VIII. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 59 (précédemment réservé)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue en fait la « clause de revoyure » prévue dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée voilà un an.
À la vérité, il n'y a pas eu de « revoyure », sauf à considérer que le rapport - et les propositions qu'il contient - réalisé par certains de nos collègues de la majorité, tous issus du groupe UMP du Sénat et de celui de l'Assemblée nationale, en fait office.
En fait, avec l'article 59, nous risquons fort d'être placés devant le fait accompli, c'est-à-dire de nous voir imposer une réforme bâclée, aux effets incertains. La seule chose qui soit certaine, c'est que, par bien des aspects, cette réforme aura des effets durablement pervers.
En effet, aucun élément de l'article 59 ne vient remettre en cause la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale dont la plus grande partie ne sera décidée qu'au niveau national.
Autant qu'une réponse à une ancienne revendication du MEDEF, la suppression de la taxe professionnelle est donc une remise en cause de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, puisque seule la cotisation foncière des entreprises, votée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, demeure de la pleine responsabilité des élus.
L'autonomie fiscale est battue en brèche. Même notre collègue Philippe Richert, qui est devenu ministre, l'a pleinement reconnu devant notre Haute Assemblée voilà quelques jours.
Autre problème, les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les comptes publics en 2010 sont de 12,5 milliards d'euros. C'est beaucoup, et cela pose une question récurrente : le jeu en valait-il la chandelle ?
Pour notre part, nous ne le pensons pas. Premièrement, c'est le budget général qui supporte la charge créée par cette suppression ; deuxièmement, cela crée évidemment de la dette supplémentaire, dette sur laquelle M. le président de la commission des finances vient d'attirer notre attention ; troisièmement, cette mesure n'a pas permis de créer réellement des emplois.
En résumé, d'un côté, la suppression de la taxe professionnelle représente une baisse de fiscalité de 12,5 milliards d'euros pour les patrons ; de l'autre, elle ne crée aucun emploi
En effet, la suppression de la taxe professionnelle n'a pas interrompu la réduction des emplois dans l'industrie ou la construction. Vous savez bien que le nombre d'emplois salariés dans notre pays végète depuis 2002 sur les mêmes bases.
Tout au plus pouvons-nous constater que les créations de postes sont aujourd'hui essentiellement portées par le secteur de l'intérim. D'ailleurs, cela montre que les gestions d'entreprises font de plus en plus de place à une conception du travail humain comme « matière première à consommer avec modération », en fonction des impératifs de la production et des nécessités de la productivité.
En d'autres termes, nous risquons fort d'avoir supprimé la taxe professionnelle et consacré plus de 12 milliards d'euros à fonds perdus, sans effet autre que celui d'avoir permis à quelques entreprises de trouver les moyens financiers de leur réorganisation.
Enfin, parmi les questions qui demeurent latentes figure celle de la péréquation des ressources, qui ne peut pas être considérée comme réglée par la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. D'autant plus que les entreprises s'attacheront désormais, selon toute probabilité, à trouver à la CVAE les mêmes défauts qu'à l'ancienne taxe professionnelle, afin de pouvoir justifier sa remise en cause et d'obtenir progressivement son atténuation de la part d'un gouvernement toujours attentif aux demandes du MEDEF...
Et je ne parle même pas des effets pervers contenus dans la définition « fiscale » habituelle de la valeur ajoutée, qui ne s'attache pas, par exemple, à examiner plus précisément les opérations purement financières aujourd'hui menées par nombre d'entreprises, au-delà de leurs activités économiques normales.
Car la vérité commande de dire que le mouvement de financiarisation de l'économie ne se trouvera aucunement mis en cause par la taxe professionnelle, devenue contribution économique territoriale. Bien au contraire !
Nous ne voterons pas cet article 59, même s'il fait l'objet de quelques ajustements, car ces modifications ne règlent aucun des problèmes de fond qui font aujourd'hui de l'action publique locale un exercice de plus en plus difficile et périlleux.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-415 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
B bis . - 1° Au premier alinéa du I de l'article 1451 du code général des impôts, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « exonérées » et après les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « les activités, réalisées avec leurs membres, des redevables suivants lorsqu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ».
2° Le 1° du I de l'article 1468 du même code est abrogé.
3° Les 1° et 2° s'appliquent à compter du 1 er janvier 2011.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 59, qui ne comporte pas moins de 379 alinéas, soit une quarantaine de pages, va nous occuper pendant un certain temps.
Par cet amendement, je souhaite soulever une interrogation devant le Sénat.
L'article 1451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et, par voie de conséquence, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des coopératives agricoles dont le champ d'application est circonscrit soit par le nombre de salariés, soit par l'activité, qui doit figurer dans la liste limitative établie par l'article. L'exonération bénéficie également, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA.
Le bénéfice d'une telle exonération implique de satisfaire à plusieurs conditions.
D'abord, les coopératives doivent fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent.
Ensuite, les parts des coopératives et de SICA ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système unilatéral de négociation ou détenues à concurrence de 20 % ou plus par des associés non coopérateurs.
Enfin, pour les SICA, le capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par des associés non agriculteurs.
Or ce dispositif dérogatoire applicable aux coopératives est actuellement examiné par la Commission européenne au motif qu'il procure un avantage sélectif pour les opérations réalisées avec des non-membres et qu'il pourrait y avoir ici un manquement aux règles d'égalité des entreprises devant les contraintes fiscales.
Par ailleurs, sauf exclusion expresse, les coopératives qui ne sont pas éligibles à l'exonération précitée peuvent bénéficier d'une réduction de base de 50 % prévue par le 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de resserrer le champ d'application de l'exonération de CFE en limitant celle-ci aux opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres, les agriculteurs, comme en matière d'impôt sur les bénéfices, et de supprimer la réduction de base en faveur des coopératives agricoles.
C'est au nom de la loyauté des règles de concurrence que je soumets cet amendement au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement de M. le sénateur Jean Arthuis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Nous avions discuté du principe visé par cet amendement l'année dernière. Il est proposé, d'une part, de limiter l'exonération dont bénéficient les coopératives agricoles aux seules activités réalisées avec leurs membres et, d'autre part, de supprimer la réduction de base. Cela va, me semble-t-il, dans le sens d'une clarification qui est fortement souhaitable.
Toutefois, je manifesterai une réticence. Comme vous le savez, le monde agricole, qu'il s'agisse du secteur laitier ou des producteurs de viande, se trouve aujourd'hui dans une situation très tendue. Évidemment, il ne faudrait que la suppression de l'exonération vienne aggraver une conjoncture déjà morose.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement, pour les raisons que M. le ministre vient d'évoquer,...
M. Roland Courteau. Exactement !
M. François Marc. ... mais également pour une raison plus générale.
Nous venons de vivre une crise économique considérable, et les collectivités publiques, en l'occurrence les États et la communauté internationale, ont dû injecter 5 000 milliards de dollars pour rétablir la situation et veiller à faire en sorte que l'économie puisse continuer à fonctionner dans des conditions acceptables.
Les origines de cette crise très dure qui a frappé le monde développé et, plus généralement, l'ensemble de l'économie mondiale, il faut la chercher dans les dérèglements financiers - nous savons lesquels, et nous en connaissons les responsables - qui l'ont précédée.
Or, monsieur Arthuis, je ne crois pas qu'on puisse accuser les entreprises coopératives ou mutualistes d'avoir cédé à la tentation de cette dérive capitaliste, à la spéculation, qui nous a conduits aux situations dramatiques que nous connaissons.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. François Marc. Compte tenu de la situation particulière de l'économie sociale, nous devons, me semble-t-il, accorder un minimum d'attention aux coopératives agricoles, qui ne sont en rien responsables des dérèglements actuels.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. François Marc. Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le ministre, notre agriculture se trouve aujourd'hui dans une situation très délicate ; chacun peut s'en rendre compte dans les territoires. Il ne me semblerait donc pas très judicieux de charger encore la barque !
Peut-être faudra-t-il effectivement rechercher une harmonisation dans le temps, mais je pense que ce n'est vraiment pas le moment dans le contexte actuel !
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. François Marc. En tout cas, la mesure qui nous est proposée ne me semble ni bienveillante à l'égard du monde mutualiste et coopératif ni opportune aujourd'hui.
Je voterai donc contre cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je souscris aux propos de notre collègue François Marc.
On ne peut pas accepter que le régime fiscal des coopératives agricoles soit ainsi profondément remis en cause au détour d'une discussion parlementaire...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. « Au détour » ? Et vous, vous ne déposez pas d'amendements « au détour » de la discussion parlementaire ?
M. Thierry Foucaud. ... et, selon les informations dont je dispose, sans concertation avec les organisations professionnelles concernées.
M. Roland Courteau. C'est vrai aussi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-415 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx et moi-même estimons qu'il serait souhaitable de maintenir le système actuel pour les sociétés civiles de moyens, les SCM, c'est-à-dire d'établir la contribution économique territoriale au nom de chacun des membres de la société, et non pas de la société elle-même.
Dans le cas contraire, il sera difficile de déterminer les modalités de « ventilation » des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Philippe Dominati que la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle a occasionné une perte de recettes potentielle de près de 830 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
Cet amendement tendrait à revenir sur l'une des rares mesures qui imposent les professions libérales selon leurs capacités contributives.
Monsieur le ministre, je ne dispose pas d'un chiffrage des effets qu'aurait la suppression de la transparence fiscale, mais il me semble que, dans le souci de faire prévaloir l'équité entre les professions libérales et les collectivités territoriales, une telle initiative est assez contestable.
C'est en tout cas ce qui a conduit la commission à souhaiter le retrait de l'amendement n° II-408 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Mme Des Esgaulx et M. Dominati souhaitent que la contribution économique territoriale soit établie au nom des membres des sociétés civiles de moyens, estimant que, à défaut, « il sera difficile de déterminer les modalités de ventilation des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Le dépôt de votre amendement est motivé par un souci louable, mais je peux vous rassurer : c'est bien la société civile de moyens qui déclarera ses effectifs, en même temps qu'elle déclarera sa valeur ajoutée, au lieu de son ou de ses établissements. Elle ne sera donc pas tenue de ventiler ses effectifs entre ses membres et ne sera donc pas confrontée à la difficulté que vous redoutez. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une dérogation en faveur des sociétés civiles de moyens.
C'est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-408 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-408 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-305 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
N bis. - 1° Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du même code, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1 er janvier 2011 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
« a. 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;
« b. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;
« c. Sous réserve des dispositions du a et du b, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. »
2° Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions dudit article 1518 B telles qu'elles résultent du 1° s'appliquent à compter du 1 er janvier 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à rappeler tout d'abord que le régime de la taxe professionnelle comportait un dispositif que nous avions introduit, voilà quelques années, pour empêcher certains groupes de procéder à des montages à l'occasion du transfert d'immobilisations entre entreprises liées.
Ce dispositif visait des restructurations juridiques ne se traduisant pas par une véritable modification dans l'implantation et l'usage d'équipements, mais simplement par un transfert comptable des actifs entre entreprises liées.
Lorsqu'un bien était ainsi cédé par une entreprise à une autre, sa valeur locative prise en compte dans les bases de l'acquéreur était déterminée à partir du prix de revient.
C'est pourquoi la disposition que nous avions insérée à l'époque indiquait que le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle, ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.
Ce dispositif aurait dû subsister dans le nouveau droit de la contribution économique territoriale. Or tel n'a pas été le cas, du fait, à mon avis, d'un simple oubli. La commission des finances souhaite donc rétablir les dispositions de l'ancien article 1469 3° quater du code général des impôts au sein de l'article 1518 B du même code, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. M. le rapporteur général propose de rétablir, sous une forme nouvelle, le dispositif anti-abus qui prévalait, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour le calcul des valeurs locatives à la suite d'opérations de restructuration réalisées entre entreprises liées.
En effet, alors que le dispositif antérieur prévoyait le maintien du prix de revient des immobilisations à la suite de l'opération de restructuration, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'appliquer une valeur locative plancher égale à 100 % de son montant avant l'opération.
Ce faisant, vous proposez également d'étendre ce dispositif aux taxes foncières, alors que le précédent dispositif ne s'appliquait qu'à la taxe professionnelle.
En fait, vous cherchez en quelque sorte à « moraliser » les pratiques, si vous me permettez l'expression.
Ce dispositif anti-abus n'avait pas totalement disparu. Cependant, comme la taxe professionnelle avait fini par ne plus être assise que sur les seules immobilisations, il n'était pas indispensable de le conserver. Mais dès lors que nous en revenons à d'autres principes de répartition de la valeur ajoutée, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-305 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n os II-161 et II-379 rectifié sont identiques.
L'amendement n° II-161 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° II-379 rectifié est présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier, Mme Desmarescaux, MM. Fouché, Gilles, Laménie, Martin et Revet, Mme Sittler et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-561, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 46
I. - Remplacer les mots :
au titre de l'année d'imposition
par les mots :
au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté selon le cas à douze mois.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-561.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-71, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 2000 € est ramené à 1000 € à compter du 1 er janvier 2012. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-541, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 56
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 4° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ; »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement technique tend à lever une ambiguïté dans la rédaction du texte définissant le nouveau régime fiscal des intercommunalités à fiscalité propre. Celui-ci distingue en effet les intercommunalités qui doivent appliquer de plein droit l'article 1609 nonies C du code général des impôts de celles qui conservent une fiscalité additionnelle.
Il est donc proposé de préciser que les communautés de communes qui avaient précédemment opté pour la taxe professionnelle unique, donc au plus tard au 31 décembre 2010, bénéficient automatiquement du régime de fiscalité professionnelle unifiée et soient identifiées au sein de la liste des bénéficiaires de ce régime fiscal au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d'introduire les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique avant le 31 décembre 2009 au sein de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique : je partage votre préoccupation.
D'ailleurs, votre proposition est déjà satisfaite par le C du X de l'article 59 du présent projet de loi de finances prévoyant l'insertion d'un point 2-1-7 à l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Ces précisions sont très techniques, mais, compte tenu de la nature de votre question, la réponse ne peut être que technique !
Il est ainsi prévu d'appliquer l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, à compter du 1 er janvier 2011 aux communautés de communes ayant opté, avant le 31 décembre 2010, pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ainsi, le régime de la fiscalité professionnelle unique se substituera automatiquement, pour ces EPCI, au régime de la taxe professionnelle unique.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur ; c'est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-541 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-541 est retiré.
L'amendement n° II-516, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis. - Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 223 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à ce que le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable à une entreprise soit celui de l'ensemble auquel elle appartient.
À nos yeux, il n'est pas justifié qu'une entreprise puisse, au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés, être considérée comme partie intégrante d'un ensemble, ce qui permet notamment une consolidation des bénéfices et des pertes souvent favorable au groupe d'entreprises, et que cette même entreprise soit considérée, en revanche, comme une entité totalement indépendante pour le calcul du chiffre d'affaires.
Ce calcul déterminera son taux d'imposition au titre de la cotisation assise sur la valeur ajoutée, qui est, plus que jamais, une sorte de sous-produit de la TVA...
Une telle « indépendance » confinera rapidement, si l'on n'y prend garde, à l'optimisation fiscale, puisqu'il est évident que quelques services comptables d'entreprises s'amuseront vite à dissimuler la valeur ajoutée...
Les sociétés visées ici sont celles qui auraient décidé, conformément à la possibilité ouverte par l'article 223 A du code général des impôts, de se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe constitué avec les sociétés dont elles détiennent au moins 95 % du capital.
Notre amendement complète les dispositions dites « anti-abus » qui visent, pour l'avenir, les entreprises qui procéderaient à une fusion ou une scission dans le but d'optimiser leur CVAE, mais ne prend pas en compte la situation actuelle des entreprises.
Sa mise en oeuvre serait a priori neutre pour les collectivités locales, puisque l'État compense par un dégrèvement l'écart entre un produit calculé sur la base du taux de 1,5 % de CVAE et le taux effectivement applicable à l'entreprise.
Néanmoins, la question se pose parallèlement de la localisation de la valeur ajoutée au sein des groupes de sociétés.
En effet, de la même manière que le chiffre d'affaires d'une entité peut être très limité au regard de celui de l'ensemble auquel elle appartient, la part de la valeur ajoutée localisée peut être faible, y compris dans le cas d'établissements industriels.
Le tout dépend, notamment, de la nature des relations intragroupes que peuvent entretenir entre elles les sociétés consolidées et que cet amendement tend donc à neutraliser.
Dans ce cas, la question posée pour les collectivités locales est celle du retour réel d'une implantation située sur leur territoire.
On notera d'ailleurs que la question de la détermination de la valeur ajoutée est pendante, dans la réforme de la taxe professionnelle, au seul motif qu'il n'y a pas nécessairement possibilité, sur la foi des documents comptables d'un groupe, de définir à coup sûr le lieu le plus évident de création de la valeur ajoutée. Hormis cette difficulté, cet amendement serait vertueux du point de vue des finances publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déposé sur ce sujet un amendement n° II-563 que nous allons examiner dans quelques instants. Elle suggère donc à nos collègues du groupe CRC-SPG de bien vouloir retirer leur propre amendement, car celui-ci sera pour partie satisfait si l'amendement de la commission est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées M. le rapporteur général, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
En effet, s'il était adopté, cet amendement pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d'un même groupe. Ainsi, certaines entreprises de taille modeste se verraient imposer plus lourdement que leurs concurrentes, au seul motif qu'elles appartiennent à un groupe.
Enfin, si, auparavant, le seuil d'application de la cotisation minimum de la taxe professionnelle s'élevait à 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et pouvait conduire certains redevables à filialiser leurs activités afin de ne pas dépasser ce seuil, le nouveau régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne présente pas les mêmes risques. En effet, le nouveau seuil est fixé à 500 000 euros : vous imaginez bien que des entreprises ayant un tel chiffre d'affaires ne vont pas nécessairement recourir à la filialisation.
Le risque que vous dénoncez est donc bien moindre, même si l'on peut toujours imaginer qu'il existe. Dans ce cas, l'amendement de la commission des finances qui sera présenté tout à l'heure me paraît plus adapté que le présent amendement.
M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° II-516 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-516.
Mme Nicole Bricq. Au préalable, je tiens à dire que les mystères de la séance demeurent pour moi impénétrables ! Alors que la commission, le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG ont tous trois déposé un amendement visant à compléter le dispositif anti-abus adopté l'an passé - celui du groupe socialiste étant exactement le même que celui du groupe CRC-SPG -, seuls le nôtre et celui de la commission sont en discussion commune !
Cela étant dit, j'annonce que nous voterons l'amendement du groupe CRC-SPG. La commission des finances de l'Assemblée nationale a, de son côté, adopté à l'unanimité un amendement identique à cet amendement n° II-516, avant qu'il ne soit voté à une large majorité en séance publique, lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011. Mais, parce qu'il n'y était pas favorable, le Gouvernement a demandé une seconde délibération.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement similaire, mais en limitant son champ, monsieur le ministre, aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit de groupes, non pas d'entreprises !
