VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ;

2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :

« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

1,065814

Aisne

0,960219

Allier

0,761216

Alpes-de-Haute-Provence

0,548738

Hautes-Alpes

0,412301

Alpes-Maritimes

1,597940

Ardèche

0,753765

Ardennes

0,649792

Ariège

0,386859

Aube

0,718745

Aude

0,734523

Aveyron

0,769583

Bouches-du-Rhône

2,315686

Calvados

1,118208

Cantal

0,574784

Charente

0,618395

Charente-Maritime

1,006530

Cher

0,635762

Corrèze

0,744933

Corse-du-Sud

0,211689

Haute-Corse

0,208489

Côte-d'Or

1,109945

Côtes-d'Armor

0,912779

Creuse

0,417972

Dordogne

0,775452

Doubs

0,870688

Drôme

0,827867

Eure

0,960111

Eure-et-Loir

0,826922

Finistère

1,040650

Gard

1,053675

Haute-Garonne

1,635800

Gers

0,456544

Gironde

1,784466

Hérault

1,289274

Ille-et-Vilaine

1,171365

Indre

0,586592

Indre-et-Loire

0,958815

Isère

1,812596

Jura

0,694668

Landes

0,730860

Loir-et-Cher

0,594564

Loire

1,102820

Haute-Loire

0,601668

Loire-Atlantique

1,511040

Loiret

1,088637

Lot

0,606282

Lot-et-Garonne

0,517257

Lozère

0,413596

Maine-et-Loire

1,155629

Manche

0,949928

Marne

0,920603

Haute-Marne

0,589837

Mayenne

0,546733

Meurthe-et-Moselle

1,038513

Meuse

0,532412

Morbihan

0,916215

Moselle

1,553613

Nièvre

0,616886

Nord

3,088974

Oise

1,110359

Orne

0,698562

Pas-de-Calais

2,174395

Puy-de-Dôme

1,405251

Pyrénées-Atlantiques

0,948791

Hautes-Pyrénées

0,570737

Pyrénées-Orientales

0,687283

Bas-Rhin

1,356669

Haut-Rhin

0,910411

Rhône

1,997669

Haute-Saône

0,450975

Saône-et-Loire

1,034797

Sarthe

1,043535

Savoie

1,144801

Haute-Savoie

1,268622

Paris

2,419260

Seine-Maritime

1,706677

Seine-et-Marne

1,883847

Yvelines

1,746758

Deux-Sèvres

0,641417

Somme

1,075487

Tarn

0,658593

Tarn-et-Garonne

0,436314

Var

1,338480

Vaucluse

0,733995

Vendée

0,936378

Vienne

0,672894

Haute-Vienne

0,608419

Vosges

0,733034

Yonne

0,762701

Territoire de Belfort

0,219409

Essonne

1,528954

Hauts-de-Seine

1,994080

Seine-Saint-Denis

1,927523

Val-de-Marne

1,523032

Val-d'Oise

1,586046

Guadeloupe

0,695926

Martinique

0,519269

Guyane

0,336041

La Réunion

1,456386

Total

100

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