III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 25 OCTOBRE 2010

Débats AN première lecture

Séance du lundi 25 octobre 2010

Article 47 et état A

Mme la présidente. I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

336 534

368 558

À déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

254 381

286 405

Recettes non fiscales

16 873

Recettes totales nettes / dépenses nettes

271 254

286 405

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

73 427

Montants nets pour le budget général

197 827

286 405

-88 578

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 226

3 226

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

201 053

289 631

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 999

1 999

0

Publications officielles et information administrative

204

193

11

Totaux pour les budgets annexes

2 203

2 192

11

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 226

2 215

11

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

60 370

60 570

-200

Comptes de concours financiers

101 794

105 045

-3 251

Comptes de commerce (solde)

-32

Comptes d'opérations monétaires (solde)

57

Solde pour les comptes spéciaux

-3 426

Solde général

-91 993

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme

48,0

Amortissement de dettes reprises par l'État

0,6

Déficit budgétaire

92,0

Total

189,4

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

186,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-0,7

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

189,4

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :

a ) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b ) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c ) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d ) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e ) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 975 023.

IV. - Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 47 du projet de loi)

Voies et moyens

I. Budget général

(En milliers d'euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

59 539 000

1101

Impôt sur le revenu

59 539 000

12. Autres impôts directs perçus
par voie d'émission de rôles

6 032 230

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 032 230

13. Impôt sur les sociétés

56 654 218

1301

Impôt sur les sociétés

56 654 218

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 295 593

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

519 100

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 864 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 928 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

101 353

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

41 140

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

767 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 154 845

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 154 845

16. Taxe sur la valeur ajoutée

175 056 216

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

175 056 216

17. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes

14 801 900

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

413 955

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

14 346

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

799 727

1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 950 000

1711

Autres conventions et actes civils

340 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

261 482

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

0

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

139 590

1721

Timbre unique

145 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

294 347

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

70 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

221 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

25 000

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

342 049

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

70 573

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l'aviation civile

75 455

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

689 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

24 136

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

1 887 033

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

713 688

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

532 464

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

128 696

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

62 208

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)

0

1799

Autres taxes

163 071

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

7 901 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

3 329 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

372 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 200 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'État

1 845 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

260 000

2202

Autres revenus du domaine public

60 000

2203

Revenus du domaine privé

42 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

256 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 131 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

60 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 289 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

463 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

518 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

80 000

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

205 000

2399

Autres recettes diverses

20 000

24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières

1 114 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

514 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

291 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

230 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

11 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

3 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

440 817

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

250 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

339 180

2510

Frais de poursuite

120 000

2511

Frais de justice et d'instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

26. Divers

3 478 000

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

600 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

1 230 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

119 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

115 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

17 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

418 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

32 000

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

7 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d'indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

270 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

38 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

48 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

190 000

2698

Produits divers

39 000

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des collectivités territoriales

55 191 160

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

348 442

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 037 907

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 823 112

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

164 447

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3121

Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

927 877

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

32. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit de l'Union européenne

18 235 494

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

18 235 494

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 226 469

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation
pour 2011

1. Recettes fiscales

336 534 002

11

Impôt sur le revenu

59 539 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 032 230

13

Impôt sur les sociétés

56 654 218

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 295 593

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 154 845

16

Taxe sur la valeur ajoutée

175 056 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 801 900

2. Recettes non fiscales

16 872 997

21

Dividendes et recettes assimilées

7 901 000

22

Produits du domaine de l'État

1 845 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 289 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 114 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997

26

Divers

3 478 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

353 406 999

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

73 426 654

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

55 191 160

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

18 235 494

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

279 980 345

4. Fonds de concours

3 226 469

Évaluation des fonds de concours

3 226 469

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro
de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2011

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

80 000

7061

Redevances de route

1 147 500 000

7062

Redevance océanique (nouveau)

12 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

228 900 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

33 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 400 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 200 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

29 700 000

7068

Prestations de service

610 000

7080

Autres recettes d'exploitation

2 755 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

55 000

7501

Taxe de l'aviation civile

307 955 000

7600

Produits financiers

615 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières (nouveau)

16 880 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières (nouveau)

8 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 800 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

194 382 536

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 998 832 536

Fonds de concours

22 740 000

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

201 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

2 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

203 500 000

Fonds de concours

III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2011

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 291 129 359

Section : Contrôle automatisé

202 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

202 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 089 129 359

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

130 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 129 359

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Engagements en faveur de la forêt
dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

105 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

105 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

850 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

850 000 000

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 830 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

80 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

70 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

52 403 704 392

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

48 022 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

3 987 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

162 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

85 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

27 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

26 073 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

4 816 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

741 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

67 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 235 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

