II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
Le présent article a pour objet de fixer le montant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de ses différentes composantes. Le prélèvement s'établirait, en 2011, à 55 191 millions d'euros, contre 85 880 millions d'euros en 2010. Cette différence de montant s'explique pour l'essentiel par la disparition de la « compensation relais », la réforme de la taxe professionnelle entrant pleinement en vigueur en 2011.
I.- LE PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONNAÎT EN 2011 DES MOUVEMENTS DE PÉRIMÈTRE
La réforme de la taxe professionnelle entraîne des mouvements de périmètre, auxquels s'ajoutent des évolutions indépendantes de la réforme.
A.- LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MODIFIE LA PRÉSENTATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
La réforme de la taxe professionnelle conduit à la disparition de certains prélèvements déjà existants, ainsi qu'à l'apparition de nouveaux prélèvements ( cf . tome I du présent rapport).
1.- La réforme de la taxe professionnelle affecte les prélèvements déjà existants
Certains prélèvements maintenus ou instaurés en loi de finances pour 2010 viennent à disparaître en 2011, suite à l'entrée en vigueur définitive de tous les éléments de la réforme de la taxe professionnelle.
Ainsi, les modalités accompagnant le transfert des taxes départementales et régionales sur les propriétés foncières non bâties au bloc communal et la suppression partielle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) entraînent la disparition de la compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole et de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle à destination des FDPTP.
La compensation relais, instaurée par la loi de finances pour 2010 pour permettre la transition avant/après réforme de la taxe professionnelle, disparaît en 2011.
2.- La réforme de la taxe professionnelle entraîne la création de nouveaux prélèvements sur recettes
Ainsi que prévu par la loi de finances pour 2010, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dont le montant calculé pour 2011 restera figé à l'avenir, est désormais versée aux collectivités pour neutraliser les effets de la réforme.
De même, une nouvelle dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale est inscrite au présent article, qui vise à neutraliser les effets des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités.
Enfin, une dotation de garantie des reversements des FDPTP en 2011 est également inscrite au présent article, la loi de finances pour 2010 ayant prévu d'attribuer à ces fonds la DCRTP des communes « défavorisées ».
B.- DES MOUVEMENTS DE PÉRIMÈTRE INDÉPENDANTS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Le prélèvement spécifique au profit des dotations d'aménagement disparaît, son montant étant intégré à celui du prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ( cf . article 19).
Le prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA dit « plan de relance ») disparaît également, la mesure de remboursement anticipé n'étant pas renouvelée pour 2011.
Enfin, le prélèvement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques disparaît lui aussi, cette recette étant transférée vers un compte d'affectation spéciale ( cf . article 31).
II.- LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE INFORMATION DU PARLEMENT
Le Rapporteur général rappelle que le présent article a pour objet de récapituler l'ensemble des mouvements affectant les concours de l'État aux collectivités qui prennent la forme de prélèvements sur recettes. Compte tenu des sommes en jeu, il souligne que le Parlement devrait pouvoir bénéficier d'une information adaptée.
A.- L'AMÉLIORATION DE LA PRÉSENTATION DU PRÉLÈVEMENT
Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, le Rapporteur général avait déjà suggéré plusieurs évolutions tendant à assurer une meilleure information du Parlement, notamment sur la structure du prélèvement.
Il pourrait être envisagé d'améliorer la présentation du prélèvement, sur laquelle les parlementaires sont appelés à se prononcer. Plutôt que de le décomposer selon les différentes lignes budgétaires figurant à l'état A annexé au projet de loi, il serait plus explicite de regrouper les prélèvements en fonction de l'objectif qu'ils poursuivent - fonctionnement, investissement, compensations d'exonérations... - ou de leur rôle dans le périmètre global - en précisant notamment les dotations jouant le rôle de variables d'ajustement. À cet égard, il pourrait ne pas être inutile soit de regrouper toutes les variables d'ajustement du périmètre sous un seul prélèvement, soit, à tout le moins, d'isoler sur un prélèvement autonome les compensations d'exonérations jouant ce rôle.
B.- LE RESPECT DES DÉLAIS DE COMMUNICATION DE L'ANNEXE GÉNÉRALE SUR « L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Le Rapporteur général rappelle que l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que l'annexe générale relative à « l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » doit être déposée et distribuée aux assemblées parlementaires « au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ».
Le Rapporteur général regrette que ce délai n'ait pas été respecté l'année dernière, le « jaune » ayant été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2009, soit bien après l'examen de l'article concerné en première lecture.
La Commission adopte l'article 27 sans modification .