VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 55
Mme la présidente. « Art. 55. - Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
|
Intitulé du
|
Intitulé de la mission de rattachement en loi
|
Intitulé du
|
Intitulé de la mission de rattachement en loi
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'État |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'État |
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Entretien des bâtiments de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l'État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Politique des territoires |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Politique des territoires |
|
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
|
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
Ville et logement |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
Ville et logement |
Mme la présidente. L'amendement n° II-573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'État |
|
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'État |
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'État |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
|
Équipement des forces |
Défense |
Équipement des forces |
Défense |
|
Soutien de la politique de défense |
Défense |
Soutien de la politique de défense |
Défense |
|
Interventions territoriales de l'État |
Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'État |
Politique des territoires |
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L'article 55 du projet de loi de finances définit une liste de huit programmes pouvant bénéficier d'une majoration du plafond de leur report de crédits. Cet amendement vise à ajouter à cette liste sept autres programmes, pour lesquels les résultats de la gestion de l'exercice 2010, désormais mieux connus, justifient une telle majoration.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances . Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais ils ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l'exercice en cours.
En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1,7 milliard d'euros, alors que l'application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d'euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d'euros des crédits du plan de relance dont c'était la vocation.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.
La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l'ordre de grandeur des reports de crédits sera le même que l'année dernière, à savoir environ 2 milliards d'euros.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-573.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)