.

Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d'aborder, c'est-à-dire l'exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun.

Les petites installations individuelles productrices d'énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d'impôt développement durable de l'article 200 quater du code général des impôts, certes au taux de 25 %, mais comme sur l'ensemble du territoire national.

De plus, les tarifs de rachat garantis par EDF continuent en tout état de cause de s'appliquer en France continentale, qui comprend d'ailleurs la Guyane, comme en France insulaire, et ce pour les petites comme pour les grandes installations.

Enfin, je précise que les fonds propres des entreprises appelées à installer ces équipements peuvent être alimentés par des investisseurs bénéficiant des dispositifs législatifs de défiscalisation en la matière.

Ce rappel ayant été fait et sachant que nous avons exclu, majoritairement, de supprimer l'article 13, j'en viens à l'avis de la commission sur la liasse d'amendements.

Mes chers collègues, vos amendements peuvent être répartis en différentes familles, mais vous avez les uns et les autres, quelle que soit votre appartenance politique, traité des mêmes sujets et mis l'accent sur les mêmes difficultés.

Certains s'interrogent sur le passage d'un système à l'autre, sur le meilleur moyen d'organiser la transition, et ce de plusieurs points de vue : que fait-on des dossiers en instance ? Quel est le délai limite pour passer de l'ancien régime au nouveau ? En ce qui concerne le nouveau régime, une distinction doit-elle être établie entre les petites installations et celles d'une puissance supérieure ?

Plusieurs collègues, notamment Claude Lise dans son amendement n° I-194, souhaiteraient que tous les investissements photovoltaïques dans les DOM soient dorénavant soumis à un agrément dès le premier euro.

Une telle disposition soulève, m'a-t-on dit, des difficultés administratives quasi insurmontables, compte tenu du nombre de projets. Sur le principe, cette mesure serait en soi acceptable, mais, selon les informations qui nous ont été données par vos services, monsieur le ministre, il n'est manifestement pas réaliste de demander à l'administration fiscale - au niveau central, le bureau des agréments et, au niveau départemental, les directions départementales ou territoriales des finances publiques - d'effectuer ce travail.

Pour cette raison matérielle, il n'est pas possible de prendre en considération cette proposition, qui a également été formulée par Mme Payet dans son amendement n° I-54 et par MM. Daniel Marsin et Yvon Collin dans leur amendement n° I-391.

Ensuite, a été posée la question de la suspension, pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous livrerez votre pensée. À quoi correspond cette notion ? Il s'agit non pas de supprimer un dispositif, mais simplement de le priver d'effet pendant une période transitoire, au terme de laquelle le régime reprend en quelque sorte ses droits et est, de nouveau, mis en vigueur dans le respect de la législation actuellement applicable. Or, ces derniers mois, un grand nombre de dossiers, représentant un enjeu budgétaire absolument considérable, ont été présentés.

J'ai bien noté d'ailleurs à ce sujet, notamment dans les interventions de Jean-Paul Virapoullé, qu'est reconnu le caractère artificiel et souvent excessif des prestations de conseils qui ont abouti à cette accumulation considérable de dossiers.

Monsieur le ministre, la suspension peut en effet se concevoir dès lors que l'on réunit une commission d'étude, de concertation, à qui est confié le soin de faire un état de la question afin de décider de la bonne décision à prendre. Mais une interrogation demeure, celle des dossiers présentés sous la législation actuellement en vigueur, qui représentent une menace pour les finances publiques et pour tous les projets des autres secteurs susceptibles d'être financés par les dispositifs de défiscalisation.

Sous réserve des réponses que vous pourrez nous apporter, nous pouvons certes parler entre nous de « suspension » en attendant les conclusions de la commission que l'Assemblée nationale a décidé de constituer. Pour autant, il ne serait pas acceptable que cette suspension soit juridiquement actée, sauf à considérer que les dossiers présentés sous l'empire de la législation actuelle seraient caducs, totalement privés d'effet à partir du moment où le nouveau dispositif entrerait en vigueur.

Différents amendements, en particulier l'amendement n° I-305 de Mme Hoarau, portent sur le délai qu'il faut laisser à ladite commission pour rendre ses conclusions. Bien entendu, tous ceux qui visent à reporter de plusieurs années l'exclusion du photovoltaïque - je pense notamment à l'amendement n° I-188 de Claude Lise - ne peuvent recevoir un avis favorable de la commission des finances.

L'adoption des amendements visant à remplacer les mots « utilisant l'énergie radiative du soleil » par « photovoltaïque », comme l'amendement n° I-196, dont je ne peux chiffrer le coût, permettrait à l'énergie solaire thermodynamique de continuer à bénéficier de la défiscalisation. Sur ce point, il serait utile que nous entendions les explications du Gouvernement.

