ARTICLE 56 QUATER : POSSIBILITÉ POUR LES SEM DE CONSTRUCTION DE PRENDRE DES PARTS DANS LES SOCIÉTÉS DE PORTAGE D'INVESTISSEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN OUTRE-MER
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 56
M. le président. L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. L'article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L'investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage.
La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d'économie mixte, les SEM, en charge de la production et de la gestion des logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage. Seuls les investisseurs particuliers et les sociétés d'HLM, qui agissent dans les mêmes conditions que les SEM, peuvent y être associés.
Notre amendement tend donc à permettre aux SEM chargées de la construction et de la gestion de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d'encourager les financements privilégiés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et réservés aux bailleurs sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Daniel Marsin propose d'autoriser les sociétés d'économie mixte de construction à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l'immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer.
Cette faculté est ouverte par l'article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d'HLM. Notre collègue voudrait donc étendre le champ d'application de cette mesure.
Par principe, ne nous en voulez pas, la commission des finances plutôt défavorable à toute extension de niches fiscales existantes. Mais la commission écoutera le Gouvernement avec intérêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. La mesure consiste à permettre la prise de participation des sociétés d'économie mixte dans les sociétés de portage. M. Marsin souhaite permettre à ces sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage des biens immobiliers.
La loi de finances rectificative de 2009 a ouvert la possibilité aux organismes d'HLM d'être parties prenantes dans les programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts par la prise de participations dans les sociétés de portage.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-417 rectifié bis .
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement conduit la commission des finances à déroger à ses principes pour émettre un avis favorable sur cet amendement ainsi rectifié. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.