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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

ARTICLE 36 : PROROGATION DE DÉGRÈVEMENT DE CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 ».

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de prolonger d'un an le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public - anciennement redevance audiovisuelle - établi au profit des personnes âgées à faibles revenus. Ce dispositif devait s'éteindre au 31 décembre 2007 mais il a déjà été prolongé trois fois, pour les années 2008, 2009 et 2010, et le serait donc une quatrième fois, en 2011.

A.- LE RÉGIME DES « DROITS ACQUIS » : PROTÉGER CERTAINS PERDANTS DE LA RÉFORME DE 2005

La réforme de la redevance audiovisuelle, réalisée en 2005, a conduit à l'alignement du régime de celle-ci sur le régime de la taxe d'habitation. Mais, de fait, certaines personnes assujetties à la taxe d'habitation et précédemment exonérées de redevance audiovisuelle se trouvèrent redevables de cette dernière. Le législateur décida alors de maintenir provisoirement ces « droits acquis » pour les personnes âgées ou infirmes disposant de faibles revenus.

Par application du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les redevables de la redevance non dégrevés au titre du droit commun, désormais alignés sur le régime de la taxe d'habitation, ont donc pu bénéficier des « droits acquis », sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

- être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, non imposable à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, non redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année, et ne pas habiter avec des personnes imposables à l'impôt sur le revenu ;

- être mutilé, invalide civil ou militaire, ou atteint d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 %, avec un revenu fiscal de référence pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due n'excédant pas le seuil défini au I de l'article 1417 du CGI (soit 9 837 euros annuels, plus 2 627 euros par demi-part supplémentaire), et non redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année. Par tolérance administrative, les personnes redevables de taxe d'habitation qui hébergent une personne infirme peuvent bénéficier de l'exonération de redevance audiovisuelle.

La fin de ce régime de transition était prévue au 31 décembre 2007.

B.- LE RÉGIME DES « DROITS ACQUIS » : UN PROVISOIRE QUI DURE

Si la disparition des « droits acquis » était une conséquence logique de l'alignement des dégrèvements de redevance audiovisuelle sur les exonérations de taxe d'habitation, et ceci pour plus de clarté et d'équité, le législateur a néanmoins considéré préférable de maintenir de telles dérogations.

En ce qui concerne les mutilés, invalides ou infirmes, l'article 142 de la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement de redevance, sous réserve de satisfaire aux conditions requises (18 096 foyers concernés en 2008).

En ce qui concerne les personnes âgées à faibles revenus, aucun dispositif pérenne n'a été adopté. Le dégrèvement est donc reconduit d'année en année, ce qui justifie le présent article.

Dans un premier temps, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 ménageait une sortie du dispositif moins rapide pour les personnes âgées, en maintenant pour la seule année 2008 un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 (soit 724 898 foyers en 2007). Cependant, ce dégrèvement partiel a ultérieurement été transformé en dégrèvement total par l'article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat. Par la suite, l'article 196 de la loi de finances pour 2009 et l'article 58 de la loi de finances pour 2010 ont reconduit le dégrèvement pour une année.

L'objet du présent article est identique à celui de ses prédécesseurs des lois de finances pour 2009 et 2010 et vise donc à prolonger le dispositif de dégrèvement de redevance audiovisuelle au profit des personnes âgées à faibles revenus pour une année supplémentaire.

Le coût de cette mesure est évalué à 51 millions d'euros. Il décroît régulièrement depuis 2005 au même rythme que le nombre de bénéficiaires, qui diminue de 15 % en moyenne par an, passant de plus d'un million en 2005 à environ 420 000 en 2011. Le coût moyen serait de l'ordre de 122 euros par foyers, ce qui correspond à une moyenne pondérée entre le montant de la redevance en métropole (123 euros) et celui en vigueur dans les départements d'outre-mer (80 euros).

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La Commission adopte l'article 36 sans modification.