De la même façon, en ce qui concerne l'amendement n° I-198 de Georges Patient et les deux amendements analogues, l'un de Jean-Paul Virapoullé, l'autre de Daniel Marsin et Yvon Collin, relatifs aux sites isolés, nous aurions besoin d'obtenir des explications de votre part, monsieur le ministre. La commission s'en remettra sur ce point à l'avis du Gouvernement.

Georges Patient, par l'amendement n° I-199, voudrait maintenir la défiscalisation pour les installations sur les HLM. Je me demande si une telle restriction serait conforme au principe d'égalité devant l'impôt. Il n'est en effet pas certain que faire une différence selon le propriétaire du bien qui sert de support à l'installation photovoltaïque soit possible. Il en va de même pour l'amendement n° I-200 de Serge Larcher, qui procède de la même idée.

En continuant à parcourir la liasse d'amendements, je note que l'amendement n° I-203 de Serge Larcher, qui vise à préciser que l'exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation ne s'applique que « dans l'attente des conclusions de la commission », est déjà satisfait. Le Gouvernement s'est en effet engagé à l'Assemblée nationale à revenir éventuellement sur la question de la défiscalisation du photovoltaïque outre-mer une fois rendues les conclusions de la commission.

Je ne reviens pas sur l'amendement n° I-329 du groupe CRC-SPG, que j'ai déjà commenté.

En ce qui concerne l'amendement n° I-197 de Georges Patient, qui vise à maintenir la défiscalisation pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique, je ne dispose pas des compétences techniques pour en connaître la portée. Sur ce sujet, il serait utile que nous entendions l'avis du Gouvernement.

Sur mon chemin, je vois une série d'amendements dont j'ai déjà commenté le dispositif. Je pense, par exemple, à l'amendement n° I-386 de Daniel Marsin, qui est très proche de ceux visant à tenir compte des résultats de la commission mise en place par l'Assemblée nationale. Je pense également à l'amendement de Gélita Hoarau relatif à l'agrément au premier euro, à celui sur la suspension ou à celui qui vise à remplacer les mots « énergie radiative du soleil » par les mots « énergie photovoltaïque ».

J'atteins désormais l'amendement n° I-388 présenté par Daniel Marsin et Yvon Collin, qui vise, comme plusieurs autres, notamment l'amendement n° I-61 rectifié de Jean-Paul Virapoullé, à aménager l'entrée en vigueur de l'exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer.

La commission des finances serait prête à émettre un avis favorable sur ces deux amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier. Certes, leur rédaction est différente, mais leur objet est identique. Je propose donc à nos collègues de supprimer le paragraphe I et à inscrire au paragraphe II, qui vise l'alinéa 23 : « remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 31 mars 2011 ».

Ainsi, la date limite de prise en compte du raccordement effectif au réseau électrique serait le 31 mars 2011. Monsieur le ministre, j'espère que vous serez prêt à accomplir ce petit geste, qui permettrait de montrer notre volonté d'être équitables à l'égard des initiateurs de projets.

Je continue à cheminer dans cette longue liasse et j'en arrive à l'amendement n° I-191 de Claude Lise, qui tend à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour tous les projets pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010. Or il nous semble plus incontestable d'aller jusqu'aux projets se traduisant par un raccordement effectif au réseau avant le 31 mars 2011.

L'amendement n° I-312 de Gélita Hoarau vise à modifier le fonctionnement de la commission d'évaluation créée à l'Assemblée nationale.

Ma chère collègue, avancer au 31 mars 2011 la remise des conclusions de la commission n'est pas réaliste. En outre, inclure des représentants des professionnels du secteur dans les membres de la commission d'évaluation ne sera pas simple. À cet égard, le délai du 31 mars 2011 que vous assignez serait probablement un peu trop court.

S'agissant de l'amendement n° I-201 de Serge Larcher, qui vise à étendre les missions de la commission d'évaluation, la commission des finances est prête à s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Voilà, mes chers collègues, même si je n'ai pas répondu à chaque amendement, je pense avoir balayé les différentes idées émises par leurs auteurs.

Cela étant, monsieur le président, la commission des finances souhaite proposer au Sénat un nouvel amendement, qui est en train d'être distribué. Celui-ci a été rédigé pendant l'heure du dîner afin de tenir compte des observations de nos collègues, en particulier Jean-Paul Virapoullé, concernant les petites installations.

M. le président. J'ai en effet été saisi d'un amendement n° I-484, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. 

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. 

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu'au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l'Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d'être les plus pénalisées par l'arrêt de la défiscalisation.

Au vu des conclusions de la commission d'évaluation, au 30 juin 2011, il devrait être possible de traiter équitablement et définitivement cette question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais au préalable remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui sont montés au créneau pour défendre avec conviction leurs idées et saluer l'esprit qui les anime pour corriger les propositions du Gouvernement.