Mme Nicole Bricq. Or nous refusons cette limite, parce qu'elle vise plutôt des groupes que des PME ou, encore moins, des TPE !
Je considère donc que l'amendement du groupe CRC-SPG, comme le nôtre - ce qui m'évitera de le présenter tout à l'heure, monsieur le président -, a une portée plus large que celui de M. le rapporteur général, qui reprend en fait l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 dont nous débattrons dans les jours à venir.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement doit être adopté.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je partage entièrement les propos de notre collègue. J'ajoute que l'amendement n° II-563 de la commission ne vise pas les groupes de petite taille.
La question que pose Bernard Vera au travers de cet amendement est l'une des plus importantes questions que soulève la disparition de la taxe professionnelle, des conséquences de laquelle traite cet article. Cette question, c'est celle de la territorialisation de la CVAE, qui, parce qu'elle constituera l'essentiel du produit de la nouvelle contribution économique territoriale, deviendra l'outil « obligé » de la péréquation des ressources.
La cotisation foncière, recette du bloc communal, représente moins de 6 milliards d'euros, contre plus de 11 milliards d'euros pour la CVEA.
Pour la plus grande partie des entreprises, qui ne comptent souvent qu'un établissement, cela ne pose pas de souci. Elles ne sont pas concernées par l'application de la CVAE et ne soulèvent donc pas de problème particulier pour nous.
En revanche, le cas des entreprises constituées en groupes et disposant de plusieurs établissements est différent. La réalité de la valeur ajoutée étant très variable d'une implantation à l'autre, pour une même entreprise ou un même groupe, la crainte est sérieuse de voir des éléments de fiscalité « voyager » d'une collectivité à l'autre.
Les montages juridiques peuvent fort bien modifier les données du problème, puisqu'il suffira de filialiser une activité de production ou de faire entrer un sous-traitant dans le processus de production pour faire varier la quotité de la valeur ajoutée comme la répartition du produit de son imposition.
Notre amendement tente donc de remédier aux difficultés de territorialisation du produit de la cotisation.
Se pose ensuite, mes chers collègues, la question de la répartition du produit ainsi défini.
Sur cet aspect des choses, force est de constater que la référence aux effectifs localisés ne suffit pas. Aussi, il nous semble donc préférable, dans tous les cas de figure, que la valeur locative, d'une part, et la nature de l'activité exercée, d'autre part, soient des éléments de pondération, une pondération renforcée prenant en compte l'emploi de production industrielle plus que les postes purement stratégiques et administratifs du siège social d'un groupe.
En dernier lieu, nous disons oui à une juste prise en compte des emprises foncières des entreprises et des équipements industriels autant, sinon plus, que des zones d'entreposage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° II-400 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Carle, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 59
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l'exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n'est pas suffisante, la valeur ajoutée négative subie est reportée sur les exercices suivants. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Le dispositif actuel de la CVAE ne prévoit aucune mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative.
Cette situation méconnaît la réalité des résultats d'une entreprise. Elle est inéquitable, car elle aboutit à une surtaxation des entreprises connaissant des difficultés temporaires, ce qui n'est pas rare dans le contexte économique actuel.
Ainsi, les entreprises sont taxées lorsque leurs résultats sont positifs, mais, lorsque ceux-ci sont négatifs, leur situation n'est nullement prise en compte.
Il conviendrait donc de prendre en considération ces cas de figure en instaurant un mécanisme de report en avant des valeurs ajoutées négatives, à l'instar de celui qui existe en matière d'impôt sur les sociétés pour les déficits reportables. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on suit les auteurs de cet amendement, la valeur ajoutée, qui n'est qu'un solde intermédiaire de gestion, serait ici assimilée à une charge déductible. Certes, ce raisonnement est très innovant, mais je crains, si cet amendement est adopté, que la comptabilité ne s'en trouve révolutionnée !
Notre souplesse d'esprit n'est pas telle que nous soyons d'ores et déjà prêts à nous inscrire dans un tel cadre. C'est pourquoi la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert , ministre. Philippe Dominati propose, pour le calcul de la CVAE, d'imputer la valeur ajoutée négative d'une année sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes.
Le Gouvernement ne peut souscrire à cette proposition, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, les cas de valeur ajoutée négative sont limités, sauf cas exceptionnel - par exemple dans le cas des entreprises créées pour la réalisation d'une opération unique de financement -, et ne peuvent concerner que des entreprises qui ne sont pas viables à terme.
Ensuite, les règles de détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE sont, sauf disposition expresse, étroitement liées aux règles comptables. Or il existe en comptabilité le principe d'annualité selon lequel, par exemple, les amortissements doivent être déduits sur un exercice donné selon des règles déterminantes.
Enfin, il ne faut pas exclure le risque de montages d'optimisation au préjudice de collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-400 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Venant de M. le rapporteur général, il est plutôt flatteur d'être considéré comme le promoteur d'une révolution fiscale... (Sourires.)
Toujours est-il que je retire mon amendement, monsieur le président, même si je ne doute pas que nous aurons l'occasion, au cours de prochains débats, de revenir sur ce sujet, puisque la valeur ajoutée est l'assiette de la CVAE.
M. le président. L'amendement n° II-400 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-562, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là d'un amendement de simplification administrative.
Les entreprises bénéficiaires d'office du dégrèvement de CVAE, que nous avons introduit l'année dernière dans la réforme de la taxe professionnelle, ne devraient donc plus, si cet amendement était voté, avoir à en faire la demande. Ce dégrèvement serait bien intégré automatiquement au relevé d'acompte, conformément, me semble-t-il, à la pratique que l'administration a d'ores et déjà adoptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-562.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-563, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 61
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
« Les dispositions du présent I bis ne sont pas applicables aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A précité bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219. »
II. - Après l'alinéa 378
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° bis du B du II s'applique aux dégrèvements demandés à compter du 1 er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, vise à ce que, en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaire à prendre en compte pour la détermination de la CVAE soit apprécié non pas au niveau individuel de chaque société, mais à celui du groupe fiscal ainsi constitué, en prenant donc en compte le chiffre d'affaires consolidé du périmètre concerné.
Les groupes de taille réduite ne seraient toutefois pas concernés dès lors que le chiffre d'affaires agrégé des sociétés du groupe fiscal - société mère incluse - serait inférieur à 7,63 millions d'euros.
Cette mesure reprend un dispositif adopté en termes identiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Il nous semble préférable de le rapatrier dispositif en loi de finances initiale.
Ce dispositif tient compte de la réalité économique des sociétés concernées, qui bénéficient, pour l'impôt sur les sociétés, du régime de l'intégration fiscale. En outre, il permet d'éviter d'éventuels montages d'optimisation consistant, par exemple, à filialiser de petites entités pour minorer l'imposition à la CVAE. Enfin, il présente aussi l'intérêt de réduire le coût pour l'État de la dépense fiscale afférente au dégrèvement.
M. le président. L'amendement n° II-434, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 61
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Notre amendement n° II-434 a une portée plus large que celui de la commission. De plus, puisque vous y serez défavorable, nous considérons que les dispositions qu'il contient trouveraient plus leur place dans le projet de loi de finances rectificative.
Pour en revenir à l'amendement de la commission, celui-ci, au contraire de son amendement n° II-305 rectifié, que nous avons adopté tout à l'heure et dont nous partageons la philosophie anti-abus, n'est pas rétroactif. Il ne s'appliquera qu'ultérieurement, car nous sommes en seconde partie du projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est exact. En 2012.
Mme Nicole Bricq. C'est ennuyeux, car le dispositif anti-abus gagnerait à être musclé dès à présent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement, déjà évoqué tout à l'heure, avait été déposé ici-même l'an passé, a été débattu à l'Assemblée nationale et sera de nouveau examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qu'entame demain l'Assemblée nationale.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que pour une société membre d'un groupe intégré fiscalement, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif d'imposition pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit calculé en fonction non pas du seul chiffre d'affaires réalisé par la société, mais de la somme des chiffres d'affaires réalisés par les sociétés membres de ce groupe.
Cela, on peut y être favorable.
Ce faisant, pour ne pas les pénaliser, vous ne souhaitez pas que cette mesure s'applique aux PME, c'est-à-dire aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère bénéficie d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés.
Cette proposition est intéressante, mais elle laisse le Gouvernement circonspect, qui ne peut y être favorable. En effet, si elle aboutissait, elle pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d'un même groupe.
C'est pourquoi il existe une solution plus adaptée, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser la consolidation lorsque les sociétés concernées, en plus d'être membres du même groupe fiscal, ont une activité similaire.
Autant il est parfaitement légitime d'interdire le principe de la filialisation pour des activités similaires, lequel n'aurait d'autre objectif que de diviser le chiffre d'affaires de manière à échapper à l'imposition, autant, dans le cas d'activités vraiment différentes, qui rendent légitime la constitution d'un groupe, cela nous paraît difficile.
En dépit de ces réserves, le Gouvernement n'ignore pas les convergences que suscitent les dispositions visées à l'amendement de la commission ; c'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-434.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-563.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° II-434 n'a plus d'objet.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-91 est présenté par M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Milon, Mlle Joissains, MM. Adnot et Lefèvre et Mmes Bruguière et Lamure.
L'amendement n° II-146 rectifié est présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 83
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
e) Après le 7, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois sont prises en compte :
« - au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique de l'oeuvre concernée prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée sous réserve que le visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;
« - dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.
« Pour l'application du présent 8, la période s'entend de la période d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l'article 1586 quinquies.
« Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dispositions transitoires
Les charges engagées en 2008 et en 2009 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois peuvent être prises en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes visées aux deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu'elles n'aient pas été prises en compte, en totalité ou partiellement, dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui était prévue à l'article 1647 E dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« Les charges engagées en 2008 et en 2009 sont :
« - soit celles engagées au cours des exercices clos en 2008 et en 2009 s'il s'agit d'exercices de douze mois ;
« - soit dans les autres cas, celles engagées au cours de l'année civile.
« Pour l'application du présent I bis, la période s'entend :
« - de l'exercice de douze mois clos pour les entreprises dont l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile ;
« - dans les autres cas, de l'année civile.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati pour présenter l'amendement n° II-91.
M. Philippe Dominati. Pour les besoins du calcul de la CVAE, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par les entreprises de production n'obtiennent la qualité d'oeuvre cinématographique qu'à la date de délivrance de leur visa d'exploitation, qui n'intervient qu'une fois la production de l'oeuvre achevée, soit en moyenne plus de deux ans après le début de la production et l'engagement des premières dépenses y afférentes.
Néanmoins, la doctrine comptable considère la date d'obtention de ce visa d'exploitation comme celle à partir de laquelle peuvent être comptabilisées les recettes de préfinancement de ces oeuvres dans la valeur ajoutée de l'entreprise concernée, alors même que les dépenses engagées pour la production de ces oeuvres sont, elles, comptabilisées sur l'exercice de leur engagement.
Il est, en conséquence, fréquent d'observer un décalage entre les charges et les produits afférents à une même oeuvre conduisant à retenir une valeur ajoutée tantôt négative - monsieur le ministre, vous cherchiez tout à l'heure une valeur négative, en voilà une ! -, et constituée uniquement des charges durant les exercices fiscaux de leur engagement, tantôt positive, car uniquement composée des recettes de financement durant l'exercice fiscal d'obtention du visa d'exploitation.
Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion en faisant en sorte que, pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges liées à la production d'une oeuvre cinématographique soient prises en compte lors de l'exercice fiscal de délivrance du visa d'exploitation du film par le ministre de la culture, et au plus tard deux ans après leur exercice d'engagement.
Le report de ces charges, sur une période maximale de deux ans, permettrait ainsi de prendre en compte la valeur ajoutée réellement produite par l'entreprise de production cinématographique.
La mesure s'applique aux charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et à celles qui ont été engagées au titre des années 2008 et 2009, pour la CVAE acquittée en 2010 et en 2011.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-146 rectifié.
M. Serge Lagauche , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je ne peux que remercier M. Dominati de se faire le défenseur des amendements déposés par la commission de la culture ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement avait été présenté l'année dernière, lors de l'examen du collectif budgétaire, par la commission de la culture. Il avait alors été retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement, pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons de principe.
Sur le plan technique, le dispositif que vous proposez cette année, mes chers collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés.
En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d'une longue série que nous risquons d'avoir à examiner au fil des années.
Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l'image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Dominati, qui nous dit que l'ensemble des autres secteurs d'activité, ou en tout cas un grand nombre d'entre eux - vous en êtes le premier exemple -, ne vont pas à leur tour exciper de leurs spécificités pour réclamer eux aussi un traitement particulier, conduisant ainsi à rogner l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à peine créée et, partant, à créer de nouvelles niches ?
Entendons-nous bien : la commission ne conteste pas l'argumentation de fond des auteurs de ces deux amendements, mais elle craint que cette demande de la production cinématographique ne soit la première d'une longue liste. Même si cet impôt n'est pas parfait, il faut le laisser vivre et, autant que possible, dans sa pureté originelle. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je rejoins M. le rapporteur général sur de nombreux points.
Tout d'abord, laissons à la CVAE, que nous venons de créer, le temps de produire son plein effet. Si nous commençons dès à présent à en rogner l'assiette, il sera de plus en plus difficile d'en évaluer l'efficacité réelle.
Ensuite, nous sommes très nombreux à souhaiter la réduction des niches fiscales ou d'opportunité ; c'est pourquoi il est plutôt dans notre intérêt de ne pas en créer de nouvelles.
Pour autant, le modèle économique de la création cinématographique est très particulier. En effet, il faut deux ou trois ans pour réaliser un film, lequel n'est exploité généralement que pendant l'année qui suit sa sortie en salles, avant d'être, éventuellement, décliné sur d'autres supports. À partir de ce constat, Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, et Philippe Dominati proposent, à travers leurs deux amendements, d'adapter le modèle fiscal au modèle économique propre à la production des films en modifiant les règles de calcul de la CVAE.
Aussi, malgré les deux fortes réserves que j'ai exprimées, à la suite de M. le rapporteur général, au début de cette intervention, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc des amendements n os II-91 rectifié et II-146 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'avoue méconnaître les caractéristiques de l'industrie cinématographique, mais même si un film est réalisé sur plusieurs années, il génère, à chaque exercice, de la valeur ajoutée, monsieur le ministre.
Si je comprends bien, les auteurs de ces deux amendements proposent que puissent être reportées, sur une période maximale de deux ans, une fois l'oeuvre cinématographique réalisée, les charges servant de calcul à la CVAE. Une telle solution, si elle était retenue, non seulement introduirait une certaine discontinuité dans le calcul de la valeur ajoutée, mais encore remettrait en cause l'assiette territoriale de la CVAE.
Je peine à saisir ce qui justifie, sur le plan économique, une telle disposition et je ne comprends pas les arguments selon lesquels la valeur ajoutée ne serait formée qu'une fois l'oeuvre cinématographique réalisée et ne serait pas constatable à la fin de chaque exercice. Peut-être les producteurs de cinéma trouvent-il un avantage comptable à ce que, pour les besoins du calcul de la CVAE, leurs charges soient prises en compte lors de l'exercice fiscal de délivrance du visa d'exploitation du film par le ministre de la culture, et au plus tard deux ans après leur exercice d'engagement, mais j'ai plutôt le sentiment qu'il s'agit là de donner satisfaction à une revendication catégorielle, peut-être même légèrement corporatiste.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je connais la compétence du président de la commission des finances et du rapporteur général, non seulement dans les domaines qui sont les leurs, mais aussi dans bien d'autres domaines...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais non, là, nous n'y connaissons rien !
M. Philippe Richert, ministre. ... et je suis admiratif à la fois du travail effectué et de la pertinence des réponses apportées. Néanmoins, je tiens à leur répondre.
En réalité, quelles sont les spécificités de la production d'une oeuvre cinématographique ? Pendant un an ou deux ans, les professionnels ne peuvent rien déduire puisqu'ils n'ont que des dépenses et n'encaissent aucune recette. C'est pourquoi non seulement il est impossible de faire la balance entre dépenses et recettes, mais encore le résultat est nécessairement négatif. En revanche, la troisième année, quand l'oeuvre cinématographique entre dans sa phase d'exploitation, les recettes deviennent très importantes, cependant que les dépenses sont très faibles. C'est pourquoi il nous semble important de rééquilibrer les deux phases.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, j'entends bien vos arguments en défaveur de ces deux amendements, et j'y suis bien évidemment sensible. Malgré tout, je ne peux que renouveler l'avis favorable du Gouvernement, à ces deux amendements identiques, et vous savez combien il est difficile, dans le contexte actuel, d'obtenir une autorisation de dépenses.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il est intéressant que ce débat, d'une grande importance, ait lieu dès à présent, car il va nous aider à comprendre ce dont il retourne.
La cotisation que nous avons créée l'an passé est assise sur la valeur ajoutée. C'est ce que nous avons voulu. Or la valeur ajoutée peut fluctuer, qu'il s'agisse, aujourd'hui, de l'activité de production cinématographique, ou, demain, d'une société travaillant sur de grands contrats et qui ne dégagera son résultat qu'au terme d'un certain nombre d'années.
M. Jean-Jacques Jégou. C'est le cas pour la recherche !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne doute pas que de tels exemples sont légion.
Nous avons créé non pas une taxe sur le résultat ou sur la trésorerie, mais une taxe sur la valeur ajoutée. La question est donc de savoir si nous voulons d'une cotisation assise sur la valeur ajoutée !
J'ai beaucoup d'estime pour cette profession difficile, profession de création, qui a naturellement beaucoup de mérite et doit, à bien des égards, retenir tout notre intérêt. Mais que l'on me pardonne de rappeler en quelque sorte les principes : si l'on réserve dès à présent à la CVAE le sort qu'a subi l'assiette de la taxe professionnelle, créée dans des conditions intelligentes et simples en 1975...
Mme Nicole Bricq. Le dispositif en question n'est ni simple ni intelligent !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À l'origine, avant d'être qualifié d'impôt imbécile, la taxe professionnelle était un impôt utile, intelligent, simple. Sans doute parce que son assiette a été trop souvent rectifiée, contournée, rognée, elle est devenue incompréhensible.
Alors, un an après cette réforme, allons-nous emprunter le même chemin ? C'est en quelque sorte la question du premier épisode de ce film, dont nous connaissons déjà l'issue.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les exploitants de chantiers navals nous expliqueront que, puisqu'il faut trois ou quatre ans pour construire un bateau, il convient de reporter les charges servant au calcul de la CVAE au moment où celui-ci est mis à l'eau. Et, comme le suggère le rapporteur général, nous verrons se multiplier, au fil des ans, les demandes en faveur d'un régime spécifique consistant à ne considérer la valeur ajoutée qu'au moment où un résultat pourra être constaté. Ce serait pour le moins préoccupant.