220 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

686 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

8 654 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

22 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

0

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

243 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

458 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

119 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

13 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 835 911 292

71

Cotisations salariales et patronales

567 160 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)

1 193 205 706

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

66 373 294

74

Recettes diverses

8 630 292

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

542 000

Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions

2 545 793 100

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

793 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 709 000 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 800 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 150 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

87 600

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

13 460 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

532 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs

210 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

175 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

Total

60 370 333 751

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro
de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2011

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics

7 724 218 937

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

137 500 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

86 718 937

Avances à l'audiovisuel public

3 222 000 000

01

Recettes

3 222 000 000

Avances au fonds d'aide
à l'acquisition de véhicules propres

222 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

222 000 000

Avances aux collectivités territoriales

87 865 000 000

Section : Avances aux collectivités
et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 865 000 000

05

Recettes

87 865 000 000

Prêts à des États étrangers

644 045 051

Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve
pays émergents, en vue de faciliter la réalisation
de projets d'infrastructure

426 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

426 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

69 450 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

69 450 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique
et social dans des États étrangers

148 595 051

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

148 595 051

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

2 116 770 000

Section : Prêts et avances à des particuliers
ou à des associations

770 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

15 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

65 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

690 000

Section : Prêts pour le développement
économique et social

2 116 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

16 000 000

07

Prêts à la filière automobile

2 000 000 000

08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

100 000 000

Total

101 794 033 988

L'amendement n° 644 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 63 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 583 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 1 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 97 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 58 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 28 311 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 118 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

minorer de 106 000 000 €

Ligne 1790 (nouvelle) Redevance sur les paris hippiques en ligne

majorer de 86 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

majorer de 15 023 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 12 726 000 €

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

majorer de 7 091 000 €

Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

minorer de 20 000 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 19 160 000 €

Ligne 3125 (nouvelle) Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 115 000 000 €

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

L'amendement n° 645 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la ligne 1787 de l'état A, substituer aux mots :

« le produit brut des »,

le mot :

« les ».

Je suis saisie de deux amendements du Gouvernement, n os 645 et 644, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il s'agit de traduire à l'article d'équilibre les votes intervenus au cours du débat à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Je veux d'abord me féliciter de la qualité du débat que nous avons eu sur la première partie fiscale de ce projet de loi de finances. L'Assemblée nationale, dans sa majorité, a conforté le Gouvernement dans sa démarche de réduction des niches fiscales et de préservation de nos recettes, en sachant trouver les justes compromis entre responsabilité et équité, sans nous éloigner de l'objectif intangible qu'est la réduction du déficit à 6 % du PIB l'an prochain, soit un effort de 40 milliards.

Nos débats ont permis de trouver des points d'accords importants.

Sur le crédit d'impôt recherche, votre assemblée a trouvé la voie d'un compromis en écoutant toutes les sensibilités. Il permet de préserver le dispositif, dont la stabilité est essentielle pour qu'il produise sa pleine efficacité. Il permet également de s'assurer contre les risques d'excès ou de dérapage de son coût pour les finances publiques.

Pour la période transitoire de mise en oeuvre de la suppression de la part pour les personnes seules avant élevé un enfant votée fin 2008, nous avons également su trouver ensemble le juste équilibre entre la nécessité de maîtriser l'impact de ce régime transitoire sur les finances publiques et celle de lisser les ressauts d'imposition à un niveau acceptable pour les contribuables concernés.

S'agissant de l'aide fiscale à l'énergie photovoltaïque, à laquelle nous avons consacré un temps certain, je tiens à remercier tout particulièrement les élus ultramarins pour avoir fait confiance au Gouvernement en acceptant de voter le dispositif proposé, mais en l'assortissant d'une clause de rendez-vous dès le 30 juin 2011. Nous constituerons très rapidement, comme nous nous y sommes engagés, la commission qui sera chargée d'évaluer l'impact du dispositif adopté. Je me réjouis également de votre initiative pour traiter le problème de la dette accumulée par l'Etat vis-à-vis d'EDF au titre des aides décidées par le Grenelle de l'environnement pour soutenir les énergies renouvelables. J'entends déjà ici et là, à gauche, juger cette annonce « stupéfiante ». Ce qui est stupéfiant, c'est d'accompagner un processus politique et d'être en accord général avec la plate-forme du Grenelle de l'environnement et de ne pas en accepter la déclinaison naturelle sur le plan budgétaire. L'environnement n'a pas de prix, mais il a un coût. Il faut l'assumer quand on apporte son soutien à une politique.