Je me suis expliqué longuement sur le pourquoi et le comment, le jusqu'où, bref, sur la philosophie qui a présidé à la réflexion budgétaire. Je rappelle quand même que le Gouvernement a un objectif intangible : réduire de deux points le niveau du déficit pour l'année prochaine. À cet égard, je reste convaincu qu'il est important que la communauté ultramarine participe à cet effort. Nous avons en effet besoin de faire partager collectivement le nécessaire soutien que l'ensemble de la communauté nationale doit apporter au développement de nos territoires ultramarins.

Cela étant posé, je crois que nous avons trouvé un point d'équilibre en faisant échapper au rabot le logement social, qui est ainsi sanctuarisé, et en gelant le développement exponentiel du photovoltaïque en outre-mer. Je ne reviens pas sur ce dernier aspect, car tout le monde a exposé son point de vue. En outre, M. le rapporteur général a fort bien exprimé l'avis de la commission sur les très nombreux amendements présentés.

Je tiens cependant à apporter quelques précisions.

La notion de « site isolé » est difficile à définir sur le plan juridique mais aussi sur le plan territorial, notamment en raison du caractère spécifique de chaque territoire. La solution à trouver doit donc être d'une autre nature que fiscale, car la fiscalité, vous le savez, est d'application générale.

S'agissant de la thermodynamique, il n'y a pas de raison de privilégier une technologie plutôt qu'une autre. Le problème, c'est la saturation du réseau. Voilà ce qui a conduit le Gouvernement à proposer de mettre un terme à ce dispositif.

Pour autant, le Gouvernement n'est pas sourd. J'ai entendu les arguments qui ont été développés. La précipitation avec laquelle certains ont déposé des dossiers au moment de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres le 29 septembre ne m'avait d'ailleurs pas échappé. À cet égard, les chiffres sont spectaculaires : cela représente l'équivalent de 1 milliard d'euros en une semaine !

Le Gouvernement avait initialement prévu la date du 31 décembre 2010. Daniel Marsin, Jean-Paul Virapoullé et d'autres sénateurs, je me souviens que Mme Hoarau a présenté un amendement en ce sens, ont proposé le 31 mars 2011. Je suis favorable au fait d'allonger de trois mois le raccordement au réseau. Ce calendrier offrira une visibilité et une profondeur de champ plus grandes. Cela constitue une avancée plus importante que la simple perception que vous semblez en avoir, parce que cet allongement du calendrier modifie pour partie l'équilibre général que le Gouvernement peut apporter.

S'agissant de la problématique soulevée par M. Virapoullé concernant la taille des entreprises, notamment les petites structures, qui représenteraient grosso modo entre 10 % et 15 % du volume global du niveau d'exigence de la surcapacité en photovoltaïque, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Concernant l'amendement n° I-484, M. le rapporteur général a réussi une synthèse parfaite : il répond à la fois à l'exigence du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, notamment en matière fiscale, qui sont explosives, et aux préoccupations bien légitimes des représentants ultramarins de la Haute Assemblée. La position du rapporteur général conduit le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse du Sénat, dans lequel nous avons bien sûr toute confiance.

M. le président. J'indique que je mettrai aux voix l'amendement n° I-484 après l'amendement n° I-205.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. J'ai essayé de suivre les explications du rapporteur général et je le remercie d'avoir répondu. Néanmoins, pour la clarté du débat, sans abuser du temps de discussion, serait-il possible de préciser de manière synthétique quels sont les amendements pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et quels sont ceux pour lesquels elle propose des modifications de dates.

En effet, mes collègues et moi-même avons une légère divergence sur un amendement : à mon avis, M. le rapporteur général a bougé, alors que mes collègues ne sont pas sûrs que tel soit effectivement le cas.

Cette petite vérification ne sera sans doute pas très longue : elle doit concerner quatre ou cinq amendements, pour lesquels il a proposé une modification de la proposition de la commission, ce qui prouve que du débat parlementaire ne jaillit pas toujours la lumière, mais parfois des progrès.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'ai été quelque peu encombré par tout ce papier, vous le comprenez...

La commission préconise bien sûr l'adoption de son amendement n° I-484.

Elle est favorable aux amendements nos I-388 et 61 rectifié, sous réserve de leur rectification - dans le sens de ce que j'ai indiqué - par M. Marsin, d'une part, et M. Virapoullé, d'autre part. Il s'agit des amendements qui porteront la date du 31 mars 2011, et dont la rédaction était la plus proche de notre objectif. C'est donc pour tenir compte du travail effectué par les uns et par les autres et parce que, techniquement, ces deux amendement étaient les plus aptes à recevoir cette « greffe », à condition que leurs auteurs acceptent ces rectifications.

Par ailleurs, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-201 de M. Larcher.

Nous souhaitons le retrait de tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-60 rectifié.

M. Jean-Paul Virapoullé. C'est trop important pour que nous passions rapidement sur cette question.

Je constate que des avancées ont eu lieu, et je remercie M. le rapporteur général et la commission, ainsi que M. le ministre.