Monsieur le ministre, la commission des finances ne peut dévier de l'axe qu'elle a indiqué devant le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Le grand intérêt des textes dont nous débattons, c'est qu'ils constituent une mine fantastique pour les cabinets de conseil fiscal (Sourires.) et que chaque professionnel de ce secteur est déjà en train de chercher à travers les deux cents pages du Journal officiel consacrées au nouveau système, toutes les failles, toutes les astuces et tous les dispositifs qui vont permettre de minimiser l'effort fiscal.
Je voudrais rappeler, après le rapporteur général et le président de la commission des finances, que c'est de cette manière que la taxe professionnelle a été démolie à partir de 1976.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, dès le lendemain !
M. Jean-Pierre Fourcade. Dès le vote de la loi instituant la taxe professionnelle en 1975, un certain nombre de secteurs professionnels se sont plaints. Sur les deux millions de redevables, 300 000 ont été fortement allégés sans que nul ne proteste et plus de 1,5 million ont vu leur cotisation stabilisée sans que personne n'en entende parler. En revanche, les 300 000 autres dont la cotisation a été augmentée, ceux-là, nous les avons bien entendus !
Dès l'année suivante, avant même que ne soient perçues les premières cotisations et recueillies les premières statistiques, on commençait déjà à réformer la taxe professionnelle. Ce mouvement ne s'arrêtera plus jamais, pour aboutir finalement à ce monstre technocratique auquel plus personne ne comprenait rien, sauf les conseillers fiscaux qui en ont évidemment retiré de juteux profits !
La commission parle d'or : si nous commençons à détricoter le mécanisme extrêmement complexe que nous avons élaboré l'année dernière, alors même que nous ne connaissons ni son efficacité en matière de stimulation des investissements - les chiffres sont pour l'instant muets -,...
Mme Nicole Bricq. C'est un aveu !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... ni la répartition de son produit entre les collectivités territoriales, ni ses implications sur l'économie, nous allons entrer dans un très long débat. Et, dans trois ans, le système sera devenu si lourd, si méconnaissable et même si incompréhensible que les entreprises qui seront pénalisées nous supplieront de nous en débarrasser.
Au vu de ma propre expérience, je soutiens donc pleinement la position de la commission : je ne voterai aucun amendement tendant à modifier l'article 59.
M. François Marc. C'était l'année dernière qu'il ne fallait pas voter !
M. Jean-Pierre Fourcade. J'attends de connaître les résultats sur le terrain et les chiffres qui seront communiqués aux collectivités territoriales pour l'année 2011, avant d'envisager quelque modification que ce soit de l'assiette, des taux ou de la répartition.
Mme Nicole Bricq. Bref, vous demandez la revoyure !
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. J'ai cosigné cet amendement car je l'estimais pertinent. Toutefois, après avoir entendu les explications du président de la commission des finances et du rapporteur général, je dois me rendre à l'évidence et admettre que la profession que nous visons dans notre amendement n'est pas la seule dont l'activité s'étale sur plusieurs années. Par ailleurs, cela a été rappelé, il ne s'agit pas d'un impôt sur les bénéfices : la contribution est destinée aux collectivités locales, lesquelles ont des équipements à entretenir - les routes, les collèges, etc. Aussi, les ressources qu'elles tirent de la CVAE ne peuvent être dépendantes, par exemple, de la conclusion ou non de tel ou tel un contrat commercial.
Je suis donc au regret d'annoncer aux autres signataires de l'amendement que je me rallierai, finalement, à la position de la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je croyais avoir compris que la CVAE reposait sur la valeur ajoutée ; or je m'aperçois qu'elle est en train de devenir un impôt sur les bénéfices, ce qui n'est pas la même chose !
Je pensais également que, si la réforme avait pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités territoriales, elle permettrait au moins d'instaurer un système plus compréhensible. En réalité, ce n'est pas du tout le cas ! Nous sommes dans la galère, alors, de grâce, n'en rajoutons pas !
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture. Chaque fois que la commission de la culture dépose un amendement ayant un objet fiscal, elle fait vivre la commission des finances et même, nous le constatons en ce moment, l'ensemble du Sénat ! (Sourires.) C'est pourquoi elle mérite tous vos remerciements.
Cet amendement ayant été déposé au nom de la commission de la culture, il ne m'est pas loisible de le retirer.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous auriez dû remercier également le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-91 rectifié et II-146 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-564, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 109, seconde phrase
Remplacer les mots :
communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur
par les mots :
établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la
et les mots :
cette commune
par les mots :
ce lieu d'emploi
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-564.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-535 rectifié ter, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :
Alinéa 113
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour la moitié, d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes et, pour l'autre moitié, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article. » ;
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour objet de modifier le critère de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable lorsqu'un contribuable est implanté sur plusieurs communes.
Nous proposons de retenir une clé de répartition faisant intervenir pour moitié les surfaces des installations et pour moitié l'effectif salarié. La notion de valeur locative a pour inconvénient d'introduire la variable du prix du foncier, ce qui est de nature à favoriser les zones où le prix de l'immobilier est élevé. La notion de surface est, quant à elle, neutre du point de vue des prix, donc plus équitable et mieux à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la taxe.
La pondération par moitiés répond, par ailleurs, à notre objectif de prendre en compte les communes accueillant des activités consommatrices d'un foncier important ou générant diverses nuisances sans mobiliser un effectif salarié important - je pense aux entrepôts, aux entreprises de stockage ou de logistique.
Le Gouvernement sera, sans nul doute, très favorable à notre amendement, car il reprend la version initiale du projet de loi de finances pour 2011.
En outre, dans son rapport, M. le rapporteur général rappelle que le critère de la valeur locative a pour inconvénient d'emporter un effet prix très favorable à la région d'Île-de-France.
Notre amendement neutralise cet effet grâce au critère de la surface.
M. le président. L'amendement n° II-565, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 113
Supprimer les mots :
industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, tout comme Albéric de Montgolfier, nous nous efforçons de trouver la bonne formule. Pour sa part, la commission vous propose d'établir comme suit la clé de territorialisation de la CVAE : pour les deux tiers, les effectifs, en comptant double, le cas échéant, ceux qui sont rattachés à des établissements industriels, et, pour un tiers, les valeurs locatives foncières.
Cette pondération, qui reflète grossièrement la composition de la valeur ajoutée, est celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale : elle semble la plus neutre pour entrer en 2011 dans le régime de perception territorialisée du produit de la CVAE.
Nous ne devons pas nous tromper, car le régime que nous appliquerons en 2011 risque d'être figé pour longtemps. Si l'on ne choisit pas une clé de répartition suffisamment neutre, il sera difficile de revenir sur les écarts de produit fiscal ainsi créés entre collectivités. Revenir en arrière est toujours douloureux ; pour éviter cela, l'État est en général tenté de payer, ce qui s'avère finalement coûteux.
Faut-il, comme l'Assemblée nationale l'a proposé, ne prendre en compte que les seules valeurs locatives industrielles ? Nous ne le pensons pas, car cela aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Il est donc proposé de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières, sachant que les entreprises industrielles bénéficient déjà d'un bonus au titre du critère des effectifs, puisque ceux des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % comptent double.
J'en viens à l'intéressante question abordée par notre collègue Albéric de Montgolfier.
Dans son texte initial, le Gouvernement proposait de ne pas garder le critère des valeurs locatives, auquel il préférait un indicateur de surface, de façon, cela a été dit très justement, à neutraliser l'effet prix des valeurs locatives.
L'objectif est assurément bon dans son principe, mais nous devons nous demander si la notion de surface est correctement définie. Un tel dispositif - je parle de celui de l'amendement d'Albéric de Montgolfier, quelles que soient les proportions retenues - devrait reposer sur un texte réglementaire qui prévoirait le cas des locaux commerciaux et celui des autres locaux. Doit-on appréhender de la même façon les surfaces commerciales et les surfaces non commerciales ? Ce point doit être tranché ; le choix qui sera fait sera forcément approuvé par les uns et contesté ou questionné par les autres.
En cas de locaux non commerciaux, notamment industriels, ou lorsque la surface n'est pas bien connue, serait pris en compte le rapport entre la valeur locative des immobilisations du local et la valeur locative moyenne au mètre carré des locaux commerciaux déterminée, au niveau national, en divisant la somme des valeurs locatives servant de base à la CFE de l'ensemble des locaux situés en France par la somme des surfaces pondérées utilisées pour le calcul de la valeur locative cadastrale de ces mêmes locaux.
Si je vous donne ces détails techniques, c'est parce que, selon les indications que l'on a bien voulu me donner, ces questions devront être traitées dans le texte réglementaire, dans l'hypothèse où l'indicateur de la surface serait retenu. Je m'interroge sérieusement : cet indicateur est-il aussi neutre et simple qu'on pourrait le croire à première vue ?
Compte tenu de cette réelle complexité, la commission préfère en rester à la référence aux valeurs locatives foncières qui, à notre sens, ont le mérite d'être définies par une bonne, vieille et robuste méthodologie.
Pour ces raisons, la commission souhaiterait que M. de Montgolfier retire son amendement et se rallie à celui de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° II-589, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° II-565 par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
des valeurs locatives des immobilisations
par les mots :
d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le rapporteur général, après vous avoir écouté avec attention, je retire mon amendement n° II-535 rectifié ter pour me rallier à celui de la commission, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement.
J'ai bien entendu les propos de. Les valeurs locatives cadastrales, qui n'ont fait l'objet d'aucune actualisation depuis 1970, seront prochainement révisées. De fait, à ce jour, elles ne reflètent absolument pas les prix du marché. Or cette révision fera apparaître, au détriment de la province, un différentiel considérable entre l'Île-de-France et le reste de la France.
Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, la difficulté vient du fait que nous allons, en quelque sorte, figer la situation. À ce stade, il est vrai que nous ne disposons pas de simulations chiffrées, ce qui rend difficile la détermination de la bonne clé de répartition : deux tiers-un tiers ou bien moitié-moitié ?
Autant nous nous accordons sur le critère des effectifs, autant nous devons faire preuve de prudence s'agissant du critère des valeurs locatives. Si ce dernier critère était retenu, le produit de la CVAE s'en trouverait figé, je le répète, et il serait ensuite extrêmement difficile d'expliquer à une collectivité que le produit de la contribution sera moins élevé que prévu en raison d'une modification des règles.
Ma crainte porte non pas sur aujourd'hui, mais sur demain, lorsque seront révisées les valeurs locatives. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique ce qui se passera alors.
Il est évident que la révision des valeurs locatives conduira, en effet, à avantager l'Île-de-France et les régions les plus riches dans le calcul du produit de la valeur ajoutée imposable. Je conviens que l'indicateur de surface n'est pas parfait, qu'il suscite encore beaucoup d'interrogations - il sera sans doute nécessaire de le préciser par un texte règlementaire -, mais il me paraît cependant à la fois bien plus neutre et bien plus juste dans la mesure où il neutralise l'effet prix. En outre, il reflète plus fidèlement la réalité des activités sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. L'amendement n° II-535 rectifié ter est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° II-589 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s'il en est, et même sujet de spécialistes !
L'indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c'est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère en apparence simple est, en pratique, ce qu'il y a de plus difficile à définir. Certaines surfaces, notamment industrielles, devront sans doute être reconstituées par les services fiscaux. Dans ce cas, comment fera-t-on ? On opérera probablement par le truchement des valeurs locatives.
Ensuite, les simulations, pour autant qu'il soit possible, aujourd'hui, de se référer à l'indicateur de surface, montrent que la vertu correctrice de cette substitution de la surface à la valeur locative n'est pas forcément très probante.
À la vérité, nous n'y verrons clair que lorsque la révision des bases locatives cadastrales aura été menée à bien. Le chantier de révision a d'ailleurs commencé pour ce qui concerne la composante professionnelle de la taxe foncière. Il s'agit là d'une campagne très difficile au lancement de laquelle l'administration a bien voulu faire participer les élus, les représentants des associations d'élus, les parlementaires. Si elle est menée à son terme, cette entreprise se traduira nécessairement par des transferts.
Quitte à paraître trop conservatrice, trop peu innovante, la commission préfère, à ce stade, attendre les premiers résultats de la révision des bases locatives cadastrales. Celles-ci, à nos yeux, ont le mérite d'être établie selon une méthodologie presque bicentenaire et de reposer sur des assiettes parfaitement connues.
J'attends de connaître la position du Gouvernement, mais, a priori, la commission préfère conserver son amendement dans sa rédaction actuelle, dans sa version « pure », si j'ose dire.
Toujours est-il que ce débat que nous avons ouvert est extrêmement utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Ce sujet est effectivement sensible et les élus savent bien que, avec la CVAE, c'est finalement de l'autonomie financière des collectivités locales au cours des prochaines années qu'il est question.
Le Gouvernement préfère la clé de répartition proposée par la commission, à savoir deux tiers au prorata des effectifs et un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations, à celle que propose Albéric de Montgolfier, à savoir moitié-moitié. À cet égard, je sais gré à celui-ci d'avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission.
Cela étant dit, est-il préférable de retenir dans ce dernier tiers la valeur locative de ces immobilisations ou plutôt leur surface ? Ce débat a également eu lieu au sein du Gouvernement, qui, comme M. de Montgolfier, entend instaurer un mécanisme à la fois simple et équitable pour l'ensemble des territoires.
À cet égard, il faut bien admettre que le critère de la surface est immuable, où que l'on se trouve. Pour autant, nous penchons plutôt en faveur du critère retenu par la commission, non seulement pour des raisons pratiques, mais encore parce que celui-ci apporte des garanties.
S'agissant des raisons pratiques, il n'est pas évident, comme l'a souligné M. le rapporteur général, de définir précisément les surfaces qui devront être retenues. Faut-il considérer la surface au sol ou la surface développée ? Faut-il prendre en compte l'affectation des surfaces et, le cas échéant, de quelle manière ? Il n'est pas évident de répondre à des questions.
Cela étant dit, l'introduction du critère des valeurs locatives foncières ne suffirait pas à lever toutes les inquiétudes qui sont exprimées et auxquelles je suis très sensible, étant moi-même l'élu d'un territoire rural. En réalité, les valeurs foncières évoluent chaque année à l'identique en tout point du territoire selon au taux voté par le Parlement. La question porte en réalité sur les garanties de progression de ces valeurs à compter de l'année prochaine. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu des mesures de péréquation entre les territoires, même si ces règles ne sont pas intangibles.
Nous parlerons dans un instant des droits de mutation. Dans certains départements, leur produit a connu une très forte hausse, cependant que celle-ci était plus modérée dans d'autres. C'est pourquoi nous avons l'intention d'instaurer un mécanisme de péréquation de telle sorte que les départements les moins bien lotis en la matière en profitent malgré tout. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans cette enceinte.
La promesse d'une révision des valeurs locatives, aussi ancienne soit-elle, n'a jamais été tenue. Comme l'a annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, nous allons nous atteler à cette tâche.
Le mécanisme proposé par la commission nous paraît plus simple que celui que nous propose M. de Montgolfier. De surcroît, si la révision des bases locatives devait réserver quelques surprises - ce que je ne crois pas -, il serait toujours temps de modifier ce critère pour le calcul du produit de la valeur ajoutée imposable.
S'agissant des aspects pratiques, les valeurs locatives foncières sont plus facilement exploitables pour le calcul de ce produit.
Pour l'ensemble de ces raisons, je le répète, le Gouvernement préfère s'en tenir à la rédaction proposée par la commission.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'attendais beaucoup de cette discussion pour sortir de l'état de perplexité dans lequel m'avait plongé la création de la CVAE. (Sourires.)
M. Roland Courteau. Est-ce réussi ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une très belle idée, mais, comme pour les trente-cinq heures, les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos espérances ; c'est une très belle idée, mais à la condition qu'elle soit nationale, car si elle doit être territorialisée, je crains qu'elle ne devienne infaisable. Une prochaine note de la direction générale des finances publiques devrait nous confirmer que ses services prendront sans doute beaucoup de plaisir à la mettre en oeuvre... (Sourires.)
La valeur ajoutée est essentiellement constituée par les salaires et l'amortissement des investissements. Les critères de surface, nous l'avons bien compris, sont assez aléatoires ; en revanche, les valeurs locatives sont pertinentes, car elles sont à peu près homogènes à l'échelle d'une commune. En revanche, lorsqu'il s'agira d'établir une pondération entre une commune rurale et les bureaux de La Défense, les distorsions seront considérables.
Comme si cela ne suffisait pas, les valeurs locatives vont être révisées. Selon les résultats, je crains qu'il n'en résulte un véritable capharnaüm !
En vous écoutant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je me demandais pourquoi nous n'assoirions pas le calcul de la CVAE sur la masse salariale et les immobilisations corporelles, comme c'était le cas pour la taxe professionnelle. Au moins, cela aurait du sens !
Hier, la taxe professionnelle donnait lieu de la part des entreprises à des actions d'optimisation pour échapper à la taxation. Dans ce cas particulier, elles n'ont rien à payer : il s'agit uniquement de répartir la valeur ajoutée entre les différents territoires. Aussi, pour avoir une vision réaliste de la valeur ajoutée, il conviendrait d'intégrer dans le calcul la masse salariale et - je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Fourcade -15 % des investissements. (M. Yannick Bodin s'exclame.) Nous disposerions alors de valeurs objectives.
Pour le reste, mes chers collègues, passez-moi l'expression, nous sommes dans le cirage ! Je ne parle pas de la main-d'oeuvre intérimaire ou à temps partiel...
Monsieur le ministre, d'ici à la réunion de la réunion de la commission mixte paritaire, sans doute conviendrait-il de se demander s'il ne serait pas pertinent d'intégrer dans le calcul de la CVAE les salaires et les investissements. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Monsieur le président de la commission, comme vous, j'étais favorable à une répartition plus nationale du produit de la CVAR, mais c'est une autre histoire... Désormais, nous devons faire avec !
Les critères de répartition obéissent non pas seulement à des choix techniques, mais aussi à un choix de solidarité. Dans le rapport que plusieurs collègues et moi-même avons eu l'honneur de rédiger, nous avions proposé une répartition à parts égales entre la surface et les effectifs. Cela étant, je veux bien réduire à un tiers la part de la surface, car, comme le dit le M. le rapporteur général, il vaut mieux être prudent. Une telle clé de répartition ne devrait pas susciter des distorsions trop importantes.
En revanche, nous avions porté notre choix, vous l'avez compris, sur la surface plutôt que sur les valeurs locatives, car, comme l'a évoqué Eric de Montgolfier, se pose le problème de leur révision. Je crains que celle-ci, en rendant inopérant le premier critère de répartition de la CVAE, ne se révèle extrêmement dangereuse à l'avenir et mette finalement à bas le système que nous aurions échafaudé.