Je me félicite également des efforts déployés à l'initiative de votre commission pour améliorer le solde budgétaire. Je tiens tout particulièrement à souligner l'impact de la mesure repoussant de trois ans la suppression programmée de l'impôt forfaitaire annuel, qui, me semble-t-il, concilie au mieux le respect de nos engagements avec la prise en compte du contexte particulier de nos finances publiques.

Je terminerai en évoquant deux sujets sur lesquels il me semble que le débat a vocation à se poursuivre.

Sur les mesures d'aide fiscale aux PME, vous avez souhaité aller encore plus loin que le Gouvernement : plus loin dans la générosité du dispositif dit « Madelin renforcé », en adoptant une très forte hausse des plafonds, plus loin en sens inverse dans la réduction des avantages en ramenant le taux du crédit d'impôt ESF-PME de 75 % à 50 %. Comme je l'ai indiqué au cours des débats, nous ne souhaitons pas adresser un mauvais signal quant à notre effort de réduction des niches : ni en étendant une niche existante, ni en appliquant un coup de rabot trop fort sur un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité. Sur ces questions, comme sur celle de l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises, le Gouvernement souhaite poursuivre la discussion au Sénat.

Pour la fiscalité du patrimoine et la question de l'articulation de l'ISF et du bouclier fiscal, les contributions de tous les groupes ont nourri un débat riche et de grande qualité. Je les en remercie. Je retiens de ce débat que, au-delà des clivages partisans, nous saurons dresser des éléments de constat partagé et jeter les bases d'un réexamen plus large de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine et des revenus. Il sera au coeur de nos débats au printemps prochain.

Votre assemblée a souhaité poser des jalons en modifiant le régime des plus-values mobilières et immobilières. Le Gouvernement, vous le savez, souhaite plutôt réserver ces questions pour un réexamen global de la fiscalité de ces plus-values afin de présenter un ensemble cohérent au printemps. Le débat se poursuivra sur ce point au Sénat.

J'en viens aux amendements du Gouvernement. L'amendement n° 645 est rédactionnel et de coordination. L'amendement n° 644 modifie l'article d'équilibre pour tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie du projet de loi de finances . Les recettes brutes sont, globalement, majorées de 520 millions, principalement en raison du report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, qui procure un gain de 584 millions d'euros. Cent trente cinq millions supplémentaires sont dégagés pour le financement de la réforme des retraites - cette somme qui majore les recettes de l'État est intégralement rétrocédée à la sécurité sociale pour une affectation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée. L'effet est ainsi neutre sur le solde comme nous en étions convenus.

Enfin, les débats relatifs aux collectivités territoriales ont conduit à majorer de 149 millions d'euros les prélèvements sur recettes de l'État à leur profit dont 115 millions d'euros seront affectés à la dotation globale de fonctionnement. Je ne reviens pas sur les débats qui nous ont permis d'atteindre ce consensus.

Je rappelle que ce mouvement correspond à l'ajustement d'une mesure de périmètre. Il ne remet donc pas en cause le respect de la norme de stabilisation en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités locales mais en est la traduction jugée la plus fidèle par votre rapporteur général et par l'Assemblée, auxquels le Gouvernement, par ma voix, a accepté de se rallier.

Globalement, aux termes de travaux dont je tiens une nouvelle fois à saluer la qualité, l'équilibre est ainsi amélioré de 373 millions d'euros, ce qui ramène le déficit budgétaire à 91,6 milliards d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur le ministre, chers collègues, dans tous les travaux que nous avons menés la semaine dernière, nous avons été guidés par un seul objectif, celui de ne pas dégrader le solde budgétaire. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de garantir le mieux possible un parcours vers l'assainissement de nos comptes publics. On ne s'étonnera donc pas que l'examen de la première partie de la loi de finances se traduise par une amélioration conséquente du solde budgétaire. C'est une première. Pour le seul budget de l'État, l'amélioration est de près de 380 millions d'euros, et même plus car, s'agissant du rebasage des dotations aux collectivités locales, nous vous avons fourni un gage de qualité. Vous aurez à le mettre en forme, monsieur le ministre, puisqu'il relève du pouvoir réglementaire.

Si l'on raisonne sur l'ensemble des comptes, et pas uniquement sur le budget de l'État, nous vous avons aussi apporté des recettes pour les comptes sociaux.

Tous les membres de la commission des finances ont eu le souci d'améliorer le texte et de vous aider à remplir votre mission : l'ardente obligation de ramener le déficit à 6 points de PIB en 2011, contre 7,7 points cette année.

Je voudrais évoquer trois ou quatre sujets qui ont animé nos débats.