Nous avons avancé dans la discussion. D'abord, - et je suis heureux que le président de la commission des finances soit à nouveau présent -. nous avons montré que nous étions là pour qu'il y ait une transparence totale dans l'utilisation des crédits publics.

Nous réclamons, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que soit menée dans les trois mois qui viennent une expertise - à laquelle nous sommes prêts à participer - sur les circuits financiers concernant toutes les dépenses de défiscalisation. Non pas dans les trois ans, mais dans les trois mois !

À chaque fois que la puissance publique dépense cent euros, nous devrions être capables de dire à notre Haute Assemblée qui perçoit quoi et comment ! Il faut éliminer toute suspicion pesant sur les 99 % de gens honnêtes d'outre-mer, à cause de 1 % de rapaces, de vautours ou de parasites, quel que soit le nom qu'on leur donne ! Ces derniers sont peu nombreux mais très nuisibles.

Je consens à accepter la suppression de la défiscalisation - je parle en présence de personnes averties - pour les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts. Je ne me battrai pas avec vous pour savoir s'il faut retenir le mot « suppression » ou le mot « suspension ». En effet, l'heure de vérité sonnera au mois de juin.

Lorsque l'on fait une loi, on envoie un signal. Je fais un pas vers vous en renonçant à la suspension et en affirmant que nous allons vers la suppression : on envoie un signal !

La France m'a permis, lors des dix derniers jours, de suivre ces débats qui m'ont passionné. Le Gouvernement a fait un effort incomparable en recherche et développement, en prévoyant un montant de plus de 100 milliards d'euros. J'ai néanmoins entendu dire sur toutes les travées que, dans les grands domaines, il était nécessaire de lancer un appel pour que nos grandes sociétés - Areva, Veolia ou Suez - soient informées de l'actuelle préparation par nos soins d'une stratégie de recherche et développement dans les secteurs des énergies renouvelables, notamment l'énergie photovoltaïque. Cette stratégie vise à prendre une part de marché dans l'activité de stockage, aujourd'hui principalement exercée par les américains et les japonais. Il s'agit de faire en sorte que nous existions dans ce domaine.

Je demande simplement qu'après juillet 2011 les entreprises réalisant des investissements portant sur des installations dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères ne puissent bénéficier de la défiscalisation que si elles ont également une activité de stockage.

En termes financiers, cela ne change rien puisque la suppression sera votée ce soir. Cela n'entraînera pas le moindre euro de dépense supplémentaire. La suppression entrera en vigueur à compter de juillet 2011. Ce n'est pas une anticipation des conclusions de la commission.

Cela apporte d'ores et déjà une restriction. Je suis plus royaliste que le roi, en vous disant que lorsque vous sortirez votre rapport en juillet 2011 ses conclusions devront notamment prévoir la solution du stockage afin que les grandes entreprises françaises commencent à y songer.

Voilà ce que je souhaite ! C'est financièrement neutre, monsieur le ministre. Vous avez été ministre de l'outre-mer, je sais combien vous êtes attaché à la défense de nos intérêts. Cela ne coûte pas un euro supplémentaire : vous ne recevrez donc de reproches ni du Premier ministre ni du Président de la République.

Mais cela envoie un signal, dans le sens du développement endogène voulu par l'ensemble de notre équipe, aux très grandes entreprises. Nous avons accueilli Alstom et Charbonnages de France à Saint-André à La Réunion, et nous détenons le brevet de la cogénération charbon-bagasse pour l'ensemble de La Réunion. Nous avons ouvert des usines sur l'île Maurice et dans d'autre pays du monde grâce à ce brevet.

Ce soir, je tiens à lancer une invitation pour que nous puissions accueillir à La Réunion, en Martinique, en Guyane ou en Guadeloupe, un centre de recherche et développement consacré à ces technologies, afin que demain un brevet domien fasse la fierté de notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Je rejoins les propos de notre collègue Virapoullé. Je me félicite de la création de cette commission, souhaitée par tous. Je me réjouis également des observations du rapporteur général, qui a fait une synthèse de la question et a avancé quelques notions afin de sécuriser le cadre dans lequel nous allons travailler.

Monsieur le ministre, - et je le dis d'autant plus facilement aujourd'hui que je l'aurais dit hier - nous débattons essentiellement de mesures fiscales des avantages liés à ce fameux article 13.

Le bloc énergie dépend de votre ministère. Demain, au terme de la deuxième lecture, la loi NOME, relative à la nouvelle organisation des marchés de l'électricité, devrait terminer son parcours à l'Assemblée nationale. Cette loi prévoit que tous les raccordements de la filière photovoltaïque devront être pris en charge par les producteurs. Nous débattons aujourd'hui de l'aspect fiscal du problème, mais la loi NOME devrait avoir un coût, selon Ladislas Poniatowski, de 1 milliard d'euros mis à la charge des producteurs.

