VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 40
I. Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du
code général des impôts, il est inséré un
9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations
reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la
création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée
par décret. »
II. A la fin du deuxième alinéa du
III du même article, le montant : « 50 000 € » est
remplacé par le montant : « 45 000 € ».
III. Les I et
II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er
janvier 2011.