Plus subtilement, le Gouvernement proposait initialement comme critère non pas les surfaces, mais les indicateurs de surface. En effet, la notion de surface n'est pas précise : comment prendre en compte les niveaux, les profondeurs, les volumes ? En revanche, la notion d'indicateur de surface est plus subtile, car elle offre une certaine flexibilité. Les valeurs locatives, au contraire, condamnent, à terme, le système, même si leur révision prochaine permettra qu'elles soient calculées de manière bien plus précise.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Puisque M. le président de la commission des finances a jugé opportun de relancer le débat sur la taxe professionnelle et sur la territorialisation de la CVAE, je veux lui dire que, au dernier congrès des maires de France, j'ai entendu ces derniers répéter qu'ils avaient besoin de retrouver des marges de manoeuvre financières. S'il l'on observe ce qui se passe dans les autres pays, on constate que les règles sont nationales, mais avec une répartition territoriale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à ceux d'entre vous qui se sont inquiétés que des différences sensibles puissent apparaître entre les valeurs locatives foncières, je veux dire qu'il serait évidemment inimaginable que nous ne remettions pas à plat ces disparités. Je voulais rassurer le Sénat en apportant cette garantie.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De grâce, ne refaisons pas la réforme de l'an dernier !
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Je suis favorable à l'amendement de la commission modifié par le sous-amendement de M. de Montgolfier.
Cet amendement règle le problème pour les grandes villes de la région parisienne et les villes moyennes de province, mais pas celui des communes périphériques ou de celles dont une grande partie du foncier est mobilisée par des activités de logistique. Dans ce dernier cas, on ne pourra utiliser ni le critère des deux tiers des salariés ni celui de la valeur locative. Ces communes, par conséquent, ne bénéficieront que d'une faible part du produit de la CVAE.
Il n'est pas possible de calculer la surface, nous dit-on. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais l'une des composantes de la valeur locative, c'est la surface. Il suffit donc de multiplier celle-ci par un chiffre donné, lequel varie selon les endroits.
La surface, tous les services fiscaux la connaissent donc parfaitement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !
M. Philippe Adnot. Si on veut l'utiliser maintenant, on le peut !
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je serai bref, car tout a été dit ou presque.
Avec un tel amendement, on peut dire tout et son contraire d'un jour sur l'autre. Il suffit d'entendre le Gouvernement : dans un premier temps, celui-ci nous a proposé comme critère les indicateurs de surface, puis il est maintenant convaincu qu'il faut retenir le critère des valeurs locatives. Je ne sais plus si M. le président de la commission a indiqué que nous étions dans le noir, dans le brouillard ou dans le tunnel,...
M. François Marc. Dans le cirage ! (Sourires.)
M. Éric Doligé. ... mais il a en tout cas bien montré qu'il était difficile de se forger une opinion.
Quoi qu'il en soit, les valeurs locatives peuvent être pondérées, contrairement aux surfaces. Vous avez raison, monsieur le ministre, une surface reste une surface !
Comme vient de le dire notre collègue Philippe Adnot à propos du sous-amendement de M. de Montgolfier, il n'est pas très compliqué de calculer une surface. Pour ce faire, il suffit de partir de la valeur locative. En outre, on risque moins de réviser les surfaces que les valeurs locatives.
Lorsque l'on révisera les valeurs locatives de Paris et du reste de la région parisienne, il faudra bien appliquer un coefficient de pondération de deux ou trois par rapport aux valeurs locatives de départements plus ruraux de la France profonde.
Finalement, il serait assez facile de retenir le critère de la surface, car on y viendra tôt ou tard.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je suis favorable à la territorialisation.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Philippe Dallier. Nous nous sommes en effet suffisamment battus ici pour l'obtenir, car c'est le seul moyen de donner une prime aux collectivités locales qui agissent en faveur du développement économique.
La difficulté, ce sont les critères de répartition. C'est pourquoi l'amendement de la commission des finances me semble raisonnable. Si nécessaire, nous pourrons toujours le corriger par la suite.
Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur le critère de la surface, qui n'est pas forcément meilleur que celui de la valeur locative.
Lorsque vous évoquez l'Île-de-France, vous avez trop souvent tendance à voir cette région comme un bloc homogène. Or ce n'est pas du tout le cas. L'un des effets de cette réforme en Île-de-France sera un déplacement des bases d'imposition de l'est, je pense particulièrement au département de la Seine-Saint-Denis, qui est plutôt industriel, vers Paris et l'ouest.
M. Jean-Jacques Jégou. Absolument !
M. Philippe Dallier. Les choses ne sont donc ni complètement noires ni totalement blanches. En l'occurrence, le critère de la surface ne réglera pas tous les problèmes. Le sujet est en effet beaucoup plus complexe.
Regardez l'Île-de-France dans le détail, si je puis dire. Certes, c'est la région la plus riche de France, mais n'oubliez pas qu'elle sert de locomotive à tout le pays. Sortons donc du « graviérisme » post-Seconde Guerre mondiale et ne la mettons pas à toutes les sauces ! Quand on abordera la péréquation et l'article 63 du projet de loi de finances, je pense que nous reviendrons sur cette question.
Monsieur le ministre, je veux également appeler votre attention sur un problème qui va se poser en matière de territorialisation.
L'un des plus importants dépôts de bus de la RATP se trouve à cheval sur le territoire de ma commune et sur celui de la commune voisine. Il m'a fallu trois ans de procédure contre l'État pour obtenir gain de cause et une juste répartition de la taxe professionnelle. Comment les choses vont-elles se passer avec ces nouveaux impôts ?
M. François Marc. Vous allez recommencer pendant trois ans !
M. Philippe Dallier. Je veux simplement tirer la sonnette d'alarme, car il n'y a pas que la valeur locative dont il faut tenir compte.
Ce dépôt de la RATP gare ses bus sur des parkings qui sont situés chez moi et a ses ateliers chez mon voisin. Si l'on prend la valeur locative, tout partira dans la commune limitrophe. En revanche, si l'on retient un coefficient d'immobilisation et la masse salariale, la répartition sera plus équitable.
Je cite cet exemple pour vous montrer qu'il va falloir vous armer de courage, car la situation est très complexe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Nous assistons davantage à un travail de commission qu'à un débat en séance publique : les nombreux échanges au sein de la majorité, en général, et de l'UMP, en particulier, montrent que nous ne sommes pas au bout de nos peines, monsieur le président de la commission, d'autant que plus de soixante-dix amendements ont été déposés sur l'article 59. Vous qui êtes si sourcilleux sur le respect du temps de parole, notamment lorsque c'est la gauche qui s'exprime, je constate que vous laissez filer le temps.
J'en viens à l'amendement.
Pour moi qui suis élue de l'Île-de-France, de la Seine-et-Marne plus précisément, le critère de la surface me paraît plus intéressant. Nous avons en effet beaucoup de logistique et celle-ci est installée là où il y a du terrain et non en ville.
Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a prononcé une phrase très juste : les chiffres sont muets. Nous ne disposons en effet d'aucune simulation en ce qui concerne tant les surfaces que la proposition du rapporteur général.
L'amendement de la commission des finances, qui reprend pour partie le dispositif de l'Assemblée nationale, vise à proposer les deux tiers au prorata des effectifs et un tiers au prorata des valeurs locatives et à supprimer une phrase concernant les seules industries.
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends plus rien. L'année dernière, on nous a vanté, Mme Lagarde en tête, la réforme de la taxe professionnelle, censée encourager la compétitivité des entreprises industrielles. Or on voit à quel point l'application de ce texte est complexe.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. En l'absence de toute simulation, nous nous demandons donc si votre amendement ne risque pas d'être défavorable aux territoires industriels, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du Gouvernement. Voilà pourquoi je ne comprends pas que vous supprimiez les mots « industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont ».
Les députés ont voulu rester fidèles à la logique de la réforme de l'année dernière, qui visait à privilégier les industries. Rappelez-vous le discours du Président de la République dans lequel il disait vouloir empêcher les délocalisations. Or on n'a empêché aucune délocalisation et, en plus, on ne sait pas appliquer la loi de finances pour 2010.
Je le répète, nous n'avons aucune simulation. Les chiffres sont muets ! Dans ces conditions, le débat est stérile.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. C'est vrai que nous faisons du travail de commission, à ceci près que ceux qui sont intervenus ont essayé de centrer leurs propos sur les principes plutôt que sur les détails techniques. De ce point de vue, il n'est pas mauvais que nous débattions en séance publique.
Je me suis inscrit pour explication de vote avant d'avoir entendu les propos de Philippe Dallier et de Nicole Bricq, qui ont exprimé pour l'essentiel ce que je voulais dire. Je tiens cependant à ajouter, pour rester dans le cadre des principes, que le raisonnement du président de la commission des finances nous conduit tout droit à l'idée que nous sommes en train de refaire la taxe professionnelle de 1975.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas un problème !
M. Denis Badré. Sans en arriver à ce stade et afin d'éviter d'être « dans le cirage », ce qui était l'une de ses inquiétudes, je pense que, si nous voulons réussir, ou du moins ne pas échouer, dans la mise en place de la réforme consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, il nous faut n'avancer qu'à coup sûr.
Si nous sommes certains qu'un pas représente un progrès pour la réforme, faisons-le, sinon réalisons des simulations et reportons la décision à plus tard. La pire catastrophe serait en effet de faire une bêtise, de s'en rendre compte a posteriori et de la corriger par une autre bêtise.
Pour savoir si l'intuition de nos collègues Albéric de Montgolfier et Charles Guené est juste, à savoir que la référence aux valeurs locatives n'est pas suffisante, faisons des simulations et voyons ce que cela donne. Toutefois, d'après ce que j'ai pu constater dans mon département des Hauts-de-Seine, je crois que ces simulations n'auront pas les résultats que nos collègues prévoient.
Philippe Dallier a indiqué que l'Île-de-France était complexe et que cette région comptait des secteurs très différents. Cette précision vaut également pour nos départements et même pour nos communautés d'agglomération.
Ces jeux sont en effet extraordinairement subtils. C'est pourquoi, je le répète, nous devons d'abord faire des simulations, puis nous verrons si nous pouvons avancer d'un pas au-delà de la seule référence aux valeurs locatives.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement de Philippe Marini et que je ne me rallierai pas, du moins pour l'instant, au sous-amendement d'Albéric de Montgolfier.
M. François Marc. Prévoyons une clause de revoyure !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ayant été interpellée sur la préférence industrielle, je tiens à faire observer que celle-ci existe. Il suffit de voir la décote de 30 % des bases industrielles. Cela vaut donc pour le calcul de l'impôt, et c'est bien l'essentiel.
Cela étant, notre débat porte non pas sur le calcul de l'impôt, mais sur la territorialisation de l'assiette.
M. Philippe Richert, ministre. Voilà la référence !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La préférence industrielle y est bien présente, mais pour les deux tiers au prorata des effectifs dans la formule que je préconise, en comptant double les effectifs rattachés à des établissements industriels. Nous n'allons pas en plus l'incorporer dans le troisième tiers, sachant que cela poserait toutes sortes de problèmes de méthode !
Je pense que le Sénat dispose désormais de tous les éléments et est parfaitement éclairé. De grâce, ne recommençons pas le débat de l'année dernière sur la réforme de la taxe professionnelle !
M. Albéric de Montgolfier. Nous sommes d'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Celle-ci est faite et, à mon sens, aussi bien que possible. Elle doit maintenant se mettre en place et les dispositifs que nous adoptons doivent correspondre à son esprit.
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-589.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-565.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« a bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, sont également applicables aux contribuables disposant, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F. Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la puissance électrique installée sur chaque commune. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement résulte de discussions que nous avons eues avec un certain nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
L'article 1586 octies du code général des impôts prévoit d'ores et déjà que « lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables ». La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée.
Plusieurs sénateurs ont souhaité que soient revues les modalités de répartition de la CVAE pour les entreprises disposant d'installations de production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque.
Par cet amendement, il est proposé d'étendre les règles spécifiques applicables aux installations de production d'électricité d'origine thermique, nucléaire ou hydraulique aux installations de production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque. Il est toutefois précisé que, lorsqu'un établissement produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie en fonction de la puissance installée sur chacune de ces communes.
Une telle mesure permettrait d'unifier les règles applicables à la répartition de la CVAE sur l'ensemble des installations de production d'électricité. En pratique, elle aurait pour conséquence d'imposer, à tous les secteurs concernés, une répartition de la valeur ajoutée sur la base de la comptabilité analytique des entreprises.
Cet amendement nous permet donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter une réponse pratique aux interrogations soulevées par un certain nombre d'entre vous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, si cela avait été le cas, je lui aurais dit qu'à mon sens, il s'agit d'un bon dispositif.
Cette mesure est effectivement neutre au sein du secteur de la production électrique et, compte tenu de cette « neutralité technologique », je suppose - j'espère - que les membres de la commission des finances auraient été une majorité à bien vouloir partager cet avis. J'en vois plusieurs qui opinent. Cela me semble être de bon augure...
Donc, monsieur le ministre, l'avis est favorable !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Cette proposition du Gouvernement nous permet d'envisager le retrait de nos propres amendements. En présentant ceux-ci, nous voulions signaler une lacune dans le dispositif. Plusieurs possibilités s'offraient pour corriger cette situation. Au sein de la « liturgie » fiscale, nous avions retenu certaines solutions ; vous avez proposé une autre formule, monsieur le ministre ; elle nous convient tout à fait.
Nous n'avons pas de chapelle à défendre sur ce sujet. Nous sommes mêmes très favorables à votre proposition.
Je retire donc d'ores et déjà l'amendement n° II-390 rectifié, monsieur le président.
M. le président. J'avais en effet été saisi d'un amendement n° II-390 rectifié, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy, Pointereau et de Montgolfier, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 122
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant le dernier alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et qui sont soumises à l'indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu à l'article 1519 D, exercent leur activité sur plusieurs communes, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation financière des entreprises, au prorata des bases de la cotisation foncière des entreprises, sans tenir compte de la notion d'effectifs. »
Cet amendement est retiré.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-590.
M. Albéric de Montgolfier. Je vais également retirer mon amendement n° II-532 rectifié, la proposition du Gouvernement répondant parfaitement à l'objectif que nous cherchions à atteindre, à savoir répartir la CVAE pour ces activités un peu spécifiques, car s'exerçant souvent sans salarié. Je remercie le Gouvernement d'avoir pris en compte ce besoin d'une répartition de la CVAE dans le secteur de la production d'énergie et retire l'amendement.
M. le président. J'avais en effet été saisi d'un amendement n° II-532 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, et ainsi libellé :
Alinéa 114
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de contribuables exploitant des installations de production d'électricité définies aux articles 1519 D et 1519 F, les salariés sont réputés être établis dans la commune d'implantation desdites installations, ou, lorsque ces dernières sont installées sur plusieurs communes, sur ces différentes communes au prorata de la puissance installée. »
Cet amendement est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-590.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-544, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 114
Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l'ensemble des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Tout à l'heure, M. le rapporteur général a défendu deux amendements - les amendements n os II-305 rectifié et II-563 - visant à faire face aux pratiques d'optimisation fiscale de certaines entreprises pour échapper à l'impôt. Le présent amendement tend lui aussi à contrer ces pratiques, mais sous un autre angle : il s'agit d'éviter que les entreprises ne puissent choisir un territoire plutôt qu'un autre dans un but d'optimisation fiscale.
Je ne vais pas reprendre l'exemple qui figure dans l'objet de l'amendement, mais il démontre bien comment, par le biais d'une filialisation, une entreprise peut parvenir à déplacer ses versements de CVAE, et ce malgré les critères que nous avons utilisés. Pour elle, l'opération est neutre, mais, pour les territoires concernés, elle ne l'est pas forcément.
Ainsi, dans les deux cas de figure présentés, la réalité économique n'a pas changé, les implantations physiques du groupe sont strictement identiques, mais la répartition du produit fiscal, resté globalement constant, est totalement bouleversée.
La valeur ajoutée étant un agrégat économique, il est nécessaire de l'appréhender, pour sa répartition, en fonction des réalités économiques, c'est-à-dire sur le périmètre des groupes.
C'est ce que nous proposons, mes chers collègues, avec le présent amendement. Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, ni si vous voudrez l'amener jusqu'à la commission mixte paritaire ou lui couper les ailes avant...Quoi qu'il en soit, il soulève un réel problème et, même s'il n'est pas adopté, il nous faudra rediscuter de cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est complexe et, dans ce domaine aussi, mon cher collègue, nous pouvons distinguer l'approche du produit et l'approche de l'assiette.
S'agissant de l'approche du produit, pour lutter contre l'optimisation, nous avons retenu, dans certaines conditions, la notion de groupe.
S'agissant de l'approche de l'assiette, c'est-à-dire la répartition territoriale de cette assiette selon les collectivités bénéficiaires de la CVAE, le doute est permis, et c'est le problème que vous posez.
Pour ma part, je ne suis pas convaincu de l'utilité de la notion de groupe sur ce point précis.
En effet, si l'on devait appliquer le dispositif proposé, de puissants effets de transfert de produit fiscal pourraient se produire, en particulier en cas de croissance externe et d'intégration horizontale.
Je vais vous donner un exemple. Une société de matériaux de construction, de nature essentiellement industrielle, rachète son réseau de distribution ; elle s'intègre donc vers l'aval. Ce réseau dégage une valeur ajoutée supérieure à celle de l'activité industrielle. Le dispositif conduit alors, compte tenu de la double pondération des effectifs industriels, à ce qu'une partie de la valeur ajoutée soit « aspirée » par les communes d'implantation des établissements industriels, au détriment de toutes les communes d'implantation du réseau.
Cette situation peut se produire, tout comme d'autres ! Il est assez difficile d'imaginer tout ce qui pourrait se passer.
C'est donc, en définitive, en vertu de ce principe de doute systématique que je conseillerai, à ce stade et en l'absence de simulation, pour reprendre les termes utilisés tout à l'heure par Denis Badré, de ne pas s'engager trop avant sur cette idée.
Cette proposition paraît à tout le moins prématurée et il me semble qu'il serait préférable de retirer l'amendement. Mais, ayant dit cela, j'attends naturellement avec intérêt les considérations du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Ces questions, qui peuvent paraître fastidieuses, sont évidemment très importantes pour les communes concernées.
L'exemple cité par M. le rapporteur général est beaucoup plus fréquent qu'on ne peut l'imaginer. Un site rachète un certain nombre de lieux de distribution. La valeur ajoutée est alors consolidée sur l'ensemble du groupe. Le risque, avec le dispositif proposé, est que les différents sites de distribution soient privés d'une partie de la valeur ajoutée qu'ils produisent. En ne mutualisant pas, au lieu de production industrielle, la valeur ajoutée de l'ensemble du groupe, on essaie de protéger tous les sites. C'est le sens de l'exemple donné par Philippe Marini.
