ARTICLE 29 : MODIFICATION DE LA QUOTITÉ DU PRODUIT DE LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE (TAC) AFFECTÉE AU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » (BACEA)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80,32 % » et « 19,68 % ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) est financé, entre autres recettes, par l'affectation d'une partie du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC).
Les tarifs et la répartition du produit de cette taxe entre le budget annexe et le budget général sont arrêtés en loi de finances. La loi de finances pour 2009 a considérablement accru la part affectée au BACEA ; la loi de finances pour 2010 a quant à elle augmenté les tarifs de la taxe.
Le présent article propose d'augmenter à nouveau, pour l'exercice 2011, la quotité de TAC affectée au budget annexe, afin de lui permettre de financer de nouvelles charges, transférées depuis le budget général et destinées à consolider le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
I.- LE DROIT EXISTANT
A.- LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE EST L'UNE DES RECETTES DU BUDGET ANNEXE CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
? Successeur depuis 2006 du budget annexe de l'aviation civile, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens retrace les activités de production de biens ou de prestations de services de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC).
Les recettes du budget annexe sont constituées par :
- des redevances, regroupées en deux catégories. Les redevances de navigation aérienne (redevance de route et redevance pour services terminaux de la navigation aérienne) rémunèrent les prestations de l'opérateur de navigation aérienne. Les redevances de surveillance et de certification rémunèrent les prestations de surveillance des opérateurs de l'aviation civile et la délivrance des agréments, autorisations, licences et certificats nécessaires aux opérateurs, personnels, équipements et systèmes ;
- le produit d'emprunts ;
- des recettes diverses (vente d'une production éditoriale, rémunérations de prestations de formation aéronautique, recettes domaniales, rémunérations de services par des instances internationales) ;
- la quotité de la taxe de l'aviation civile qui lui est affectée.
? Créée en 1999 et régie par l'article 302 bis K du code général des impôts, la taxe de l'aviation civile est due par les entreprises de transport aérien public. Elle est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France.
Le tarif de la taxe est différencié selon la destination et la nature du vol (passage ou fret). Augmentés par la loi de finances pour 2010 afin de fournir au budget annexe des recettes supplémentaires dans un contexte de fort recul du trafic aérien, les tarifs sont désormais les suivants :
- 4,11 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;
- 7,38 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;
- 1,23 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.
La TAC a vocation à financer les dépenses du budget annexe non couvertes par le produit des redevances.
Il convient de noter qu'est prélevée sur la même assiette, au moyen d'une majoration des tarifs, la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Cette contribution est perçue au profit du fonds de solidarité pour le développement 1 ( * ) , créé par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 et géré par l'Agence française de développement.
B.- LA QUOTITÉ DE TAXE DE L'AVIATION CIVILE AFFECTÉE AU BUDGET ANNEXE A FORTEMENT AUGMENTÉ
En application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts, la loi de finances détermine la répartition du produit de la TAC entre le budget général et le BACEA.
? La loi de finances pour 2006 a substantiellement modifié cette répartition, faisant passer la quotité affectée au budget général de 34,42 à 56,27 %. Cette évolution s'expliquait par l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Disposant que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services », cet article semblait alors impliquer le transfert vers le budget général des activités dites « régaliennes » de la DGAC (sécurité des vols et sûreté des passagers, notamment).
? Depuis 2007, un mouvement inverse s'est opéré, tendant à accroître dans des proportions considérables la part de TAC affectée au BACEA. La loi de finances pour 2007 a abaissé la quotité affectée au budget général à 50,44 % du produit de la taxe. L'article 45 de la loi de finances pour 2008 a prévu une nouvelle augmentation, transitoire, de la part affectée au budget annexe : 53,37 % pour les exercices 2008 et 2009 ; 51,47 % pour l'exercice 2010 ; retour, à compter de 2011, à la répartition applicable en 2007.
? L'article 58 de la loi de finances pour 2009 a une nouvelle fois, et de manière encore plus significative, accru la part de TAC affectée au BACEA : 82,14 % en 2009 ; 79,77 % en 2010 ; 77,35 % à compter de 2011, et à titre permanent.
Cette importante modification de la répartition du produit de la TAC s'expliquait par des mesures de périmètre tendant à transférer du budget général vers le budget annexe des dépenses relevant du « coeur de métier » de la DGAC afin, selon le Gouvernement, « de renforcer la cohésion et l'efficacité opérationnelle de l'action de l'État en matière d'aviation civile et d'offrir une meilleure lisibilité externe, tant auprès des parlementaires que des usagers du transport aérien, en particulier les compagnies aériennes ».
II.- AUGMENTER LA QUOTITÉ DE TAXE AFFECTÉE AU BUDGET ANNEXE POUR CONSOLIDER LE SERVICE NATIONAL D'INGÉNIERIE AÉROPORTUAIRE
? Le présent article a pour objet de modifier le II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, afin d'augmenter la quotité de TAC affectée au BACEA à compter de 2011. Celle-ci passerait de 77,35 à 80,32 % (soit + 2,97 points) . Selon les estimations fournies par le Gouvernement, le produit de la TAC devrait être en 2011 de 383,41 millions d'euros. La nouvelle répartition de ce produit devrait donc procurer au budget annexe une recette supplémentaire de 11,4 millions d'euros (soit 2,97 points de 383,41 millions).
? Cette recette supplémentaire permettrait au budget annexe d'assurer le financement de dépenses supplémentaires transférées depuis le budget général , plus précisément depuis le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 2 ( * ) . Ces dépenses correspondent pour l'essentiel (10,7 millions d'euros) aux 219 équivalents temps plein travaillé (ETPT) consacrés à l'ingénierie aéroportuaire, qui seraient transférés des directions départementales des territoires (DDT) vers le service national d'ingénierie aéroportuaire . Le solde (0,7 million d'euros) financerait les dépenses de fonctionnement afférentes à ce transfert.
? Créé en 2008 et rattaché à la DGAC, le SNIA est un service à compétence nationale qui s'appuie sur des moyens humains jusqu'alors rattachés à deux supports budgétaires différents : le BACEA pour les ETPT relevant de la DGAC, le budget général pour ceux relevant des DDT. La création du SNIA résulte pour partie des conclusions d'un rapport d'audit de modernisation de décembre 2005, proposant une réorganisation des « bases aériennes » (services du ministère chargé de l'équipement intervenant en matière d'infrastructures aéroportuaires civiles et militaires) 3 ( * ) . La création du SNIA a permis un premier mouvement de rationalisation, en rassemblant en une entité unique les trois anciens pôles interrégionaux, appelés services spéciaux des bases aériennes.
? Mais, jusqu'alors, les DDT - résultant de la fusion des anciennes directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des anciennes directions départementales de l'équipement - conservaient des personnels dédiés aux infrastructures aéroportuaires. Le transfert envisagé permettrait au SNIA, maîtrisant mieux la gestion de ses ressources humaines, d'exercer ses missions dans de meilleures conditions. Serait ainsi achevée - en métropole 4 ( * ) - la constitution d'un réseau d'ingénierie aéroportuaire au sein de la DGAC, cette activité se rattachant davantage à son « coeur de métier » qu'à celui des DDT.
? Ce transfert permettrait par ailleurs la mise en place, au sein de la DGAC, d'un service unique de gestion du patrimoine immobilier , assuré par le SNIA.
La Commission adopte l'article 29 sans modification .
* 1 Aux termes du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion, les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination.
* 2 Mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
* 3 Mission d'audit de modernisation, Rapports sur la gestion et l'avenir des services de l'équipement intervenant pour le compte des bases aériennes .
* 4 S'agissant de l'outre-mer, le Gouvernement a indiqué au Rapporteur général que « la réflexion est en cours avec l'objectif de mettre en place au 1 er janvier 2012 une organisation adaptée ».