Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 55

I. Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ;
3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,14 € » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,52 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;
6° Le septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :


DÉPARTEMENT


POURCENTAGE


Ain


0,362 040


Aisne


1,213 746


Allier


0,513 012


Alpes-de-Haute-Provence


0,173 250


Hautes-Alpes


0,104 612


Alpes-Maritimes


1,734 809


Ardèche


0,415336


Ardennes


0,508 498


Ariège


0,203 907


Aube


0,805 146


Aude


0,844 730


Aveyron


0,163 066


Bouches-du-Rhône


4,011 284


Calvados


0,887 766


Cantal


0,057 728


Charente


0,591 509


Charente-Maritime


0,837 422


Cher


0,523 029


Corrèze


0,215395


Corse-du-Sud


0,108 725


Haute-Corse


0,254 617


Côte-d'Or


0,342 088


Côtes-d'Armor


0,503 804


Creuse


0,095 275


Dordogne


0,472 985


Doubs


0,793 751


Drôme


0,554 032


Eure


0,696 435


Eure-et-Loir


0,580 008


Finistère


0,565 479


Gard


1,430 377


Haute-Garonne


0,995 954


Gers


0,155 419


Gironde


1,597 602


Hérault


1,791 161


Ille-et-Vilaine


0,720 395


Indre


0,214 775


Indre-et-Loire


0,583 001


Isère


0,725 249


Jura


0,287 465


Landes


0,308 038


Loir-et-Cher


0,322 369


Loire


0,644 922


Haute-Loire


0,151 249


Loire-Atlantique


1,133 266


Loiret


1,169 086


Lot


0,190 828


Lot-et-Garonne


0,586 970


Lozère


0,024 094


Maine-et-Loire


0,831 829


Manche


0,377 190


Marne


0,801 815


Haute-Marne


0,294 721


Mayenne


0,304 349


Meurthe-et-Moselle


0,901 565


Meuse


0,312 918


Morbihan


0,543 932


Moselle


1,190 266


Nièvre


0,272 877


Nord


7,326 826


Oise


1,632 086


Orne


0,350 529


Pas-de-Calais


5,554 544


Puy-de-Dôme


0,561 661


Pyrénées-Atlantiques


0,549 580


Hautes-Pyrénées


0,270 693


Pyrénées-Orientales


1,237 840


Bas-Rhin


1,747 906


Haut-Rhin


0,690 632


Rhône


0,988 374


Haute-Saône


0,390 239


Saône-et-Loire


0,521 447


Sarthe


0,775 873


Savoie


0,201 603


Haute-Savoie


0,351 105


Paris


1,059 504


Seine-Maritime


2,302 995


Seine-et-Marne


1,852 326


Yvelines


0,760 062


Deux-Sèvres


0,389 065


Somme


0,997 855


Tarn


0,551 439


Tarn-et-Garonne


0,266 221


Var


1,207 853


Vaucluse


0,928 264


Vendée


0,327 332


Vienne


0,687 337


Haute-Vienne


0,464 980


Vosges


0,520 301


Yonne


0,497 110


Territoire de Belfort


0,251 539


Essonne


1,266 037


Hauts-de-Seine


1,066 043


Seine-Saint-Denis


3,968 776


Val-de-Marne


1,680 460


Val-d'Oise


1,991 258


Guadeloupe


3,138 412


Martinique


2,145 776


Guyane


3,143 271


La Réunion


7,384 113


Saint-Pierre-et-Miquelon


0,003 571


Total


100


7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.
II. Le III du même article est ainsi rédigé :
« III. 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine un montant de 11 553 281 €, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009, diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
« L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :


(En euros)


DÉPARTEMENTS


MONTANT À VERSER
(col. A)


MONTANT À VERSER
(col. B)


DIMINUTION
de produit versé
(col. C)


MONTANT
à verser
(col. D)


