IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 57 septies
M. le président. « Art. 57 septies . - I. - L'article 242 sexies du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d'outre-mer, l'administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques.
« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'État les informations mentionnées à la première phrase du même alinéa. »
II. - Après l'article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 XA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 XA. - L'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts. »
M. le président. L'amendement n° II-297, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 57 septies s'inscrit dans une démarche, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.
Il est cependant douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investissements défiscalisés par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés dans les départements d'outre-mer et aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer ne nécessite pas une disposition législative, mais relève d'une pratique de bonne gestion de la part de l'exécutif.
Il serait toutefois utile que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre ces transmissions. Si tel était le cas, nous pourrions supprimer cet article sans état d'âme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Nous sommes favorables à cette position de bon sens. Je m'engage devant la Haute Assemblée à ce que les informations sur les investissements défiscalisés en outre-mer soient désormais systématiquement transmises aux représentants des départements et des collectivités d'outre-mer.
Toutefois, souhaitant conserver le II de cet article, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter un amendement en ce sens.
En effet, aux termes des articles 73 et 74 de la Constitution, les départements et les collectivités d'outre-mer possèdent des prérogatives dérogatoires au droit commun qui nécessitent de prévoir des applications normées sur le plan législatif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre est favorable sur le fond - c'est tout de même l'essentiel - mais, contrairement à ce que je pensais, il a besoin d'un support législatif pour imposer cette transmission d'informations aux collectivités d'outre-mer, car celles-ci jouissent d'un statut d'autonomie et de la liberté d'aménager leur fiscalité, au moins dans une certaine mesure.
Il convient donc que je retire mon amendement pour que le ministre puisse présenter le sien. J'accepte bien volontiers de le faire.
M. le président. L'amendement n° II-297 est retiré.
L'amendement n° II-577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Il a été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-577.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 57 septies , modifié.
(L'article 57 septies est adopté.)