Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1 . - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)

Commentaire : le présent article tend à fixer, pour 2011, les règles d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des départements et des régions.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article tend à modifier la règle de fixation de la dotation globale de fonctionnement , codifiée respectivement aux articles L. 1613-1 (ensemble des collectivités territoriales), L. 3334-1 (départements) et L. 4332-4 (régions) du code général des collectivités territoriales.

La nouvelle rédaction de l'article L. 1613-1 , proposée par le paragraphe I , prévoit que le montant de la DGF sera désormais fixé chaque année en loi de finances . Il supprime en conséquence la règle dite du « contrat de stabilité », instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 2008 ^{1 ( * )} , qui prévoyait une indexation sur l'inflation prévisionnelle.

Le montant de la DGF pour 2011 est fixé, à périmètre constant , à 41,3 milliards d'euros .

Ce montant correspond à l'agrégation du prélèvement sur recettes au titre de la DGF ( soit 41 091 millions d'euros) et du prélèvement sur recettes spécifique affecté au solde de la dotation d'aménagement (131 millions d'euros), prévu par l'article 41 de la loi de finances pour 2010 ^{2 ( * )} .

Le paragraphe I du présent article prévoit, en outre, une majoration de la DGF totale de 86 millions d'euros et porte ainsi son montant total à 41 307 701 000 euros, ce qui correspond à une progression de + 0,2 % à périmètre constant, par rapport à 2010.

Calcul de la DGF 2011

Source : projet de loi de finances pour 2011

Ce montant fait toutefois l'objet de plusieurs ajustements afin de tenir compte de changements de périmètre qui, au total, aboutissent à une minoration de 42,844 millions d'euros :

- le montant de la DGF est diminué de 595 millions d'euros pour prendre en compte l'affectation en loi de finances pour 2010 de la taxe sur les surfaces commerciales ( Tascom ) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ^{3 ( * )} ;

- il est majoré de 551 millions d'euros pour prendre en compte la suppression du prélèvement France Télécom qui pesait sur la DGF des communes et des intercommunalités concernées ;

- il est également majoré de 2,1 millions d'euros compte tenu de la fin en 2011 de la récupération du trop-versé de compensation à la collectivité de Saint Martin effectuée en 2009 et 2010 ;

- enfin, il est diminué de 940 000 euros au titre de la recentralisation sanitaire.

Le montant « net » de la DGF pour 2011 s'établit donc à 41 264 857 000 euros.

Le paragraphe II du présent article, qui complète l'article L. 3334-1 du CGCT, fixe le montant de la DGF des départements qui est égal à son montant 2010 majoré de 67 millions d'euros . La DGF des départements s'élèverait donc pour 2011 à 12,255 milliards d'euros .

Le paragraphe III du présent article, qui modifie l'article L. 4332-4 du CGCT, reconduit en 2011 le montant de la DGF des régions de 2010, qui s'élèverait donc à 5,449 milliards d'euros .

Il résulte de ces dispositions que le montant de la DGF du bloc communal , qui correspond au solde de la DGF, s'élèverait à 23,561 milliards d'euros pour 2011.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sous réserve d'une rectification rédactionnelle .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La solution retenue par le présent article de fixer directement par la loi le montant de la dotation globale de fonctionnement, sans référence à une règle d'indexation ou à la simple reconduction des montants de l'année antérieure, permet d'éviter deux écueils :

- le premier aurait consisté à faire échapper la DGF à l'effort de maîtrise de la dépense en maintenant une indexation qui, compte tenu du poids de cette dotation au sein de l'enveloppe normée, aurait conduit à l'écrasement des autres composantes. La DGF représente, en effet, 70 % de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales (y compris FCTVA et produit des amendes) ;

- le second aurait été l'application « brutale » de la règle du gel en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales à la DGF, ce qui n'aurait permis ni de dégager des marges financières au profit des dotations qui progressent mécaniquement en 2011, du fait de l'augmentation de la population ou de la création d'établissements publics de coopération intercommunale, ni d'assurer une progression des dotations de péréquation.

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

(AE en milliards d'euros)

Source : comité des finances locales

Les mesures proposées à l' article 80 du présent projet de loi de finances ^{4 ( * )} permettent de dégager des marges de manoeuvre, au sein même de la DGF , à hauteur de 248 millions d'euros pour le bloc communal et 6 millions d'euros pour les régions. Mais elles restent insuffisantes au regard du besoin de financement de la DGF , dont le détail est présenté dans le tableau suivant :

Besoin de financement externe de la DGF

(en millions d'euros)

Source : Assemblée nationale

Par le présent article, le Gouvernement comble le besoin de financement grâce à une majoration « externe » de 86 millions d'euros.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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* ¹ Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

* ² Ce prélèvement sur recettes résultait d'un panel de mesures votées à l'initiative de l'Assemblée nationale en vue de dégager des ressources complémentaires pour la péréquation, sans modifier le volume total de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

* ³ L'affectation de cette taxe a permis d'augmenter les recettes fiscales et de diminuer la part « dotation » dans le total des ressources du bloc communal.

* ⁴ Voir le commentaire de cet article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».