Premier sujet : le crédit d'impôt recherche. Nous pouvons être tous très heureux, membres de la majorité ou de l'opposition, d'avoir conforté ce dispositif d'une manière quasi-unanime - puisque les amendements ont été adoptés à l'unanimité - tout en procédant aux quelques ajustements nécessaires.

Après en avoir discuté aujourd'hui avec mon homologue au Sénat, je pense que ce dispositif ainsi conforté n'aura pas besoin d'être retouché, comme le souhaitait notamment Mme Lagarde. Nous pouvons affirmer clairement que cette mesure est à la fois nécessaire et bien calibrée.

Grâce aux travaux de qualité menés par la mission d'évaluation et de contrôle et par l'inspection des finances et grâce à ce vote à l'unanimité, le crédit d'impôt recherche est conforté.

Deuxième sujet : l'énergie photovoltaïque et l'outre-mer. Pour ma part - mais je crois que ma position est partagée par tous -, j'ai beaucoup apprécié l'esprit de responsabilité de nos collègues de l'outre-mer.

La commission qui va être constituée devra faire un travail rigoureux car nous sommes confrontés à une situation très difficile : une accumulation de dossiers et une date, le 29 septembre 2010, qui tombe comme un couperet. Je souhaite vraiment que cette commission puisse faire un travail constructif. En tout cas, nous sommes tous décidés à prêter une oreille très attentive aux demandes que formuleront nos collègues de l'outre-mer.

Troisième sujet : les collectivités locales. À cet égard, je voudrais vraiment saluer l'attitude impeccable du Gouvernement. Il n'y a pas eu de contestation de ce réajustement de la base qui représente 150 millions d'euros, une somme que nous serons très contents d'utiliser à bon escient en seconde partie, notamment au titre des différentes orientations à prendre, par voie législative, sur la DGF. Ceci va être très apprécié des collectivités locales.

Monsieur le ministre, je pense que cette position de l'État va renforcer la compréhension d'une très dure réalité pour les collectivités locales, qui est exprimée dans la loi de programmation pluriannuelle pour plusieurs années, à savoir que l'État ne sera pas en mesure d'augmenter, ne serait-ce que d'un euro, les concours qu'il leur verse.

Cette règle est d'autant mieux acceptée que l'État est irréprochable dans ses engagements, d'autant plus que vous avez accepté de sortir de cette contrainte à la fois le Fonds de compensation pour la TVA et le produit des amendes.

S'agissant des postes qui nécessitent quelques ajustements, je pense que tout se passera parfaitement tant au Sénat qu'en commission mixte paritaire. Nous avons, les uns et les autres, des habitudes de travail et une connaissance des points d'arrivée : monsieur le ministre, je pense que vous n'avez pas de souci particulier à vous faire sur les quelques sujets que vous avez pu évoquer.

Pour terminer, je voudrais remercier vraiment très sincèrement tous les collègues qui ont participé aux débats qui, cette année, ont été de très grande qualité. Les interventions de la majorité comme de l'opposition n'ont pas donné lieu à des temps morts ou à des polémiques inutiles. Chacun s'est exprimé de façon toujours très constructive, je tiens à vous en remercier tous ainsi que les porte-parole des groupes.

J'aurai aussi un mot de remerciement pour le président de la commission des finances dont j'ai beaucoup apprécié l'esprit extrêmement constructif à l'occasion de ce premier travail en commun sur le budget.

Ce n'est pas une coutume de se couvrir d'éloges, mais nous pouvons être collectivement satisfaits car nous avons fait du bon travail. Monsieur le ministre, vous semblez le juger comme tel puisque, si j'ai bien compris, nous n'aurons pas de seconde délibération. C'est une très bonne chose.

Nous allons donc examiner les ajustements proposés par l'amendement n°644 et qui, à mon avis, correspondent exactement aux décisions que nous avons prises la semaine dernière.

Merci à vous, monsieur le ministre, et merci à vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je remercie Gilles Carrez des propos très aimables qu'il a tenus à mon égard.

Je voudrais soulever deux questions techniques et faire une remarque de fond.

La première question concerne l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier sur le rehaussement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », que vos services évaluent à 10 millions d'euros, monsieur le ministre. Quel degré de fiabilité attachez-vous à ce chiffre ? Si vous pouviez m'apporter une réponse, j'y serais assez sensible.

La deuxième concerne l'abaissement de 75 % à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, qui porte sur une centaine de millions d'euros. Dans votre intervention, j'ai cru comprendre que le Gouvernement n'y était toujours pas favorable, nonobstant le vote de l'Assemblée nationale.

