ARTICLE 32 BIS : RESSOURCES DU COMPTE DE COMMERCE « GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ETAT »
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Amendement n°I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 229-9 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1 er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »
II. - Le III de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et en 2012, par l'affectation au compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État" du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »
III. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.
Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 juin 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement important résulte d'un an de travail de la commission des finances et du groupe de travail animé avec une grande efficacité par Mme Keller. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des quotas carbone européens.
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, l'Union européenne a mis en place, en son sein, un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Sur la période 2008-2012, chaque État dispose d'une quantité de quotas qu'il distribue à ses sites industriels les plus émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d'allocation (PNAQ). Ce plan prévoit aussi une réserve pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant cette période, ainsi que pour les extensions de sites existants.
Or, en élaborant son plan, la France a mal calibré cette réserve, (M. Daniel Raoul le confirme) qui est désormais vide ou proche de l'être. Si rien n'est fait, les nouveaux entrants auraient à acquérir sur le marché des quotas pour l'ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevraient les leurs gratuitement ; la mise en oeuvre de certains projets risque d'être retardée, voire annulée.
L'état des finances publiques rend difficilement envisageable que l'État acquière lui-même les quotas nécessaires sur le marché -il en va de plus de 400 millions d'euros. Cet amendement propose d'alimenter, en 2011 et en 2012, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État », habilité à abonder la réserve, d'une part par le produit d'une fraction de quotas que l'État délivrerait à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d'échange ; d'autre part, si nécessaire, par tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, figurant dans le projet Nome, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1 er janvier 2011. Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l'ordre de 430 millions d'euros sur deux ans.
M. e ministre m'opposera le droit communautaire et l'avis de la Commission européenne, mais celle-ci a déjà été condamnée par la CJUE pour abus de pouvoir dans ce domaine. L'avis reste dans le cadre de la directive, et j'espère que le Gouvernement saura faire valoir les droits de la France.
M. le président. - Sous-amendement n°I-471 rectifié à l'amendement n°I-29 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel.
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
et en 2012
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et en 2012, par l'affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État » du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d'enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE
II. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour les années 2011 et 2012
par les mots :
pour l'année 2011
Mme Christiane Hummel. - Pour 2011, il ne semble pas y avoir d'autre solution, au-delà de l'affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, que de revenir sur le principe d'une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national de quotas ; mais il existe pour 2012 une solution moins préjudiciable pour les industriels participant au système d'échange de quotas d'émissions : le produit de la mise aux enchères d'une partie des quotas prévue par la directive 2009/29/CE pour la période 2013-2020, mise aux enchères très probablement effective dès 2012.
M. le président. - Sous-amendement n°I-474 à l'amendement n°I-29 de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par Mme Keller.
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de finances pour 2011
insérer les mots :
, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.
Mme Fabienne Keller. - Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve pour les nouveaux entrants : l'État a distribué trop généreusement ses quotas aux industries existantes. Je propose de réduire les quotas attribués aux sites dont l'activité a fortement baissé, comme la raffinerie Total de Dunkerque. Il ne s'agit pas de s'adapter à toutes les fluctuations. La situation actuelle incite à maintenir artificiellement des sites.
Nous ne craignons pas la sanction communautaire : c'est la dissymétrie du dispositif et le cas des énergéticiens qui avaient provoqué en 2008 l'ire de la Commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Keller pose une question judicieuse : l'allocation des quotas se fonde sur l'état des industries en 2007 mais si un site réduit son activité, il conserve les mêmes quotas et peut en céder sur le marché pour en tirer des profits ! L'industriel pourrait même fermer un site ici et en ouvrir un autre là en tant que nouvel entrant...
Mme Nicole Bricq. - Il peut le faire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Hummel et la commission de l'économie partagent les orientations de la commission des finances mais envisagent une autre solution pour 2012. Avis favorable, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sur ce sujet très technique.
M. François Baroin, ministre. - Je partage les préoccupations de la commission : il faut trouver une autre source de financement pour la réserve des nouveaux entrants. La piste que vous proposez est prometteuse mais juridiquement risquée. Sagesse, comme sur l'amendement de Mme Keller. En revanche, la mise aux enchères n'est pas certaine. Je souhaite le retrait de l'amendement de Mme Hummel.
Mme Christiane Hummel. - Si la mise aux enchères n'est pas assurée, la commission de l'économie poursuivra sa réflexion.
Le sous-amendement n°I-471 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°I-474 est adopté.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général prend acte que le dispositif de 2008 est inopérant. Il reprend son idée ancienne de mettre dès maintenant des quotas aux enchères : nous y sommes favorables. Le ministre a évoqué Bruxelles : nous verrons bien.
L'amendement n°I-29, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.