VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 37
I. Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité est ainsi
modifié :
1° Le onzième alinéa est ainsi
modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant :
« 500 000 € » est remplacé par le montant : « 550
000 € » ;
b) Après la première phrase, il est
inséré une phrase ainsi rédigée :
« A
compter de l'année 2011, ce plafond est actualisé chaque
année dans une proportion égale au taux prévisionnel de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
associé au projet de loi de finances de l'année. »
;
2° La dernière phrase du douzième alinéa est
supprimée ;
3° Après le douzième alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« A défaut d'un arrêté fixant le montant de la
contribution due pour une année donnée avant le 31
décembre de l'année précédente, le montant
proposé par la Commission de régulation de l'énergie en
application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er
janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 €/Kwh par
rapport au montant applicable avant cette date. » ;
4° Le
treizième alinéa est supprimé.
II. Le I est applicable
à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.