Cet amendement tend, en présence d'une entreprise intégrée fiscalement, à effectuer la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale en se plaçant au niveau du groupe, ce qui conduit à prendre en compte la valeur ajoutée consolidée au niveau du groupe et à retenir les critères de répartition en valeur locative et en effectifs calculés au niveau du groupe.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette direction, monsieur Guené, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, j'insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau critère de répartition n'est matériellement pas possible pour l'année à venir, en raison des délais contraints existants. Nous devons notamment répartir le produit de la CVAE entre les collectivités locales dès le début de l'année 2011. Les travaux d'organisation et de programmation de la répartition de la valeur ajoutée sont déjà bien engagés et il est totalement impossible de prendre en compte votre proposition dès l'année prochaine.
Deuxièmement, la valeur ajoutée est un agrégat économique qui permet de mesurer la richesse créée par une entreprise et qui reflète au plus près son activité économique. Or, au sein même d'un groupe, plusieurs activités distinctes peuvent être exploitées.
Troisièmement, il existe à notre sens une meilleure solution, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser cette consolidation de la valeur ajoutée lorsque les sociétés concernées, en plus d'appartenir au même groupe fiscal, ont une activité similaire.
Au bénéfice de ces explications, qui viennent compléter l'exemple présenté par M. le rapporteur général, je vous demande, monsieur Guené, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. J'ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le ministre et je reconnais qu'à certains égards, ils ont raison. Néanmoins, l'exemple présenté dans l'objet de mon amendement montre que la panoplie de mesures n'est pas complète. Nous voulions donc, en faisant cette proposition, appeler à une réflexion sur un sujet que nous devrons, à un moment ou à un autre, traiter.
Pour l'heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-544 est retiré.
L'amendement n° II-582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'acompte versé est supérieur » sont remplacés par les mots : « les acomptes versés sont supérieurs » et les mots : « de la date de dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement technique porte sur deux points.
La première modification est purement rédactionnelle. La CVAE faisant l'objet de deux acomptes, il est proposé de mettre le terme « acompte » au pluriel au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts.
La seconde modification est plus substantielle.
Lors de la souscription de la déclaration de solde de CVAE - impôt auto-liquidé - à travers le formulaire n° 1329-DEF, l'entreprise n'est pas toujours en mesure de connaître l'ensemble des délibérations des collectivités locales relatives aux exonérations auxquelles elle peut prétendre. Il en résulte que le montant de l'impôt, tenant compte des nombreuses exonérations potentielles et porté sur la déclaration de solde souscrite par l'entreprise - redevable légal de la CVAE -, n'est pas nécessairement correcte.
D'importants traitements doivent être mis en oeuvre pour déterminer le montant « réellement dû » par l'entreprise. Or, compte tenu de la date à laquelle le logiciel informatique permettant ces traitements devrait être opérationnel, l'État court le risque, sans modification de la rédaction actuelle du texte du projet de loi, de devoir supporter des intérêts moratoires de masse. Il est effectivement dans l'impossibilité de respecter les délais, si ceux-ci courent à compter du dépôt de la déclaration de solde.
Le présent amendement vise donc à fixer un autre fait générateur de la computation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-582.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-438, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 144
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Chacun s'est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l'amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4,3 milliards d'euros en 2011, puis à 4,7 milliards d'euros en régime de croisière. Ce n'est pas négligeable en cette période de vaches maigres budgétaires !
L'amendement que nous présentons, mes chers collègues, permettrait, face à cette perte de plus de 4 milliards d'euros, une économie de 700 millions d'euros.
Pour cela, nous vous proposons de tenir compte de la bonne parole qu'avait portée une personne qu'une partie d'entre vous connaît bien, Jean-François Copé. Défendant, en tant que ministre du budget, un précédent projet de loi de finances, ici, au Sénat, il nous avait indiqué en 2007 qu'un taux maximum de 3,5 % de la valeur ajoutée constituait un bon bouclier fiscal local pour les entreprises. Un plafonnement de 3,5 % de la valeur ajoutée, voilà ce vers quoi il fallait tendre en 2007 !
Nous proposons que cette « bonne mesure » soit de nouveau retenue à la place du plafonnement à 3 % introduit l'an dernier lors de la réforme.
Je rappelle que le plafonnement a évidemment pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités territoriales, et entraîne un effet induit : si les collectivités maîtrisaient auparavant le taux de la taxe professionnelle, il n'en est pas de même, vous le savez bien, avec la nouvelle contribution économique territoriale, puisque le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé nationalement.
Les communes et EPCI disposent d'une autonomie fiscale seulement sur la nouvelle cotisation foncière des entreprises.
Par conséquent, le plafonnement mis en oeuvre ne portera que sur la part foncière perçue par le bloc communal. Il s'appliquera de manière décroissante en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
En définitive, nous nous trouvons devant un paradoxe : plus le chiffre d'affaires d'une entreprise augmentera - c'est d'ailleurs ce qu'il faut souhaiter aux entreprises françaises -, plus le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée augmentera, puisqu'il est fonction, au moins pour les PME, du montant du chiffre d'affaires réalisé, par tranches, et, à l'inverse, plus la cotisation foncière acquittée par l'entreprise sera plafonnée.
Ce qui nous inquiète, c'est que le Gouvernement ait fait peser la charge financière de ce plafonnement sur les collectivités locales.
Cette réforme, je le répète, traduit une certaine méfiance à l'égard des élus locaux, avec ces plafonnements successifs et cet amoindrissement d'autonomie fiscale.
En définitive, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever le plafond de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée, afin d'apporter une ressource supplémentaire aux collectivités territoriales, et ainsi de contribuer à l'amélioration de l'équilibre du budget.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. François Marc. Cette exigence vertueuse qui nous a été maintes fois rappelée, monsieur le rapporteur général, nous essayons de lui donner corps à travers nos propositions !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous n'allons pas refaire tout de suite le débat de l'année dernière, mes chers collègues...
Le plafonnement est, en définitive, un bouclier fiscal local auquel personnellement je tiens, car c'est un élément de compétitivité pour les entreprises, ce qui est l'une des justifications de la réforme. On ne va pas, un an après avoir fait cette réforme, en changer les principes, et cela en fait partie.
Par conséquent, la commission émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L'une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a tout de même été, entre autres, de baisser de 3,5 % à 3 % de la valeur ajoutée le plafond de la taxe à payer, que ce soit l'ancienne taxe professionnelle ou la CVAE aujourd'hui.
Je rappellerai juste deux chiffres - ils ne sont pas définitifs, des vérifications restent à effectuer -, mais, globalement, avant la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CVAE, environ 50 % des entreprises atteignaient le plafond de 3,5 %. C'était ainsi dans mon département, et je pense que la situation était identique chez nombre d'entre vous. Or, aujourd'hui, 5 % à 10 % seulement des entreprises se trouvent au plafond de 3 % !
C'est réellement l'un des atouts de la réforme de la taxe professionnelle que nous avons menée ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, en tout cas avec certains d'entre vous. Pour nombre d'entreprises de production, notamment, cela représente un allégement considérable.
J'entends bien que des entreprises sont plus touchées aujourd'hui, mais il est clairement démontré, au travers des chiffres que je vous ai cités, que d'autres, notamment dans la production et l'industrie, connaissent des contraintes moins fortes et sont donc mieux placées dans la concurrence internationale.
Je ne souhaite pas que l'on remette en cause tout ce que nous venons péniblement d'obtenir.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. J'ai un peu de mal à comprendre cet argument de la compétitivité. Énoncé comme il l'est ici - l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises -, il est très compréhensible. Mais, si l'on se réfère à vos chiffres, on s'aperçoit en fait que les entreprises gagneront globalement entre 4 milliards et 5 milliards d'euros. Parmi elles, combien sont soumises à la compétition internationale ?
Que représentent nos exportations ? À peu près 200 milliards d'euros. Pensez-vous vraiment que ce sont ces 700 millions d'euros de plus ou de moins qui nous permettront de lutter contre les salaires des Chinois, des Roumains ou autres ?
Très franchement, quand on examine ces chiffres, on se demande de quoi l'on parle. En dehors des généralités, que peut bien signifier réellement l'amélioration de la compétitivité ? Nos ressources en la matière gisent-elles là,...
Mme Nicole Bricq. Pas vraiment !
M. Pierre-Yves Collombat. ... dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Très franchement, c'est un cadeau fiscal fait à un certain électorat ; c'est tout !
M. Roland Courteau. Voilà ; autant le dire !
M. Pierre-Yves Collombat. Alors, ne venez pas nous parler de compétitivité !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-438.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-437, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 146
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur les arguments qui ont été avancés à l'instant.
Notre préoccupation est de trouver un moyen de rétablir la situation. Monsieur le ministre, il va bien falloir prendre des mesures afin de corriger ce qui a été fait ces derniers temps !
La Cour des comptes a estimé que ce qui avait été décidé depuis 2002 représentait un trou de 80 milliards d'euros creusé dans les finances publiques de la France. On nous dit aujourd'hui que la situation est difficile, inquiétante, même : il est temps de trouver des solutions !
Parmi les décisions qui ont été prises, certaines ont été trop laxistes. Nous avons eu ici un vaste débat sur la TVA appliquée à la restauration, et chacun se souvient des arguments qui ont été échangés.
Aujourd'hui, on a de nouveau le sentiment que, sur plus de 4 milliards d'euros, des restrictions pourraient être apportées, et c'était l'objet du précédent amendement.
Concernant l'amendement n° II-437 relatif à la fixation des plafonds, nous proposons, cette fois-ci, d'exclure du bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale, qui est, on l'a dit, fixé à 3 % de la valeur ajoutée, des sociétés membres d'un même groupe.
Ces dernières pourraient en effet s'organiser pour bénéficier du plafonnement au titre de l'imposition payée par l'une d'entre elles, alors que toutes les autres acquittent un impôt bien inférieur au plafond.
Par conséquent, et cela doit être bien clair, afin de limiter d'éventuels abus, nous proposons qu'une entreprise ne puisse bénéficier du plafonnement que dans la mesure où le groupe auquel elle appartient voit effectivement la somme des contributions dépasser le plafond fixé légalement.
De nouveau, cette limitation s'appliquerait aux entreprises qui choisissent d'être considérées comme un groupe pour l'application de l'impôt sur les sociétés. En effet, aucun motif ne justifie un traitement différent selon le type d'impôt acquitté par l'entreprise.
Mes chers collègues, il s'agit bien d'un amendement « anti-abus », qui vise à aligner le dispositif sur celui qui est appliqué à ce jour à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement est donc tout à fait légitime et a tout son sens ici.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le raisonnement de la commission est le même que pour l'amendement précédent, et sa réponse procède des mêmes principes. Elle est donc identique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Même avis défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-437.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-399, présenté par MM. P. Dominati et Carle, Mlle Joissains, MM. du Luart, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 148
Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
...° Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
« Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
« a) la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 et ;
« b) la somme, majorée d'un coefficient exprimé en pourcentage, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
« Le coefficient mentionné au b est égal à :
« - 10 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« - 15 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« - 20 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« - 30 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« - 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
« - 70 % pour les impositions établies au titre de 2016.
« Pour les impositions établies au titre de 2017 à 2019, le dégrèvement s'applique sur la différence, lorsqu'elle est positive, entre la somme mentionnée au a et la somme mentionnée au b majorée d'un coefficient égal à 80 %. Il est égal à un pourcentage de cette différence fixé à :
« - 75 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;
« - 50 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;
« - 25 % pour les impositions établies au titre de 2019.
« Le dégrèvement n'est pas accordé pour les impositions établies au titre d'années pour lesquelles les différences mentionnées ci-dessus sont négatives. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. La réforme de la taxe professionnelle a entraîné, pour plus de 40 000 entreprises concentrées essentiellement dans les secteurs de l'intérim, du conseil, du commerce de gros, de la propreté, de la sécurité, une très forte hausse de leur contribution.
Le législateur a prévu un mécanisme de seuil étalé sur cinq ans pour permettre sinon un « rattrapage » du moins un « lissage » concernant ces entreprises, qui sont les grandes perdantes de la réforme. Mais ce seuil est plafonné, et, en réalité, au-delà de 50 % de pertes, ces entreprises ne parviennent pas à combler leurs pertes.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit un lissage sur une dizaine d'années, notamment en direction des 700 entreprises du secteur de l'intérim, pour lesquelles l'augmentation de la taxe est supérieure à 585 % !
Par conséquent, le mécanisme proposé reprend un dispositif que l'Assemblée nationale a en partie essayé de parfaire.
M. le président. L'amendement n° II-402, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2017. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas est égale à un pourcentage de cette différence fixé à 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; 60 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; 50 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; 40 % pour les impositions établies au titre de 2015 ; 25 % pour les impositions établies au titre de 2016 ; 15 % pour les impositions établies au titre de 2017 . »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement est une modulation du précédent, sur un mécanisme à huit temps. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure coûterait vraisemblablement très cher dans l'immédiat,...
M. Philippe Dominati. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et nous n'allons pas refaire la réforme de l'année dernière.
Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre, Monsieur le sénateur, nous sommes d'accord avec M. le rapporteur général.
Le fait d'allonger le dispositif de quatre à dix ans, ou de quatre à huit ans - pour l'amendement de repli - aurait un coût non négligeable, qui se répercuterait évidemment sur les collectivités territoriales.
Par conséquent, nous nous trouvons dans la situation où aucune justification ne doit être donnée à ces entreprises, même si leurs pertes, à la suite de la réforme, semblent relativement importantes.
Pour des raisons budgétaires et administratives aisément compréhensibles, vous comprendrez qu'il ne soit pas possible d'allonger la durée du dégrèvement transitoire à la charge de l'État au-delà de la durée fixée à quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 2019, et non 2013.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je déplore un peu les réponses qui m'ont été apportées.
Si nous avons décidé de modifier la taxe professionnelle, c'était normalement pour alléger la charge des entreprises de se secteur. Aujourd'hui, on nous rétorque que c'est trop cher pour le budget de l'État !
Le législateur a prévu un mécanisme qui risque d'avoir des effets pervers pour une minorité d'entreprises. On l'oublie un peu trop !
Il s'agit ici d'un effet pervers, le correctif est insuffisant. Peut-être n'est-il pas possible d'avoir satisfaction immédiatement, mais il serait tout de même bon d'étudier un mécanisme qui permette un lissage, car le but initial de la réforme, je le rappelle, n'était pas de procurer une recette coûte que coûte à l'État.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. L'allégement réel représente 4,7 milliards d'euros, et même, pour la première année, 9 milliards d'euros. (M. Philippe Dominati s'exclame.) On ne peut pas parler d'alourdissement en l'occurrence. Avec ces 4,7 milliards d'euros, voire ces 9 milliards d'euros, il s'agit même d'un allégement important.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-402.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-439, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impositions visées au troisième alinéa dont est redevable l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elles soit supérieure à la somme des impositions visées au quatrième alinéa qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de l'année 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement se présente comme le troisième et dernier étage de nos propositions tendant à limiter les comportements d'optimisation des entreprises dans la mise en oeuvre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu'elles acquittaient sous le régime de la taxe professionnelle.
En l'état actuel, il serait possible à une entreprise appartenant à un groupe de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d'imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée, bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
Afin de limiter les comportements d'optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d'entreprises d'un même groupe en plusieurs entités qui resteraient néanmoins liées entre elles par un lien de dépendance, cet amendement prévoit que l'augmentation d'impôts prise en compte pour l'éligibilité à ce dégrèvement s'apprécie au niveau de l'ensemble des entreprises membres de groupes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De façon surprenante, cet amendement présenté par Mme Michèle André est exactement de même nature que celui de M. Philippe Dominati. (Sourires.) L'un concerne les entreprises individuellement, l'autre, les groupes.
Parce qu'il y a ici communauté d'inspiration, je me dois de dire à l'un ce que j'ai dit à l'autre : n'allons pas détricoter une réforme qui est globalement utile.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis défavorable, comme la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-439.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-445 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 155
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Les II des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif est réduit de 50 % lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous allons aborder, avec cet amendement, la question sensible de l'imposition applicable aux éoliennes, qui a alimenté de nombreux débats tout au long de l'année 2010.
Nous avons pu rappeler à de nombreuses reprises combien il était quelquefois difficile pour les élus locaux de faire accepter, par leur population, l'implantation sur leurs territoires de nouvelles installations d'éoliennes, d'où l'intérêt du retour fiscal pour les collectivités locales.
Outre cette nouvelle ressource, il est important d'encourager les communes et leurs groupements dans le développement et la gestion directe de projets éoliens.
Tel est l'objet de notre amendement, qui prévoit une réduction de 50 % du tarif de l'imposition forfaitaire pour les exploitants des installations dont le capital est détenu majoritairement par les collectivités territoriales.
Cette proposition permettrait une meilleure acceptation des parcs par nos concitoyens ainsi qu'une motivation et une mobilisation des élus plus grandes dans le montage des projets, en vue d'augmenter les retombées locales directes.
Une telle mesure inciterait par ailleurs les collectivités à impulser et contrôler plus directement le développement des énergies renouvelables, en participant plus activement au capital des sociétés d'exploitation.
M. le président. L'amendement n° II-534, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 158
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de l'imposition forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 1519 D. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président . L'amendement n° II-534 est retiré.
L'amendement n° II-530 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 158
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2,913 euros » est remplacé par le montant : « 7 euros ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président . L'amendement n° II-530 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-531 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 158
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2,913 euros » est remplacé par le montant : « 6,5 euros ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement satisfera à la fois la commission des finances et le Gouvernement. En effet, il répond à la volonté de neutralité technologique exprimée à l'instant par le rapporteur général à l'égard des différents modes de production, puisqu'il aligne le tarif de l'hydraulique et du photovoltaïque sur le futur tarif de l'éolien. Par rapport à la proposition de M. le ministre d'unifier les règles en matière d'IFER et de CVAE, je crois que c'est également une bonne disposition.
Il n'y a aucune raison d'avoir un tarif différencié pour l'IFER photovoltaïque, qui bénéficie d'un tarif d'achat réglementé, ou pour l'IFER éolien, de même pour l'hydraulique.
Donc, dans un souci de simplification mais aussi d'égalité devant l'impôt, il est évident qu'il faut unifier les tarifs. D'ailleurs c'était un engagement qu'avait pris le Gouvernement l'année dernière, donc je pense qu'il ne pourra être que favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-536 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 158
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2,913 euros » est remplacé par le montant : « 5 euros ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président . L'amendement n° II-536 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os II-445 rectifié et II-531 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant de l'amendement n° II-445 rectifié, il s'agirait de réduire de moitié le tarif des composantes de l'IFER afférent aux installations éoliennes, photovoltaïques, et hydrauliques lorsque le capital de l'exploitant est majoritairement détenu par des collectivités territoriales.
