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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 19

(Conforme)

IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 47

I. L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
II. L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »
III. Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »