IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Article 2 quater (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 2 quater . - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-318, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement appelle à la réflexion sur le bien-fondé de l'allocation des deniers publics à la compensation des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées en vertu de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Présentée comme l'archétype de la démarche politique du « travailler plus pour gagner plus », la défiscalisation des heures supplémentaires présente la caractéristique de coûter des sommes considérables, pesant sur le budget de l'État aussi bien que sur les comptes sociaux.
Si l'on en croit l'évaluation des voies et moyens, 8,8 millions de salariés en bénéficieraient aujourd'hui, pour une dépense fiscale estimée à 1,36 milliard d'euros, soit une moyenne de bonus fiscal de 155 euros par an, c'est-à-dire moins de 15 euros par mois. Pour résumer, le principe « travailler plus pour gagner plus » permet de payer deux paquets de cigarettes par mois.
Un problème se pose : le coût total de la mesure est majoré des exonérations de cotisations sociales accordées tant sur la part ouvrière que sur la part patronale. L'ensemble du dispositif coûte aujourd'hui plus ou moins 4,1 milliards d'euros. Cette exonération, séduisante au premier abord, a pour conséquence de ne pas ouvrir de nouveaux droits pour les salariés concernés, notamment du point de vue du calcul de leur future pension de retraite.
Finalement, le peu qui aura été gagné au cours d'une vie professionnelle - plus ou moins soumise aux aléas du cycle de production - sera perdu au moment de la liquidation des droits à pension. Or l'impact sur le PIB est estimé à 3 milliards d'euros.
Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires - rattaché à la Cour des comptes - recommande d'ailleurs la suppression pure et simple de cette mesure. Il indique : « La mise en oeuvre de la loi TEPA n'a pas modifié profondément le lien, constaté dans l'industrie et les services marchands ces dix dernières années, entre les fluctuations cycliques de l'activité et celles de l'intérim et du volume d'heures supplémentaires ». Autrement dit, on a simplement offert à quelques entreprises un bon moyen de ne pas augmenter les salaires. Rien n'a changé dans les pratiques de gestion et d'utilisation du travail. En effet, il faudra bien, à un moment donné, parler du travail.
Peu ou pas d'emploi, peu de production, simplement un effet d'aubaine pour quelques entreprises ! Nous constatons une détérioration globale du travail. Comme par hasard, c'est dans des secteurs où le travail qualifié est discrédité - le BTP, l'hôtellerie ou la grande distribution, par exemple - que le recours aux heures supplémentaires a été le plus important.
Il est temps de mettre un terme à ce gaspillage éhonté de fonds publics qui résulte de l'article 1 er de la loi TEPA. Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'amendements déposés par les membres du groupe socialiste qui, je le crains, n'ont pas été adoptés. Par souci de cohérence, nous devons réserver le même traitement à l'amendement n° I-318.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 quater .
(L'article 2 quater est adopté.)