Je m'interroge sur l'application du principe d'égalité devant l'impôt. Est-il justifié de conférer un tel privilège fiscal à des sociétés d'économie mixte ou à des sociétés commerciales détenues majoritairement par des collectivités territoriales, alors que l'activité exercée est la même ? La réponse ne me semble pas évidente.
Au demeurant, nous avons voté tout à l'heure, sur la proposition de M. Jean Arthuis, un dispositif en matière de cotisations foncières des entreprises pour faire revenir les coopératives agricoles dans le droit commun. Nous ne serions pas cohérents si nous acceptions cet amendement, dont je demande le retrait.
S'agissant de l'amendement n° II-531 rectifié présenté par M. Albéric de Montgolfier et au profit duquel il a retiré ses autres amendements, il s'agit de relever à 6,50 euros le tarif unitaire de l'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Sur l'amendement n° II-445 rectifié, tout d'abord, je me rallie aux arguments du rapporteur général. Il est difficile d'imaginer que nous pourrions prévoir une réduction de 50 % du tarif de l'IFER quand le capital de l'entité qui exploite les installations est majoritairement détenu par les collectivités territoriales.
Il n'y a pas de raison de leur accorder une exonération ; de toute manière, elles bénéficieront du dispositif.
L'amendement n° II-531 rectifié nous ramène aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique. Plus tard, avec l'amendement n° II-387 rectifié de M. Charles Guené, nous reviendrons sur l'électricité d'origine éolienne.
Le principe est celui de la fixation à 6,50 euros par kilowatt de puissance installée de l'imposition forfaitaire au niveau de ces outils de production électrique.
J'avoue que je suis très réticent parce que nous l'avons fixé pour l'instant à hauteur de 5 euros par kilowatt. Il est vrai que l'imposition à 6,50 euros par kilowatt est plus rémunératrice, qu'elle est intéressante pour les communes qui vont être, de ce fait, plus favorables aux installations. Cela devrait être plutôt positif. Mais la réalité, c'est la problématique de l'équilibre et de l'encouragement aux nouvelles sources d'énergie électrique.
Nous sommes engagés, notamment au travers du Grenelle, pour essayer de favoriser l'hydraulique, l'éolien, le photovoltaïque. Cela étant, vous le savez, le photovoltaïque a connu, pour des raisons évidentes, une véritable bulle spéculative. Nous avons donc dû ramener la capacité de déduction fiscale de 50 % à 25 % et raboter le prix de rachat de l'énergie électrique. Si l'on ajoute à toutes ces restrictions une augmentation de la taxation pour l'amener à 6,50 euros, vous conviendrez que cela n'a rien d'un signal positif pour les producteurs d'énergie !
Pour autant, il est vrai que la commission, qui s'est penchée sur le sujet, a fait une proposition à hauteur de 6 euros. Nous ne sommes pas loin ici des 6 euros avec cet amendement, qui prévoit 6,50 euros.
Je ne peux pas être favorable au principe. Cependant, les deux propositions se rejoignant, je m'en remets à la sagesse du Sénat, mais je redis mes craintes devant le risque d'effets cumulatifs défavorables qui pourraient, dans notre pays, porter préjudice à la dynamique des différentes filières, photoélectrique, éolienne ou hydraulique.
D'où ma réticence. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un peu le coeur serré que je me prononce.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-445 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-531 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini , rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II-387 rectifié de M. Charles Guené.
M. le président . Je rappelle que la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Richert , ministre . Favorable !
M. le président . La priorité est ordonnée.
J'appelle donc l'amendement n° II-387 rectifié, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy, Pointereau et de Montgolfier, et ainsi libellé :
Alinéa 156
Remplacer le montant :
5 €
par le montant :
6,5 €
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Vous noterez que le montant ici proposé est le plus faible de tous ceux qui sont prévus dans les différents amendements en discussion commune.
Dans le rapport que nous avions réalisé sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des impôts de complément, nous avions proposé 6 euros, montant que l'on retrouve d'ailleurs dans le rapport Durieux. Nous n'en sommes pas très loin. Simplement, nous avons fait des études complémentaires qui nous montrent qu'à ce tarif on serait légèrement en deçà, mais pas très loin, alors qu'à 7 euros on atteindrait le niveau correspondant.
Cela me paraît une juste mesure pour ces collectivités très impactées. Je vous renvoie aux tableaux de calculs, qui prouvent que l'on est au bon niveau. Les professionnels, qui ont été approchés, estiment qu'en dessous de 7 euros, c'est en quelque sorte tolérable.
Mais, si cet amendement était adopté, il faudrait qu'il soit corrélé à l'amendement n° II-389 rectifié qui suit puisque, au terme des explications et des accords que nous avait donnés Mme Christine Lagarde, l'augmentation doit bénéficier au bloc commune-intercommunalités selon un schéma fixé préalablement de façon que les départements et les conseils généraux ne perdent pas par rapport au niveau antérieur.
M. le président. Les amendements n os ° II-333 rectifié et II-436 sont identiques.
L'amendement n° II-333 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Leclerc, Belot, Cornu, Pillet, Trillard, Doublet, Laurent, Beaumont, Lefèvre, Revet, Pierre et Fouché.
L'amendement n° II-436 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 156
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
8
L'amendement n° II-333 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-436.
Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà largement débattu de cette question lors de l'examen du précédent projet de loi de finances.
Notre objectif, à travers cet amendement, était de relever de 5 euros à 8 euros le tarif applicable à l'éolien.
La commission des finances s'étant visiblement mise d'accord sur le chiffre de 6,5 euros, qui est aussi celui qui figure dans l'amendement présenté par notre collègue Charles Guené, je vais, au nom du groupe socialiste, me rallier à cette proposition soutenue par la commission des finances.
Je rappelle toutefois que, l'an dernier, et je prends à témoin M. de Montgolfier, alors même que nous nous étions entendus sur un chiffre en séance publique, c'est finalement le tarif le plus bas qui avait été retenu en commission mixte paritaire.
J'attends donc cette année un engagement sérieux, qui ne soit pas remis en question par les conclusions de la CMP. À défaut, j'estimerai que ma confiance aura été trahie.
J'aurais préféré fixer le tarif à 8 euros, mais je considère que les 6,5 euros constituent un compromis raisonnable.
Je ne veux pas affaiblir la position du Sénat, et je fais donc un pas dans votre direction, chers collègues de la majorité. J'attends toutefois que la même solidarité joue lors de la commission mixte paritaire, et je saurais vous le rappeler !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous y serez, de toute façon !
Mme Nicole Bricq. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-436 est retiré.
L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Leclerc, Belot, Cornu, Pillet, Trillard, Doublet, Laurent, Beaumont, Lefèvre, Revet, Pierre et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 156
Remplacer le chiffre :
5
le nombre :
7,5
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements n os II-338 rectifié, II-386 rectifié bis et II-529 rectifié sont identiques.
L'amendement n° II-338 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Leclerc, Belot, Cornu, Pillet, Trillard, Doublet, Laurent, Beaumont, Lefèvre, Revet, Pierre et Fouché.
L'amendement n° II-386 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Bécot et Alduy.
L'amendement n° II-529 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 156
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
7
L'amendement n° II-338 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l'amendement n° II-386 rectifié bis.
M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-386 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° II-529 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. Je vais le retirer également, au profit de l'amendement n° II-387 rectifié.
Je précise en outre à Mme Bricq que la modification dont elle s'est fait l'écho était intervenue l'an passé postérieurement à la commission mixte paritaire, cette dernière ayant pour sa part retenu le tarif de 8 euros.
Je retire donc l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-529 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-387 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission juge raisonnable ce tarif de 6,5 euros, qui rejoint celui que nous avons fixé pour l'énergie de source photovoltaïque.
Nous nous efforcerons bien entendu de faire en sorte que cette position devienne aussi celle de la commission mixte paritaire, à condition, bien entendu, que le Sénat vote dans un bel élan d'ensemble cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. J'ai déjà exposé la position du Gouvernement à l'occasion de l'examen de l'amendement n° II-531 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-387 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-304, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 160 et 161
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'Assemblée nationale a retenu le principe d'un abattement de 50 % de l'IFER pour les nouvelles stations radioélectriques au titre des trois premières années d'imposition.
Le mécanisme habituel est de nouveau à l'oeuvre : la création d'un impôt s'accompagne presque simultanément de la création de niches fiscales qui viennent ronger cet impôt...
Pour des raisons de principe, la commission des finances ne peut souscrire à un tel abattement, et propose en conséquence de le supprimer.
La niche ne doit pas être une fatalité !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Un tel abattement s'applique déjà aux réseaux de diffusion situés en zones blanches.
Nous savons très bien que, dans les zones densément peuplées, l'offre de réseaux est complète. Mais il s'agit en l'occurrence de développer leur diffusion dans des territoires moins bien pourvus. Pour encourager ceux qui souhaitent prendre l'initiative d'irriguer les territoires habituellement moins profitables que les zones densément peuplées, il a paru utile de prévoir un abattement sur trois ans, qui ne porte au demeurant que sur la moitié de la taxation et qui, bien évidemment, disparaîtra par la suite.
Destiné à des secteurs qui sont encore fragiles, cet abattement est de nature à concourir à la réalisation du principe d'équité territoriale, monsieur le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec le souci de préserver l'excellence du travail que nous accomplissons en commun avec le Gouvernement, et compte tenu de cet argument en faveur de l'équité territoriale, je vais accepter, monsieur le ministre, de faire une petite encoche à mes principes ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
M. Philippe Richert, ministre. Je sors mon calepin ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais sûrement regretter cette décision, mais il est vrai que l'équité territoriale est un autre principe légitime.
Il n'est pas facile de gérer cette contradiction entre des principes aussi impératifs les uns que les autres et, finalement, pour vous être agréable, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. Philippe Richert, ministre. Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président. L'amendement n° II-304 est retiré.
L'amendement n° II-566, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 164, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit, s'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, de revenir à la solution proposée initialement par le Gouvernement afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés.
Concrètement, il convient que la déclaration du concessionnaire soit corroborée par celle du propriétaire, à savoir, en règle générale, la collectivité concédante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-566.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-331, présenté par MM. Béteille et Houel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La dernière phrase du A du II est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-201, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 182
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
1° A Au quatrième alinéa, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 points » ;
1° B Au cinquième alinéa, les mots : « égal à 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « égal au plus à 15 % » ;
1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots « de 15 % au plus » ;
1° D Le 1. du II ter est ainsi rédigé :
« II ter. - 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise tout simplement à donner une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation aux conseils municipaux qui le souhaiteraient.
Jusqu'à présent, ces derniers peuvent décider d'abattements, mais exclusivement par tranche de 5 %. Or, lorsque j'ai essayé de régler dans ma commune le problème des abattements départementaux, remplacés par les abattements communaux dans le cas du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes, je me suis rendu compte qu'il était très difficile de réaliser un ajustement par tranche de 5 %.
D'où cet amendement, qui permettrait effectivement d'introduire davantage de souplesse dans la modulation.
Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'un problème se posait à propos du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, puisque certaines communes risquaient d'être pénalisées, alors que d'autres auraient pu bénéficier du système. Entre-temps, le Gouvernement nous a indiqué que ce problème serait réglé, en nous garantissant la neutralité fiscale pour le contribuable.
Je crois néanmoins que cet amendement conserve son intérêt, de par le surcroît de souplesse qu'il offre.
M. le président. Le sous-amendement n° II-578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-201
Remplacer les mots :
dans la limite de 10 points
par les mots :
de un ou plusieurs points sans excéder 10 points ;
II. - Alinéa 4 de l'amendement n° II-201
Remplacer les mots :
égal au plus à 15 %
par les mots :
à un certain pourcentage
Compléter cet alinéa par les mots :
ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 %
III. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-201
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont supprimés et la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Cet abattement est égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal. »
IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions relatives au quatrième alinéa, au cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et au 1 du II ter de l'article 1411 prévues au À du VIII bis sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser les niveaux d'abattement de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer.
Ces niveaux d'abattement doivent être égaux à des pourcentages sans décimales.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement présenté par M. Dallier, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à saluer l'excellente initiative de Philippe Dallier.
Assorti du correctif proposé par le Gouvernement, cet amendement, qui permettra d'assouplir le dispositif en vigueur, aura une réelle portée pratique.
La commission y est très favorable et remercie notre collègue pour cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-578.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-201, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-306, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 184
Après les mots :
taxe d'habitation départementale
insérer les mots :
, à l'exclusion de ceux qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés au présent article et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée
II. - Après l'alinéa 308
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés à l'article 1411 du code général des impôts et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée, le produit de taxe d'habitation est égal aux bases nettes 2010 de taxe d'habitation multipliées par le taux de référence défini au V de l'article 1640 C du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement aborde la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de taxe d'habitation des départements vers les communes ou intercommunalités.
Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l'empire du droit existant, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu'un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif.
Or ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit.
On ne saurait bien évidemment contester la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement d'adapter la législation pour les communes et les EPCI, voire pour les départements qui n'ont pas encore délibéré, ou pour les collectivités qui, insatisfaites de leur délibération, souhaiteraient revenir sur celles-ci.
En revanche, appliquer rétroactivement les dispositions de la future loi de finances pour 2011 à des délibérations prises, par exemple au mois de septembre 2010, paraît très difficile à admettre. Une telle situation fait en effet obstacle à la libre administration des collectivités territoriales, et la question de la constitutionnalité d'une telle rétroactivité risque au moins de se poser, sans que la solution soit évidente.
C'est pourquoi la commission des finances propose, à travers cet amendement, de maintenir le droit existant pour les collectivités territoriales qui ont délibéré sur les abattements de taxe d'habitation avant le 14 octobre, date de l'annonce par un membre du Gouvernement d'une modification à venir à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances pour 2011.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. La question est difficile, nous avons eu l'occasion d'en débattre avec M. le rapporteur général, mais, autant l'indiquer tout de suite, je ne suis pas favorable à cette proposition.
L'amendement vise à exclure l'application du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales et les EPCI qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010, en vue d'adopter leur propre politique d'abattement, non pas, bien sûr, parce que nous ne serions pas d'accord avec ces collectivités - l'un des départements qui m'est particulièrement cher a pris la même disposition -, mais pour des raisons de coût et de lisibilité juridique.
Tout d'abord, rappelons les éléments de contexte.
Le Gouvernement a présenté un mécanisme correcteur visant à garantir la stricte neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les ménages, sans qu'il soit besoin de modifier leur politique d'abattement. Rappelez-vous, c'est vraiment l'une des conditions que nous avions posées quand nous avons fait cette réforme : il ne devait pas y avoir de conséquences pour les ménages. Nous sommes bien d'accord sur ce point.
Le Gouvernement a proposé aux communes et aux EPCI qui auraient déjà délibéré de disposer d'un délai exceptionnel pour revenir, s'ils le souhaitent, sur leurs délibérations.
Bien entendu, si les communes et les EPCI souhaitent maintenir leurs délibérations, les contribuables en verront les effets, à la hausse ou à la baisse.
Il est normal qu'une augmentation du produit de la taxe d'habitation souhaitée par une collectivité ou un EPCI entraîne une hausse des cotisations 2011 pour les contribuables concernés. C'est l'application du principe de l'autonomie financière des collectivités, en l'occurrence les conséquences de leur politique fiscale.
Quels sont les obstacles qui s'opposent au présent amendement ?
C'est tout d'abord le coût.
Il avait été convenu que la correction se faisait à coût constant, autrement dit, les gains étaient repris pour financer les pertes, les uns et les autres s'équilibrant. C'est d'ailleurs la logique d'un mécanisme de neutralisation : s'il y a un coût significatif, ce n'est plus neutre.
C'est ensuite la lisibilité.
Le Gouvernement a annoncé aux communes et aux EPCI, le 14 octobre dernier, le principe du mécanisme de correction envisagé. Il leur a été indiqué que, en outre, le délai pour délibérer était exceptionnellement reporté au 1 er novembre, ce délai ayant été repoussé au 1 er décembre par l'Assemblée nationale.
Vous proposez maintenant de revenir sur ce principe.
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Philippe Richert, ministre. Quelle justification pourrait-on donner aux communes et aux EPCI qui ont maintenant délibéré et qui ne pourraient plus revenir sur ces délibérations ? Quelle prévisibilité leur donner à l'avenir ?
C'est enfin et surtout, une impossibilité juridique, et un risque constitutionnel.
Je voudrais insister sur les mérites du dispositif de neutralisation proposé par le Gouvernement et sur les risques constitutionnels, en reprenant l'analyse de M. Olivier Fouquet, consulté à votre demande, monsieur le rapporteur général.
Premièrement, le mécanisme de neutralisation ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme portant atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.
D'une part, il n'interdit pas aux collectivités de modifier leur politique d'abattement pour 2011. D'autre part, la neutralisation des effets de la réforme en 2011 pour les contribuables, qui a un objectif d'intérêt général, n'est susceptible d'avoir qu'un coût marginal pour les communes. En tout état de cause, ce coût sera intégralement compensé par l'État.
Deuxièmement, l'amendement aura nécessairement un effet rétroactif, mais cette rétroactivité est justifiée par l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur : l'objectif de neutralisation.
Par ailleurs, les collectivités intéressées ont été dûment averties en temps utile de la mesure de neutralisation envisagée et la date limite des délibérations relatives aux abattements a été reportée d'un mois, pour leur permettre d'en tenir compte.
La rétroactivité ne porte donc pas atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Troisièmement, quel est le sort des délibérations relatives aux abattements adoptées avant l'annonce de l'amendement de neutralisation ? »
C'est l'objet de cet amendement.
Puisque l'amendement ne peut être regardé comme contraire à la Constitution, la neutralisation s'appliquera à toutes les communes, y compris celles qui ont adopté une délibération avant l'annonce de la mesure de neutralisation.
Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est l'analyse du Conseil d'État, non celle du Gouvernement ou du Sénat.
D'une part, une telle délibération est nécessairement affectée par une mesure législative postérieure de portée générale, qui est applicable à la taxe d'habitation de la même année.
D'autre part, la sanctuarisation d'une telle délibération serait de nature à porter atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt.
En l'absence d'atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, et compte tenu du caractère constitutionnel de la rétroactivité, il paraît exclu de reconnaître aux collectivités qui ont pris une délibération avant l'annonce de la mesure de neutralisation, une sorte de droit acquis au maintien de l'applicabilité en l'état de cette délibération, sans tenir compte des effets concurrents de la mesure de neutralisation.
J'ai donc cité les propos du constitutionnaliste.
Il s'agit d'une question d'égalité du citoyen devant le droit, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour cette raison, si demain le Conseil constitutionnel avait à s'exprimer, les experts nous indiquent clairement que le Conseil ne pourrait pas accepter un tel amendement.