Je souligne ces deux points en faisant référence au discours du Président de la République prononcé il y a un an, au cours duquel il annonçait le lancement de cette filière des énergies renouvelables, en particulier de l'énergie solaire.

Or aujourd'hui, en entendant les débats, et nos collègues ultramarins nous aident à nous replacer dans le contexte, nous avons l'impression que la filière solaire est en train de mourir du fait du dispositif mis en place. La machine s'est échauffée, il faut l'arrêter, et ce sera terminé.

Monsieur le ministre, les engagements du Président de la République tendent à créer une filière industrielle solaire en France. Or, le hasard a voulu que je rencontre hier des industriels de ce secteur. Ils sont les derniers en France à exercer de telles activités, et il est possible de compter sur eux pour être, dans deux ou trois ans, de ceux qui auront la capacité d'être des leaders dans le domaine de cette nouvelle technologie du photovoltaïque.

Le débat d'aujourd'hui est purement fiscal. Je saisis l'importance des sommes en jeu - quoique je vous invite, monsieur le rapporteur général, à ce que nous fassions le point dans un an ou deux sur les chiffres qui ont été donnés ce soir, car nombre d'entre eux portent sur des indications de projets, qui ne se réaliseront pas nécessairement. Si nous faisons les comptes dans six mois ou dans un an, nous nous apercevrons que nous sommes loin d'avoir atteint le niveau constaté lors de la formation de la bulle espagnole, par exemple.

Il importe que nous puissions encadrer le dispositif aujourd'hui, afin d'éviter les dérapages constatés dans d'autres pays, y compris l'Espagne.

Toutefois, il ne faudrait pas que la filière française - qui est en train de renaître de ses cendres, car elle faisait partie des meilleures au monde il y a quinze ans - soit tuée parce que, subitement, un encadrement législatif l'empêche de redémarrer.

Je suis très satisfait de la création de cette commission et de ce délai de six mois.

Monsieur le ministre, sous votre autorité et celle de votre ministère, il est nécessaire de veiller à ce que tous les aspects de la question soient pris en compte pour qu'au mois de juin 2011 nous puissions faire un état des lieux global de la filière solaire, en considérant tous les enjeux. En effet, l'aspect fiscal ne doit pas cacher l'essentiel du débat.

M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-60 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Bernard Frimat. Ils se sont réveillés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° I-198.

M. Georges Patient. Je me permets d'insister sur le maintien de la défiscalisation dans les sites isolés, notamment en Guyane.

Je n'ai pas du tout apprécié la réponse de M. le ministre, qui s'est réfugié derrière l'argument selon lequel il n'y aurait pas de définition juridique des sites isolés.

Monsieur le ministre, vous avez été ministre de l'outre-mer, vous connaissez très bien la Guyane et savez très bien que dans cette partie de Guyane plus de 50 000 personnes vivent sans électricité. Est-il concevable que dans un département français, même s'il est outre-mer, depuis le territoire duquel sont lancées des fusées, une forte partie de la population demeure sans électricité ?

Vous savez très bien qu'EDF ne tient pas à aller dans cette partie du territoire et que la seule solution offerte à ses habitants, c'est le photovoltaïque. Et quand faute de photovoltaïque, il n'y a pas d'électricité, on ne peut ni garder les aliments au froid ni avoir d'eau potable !

Je réitère donc ma demande pour que la défiscalisation soit maintenue dans les sites isolés de Guyane.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais dissiper toute ambiguïté dans mon propos. Je n'oublie pas que ce qu'est la vie le long de l'Oyapock ou à Pompidou- Papaïchton. Je sais la difficulté d'accès, je connais les conditions d'infrastructure. Il fut un temps où le recteur allait, avec sa pirogue, accompagner les instituteurs et institutrices, ces missionnaires de l'éducation auprès des jeunes Guyanais. Le Gouvernement a évidemment un rôle à jouer en matière d'accompagnement des politiques publiques pour mettre à niveau ne serait-ce que des besoins de première nécessité comme l'électricité.

Certes, nous mettons un coup de frein très net sur le booster fiscal du développement exponentiel du photovoltaïque, car ce dispositif a atteint très largement et très rapidement tous les objectifs que nous lui avions fixés. Cela ne signe pas pour autant la fin des dispositifs d'accompagnement !

Il reste le crédit d'impôt développement durable, dont le niveau de défiscalisation se situe à hauteur de 25 %, ce qui n'est pas rien ! Il sera donc toujours possible d'accélérer et d'amplifier le processus de rattrapage des retards pris, en Guyane comme ailleurs, sur des « sites isolés », dont la qualification juridique - je dis bien juridique, pas géographique, la qualification géographique, c'est un constat d'évidence - doit être équitablement répartie et partagée par tous. Nous parlons, en effet, de la matière fiscale, qui a une portée générale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 et I-389.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° I-206.

