Table des matières
ARTICLE 35 : MESURES RELATIVES AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d'euros en 2010 » sont remplacés par les mots : « 569,8 millions d'euros en 2011 » ;
2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d'euros ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
Le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public accorde des avances aux organismes de l'audiovisuel public 1 ( * ) et perçoit des recettes constituées, d'une part, par les encaissements de redevance audiovisuelle nets des frais de trésorerie et de recouvrement et, d'autre part, par une dotation correspondant au montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général.
La loi de finances pour 2006 a prévu un mécanisme dit de double garantie. Il permet de fixer le niveau minimal des ressources affectées aux organismes de l'audiovisuel public et plafonne le montant maximal des dégrèvements pris en charge par le budget général. Ce dispositif a pour objectif de protéger à la fois les intérêts financiers du secteur audiovisuel public et ceux de l'État.
Chaque année, les montants de ces deux garanties sont actualisés en loi de finances initiale. Tel est l'objet du présent article.
A.- L'ACTUALISATION DE LA GARANTIE DE RESSOURCE ACCORDÉE AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Le 3 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 2 ( * ) fixe un montant plancher de redevance audiovisuelle, que l'État s'engage à verser aux organismes de l'audiovisuel public. Ce dispositif permet de garantir le niveau des ressources accordées aux organismes de l'audiovisuel public malgré d'éventuelles variations des encaissements - nets des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie - de redevance audiovisuelle. De telles variations peuvent notamment être liées à un montant de dégrèvements plus élevé que prévu.
Le montant de la garantie est revalorisé chaque année en loi de finances. Après un montant de 2 561 millions d'euros en 2010, le troisième alinéa du présent article prévoit un plancher d'encaissements nets de redevance à 2 652 millions d'euros pour 2010, soit une hausse de 3,6 % (et de 91 millions d'euros).
L'activation de cette garantie conduirait à une majoration à due concurrence de la dotation de l'État au titre des dégrèvements. La garantie de ressources de l'audiovisuel public prime donc sur l'objectif de maîtrise des dépenses de l'État. Ainsi, en 2006, seule année d'activation de la double garantie prévue dans la loi de finances pour 2006, la dotation de l'État au titre de la compensation des dégrèvements a été majorée de 65,1 millions d'euros du fait d'un volume d'encaissements nets inférieurs au plancher prévu.
B.- L'ACTUALISATION DU PLAFONNEMENT DES DÉGRÈVEMENTS DE REDEVANCE AUDIOVISUELLE PRIS EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 plafonne le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'État. Ce dispositif vise à limiter le coût supporté par l'État du fait des dégrèvements de redevance audiovisuelle.
Ce plafond est revalorisé chaque année. Son niveau a été fixé à 561,8 millions d'euros pour 2010. Le deuxième alinéa du présent article propose de l'établir à 569,8 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 1,4 %.
Si ce plafond était dépassé, les organismes de l'audiovisuel public participeraient donc indirectement au financement des dégrèvements de redevance. Une telle éventualité semble toutefois hypothétique pour deux raisons.
D'une part, elle est conditionnée à la perception du plancher d'encaissements nets de redevance audiovisuelle, mentionné plus haut. La garantie de ressources de l'audiovisuel public est donc prioritaire sur leur éventuelle participation au financement des dégrèvements.
D'autre part, l'audiovisuel public n'a, jusqu'à présent, jamais été mis à contribution par un tel biais, le plafond de dégrèvements prévu en loi de finances initiale couvrant systématiquement leur coût en exécution.
C.- LE MONTANT DES RESSOURCES GARANTIES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Le montant des ressources garanties aux organismes bénéficiaires des avances du compte de concours financiers est la somme du montant garanti des encaissements de contribution à l'audiovisuel public, nets des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, et du plafond des dégrèvements de redevance audiovisuelle.
Il passerait donc de 3 122,8 millions d'euros en 2010 à 3 221,8 millions d'euros en 2011, soit une progression de 3,2 % (et de 99 millions d'euros). Il paraît cohérent compte tenu de l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'inflation - estimée à 1,5 % en 2010 - et d'une hypothèse de croissance de 1,3 % du nombre de ménages assujettis.
GARANTIE DE RESSOURCES PUBLIQUES DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL
(en millions d'euros)
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LFR 2008 |
LFI 2009 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
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Encaissements nets garantis de redevance audiovisuelle |
2 329 |
2 451,7 |
2 561 |
2 652 |
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Plafond des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général de l'État |
561,7 |
546 |
561,8 |
569,8 |
|
Ressources publiques garanties allouées aux organismes de l'audiovisuel public à partir du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » |
2 890,7 |
2 997,7 |
3 122,8 |
3 221,8 |
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Taux de croissance des ressources garanties |
+3,6 % |
+3,7 % |
+4,2 % |
+3,2 % |
La répartition de ces ressources entre les différents organismes de l'audiovisuel public est indiquée dans le projet annuel de performance relatif au compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public .
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III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La Commission adopte l'article 35 sans modification .
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Troisième séance du vendredi 22 octobre 2010
M. le président. « Art. 35. Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d'euros en 2010 » sont remplacés par les mots : « 569,8 millions d'euros en 2011 » ;
2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d'euros ».
(L'article 35 est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 35
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d'euros en 2010 » sont remplacés par les mots :
« 569,8 millions d'euros en 2011 » ;
2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d'euros ».
* 1 France Télévisions, Arte France, Radio France, Audiovisuel extérieur de la France, Institut national de l'audiovisuel.
* 2 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006