TOTAL


Ain


0


229 835


0


905 736


1 135 571


Aisne


0


561 106


0


555 616


1 116 722


Allier


0


250 774


0


263 768


514 542


Alpes-de-Haute-Provence


90 877


0


0


0


90 877


Hautes-Alpes


54 873


0


0


0


54 873


Alpes-Maritimes


0


1 283 364


0


3 620 782


4 904 146


Ardèche


0


437 401


0


1 253 243


1 690 644


Ardennes


266 729


0


0


0


266 729


Ariège


106 958


0


0


0


106 958


Aube


0


1 354 913


0


2 456 688


3 811 601


Aude


0


907 597


0


1 485 434


2 393 031


Aveyron


0


48 352


0


315 913


364 265


Bouches-du-Rhône


2 104 093


0


0


0


2 104 093


Calvados


0


243 545


0


467 081


710 626


Cantal


30 281


0


0


0


30 281


Charente


0


470 263


0


688 981


1 159 244


Charente-Maritime


0


322 910


0


246 880


569 790


Cher


0


468 582


0


721 327


1 189 909


Corrèze


0


143 146


0


198 151


341 297


Corse-du-Sud


57 031


0


0


0


57 031


Haute-Corse


133 557


0


0


0


133 557


Côte-d'Or


179 440


0


0


0


179 440


Côtes-d'Armor


0


194 898


0


709 035


903 933


Creuse


49 976


0


0


0


49 976


Dordogne


0


186 176


0


544 457


730 633


Doubs


0


888 016


0


1 800 141


2 688 157


Drôme


0


0


151 322


59 571


91 751


Eure


365 310


0


0


0


365 310


Eure-et-Loir


0


736 674


0


1 261 103


1 997 777


Finistère


0


0


333 552


293 688


39 864


Gard


0


215 445


0


586 624


802 069


Haute-Garonne


522 421


0


0


0


522 421


Gers


0


121 525


0


307 481


429 006


Gironde


0


0


125 699


2 651 971


2 526 272


Hérault


0


0


458 690


728 422


269 732


Ille-et-Vilaine


0


138 860


0


1 018 427


1 157 287


Indre


112 659


0


0


0


112 659


Indre-et-Loire


0


117 089


0


583 669


700 758


Isère


380 425


0


0


0


380 425


Jura


0


379 312


0


788 205


1 167 517


Landes


161 579


0


0


0


161 579


Loir-et-Cher


169 096


0


0


0


169 096


Loire


0


0


132 914


549 809


416 895


Haute-Loire


79 336


0


0


0


79 336


Loire-Atlantique


0


0


193 130


1 591 762


1 398 632


Loiret


0


2 210 940


0


4 541 757


6 752 697


Lot


0


175 929


0


273 730


449 659


Lot-et-Garonne


0


824 121


0


1 563 296


2 387 417


Lozère


12 638


0


0


0


12 638


Maine-et-Loire


0


491 618


0


1 118 109


1 609 727


Manche


197 853


0


0


0


197 853


Marne


420 587


0


0


0


420 587


Haute-Marne


0


248 813


0


410 256


659 069


Mayenne


0


467 100


0


832 883


1 299 983


Meurthe-et-Moselle


472 910


0


0


0


472 910


Meuse


164 139


0


0


0


164 139


Morbihan


0


305 689


0


1 125 656


1 431 345


Moselle


624 346


0


0


0


624 346


Nièvre


143 136


0


0


0


143 136


Nord


0


4 464 161


0


5 642 549


10 106 710


Oise


0


1 923 064


0


3 230 173


5 153 237


Orne


0


180 927


0


309 371


490 298


Pas-de-Calais


0


6 382 351


0


10 648 107


17 030 458


Puy-de-Dôme


0


0


155 582


62 234


93 348


Pyrénées-Atlantiques


0


0


122 518


744 653


622 135


Hautes-Pyrénées


0


145 986


0


623 055


769 041


Pyrénées-Orientales


0


541 361


0


501 024


1 042 385


Bas-Rhin


0


2 118 498


0


4 207 528


6 326 026


Haut-Rhin


362 267


0


0


0


362 267


Rhône


518 446


0


0


0


518 446


Haute-Saône


0


326 898


0


489 920


816 818


Saône-et-Loire


0


272 673


0


558 770


831 443


Sarthe


0


534 797


0


729 398


1 264 195


Savoie


0


0


254 181


340 575


86 394


Haute-Savoie


0


0


16 081


596 864


580 783


Paris


555 756


0


0


0


555 756


Seine-Maritime


0


755 084


0


1 596 382


2 351 466


Seine-et-Marne


0


1 294 679


0


1 779 406


3 074 085


Yvelines


398 686


0


0


0


398 686


Deux-Sèvres


0


277 355


0


385 263


662 618


Somme


523 419


0


0


0


523 419


Tarn


0


646 945


0


1 457 437


2 104 382


Tarn-et-Garonne


139 645


0


0


0


139 645


Var


0


0


465 921


478 788


12 867


Vaucluse


486 915


0


0


0


486 915


Vendée


171 700


0


0


0


171 700


Vienne


0


411 800


0


514 487


926 287


Haute-Vienne


0


318 937


0


626 380


945 317


Vosges


272 920


0


0


0


272 920


Yonne


0


497 628


0


796 640


1 294 268


Territoire de Belfort


0


149 825


0


351 449


501 274


Essonne


664 091


0


0


0


664 091


Hauts-de-Seine


559 186


0


0


0


559 186


Seine-Saint-Denis


0


2 298 187


0


3 198 095


5 496 282


Val-de-Marne


0


862 979


0


2 547 414


3 410 393


Val-d'Oise


0


2 115 768


0


3 599 002


5 714 770


Total métropole


11 553 281


40 943 896


2 409 590


82 534 616


132 622 203



III. Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. »