M. Jean-Etienne Antoinette. De son passage au ministère des départements d'outre-mer, M  le ministre a, en effet, retenu quelques souvenirs !

Il ne s'agit pas simplement de se souvenir. Encore faut-il maintenant apporter des réponses ! Vous avez évoqué un dispositif fiscal. Permettez-moi de vous faire observer que s'il était performant on ne se serait pas retrouvé dans la situation actuelle !

En outre, si vos prédécesseurs - je pense, en particulier, à M. Jégo - avaient proposé cet outil de défiscalisation dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, c'est que les services de Bercy ainsi que le ministère de l'outre-mer le trouvaient plus opérant.

D'où mon amendement. Je l'avais déposé en envisageant le rejet de l'amendement n °I-198 de mon collègue M. Patient. Il faisait, en effet, référence à la notion de « sites isolés », qui ne figure pas dans la terminologie juridique.

L'amendement n° I-206 vise les « habitations connectées ». En l'occurrence, la notion est donc caractérisée, contrairement au littoral qui bénéficie d'un réseau interconnecté.

Aussi, je serais curieux de connaître les raisons pour lesquelles mon amendement ne serait pas adopté.

Tout à l'heure, M. le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, mais vers les collègues qui siègent sur les travées de la majorité ! Or, au travers de nos interventions sur l'article 13, nous avons posé le problème en termes de développement économique. Nous sommes ici non pas pour défendre tel ou tel lobby dans le cadre de la défiscalisation, mais pour poser la problématique des ressources énergétiques de la Guyane, la question de l'autonomie et, par conséquent, du développement économique de nos régions. Or, aujourd'hui, la réponse qui nous est opposée se réduit en termes de politique politicienne dans la mesure où les amendements de notre groupe n'ont pas été retenus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-484.

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement constitue, certes, un acquis, mais passer de 100 à 20, c'est beaucoup ! J'aurais aimé que la sagesse du Gouvernement et celle du rapporteur général se conjuguent pour aller au-delà de 20. Je ne veux pas donner un chiffre précis pour ne pas donner l'impression qu'on est au casino ! (Sourires.)

Mais entre 100, que nous avions demandé sur l'ensemble des travées, et 20, il y a tout de même un gros écart ! D'autant qu'il faudra attendre le rapport pendant six mois, et que certaines PME ont acheté et stocké des panneaux, dans la perspective des chantiers à venir.

Je m'en remets à la sagesse de la commission, mais il aurait été souhaitable de dépasser 20 et de s'approcher de 50, chiffre plus propice à éviter une dépression.

Le temps pris pour lancer les logements sociaux dans les quatre départements d'outre-mer a fait perdre à l'industrie du bâtiment et des travaux publics 5 000 emplois par départements d'outre-mer. Si l'État pouvait, dans le cadre de la loi de finances, faire un effort, il serait apprécié localement. Et on économiserait autant de RMI !

M. Bernard Frimat. Pas de réponse ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On verra en CMP !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-484.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Marsin, acceptez-vous de modifier l'amendement n° I-388 dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

M. Daniel Marsin. Oui, monsieur le président.

Cette rectification ne me donne que partiellement satisfaction, mais je ne suis pas un adepte du tout ou rien. Dans ce domaine, toute avancée qui permet d'apporter un peu de souplesse au système avant son extinction est bienvenue pour ceux qui ont réellement engagé des fonds, qui ont engagé leur énergie, qui ont engagé leur foi.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-388 rectifié, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 23

À la fin de cet alinéa remplacer la date :

31 décembre 2010

par la date :

31 mars 2011

 

Monsieur Virapoullé, acceptez-vous également de modifier l'amendement n° I-61 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Contraint et forcé, j'accepte cette rectification, mais j'aurais préféré la production d'un certificat attestant la fin des travaux, comme on le fait dans les autres secteurs. Pourquoi nous refuser ce droit ? Puisqu'on persiste dans ce refus, force m'est de me résigner. C'est comme pour les 20 KVA.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-61 rectifié bis, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 23

 À la fin de cet alinéa, remplacer la date :

 31 décembre 2010

 

 par la date: 

 31 mars 2011

M. le président. Les amendements nos I-388 rectifié et I-61 rectifié bis sont désormais identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-388 rectifié et I-61 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-311, I-390 et I-394.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-191 et I-387.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-204 et I-392.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-53 et I-190.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-118 est présenté par M. Braye.

L'amendement n° I-385 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;

1° bis La deuxième phrase du second alinéa du 6 est complétée par les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;

 1° ter À la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « mentionné au 2 » sont insérés les mots « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, ».

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° à 1° ter de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s'agit de l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable des dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.

Vous avez le détail dans le texte de l'amendement lui-même, qui est très explicite. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier de l'année prochaine.

