VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 54

(Conforme)

VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 88

I. Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSIONS ET PROGRAMMES


PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein


Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence


3 411


Aide publique au développement


Solidarité à l'égard des pays en développement



Total


3 411



II. Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.