Si cette mesure demeurait, si le Gouvernement ne revenait pas dessus à l'occasion de l'examen du texte au Sénat, l'Assemblée y serait sensible.

Comme le rapporteur général l'a indiqué, nous avons majoré le solde de l'État de façon favorable à l'équilibre de nos finances publiques d'un montant de l'ordre de 400 millions d'euros. Voyez l'importance relative de cette mesure à près de 100 millions d'euros, au regard de l'ampleur des travaux que nous avons pu mener.

Vous comprendrez donc que l'Assemblée nationale soit légitimement attachée à cette disposition.

À mon tour, je voudrais me réjouir de la qualité de nos débats. Les positions des uns et des autres sont connues ; elles ont été exprimées de façon très respectueuse, malgré quelques manifestations d'agacement tout à fait marginales et également réparties. Dans l'ensemble, la semaine budgétaire fut tout à fait digne, témoignant parfaitement de la juste revalorisation du rôle du Parlement.

Nous nous associons, le rapporteur général et moi-même, pour remercier les services de l'Assemblée, particulièrement ceux de la commission des finances dont les administrateurs ont fourni un travail absolument remarquable, dans un délai raccourci d'une semaine par rapport aux années précédentes.

L'année prochaine, le budget ne devrait pas être plus simple à élaborer que celui-ci. Monsieur le ministre, si vous pouviez veiller à ce que les dates traditionnelles - qui ne sont naturellement pas constitutionnelles - soient respectées, tous les parlementaires et les services de la commission y seraient extrêmement sensibles.

Cette année, une semaine de plus pour travailler n'aurait pas été de trop ; l'année prochaine, je crois que ce sera nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Comme mes prédécesseurs, je voudrais souligner la très grande qualité de nos débats, ce qui n'a pas toujours été le cas. Certes, cela ne fait que dix-sept ans que je m'occupe de ces questions, comme Gilles Carrez...

Des sujets tels que l'ISF et le bouclier fiscal ont suscité des échanges intéressants qui ont fait progresser le débat. J'espère qu'il progressera aussi dans l'opinion publique, pas seulement au sein d'une poignée de quelques dizaines de parlementaires qui s'intéressent au débat budgétaire.

Nous avons aussi assisté à un début de mutation culturelle : nous avons accru les recettes fiscales brutes de 520 millions d'euros, alors que d'habitude la majorité passe son temps à se plaindre au Gouvernement du montant trop élevé des impôts. Certes, 150 millions d'euros ont été redéployés vers les collectivités territoriales pour respecter le maintien de la croissance zéro hors FCTVA. Soit dit en passant, ce fonds baisse, mais ne revenons pas là-dessus.

Nous avons donc eu une attitude responsable. Il faudrait encourager tous les collègues à participer aux débats, qui sont intéressants et permettent de modifier un peu le projet de budget.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Pas trop ! (Sourires )

M. Charles de Courson. Avant de voter, monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions sur l'exposé des motifs de votre amendement n°644.

Comme le président de la commission, je ne comprends pas le coût de 10 millions de la réduction d'impôt Madelin. Pourriez-vous nous l'expliquer ?

Étant un peu l'auteur de l'amendement sur le coût de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls, je m'étonne des chiffres qui diffèrent de ceux figurant dans la fameuse annexe que vous nous aviez donnée, pour réduire le biseau de cinq à quatre ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Enfin, quelle sera l'économie obtenue grâce au toilettage du crédit d'impôt recherche - l'impact de sa moindre hausse - en 2012 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget . Vous me permettrez d'associer le Gouvernement à la reconnaissance de la qualité - toujours remarquée et signalée - des administrateurs de l'Assemblée, et en particulier de ceux de la commission des finances. Cela m'a fait plaisir de les voir. Par la qualité de leurs prestations, ils ont permis de fluidifier les exposés d'intervenants qui ne sont pas d'accord sur tout.

Pour en revenir à l'amendement n° 644, j'indique que les 10 millions évoqués par le président Cahuzac correspondent au quadruplement du plafond.

En revanche, le fait d'avoir ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, rapporte quelque 166 millions d'euros en année pleine. Puisque nous raisonnons sur six mois - déclaration de l'ISF au 15 juin -, nous devons retenir la somme de 83 millions d'euros dans nos calculs.

Pour le reste, cher Charles de Courson, vous me permettrez de vous transmettre les éléments de doctrine qui, je l'espère, n'altéreront pas votre engagement en faveur de ce budget.

(L'amendement n° 644 est adopté.)

(L'amendement n° 645 est adopté.)

(L'article 47 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 auront lieu le mardi 26 octobre, après les questions au Gouvernement.