IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 89

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.


INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2010


INTITULÉ DE LA MISSION
de rattachement
en loi de finances
pour 2010


INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2011


INTITULÉ DE LA MISSION
de rattachement
en loi de finances
pour 2011


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


Administration générale et territoriale de l'Etat


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


Administration générale et territoriale de l'Etat


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Entretien des bâtiments de l'Etat


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Entretien des bâtiments de l'Etat


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


Politique des territoires


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


Politique des territoires


Concours spécifiques et administration


Relations avec les collectivités territoriales


Concours spécifiques et administration


Relations avec les collectivités territoriales


Intervention des services opérationnels


Sécurité civile


Intervention des services opérationnels


Sécurité civile


Développement et amélioration de l'offre de logement


Ville et logement


Développement et amélioration de l'offre de logement


Ville et logement


Action de la France en Europe et dans le monde


Action extérieure de l'Etat


Action de la France en Europe et dans le monde


Action extérieure de l'Etat


Administration territoriale


Administration générale et territoriale de l'Etat


Administration territoriale


Administration générale et territoriale de l'Etat


Environnement et prospective de la politique de défense


Défense


Environnement et prospective de la politique de défense


Défense


Equipement des forces


Défense


Equipement des forces


Défense


Soutien de la politique de défense


Défense


Soutien de la politique de défense


Défense


Interventions territoriales de l'Etat


Politique des territoires


Interventions territoriales de l'Etat


Politique des territoires


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


Ville et logement


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


Ville et logement