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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010

M. le président. - Amendement n°I-345, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article accélère la dilapidation du patrimoine immobilier de l'État.

Faute de crédits, les universités seront contraintes, pour développer leurs fonds propres et pour survivre, de céder leurs locaux à des acteurs privés. Ainsi la RGPP sacrifie-t-elle l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand on cède du capital, on peut soit rembourser sa dette, soit investir. La commission ne saurait accepter la suppression de l'article, même s'il aurait pu être plus ambitieux.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-345 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

20 % en 2012 et 25 % en 2013

par les mots :

20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, j'ai le plaisir de cosigner deux amendements avec Mme Bricq, rapporteur spécial en charge de la politique immobilière.

Cet amendement fixe le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l'État pour l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014, et pas seulement jusqu'en 2013. En 2014, il faudrait se situer à 30 %.

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, jusqu'à la même date

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement aligne le régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense.

Actuellement, ces deux catégories de produits de cessions domaniales sont les seules à bénéficier d'une exonération de contribution au désendettement.

Il serait équitable d'aligner les deux ministères.

M. François Baroin, ministre. - La logique de l'amendement n°I-25 est implacable. Favorable. A mon arrivée au ministère, j'ai augmenté le taux mais il est un peu tôt pour aller jusqu'en 2014. Je suis donc réservé sur l'amendement n°I-24. Nous avons 1 000 biens immobiliers que nous pouvons céder ; il ne s'agit pas de vendre les bijoux de famille mais d'optimiser notre patrimoine. Une évolution progressive du taux est souhaitable. Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous verrons cela en CMP. (Mme Nicole Bricq approuve)

L'amendement n°I-24 est adopté ainsi que l'amendement n°I-25.

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement propose de s'en tenir au droit existant, et donc ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l'État doit être affectée au désendettement.

Nous refusons donc les deux exceptions en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.

Outre la question de principe, la mesure prévue est source d'inégalités entre universités puisque les possibilités de cessions varient d'un établissement à l'autre.

Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits de l'État aux établissements en cause, n'est pas établie, vu les efforts financiers déjà consentis par l'État en faveur de l'immobilier de ces établissements.

Le pôle de Saclay reçoit du plan « Campus » 34 millions par an, produit escompté du placement des 850 millions attribués à titre de dotation non consomptible ; il recevra la majeure partie du milliard levé par l'« emprunt national ».

Les établissements qui auront bénéficié d'une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l'État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l'État participera aux frais d'entretien du patrimoine des universités une fois qu'il sera dévolu, il n'est pas illégitime qu'aujourd'hui, avant la dévolution, il conserve à son profit, pour l'affecter à son désendettement, une fraction du produit de la cession des immeubles.

Nous devons faire un signe pour montrer que dès que nous le pouvons, nous faisons un effort partout.

M. François Baroin, ministre. - L'enseignement supérieur fait partie des priorités sanctuarisées dans ce budget. Cet amendement n'est donc pas opportun. Retrait.

M. Philippe Adnot. - Je suis tiraillé entre l'amitié que je porte au rapporteur général et à M. le ministre mais je n'oublie pas le rapport que j'ai rédigé avec M. Jean-Léonce Dupont. Si nous ne votons pas cet amendement d'équité, nous donnerons un mauvais signe aux universités qui sont dans des situations très différentes.

Mme Nicole Bricq. - J'ai cosigné les deux amendements précédents, mais pas celui-ci, car le problème est plus compliqué. Cet amendement a un objectif louable : il vise à réduire les inégalités entre universités. Mais c'est la loi LRU qui les a provoquées !

Je ne suis pas sûre que votre amendement permettra d'y remédier.

M. Denis Badré. - La commission spéciale qui s'est constituée sur le projet de loi sur le Grand Paris s'était interrogée sur la question des universités. Il ne faut pas braquer toutes les universités contre Saclay qui bénéficie déjà d'avantages importants. Je soutiens donc l'amendement de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait ? Je ne sais... je voudrais être agréable au ministre, mais j'ai reçu des soutiens que je ne voudrais pas décevoir.

Nous pourrions en reparler en CMP. Il faut laisser l'Assemblée nationale affirmer ses convictions.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.