Sous le bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur le rapporteur général, vous avoir convaincu de retirer l'amendement, compte tenu des risques juridiques et constitutionnels qu'il présente. À défaut, le Gouvernement en demandera le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-306 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pouvant, me semble-t-il, susciter quelques réactions de nos collègues, je ne voudrais pas prendre une décision trop prématurée sur son sort, de peur d'appauvrir notre débat, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec le Gouvernement.
En effet, l'introduction de cette date couperet du 14 octobre visant à exclure les communes qui ont délibéré avant ne nous convient pas : il faut qu'elles puissent revenir sur leurs délibérations.
Lorsque vous avez voté la réforme de la taxe professionnelle, je le rappelle, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n'ont vu le problème des abattements de taxe d'habitation et les conséquences du transfert de la part départementale aux communes.
Par conséquent, vous n'allez pas rendre responsables de l'impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant le 14 octobre.
Nous voyons bien depuis le début de l'après-midi que cette réforme a été pour le moins hâtive, pour ne pas dire complètement bâclée.
Il ne faut pas instituer de date couperet et, surtout, il faut laisser aux communes comme aux EPCI la liberté de reprendre leurs délibérations. Ce n'est pas l'annonce d'un ministre se rendant compte de l'existence d'un problème à la suite du tollé provoqué par cette mesure qui doit servir de référence.
Par ailleurs, les arguments de nature juridique développés par le Gouvernement sont recevables.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais interroger M. le ministre sur un point.
Qu'adviendra-t-il des collectivités qui ont délibéré avant le 14 octobre et qui ne souhaitent pas revenir sur la décision qu'elles ont prise en matière d'abattement ? Seront-elles contraintes de délibérer de nouveau ? Pourriez-vous nous dire comment leur situation sera traitée ?
Vos réponses nous permettront de mieux comprendre le contexte et de prendre une décision.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Nous ne reprenons pas le débat, nous l'avons déjà eu, mais nous essayons simplement de voir un certain nombre des conséquences de la réforme.
Les collectivités délibèrent. Leurs délibérations restent valables, mais il faut que le bilan soit neutre tout le long de la chaîne : neutre pour le citoyen, neutre pour la collectivité qui était en mesure de décider et, le cas échéant, neutre pour la collectivité qui reprend la fiscalité transférée.
Si, à un moment donné dans la chaîne, une collectivité décide, c'est toute la chaîne qui continue.
À la fin, bien sûr, les collectivités restent libres de décider l'augmentation des taux ou des abattements. Personne ne peut empêcher une collectivité de supprimer des abattements. Mais, si l'État reverse à la collectivité initiale la compensation, en tenant compte de la suppression de l'abattement, la collectivité qui reçoit la fiscalité doit conserver la délibération ou les mesures prises par la collectivité initiale, sauf à amener l'État à revenir sur le financement de la collectivité initiale.
J'espère me faire bien comprendre.
M. Roland Courteau. C'est clair ! (Sourires.)
M. Philippe Richert, ministre. Si une commune ou un département décide de supprimer un abattement et si l'État a décidé de compenser, la collectivité reçoit plus d'argent que précédemment. Jusqu'à présent, cela fonctionne. Sauf que, lorsque nous arrivons à la deuxième étape, si la nouvelle collectivité bénéficiaire de ce revenu décide, elle, de remettre en place les abattements, pour le contribuable, ce sera neutre in fine, la collectivité sera gagnante dans l'opération, puisqu'elle avait augmenté la taxe en supprimant l'abattement et qu'elle reçoit une compensation plus importante de la part de l'État. Ce versement de l'État devant se répéter tous les ans, si, par la suite, l'abattement est remis en place par la nouvelle collectivité, par exemple, la communauté de communes, la communauté d'agglomération ou la commune qui a dorénavant la responsabilité de percevoir la taxe d'habitation, cela remet en cause l'ensemble du processus.
Monsieur le rapporteur général, je confirme que, s'agissant de la décision de supprimer les abattements ou d'augmenter les impôts, la collectivité en a tout à fait la possibilité, sauf que cela lie l'ensemble de la chaîne, la collectivité qui reprend l'ensemble comme le contribuable concerné par la taxe d'habitation.
Tant que la chaîne reste dans la logique de départ, cela ne pose pas de problème. Dès que la chaîne est rompue, cela oblige à remettre d'équerre l'ensemble du dispositif.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas sûr d'avoir tout à fait bien compris, monsieur le ministre.
Prenons l'exemple d'une collectivité qui aurait décidé juste avant le 14 octobre de supprimer un abattement. C'est un abattement qui n'aurait pu avoir d'effet qu'en 2011, et pas en 2010.
M. Philippe Richert, ministre. C'est cela !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ce cas particulier, imaginons qu'un département, par exemple, ait renoncé à cet abattement : cela ne veut pas dire pour autant qu'en 2011 l'État lui compenserait une ressource, déduction faite de l'abattement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Dans la pratique, si vous supprimez l'abattement, la première année, le contribuable paiera d'avantage.
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est fait pour cela ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Richert, ministre. En effet, cela a été fait pour augmenter les ressources de la collectivité, qu'il s'agisse d'un département ou d'une communauté de communes. À ce stade, il n'y a pas de difficulté.
Mais arrive la deuxième étape. Normalement, l'État continue d'année en année à reverser au conseil général la même compensation : le conseil général ou la communauté de communes cédant sa compétence en matière de ressources liées à la taxe d'habitation, c'est l'État qui compense. (M. Philippe Adnot s'exclame.)
Si la délibération a été prise avant octobre, jusqu'en 2011, l'augmentation sera conséquente. Il y a d'ailleurs eu plusieurs délibérations de cette nature.
Je reprends la démonstration : le conseil général ne bénéficie plus de la taxe d'habitation, le volet taxe d'habitation ayant été transféré aux communes ou à l'intercommunalité en entier, disons au bloc communal, et l'État compense aux départements la ressource au niveau supérieur qui avait été fixé à la suite de la suppression des abattements.
Si le bloc communal décide de maintenir la suppression de l'abattement, l'État continuera de compenser sans problème. En revanche, si les communes souhaitent revenir mêmes niveaux de taxation qu'initialement, elles sont obligées de réintroduire l'abattement. Dans ces conditions, l'État ne continuera pas de financer ce qui aura été pendant un an une simple opportunité.
M. Philippe Adnot. C'est logique !
M. Philippe Richert, ministre. Je pense que c'est logique, en effet !
L'analyse que j'ai faite au niveau du département vaut aussi pour le bloc communal, visé par l'amendement n° II-306. Une intercommunalité peut parfaitement avoir décidé de supprimer des abattements et, dans la même logique, d'augmenter ponctuellement le reversement des citoyens, puis de l'État, après transfert.
Dans ce cas de figure, M. le rapporteur général nous demande si cette délibération est valable lorsque l'intercommunalité a délibéré avant que le Parlement ne précise le dispositif de compensation par l'État.
La réponse des spécialistes est la suivante : on ne peut pas créer d'inégalité devant l'impôt. On ne peut donc pas garantir les effets de ces délibérations qui ont été prises en amont, sous prétexte qu'elles auraient été prises avant que le texte final ne précise les conditions dans lesquelles cet équilibre financier se met en place.
Ce n'est pas moi qui le dis, je ne fais ici que répéter les avis des spécialistes que nous avons saisis sur la demande même de M. le rapporteur général.
C'est la raison pour laquelle le représentant du Gouvernement ne peut que souhaiter le retrait de cet amendement. Je n'ai pas vocation à donner un avis favorable sur un amendement qui, de l'avis de spécialistes, serait censuré par le Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout d'abord, l'amendement n° II-306 ne concerne que les délibérations intervenues aux niveaux communal et intercommunal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Les élus locaux vont tout comprendre !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez que j'aille jusqu'au bout de mon propos ; le ministre a bien voulu nous apporter des explications assez détaillées sur le sujet, je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.
Cet amendement ne vise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010. J'ai cru comprendre qu'il y avait peut-être ambiguïté sur ce point.
Je ne vise dans cet amendement - nous verrons bien quelle suite lui sera réservée ! - que les receveurs de taxe d'habitation, et non pas les donneurs, puisque la réforme transfère du département au bloc communal, communes ou intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, une quote-part du produit de la taxe d'habitation.
Les départements qui, espérant une compensation de l'État, auraient procédé comme il a été indiqué ne sont pas visés par mon amendement.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce dispositif est complexe parce qu'il comporte plusieurs variables.
La première variable concerne la valeur locative moyenne du département. La commune ou l'intercommunalité, c'est-à-dire le receveur, travaille sur sa valeur locative moyenne propre. Est-elle plus élevée, plus basse ou du même ordre que celle du département ?
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La seconde variable a trait à la politique d'abattement ; elle va déterminer, conjuguée à la valeur locative du territoire, la cotisation qui sera à la charge du contribuable.
À cet égard, le choix est complexe, car une intercommunalité qui reçoit est, par définition, formée de plusieurs communes et donc confrontée à plusieurs politiques d'abattement. Une commune urbaine a, en ce domaine, une tradition qui n'est pas celle d'une commune rurale.
M. Philippe Richert, ministre. C'est sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une intercommunalité est composée de communes urbaines et de communes rurales. C'est pourquoi il faut trouver un dispositif qui convienne à l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité et qui puisse être comparé à ce que faisait le donneur, le département, avec sa propre taxe d'habitation et la politique d'abattement du conseil général.
Assez logiquement, quand cela est possible, c'est-à-dire quand on a la capacité financière suffisante pour prendre cette décision, on maintient la politique d'abattement du conseil général, afin de ne pas perturber le contribuable. C'est la décision la plus conservatrice qui soit et celle qui perturbe le moins le contribuable qui se trouve en bout de chaîne.
Mais c'est là qu'intervient le problème que j'ai posé.
Une collectivité qui bénéficiait d'une valeur locative moyenne supérieure à celle du département et qui aurait délibéré avant le 14 octobre dernier avait une liberté de manoeuvre plus grande que la collectivité dont la valeur locative moyenne est inférieure à celle du département. Dès lors, elle pouvait traiter ses contribuables de façon plus généreuse, tout en ne nuisant pas à l'intérêt financier de la collectivité.
Ce choix a été fait en toute conscience par des élus avant le 14 octobre dernier et a des conséquences, qui resteront entières pour certaines d'entre elles au moins, si je décide de maintenir mon amendement, et c'est certainement la raison qui va me conduire à le retirer.
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on décide de maintenir la délibération prise avant le 14 octobre, les abattements sont décidés au niveau de la collectivité qui reçoit. Ces abattements portent effet, et les contribuables paient en fonction des décisions prises.
M. Philippe Richert, ministre. De toute façon !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le texte qui nous est soumis, le Gouvernement indique que les hausses de cotisation sont compensées par l'État.
M. Philippe Richert, ministre. Après transfert !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est donc une garantie de ressources et une neutralisation du dispositif par l'État, que la délibération ait eu lieu avant le 14 octobre ou après. Si vous nous le confirmez, monsieur le ministre, cela constitue une sécurité juridique importante pour le contribuable.
Si j'ai bien compris, ce qui ne s'appliquera plus, c'est la conséquence financière pour la collectivité qui reçoit, si elle est favorable, j'y insiste. La décision de la collectivité qui a maintenu les abattements du département est respectée, et trouve une traduction pour les contribuables. En fonction de la situation de famille de ces contribuables, il y aura des variations en plus ou en moins par rapport à la cotisation précédemment payée. Ces variations peuvent être faibles, mais l'État, si j'ai bien compris, garantit qu'il n'y a pas d'incidence au niveau du contribuable. Il y a un système de compensation qui produit ses effets.
Mais si cette collectivité escomptait une marge positive, en d'autres termes, un gain, celui-ci disparaît puisqu'un écrêtement s'opère et vient neutraliser cet élément de la décision prise par la collectivité avant le 14 octobre.
Monsieur le ministre, si telle est bien la réalité, je puis retirer mon amendement.
Monsieur le président, pardonnez-moi d'avoir été, moi aussi, un peu long, mais cela montre que nous voulons entrer dans le détail et que nous souhaitons, d'un côté comme de l'autre, éclairer le Sénat tout à fait.
M. Roland Courteau. Nous sommes vraiment éclairés !
M. François Marc. Ce n'est pas clair !
M. Pierre-Yves Collombat. Obscure clarté !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, j'ai fait tout mon possible pour éclairer le débat. Je suis prêt à reprendre ma démonstration, mais je crains que ce ne soit fastidieux pour certains...
Sous le bénéfice de ces observations, je retire l'amendement n° II-306, monsieur le président, et je remercie M. le ministre, par avance, des précisions qu'il pourrait, le cas échéant, verser à notre débat.
M. le président. L'amendement n° II-306 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je veux simplement confirmer que nous transmettrons évidemment à la commission des finances l'avis qu'elle a sollicité et qui a été rendu.
Bien entendu, si vous voulez, monsieur le rapporteur général, avoir des précisions rédactionnelles complémentaires avant l'examen du projet de loi de finances rectificative, je suis à votre disposition pour vous les apporter, de façon que les personnes intéressées puissent en prendre connaissance.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-337 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 202
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-335 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Alinéa 200, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
40 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-420, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 202
1° Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou, à défaut, les départements lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une réduction sensible des ressources perçues par les communes, quand, dans le même temps, les exploitants de parcs éoliens ont vu leur cotisation augmenter.
Cette situation s'explique par la suppression du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle au moyen duquel l'État abondait les ressources des communes. Dès lors, il s'ensuit un manque à gagner important, notamment pour les communes et les intercommunalités, alors même que les principales contraintes résultant des éoliennes sont visuelles, comme le note un rapport d'information parlementaire de MM. Reynier et Plisson, commandé le 4 février dernier par M. le Premier ministre.
Ce même rapport préconise que le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux bénéficie dans sa totalité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent les parcs éoliens, car non seulement cet accueil se révèle localement de plus en plus compliqué à assurer, mais, de plus, l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est le triplement du nombre des éoliennes d'ici à 2020 !
Par conséquent, cet amendement vise à suivre les recommandations du rapport, et à fixer une répartition du produit de la taxe à concurrence de 20 % pour le bloc communal et de 80 % pour les établissements publics de coopération intercommunale ou, en l'absence d'EPCI, aux départements.
Permettez-moi d'ajouter que le triplement des éoliennes me paraît être une vaste farce, sauf peut-être dans quelques départements.
En effet, en période de hautes pressions, c'est-à-dire quand il fait très chaud ou très froid, quand donc le besoin en électricité est important, bien souvent les éoliennes ne fonctionnent pas, faute de vent. Et quand le vent est extrêmement violent, il faut mettre les éoliennes à l'arrêt pour ne pas injecter de puissance trop importante par rapport à la capacité du réseau !
Par conséquent, j'espère que le Gouvernement reverra sa copie sur ce point, afin de circonscrire les éoliennes aux zones maritimes, où les vents sont relativement réguliers.
Et vous aurez noté que je n'ai développé aucune considération d'ordre esthétique !
M. le président. L'amendement n° II-388, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
59 %
L'amendement n° II-389 rectifié, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
57,5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter ces deux amendements.
M. Charles Guené. Monsieur le président, je retire l'amendement n° II-388 pour ne défendre que l'amendement n° II-389 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-388 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement s'inscrit dans le périmètre d'affectation des ressources que nous avons votées précédemment, au tarif de 6,50 euros.
Il a pour objet de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire et annoncé par Mme Christine Lagarde, lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, et consistant à attribuer au bloc communal la totalité de la hausse prévue du tarif de l'IFER portant sur les installations éoliennes terrestres fixé à l'article 1519 D du code général des impôts, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements.
Ainsi, le taux de répartition passerait de 50 % à 57,5 %, ce qui est la conséquence logique du vote intervenu précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os II-420 et II-389 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-420 vise à porter de 50 % à 80 % la fraction du produit de l'IFER sur les installations éoliennes qui revient aux établissements publics de coopération intercommunale ou, à défaut, aux départements.
Dans notre dispositif, le produit est réparti à concurrence de 20 % pour le bloc communal, de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale et de 30 % pour les départements.
Les 30 % supplémentaires attribués aux établissements publics de coopération intercommunale, conformément à l'amendement de M. Fortassin, le seraient au détriment des départements.
M. Philippe Richert, ministre. C'est cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous est donc présenté par des « communalistes » !
L'amendement n° II-389 rectifié relève du même esprit« communaliste », mais de façon plus modérée ! Le produit du bloc communal reste ici constant, et 57,5 % sont attribués à l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, au département.
Suite à l'adoption tout à l'heure du tarif de 6,50 euros, vous souhaitez, mon cher collègue, que le produit du bloc communal reste ce qu'il était sous l'empire de la taxe professionnelle. Par conséquent, le solde est assuré par le département, car il faut bien réduire un des taux pour ne pas dépasser 100 %.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est donc celui du département qui est écrêté, lequel département ne reçoit plus que 22,5 %, au lieu de 30 % selon la version initiale du projet de loi de finances. C'est ainsi que vous retombez sur vos pieds, si j'ai bien compris le raisonnement et le résultat des calculs.
Ayant explicité cette belle mécanique, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Nous verrons si le ministre est plus « communaliste » que « départementaliste », voire « régionaliste » !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L'amendement n° II-420 a pour objet de répartir le produit de la hausse de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux entre le bloc communal et le département.
Cette répartition, initialement fixée respectivement à 50 %-50 %, est passée à 70 %-30 %. Maintenant, il est proposé d'accentuer encore la différence avec une répartition de 80 %-20 % au détriment des départements.
Même s'il ne s'agit pas d'une ressource forcément essentielle, vous connaissez tous la situation extrêmement fragile qui est celle des départements, et l'effet de ciseau, entre, d'un côté, l'augmentation des dépenses sociales - les présidents de conseil général qui siègent ici le savent bien,...
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. Philippe Richert, ministre. ... je n'ai nul besoin d'insister - et, de l'autre, une dynamique moindre en matière de ressources.
Par conséquent, il ne me paraît pas raisonnable de réduire à 20 % la part qui revient au département. Je préfère que nous en restions à la répartition 70 %-30 %. C'est pourquoi, pardonnez-moi, monsieur Fortassin, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
J'en viens à l'amendement n° II-389 rectifié, qui procède à une coordination entre le relèvement du tarif annuel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et l'affectation de la ressource.
L'équilibre initial est modifié du fait de l'augmentation de 5 euros à 6,50 euros du tarif. Les recettes étant plus importantes, il s'agit, pour une fois, d'une augmentation que nous pouvons accepter.
Ayant donné un avis de sagesse à cette augmentation, vous comprendrez que je fasse de même pour la répartition de la ressource, toute en souhaitant qu'elle reste à 70 %-30 %.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'occurrence, le mieux ne serait-il pas l'ennemi du bien ?
Je comprends le raisonnement de notre excellent collègue Charles Guené : il est légitime aujourd'hui, avec un tarif à 6,50 euros.
