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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010

Article 28 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après le mot : « susvisée » et au 2° du même article, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - À l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».

IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 59

I. Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », et au 2° du même article, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».
II. A l'article 208 A du même code, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».