M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Après les mots :

s'applique

insérer les mots :

pour les contribuables domiciliés en France

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement est défendu. J'indique dès à présent qu'il en sera de même pour l'amendement n° I-195.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-472 et I-192 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le parement a pour fonction la protection de l'isolant contre les atteintes causées par l'environnement. C'est un composant essentiel du dispositif d'isolation dont on peut difficilement le dissocier d'un point de vue économique et technique, en particulier quand le système d'isolation associe isolant et parement dès la fabrication du produit.

Monsieur le ministre, l'amendement n° I-472 apporte une rectification utile : la mise en oeuvre du dispositif en question serait complexe si l'article 13 était maintenu en l'état. Vous remédiez à cette difficulté et rejoignez ainsi les préoccupations des auteurs des deux amendements qui n'ont pas été soutenus. En définitive, vous les avez défendus pour eux et, allais-je dire, beaucoup mieux.

Je suppose que la mesure proposée ne coûte pas trop cher et constitue un bon compromis. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-472.

L'amendement n° I-192, quant à lui, vise à reporter au 29 septembre 2013 la date d'application de la diminution de 50 % à 25 % du crédit d'impôt développement durable en outre-mer.

Je ne m'attarderai pas sur la rédaction de cet amendement...

S'agissant du report de la réforme, la commission ne peut pas l'accepter, vous le comprendrez, mes chers collègues. Les tarifs garantis de rachat par EDF s'appliquent, comme je le rappelais précédemment, sur tout le territoire de la République. L'équipement, dans ce domaine, est très en avance sur les objectifs du Grenelle. Il n'existe aucune raison particulière de ne pas suivre le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-192 ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-472.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-192 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-195, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° I-62, présenté par Mme Sittler, M. Leroy, Mme G. Gautier, M. Pierre, Mme Lamure, M. Leleux, Mme Panis, MM. Milon, Lefèvre, Lorrain, César et A. Dupont, Mme Bruguière et MM. Grignon et Cornu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

Équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil

50 % (1)

35 %

 

35 % (2)

 

II. - En conséquence, alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

À compter de 2011

50 %

25 %

35 %

40 %

40 %

40 %

 

25 %

40 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte diminution de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette dernière se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïques, dont certaines ont vu leur carnet de commandes diminuer de près de 60 % depuis le mois d'octobre dernier.

Cette diminution subite fait peser une menace sur l'emploi d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes oeuvrant dans l'installation.

L'amendement n° I-62 vise, par conséquent, à limiter à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques, afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché, sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.

L'adoption de cet amendement devrait permettre d'augmenter l'enveloppe budgétaire due au crédit d'impôt d'environ 80 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, dernière colonne

Après le pourcentage :

25 %

insérer la mention :

(3)

II. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'outremer, le taux varie selon les modalités suivantes :

2011

2012

2013

2014

2015

45 %

40 %

35 %

30 %

25 %

III.- En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

deux renvois (1) et (2)

par les mots :

trois renvois (1), (2) et (3)

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à lisser la baisse du crédit d'impôt pour les équipements photovoltaïques sur cinq ans dans les départements et collectivités d'outre-mer. Nous proposons de ramener celui-ci de façon progressive de 45 % en 2011 à 25 % en 2015 selon le tableau prévu dans l'amendement, afin d'éviter une diminution brutale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-195, car ce dernier est très proche de l'amendement n° I-192, qui a été repoussé par le Sénat.

J'en viens à l'amendement n° I-62. Madame Sittler, je vous rappelle que le crédit d'impôt en faveur du développement durable représente une dépense fiscale de 2,6 milliards d'euros en 2010. Il est estimé à près de 2 milliards d'euros en 2011. Il a connu l'évolution la plus dynamique depuis deux ans. Cette tendance n'est pas soutenable par nos finances publiques.

De plus, le coût fiscal de l'électricité photovoltaïque est considérable. Cette année, pour le seul crédit d'impôt en faveur du développement durable, il atteint 800 millions d'euros.

Plusieurs travaux récents ont alerté sur le risque financier que pourrait entraîner le développement qualifié d'« exponentiel » de cette filière.

Enfin, l'électricité d'origine photovoltaïque bénéficie d'un prix de rachat très avantageux, susceptible de compenser partiellement les effets de la baisse du crédit d'impôt pour les professionnels du secteur.

Pour toutes ces raisons, madame Sittler, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L'amendement n° I-51 tend à aménager la dégressivité du passage du taux de crédit d'impôt de 50 % à 25 %. Pour ce qui concerne l'outre-mer, la commission préfère un dispositif simple.

Sous le bénéfice des nombreuses explications déjà données, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° I-62 est-il maintenu ?

Mme Esther Sttler. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-62 est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° I-51 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;

« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part de l'exaspération qu'a provoqué en moi l'un des multiples votes auxquels nous procédons ce soir. Vous avez trouvé le moyen de récuser une proposition d'amendement permettant une électrification en Guyane intéressant 60 000 personnes, alors que la Guyane est le territoire de la modernité, par excellence, et que nous l'utilisons constamment pour lancer dans les cieux la fusée Ariane. Quel symbole important ! Je me demande comment ce vote sera reçu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-473.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-189, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'agriculture et des forêts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s'agit d'un amendement dont le premier signataire est M. Lise.

Geler des surfaces agricoles pour produire de l'énergie solaire, dans un contexte aggravé par l'insularité, est un non-sens, et ce en dépit de l'objectif d'indépendance énergétique.

Des solutions alternatives existent et permettent de conjuguer la nécessaire production d'énergie et l'exploitation agricole sur une même surface.

Une telle combinaison est possible grâce à un système de panneaux solaires placés en haut de mâts et qui suivent l'orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux sont, par ailleurs, équipés de gouttières, qui acheminent l'eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L'eau ainsi stockée pendant l'hivernage sera utilisée au cours de la période de sécheresse pour l'irrigation.

Ainsi, ce système permet d'instaurer, voire de réinstaurer, une activité agricole sur des terres actuellement en friche, faute d'irrigation possible ou viable financièrement. De surcroît, ces terres sont souvent situées dans des lieux où le chlordécone n'a pas été utilisé et, par conséquent, n'a pas pollué les sols.

La hauteur des mâts de captage retenue permet le développement d'une activité agricole et la mise à disposition pour l'agriculture de 98,8 % de la surface cultivable totale. Ces installations correspondent à ce qui est accepté dans le POS de la commune comme pouvant bénéficier d'un permis de construire sur terres agricoles.

Par ailleurs, et c'est un élément très important dans les îles de la Caraïbe, ces panneaux se placent automatiquement en position horizontale en cas de cyclone, ce qui permet à ces installations de bénéficier de contrats d'assurance.

Pour terminer, je préciserai que certaines de ces installations ont reçu un agrément d'agro-compatibilité de la part de la Direction de l'agriculture et de la forêt de Martinique.

L'amendement n° I-189 a pour objet de maintenir le dispositif d'aide fiscale pour ce type d'investissement, dès lors que les projets présentés reçoivent l'agrément de la direction précitée. Ils devront aussi recevoir l'agrément fiscal.

Je vous informe également, mes chers collègues, que le coût fiscal de ces opérations agro-compatibles est déjà budgété. Le projet en cours n'a aucune incidence sur les recettes de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est un sujet intéressant que celui des panneaux solaires servant également à récupérer l'eau de pluie. La technologie est originale.

M. Didier Guillaume. Excellente !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous ne devions pas veiller à permettre une interprétation claire et simple du dispositif de l'article 13, j'aurais une sympathie naturelle pour la proposition qui nous est soumise, mais je crains que M. le ministre ne me rappelle à l'ordre...

La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, vous souvenant de la période que vous avez passée rue Oudinot, avez-vous des explications à nous fournir sur ce sujet ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La nuit ne suffirait pas pour rappeler nos nombreux souvenirs de la rue Oudinot  (Sourires.), tellement c'était fort et dense !

M. Hervé, bien qu'il ne soit pas inattentif aux débats, s'est réveillé...

Mme Nicole Bricq. Il ne dormait pas !

M. Edmond Hervé. Je ne dors pas, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Ce n'est pas ce que je voulais dire, monsieur le sénateur.

Mme Nicole Bricq. Votre formulation était maladroite, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Mais pourquoi taire mon étonnement face à votre intervention soudaine concernant la Guyane ? En aucune façon les dispositifs de réduction du degré d'implication de la dépense fiscale en matière de développement photovoltaïque en outre-mer ne remettent en cause les dispositifs de mise en oeuvre du service public électrifié en Guyane comme ailleurs. Je dis bien « en aucune façon », monsieur Hervé. Il demeure des dispositifs.

Je me permets de rappeler une fois encore que le coût de rachat du prix de l'électricité à EDF est dix fois supérieur en outre-mer qu'en métropole.

De grâce, que ce débat, par un langage facile, ne serve pas à occuper les esprits qui ne connaissent pas l'outre-mer et qui ne l'aiment pas.

M. Edmond Hervé. C'est un symbole, monsieur le ministre ! Je ne m'exprime pas souvent, mais, lorsque je le fais, c'est précis !

M. François Baroin, ministre. L'éloignement de l'outre-mer justifie la demande d'un soutien plus actif de la part de l'État.

Je le dis en conscience, en responsabilité et - ceux qui me connaissent le savent - avec ma conviction ultramarine : ce budget préserve l'essentiel des dispositifs dérogatoires permettant un accompagnement des politiques publiques en outre-mer supérieur à celui de métropole.

M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, reconnaissez également ma conviction !

M. François Baroin, ministre. Je ne la remets pas en cause, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)