Mais, demain, toute augmentation du tarif, à 7 euros ou 8 euros, nous contraindra à modifier aussi la répartition, pour éviter un « gain sans cause » pour le bloc communal.
Par conséquent, je me demande s'il ne serait pas plus sage d'en rester à la répartition que nous avions adoptée, à savoir 70 % pour le bloc communal et 30 % pour le département, afin d'éviter des modifications pour le moins kafkaïennes, cher collègue.
Pour ma part, je ne voterai pas l'amendement n° II-389 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Mon canton, composé de vingt-cinq communes, compte cent éoliennes.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien !
M. Philippe Adnot. Si le tarif passe de 5 euros à 6,50 euros, les communes concernées seront ravies, mais quid des autres communes du département, sur le territoire desquelles l'implantation d'éoliennes est interdite en raison, par exemple, de couloirs de migration des oiseaux !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement pour elles !
M. Philippe Adnot. Le département doit, je pense, mener une politique solidaire pour ces communes-là, mais, pour ce faire, il a besoin de ressources.
Or ce n'est pas faire preuve de solidarité que de réserver la ressource aux seules communes qui ont la chance de pouvoir installer des éoliennes ! Où est la solidarité ?
Par conséquent, comme le Gouvernement, je préfère garder une répartition de 70 %-30 %. L'augmentation que nous venons d'obtenir est largement suffisante.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Compte tenu des explications qui ont été données, et peut-être parce que je suis d'un département qui n'a pas d'éolienne, ce que je considère comme une chance, d'ailleurs, je retire l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Heureux département...
M. le président. L'amendement n° II-420 est retiré.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° II-389 rectifié.
M. Charles Guené. J'ai le sentiment que, sur cet amendement, je risque d'être battu. Aussi, avant de le retirer, permettez-moi d'apporter une précision.
Je n'ai proposé aucune nouvelle affectation. J'ai seulement suivi la logique de Mme Christine Lagarde, qui nous a annoncé ici que l'intégralité du produit devait être réservée au bloc communal, afin d'éviter des problèmes dans l'Hexagone.
Sans parler de solidarité, ceux qui sont concernés, on le sait très bien, sont plus les communes et les intercommunalités qui ont dû faire ces choix difficiles, que les départements. Or, avec un tarif de 6,50 euros, le maintien de la ressource des communes et des intercommunalités nécessite un taux de 57,5 %. C'est le résultat d'une simple opération mathématique ; je pense qu'on me le confirmera au banc du Gouvernement.
Si j'avais su que l'on défendrait ce type d'orientation, j'aurais proposé plutôt un tarif de 7 euros, voire de 7,50 euros ! Mais je ne doute pas que la question se posera de nouveau en commission mixte paritaire, car, ici, on ne répond plus au problème posé, même si j'entends bien les arguments tenant à la solidarité.
En l'occurrence, je n'ai fait qu'appliquer un calcul mathématique : que vous multipliiez 2,93 par 0,5 ou 5 par 0,30 ou encore 6,5 par 0,225, vous parvenez au même résultat ! Le Gouvernement aurait dû me suivre sur cette position, mais son attitude pénalise l'économie de ma proposition.
Risquant d'être battu, je ne maintiens donc pas l'amendement. Il est dommage d'avoir raison tout seul !
M. le président. L'amendement n° II-389 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-528, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 204
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 2° du II du I du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pou 2010 est complété par les mots : « , à l'exception du montant des compensations accordées aux redevables domiciliés dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre où s'appliquent les dispositions des articles 1465, 1465 A et 1466 A. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. On l'a vu tout au long de l'après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n'est pas la constitution d'un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites.
Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d'aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper.
Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pratique une politique d'exonération temporaire de la taxe professionnelle aux contours pour le moins surprenants et dont les effets n'ont pas été toujours totalement pertinents.
On a défini des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine dans lesquelles, en général, sauf délibération contraire des assemblées locales, les entreprises nouvelles bénéficiaient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de taxe professionnelle.
À la lecture du code général des impôts, tel qu'il devrait être au 1 er janvier prochain, le même dispositif sera reconduit et devrait, comme le précédent, concerner un nombre limité d'entreprises pour un montant de dépense fiscale particulièrement réduit.
La conséquence en est la constitution d'un panier de recettes de remplacement de la taxe professionnelle. La compensation de la taxe professionnelle exonérée devient un surcroît de ressources et l'objet d'un écrêtement significatif, ce qui peut paraître contradictoire avec l'intention affichée pour ce qui concerne tant la réforme de la taxe professionnelle que la politique d'aménagement du territoire.
L'ensemble de ces éléments nous conduisent à vous proposer, mes chers collègues, cet amendement, dont la portée sera de toute manière réduite et n'occasionnera qu'une modification à la marge des modalités de calcul du Fonds national de garantie individuelle de ressources.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le dispositif de compensation à l'euro près de la réforme de la taxe professionnelle ne doit subir aucune exception. Pour le mettre en place de manière juste pour toutes les collectivités, il ne faut certainement pas exclure certaines ressources du panier de ressources après réforme, sous peine de fausser l'ensemble du dispositif.
Pour cette raison, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Il serait vraiment difficile d'exclure du panier de ressources du bloc communal après réforme les ressources compensatoires que l'État met à disposition.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cet amendement vise à éviter certains effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, notamment l'écrêtement - on ne peut qu'être d'accord avec une telle analyse - des ressources des collectivités territoriales dont le potentiel financier et fiscal est pourtant considéré comme faible.
Monsieur le ministre, quel dispositif nous proposez-vous pour éviter ces effets pervers ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-528.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-554, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 211, seconde phrase
Remplacer la date :
1 er décembre 2010
par la date :
15 décembre 2010
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du 3 du C. du V. est ainsi rédigé :
« b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fraction correspondant à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 de EPCI et de ses communes membres. ».
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Il s'agit encore d'un amendement très technique.
Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental pour 2010 sont précisées dans l'article 1640 C du code général des impôts.
Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone - à moins qu'un autre texte ait d'ores et déjà permis de le faire ! -, la fraction du taux départemental pourrait correspondre à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 du bloc communal, qui regroupe l'EPCI et les communes.
C'est pourquoi il est proposé d'insérer un alinéa supplémentaire au XI de l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-203 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° II-440 est présenté par MM. Collomb, Anziani et Godefroy, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-520 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 224
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 et 2 du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
« La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnées au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa 1° du 3 du I. »
L'amendement n° II-203 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° II-440.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l'équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale.
En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recettes, impôt ou dotation, aux collectivités territoriales. C'est ainsi que la part départementale de la taxe d'habitation a été attribuée au bloc communal.
A également été prévue l'année dernière la ventilation de ces recettes de substitution entre communes et EPCI.
Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l'ensemble de ces recettes, dont la taxe d'habitation, a été attribué au groupement de communes. Dans le cas où il est fait application de la fiscalité additionnelle, la loi de finances pour 2010 a également procédé à une répartition équitable entre la commune et l'EPCI.
À l'inverse, ce texte ne semble pas avoir pris en compte le cas de la taxe professionnelle de zone. Ce silence législatif provoque naturellement un déséquilibre dans l'affectation des recettes de remplacement de la taxe professionnelle et pèse sur le budget des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à remédier à ce défaut en prévoyant la ventilation de la taxe d'habitation entre la commune et l'EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone.
La fraction de taxe d'habitation attribuée à l'EPCI serait ainsi égale au rapport entre, d'une part, la compensation relais qu'il a perçu et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de ces compensations qui ont été versées aux communes membres.
M. le président. Le sous-amendement n° II-579 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-440, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la deuxième phrase du neuvième alinéa du présent 3. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel visant à faire en sorte que l'amendement n° II-440 puisse être pleinement opérationnel.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-520.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, il s'agit tout simplement, si l'on peut dire, de procéder à quelques ajustements des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités.
Sans trop entrer dans les détails, je précise que cet amendement vise à neutraliser les effets éventuels du transfert de la taxe d'habitation vers le bloc communal, communes et établissement public de coopération intercommunale, dès lors que l'EPCI a opté, dans le cadre de son développement, pour une taxe professionnelle de zone.
Au passage, il ne s'agit là que d'un exemple des très nombreux problèmes restés en suspens dans le cadre de la réforme des finances locales, qui n'en est pas une à nos yeux, et dont la complexité, nous l'avons vu cet après-midi, est au moins aussi importante que le « feuilletage » de la taxe professionnelle, hérité de trente-quatre années d'application.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d'habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s'agit plus précisément des modalités de transfert.
Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n'avait pas été correctement analysé jusque-là.
Il est donc prévu par ces amendements identiques de répartir le taux de taxe d'habitation entre les communes et l'EPCI proportionnellement au montant de la compensation relais perçue en 2010 par chacun.
La commission avait prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement. Ayant pris connaissance du sous-amendement rédactionnel que M. le ministre vient de présenter, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-440 ainsi amendé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. MM. Roland du Luart et Gérard Collomb, ainsi que M. Charles Guené, ont porté à notre attention un vrai sujet qui n'avait pas été correctement traité lors du vote de la loi initiale.
Il s'agit de corriger une différence de traitement, relevée pour au moins deux cas, Cherbourg et Le Mans, qui pénalisait les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone par rapport aux autres EPCI.
Les réponses apportées à cette question ne sont pas tout à fait identiques. Pour résoudre complètement ce problème, le Gouvernement préfère retenir l'amendement n° II-440, en le sous-amendant dans un souci de précision.
Je demande donc à M. Guené et à M. Foucaud de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° II-440 sous-amendé par l'amendement n° 579 rectifié, qui permet d'apporter une solution au problème posé.
M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° II-549 rectifié est-il maintenu, monsieur Guené ?
M. Charles Guené. Je ne prends pas ombrage de ce choix et me rallie volontiers à l'amendement n° II-440 sous-amendé.
M. le président. L'amendement n° II-549 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-579 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-440, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-520 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-543, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 236
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Les taux appliqués en 2011 au titre des impositions directes locales foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront votés à partir des taux de référence en vigueur en 2010, par application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, lequel prévoit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes ou une variation libre sous certaines conditions.
La réforme de la taxe professionnelle ouvre de droit aux établissements public de coopération intercommunale en régime dit de taxe professionnelle unique l'accès à une fiscalité mixte, selon les principes fixés par le II de l'article 1609 nonies C.
Au 1 er janvier 2011, pour les établissements publics de coopération intercommunale en régime dit de fiscalité professionnelle unique qui n'avaient pas instauré précédemment de fiscalité mixte, les taux de référence pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront nuls, parce qu'aucune fiscalité ne préexistait à ces deux taxes, tandis que le taux de référence sur la taxe d'habitation sera celui qui aura été voté en 2010 par le département.
Or le code général des impôts prévoit que, la première année d'institution de la fiscalité mixte, les communautés votent un produit global sur l'ensemble de la fiscalité « ménages ». Cette disposition est compréhensible lorsque la fiscalité mixte part de zéro. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle transfère aux EPCI la part départementale de la taxe d'habitation, soit l'ancien taux de taxe d'habitation départementale. Une évolution globale du produit « ménages » pourrait entraîner une sur-sollicitation du taux de taxe d'habitation.
La modification de l'article 1636 B sexies du code général des impôts introduite par cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en 2011. Elles ne peuvent pas faire autrement, du reste !
Je sais que cette proposition est imparfaite dans la mesure où elle ne fixe pas de limite. En ce qui me concerne, j'ai tendance à faire confiance aux élus, qui sauront s'arrêter là où il le faut.
Je propose donc, mes chers collègues, que nous adoptions cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement, si besoin est, s'emploie à fixer une limite.
Je le répète, dans la situation actuelle, le système ne fonctionne pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit à nos yeux d'un très bon amendement.
Il nous paraît en effet tout à fait raisonnable d'autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à voter librement le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties en 2011, afin d'éviter une pression trop forte sur la taxe d'habitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je voudrais saluer le travail accompli par M. Guené, mais le dispositif qu'il nous présente figure en fait déjà dans le texte.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de ne pas appliquer aux EPCI à fiscalité professionnelle unique les règles de lien de taux prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts pour le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2011.
Je vous précise que les modalités de fixation des taux ménages par les EPCI à fiscalité professionnelle unique que vous évoquez sont déjà prévues dans le présent projet de loi de finances au C du point XI.
Ces EPCI fixeront le produit des trois taxes dans les conditions jusqu'alors en vigueur, à savoir en respectant le rapport entre les taux moyens de chaque taxe dans les communes membres, le taux départemental de taxe d'habitation étant ajouté au taux ainsi fixé.
Si I'EPCI ne souhaite pas lever de taxes foncières et n'être bénéficiaire que du transfert du taux de taxe d'habitation départemental, il fixera les taux de ces trois taxes à zéro.
Les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts ne s'appliquent donc pas dans ce cas particulier des EPCI nouvellement bénéficiaires de la fiscalité ménages.
En revanche, elles s'appliqueront bien pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique qui perçoivent déjà de la fiscalité ménages, qu'il n'y a pas lieu de supprimer.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-543 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Monsieur le ministre, je pense que notre échange aura permis de lever les doutes sur cette question.
En conséquence, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-543 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cette liberté de fixer les taux s'étend-elle à la cotisation foncière des entreprises dans le cas de figure qui a été décrit ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J'avoue ne pas être en mesure de vous répondre immédiatement, monsieur le rapporteur général. Je le ferai ce soir, à la reprise de la séance.
M. le président. L'amendement n° II-442, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 239
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « convenir de la répartition du produit de cette cotisation », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
2° Au 1 du II, après les mots : « le produit de la cotisation acquittée dans la zone », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
3° Au 2 du II, après les mots : « produit de la cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
4° Au 3 du II, après les mots : « le produit de la cotisation acquittée dans la zone », sont insérés les mots : « ainsi que les autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle ».
... - Au sixième alinéa de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le produit de la taxe professionnelle » sont remplacées par les mots : « le produit des ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur
le président, si vous le permettez, je présenterai conjointement les amendements n os II-442 et II-443, qui ont tous deux trait aux syndicats d'agglomération nouvelle, les SAN, structures qui furent mis en place dans les années soixante pour organiser les villes nouvelles.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-443, présenté par Mme Bricq, MM. Andreoni et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 239
Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-7. - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle un fonds d'agglomération destiné à servir les dotations d'agglomération prévues à l'article L. 5334-8.
« Ce fonds d'agglomération dispose des ressources suivantes :
« 1° Un prélèvement sur les ressources du syndicat d'agglomération nouvelle perçues sur son territoire en 2011 se substituant à la taxe professionnelle perçue en 2010 et qui comprennent les produits suivants :
« - la contribution économique territoriale, composée de la contribution foncière sur les entreprises et la contribution à la valeur ajoutée des entreprises,
« - le produit des impôts forfaitaires de réseau prévus à l'article 2.3 de la loi de finances pour 2010,
« - le produit de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le syndicat d'agglomération nouvelle,
« - les compensations des exonérations fiscales de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
« - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle définie par l'article 78, 11. I de la loi de finances pour 2010,
« - la garantie individuelle de ressources définies par l'article 78,2 I de la loi de finances pour 2010,
« - le montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.
« Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage compris entre 70 et 100 % de la variation des produits des ressources perçues par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visées au 1° du présent article.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit des ressources visées au 1° du présent article perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition des ressources visées au 1° du présent article et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
« Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut décider chaque année, à la majorité de ses membres, de supprimer ou moduler l'indexation de l'année.
« Dans le cas où une diminution de ressources réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.
« 2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel financier d'agglomération par habitant excède deux fois le potentiel financier d'agglomération moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel financier excédant le double du potentiel financier d'agglomération moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel financier est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire.
« Le fonds d'agglomération est destiné au versement de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. »
... - L'article L. 5334-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-8. - Une dotation d'agglomération est instituée en faveur de chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de coopération à compter de 2011.
« Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
« La dotation d'agglomération d'une commune est composée d'une attribution de compensation et d'une dotation de solidarité communautaire.
« 1° Les attributions de compensation sont alimentées par le fonds de compensation. L'attribution de compensation de chaque commune est égale à la dernière dotation de coopération perçue par la commune en 2010. Elle ne peut être indexée.
« Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues à l'article IV du CGI 1609 nonies C, lors de chaque nouveau transfert de charges.
« 2° La dotation de solidarité communautaire de chaque commune est calculée par répartition du fonds de solidarité dans les conditions de droit commun selon l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, le potentiel financier d'agglomération venant se substituer au potentiel financier.
« Le potentiel financier d'agglomération de chaque commune, calculé sur la base des données de la dernière année connue, est égal à la somme des constituants suivants :
« - le montant des bases pondérées de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
« - le montant des compensations fiscales versées par l'État ;
« - les dotations en provenance de l'État perçues au titres de la dotation forfaitaire de la DGF, de la dotation de la solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale, du fonds national de péréquation ;
« - des dotations venant à se substituer au fonds de solidarité de la région Île-de-France, et des fonds départementaux de la taxe professionnelle et de toutes les autres dotations de péréquation qui seraient crées à partir de 2011 ;
« - de la dotation de coopération perçue l'année précédente ;
« - il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article.
« L'écart de potentiel financier d'agglomération d'une commune est égal à la différence entre deux fois le potentiel financier d'agglomération moyen par habitant et le potentiel financier d'agglomération par habitant de la commune, divisée par le potentiel financier d'agglomération moyen par habitant et multipliée par la population de la commune. »
... - L'article L. 5334-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-10. - Les communes qui, en 2010, ont reversé un excédent à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente. »
... - Les articles L. 5334-8-1, L. 5334-8-2 et L. 5334-11 du même code sont abrogés.
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous constatons une nouvelle fois que la loi de finances de 2010 est confuse et incomplète.
En particulier, il semble qu'elle n'ait pas tenu compte des dispositions financières régissant les relations entre les syndicats d'agglomération nouvelle et leurs communes membres. Il subsiste à l'heure actuelle cinq SAN, dont trois sont situés dans le département que je représente, la Seine-et-Marne. Vous comprendrez que j'insiste un peu sur ce sujet...
L'amendement n° II-442 traite de la taxe professionnelle de zone.
L'article 1609 nonies BA du code général des impôts prévoyait que lorsqu'une zone d'activité économique se situait à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de celle-ci - c'est le cas d'une grande surface implantée à la fois sur le territoire du SAN du Val Maubuée et sur celui des communes de Marne et de Gondoires -, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée pouvaient, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle serait celui qui s'applique sur le territoire de l'agglomération nouvelle et convenir ainsi de la répartition de son produit.
À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, la loi de finances de 2010 a transposé ces dispositions au régime de la seule cotisation foncière des entreprises, dont le produit est bien évidemment très inférieur à ce qu'était celui de la taxe professionnelle puisqu'il a fallu, pour compenser la suppression de cette dernière, créer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, la CVAE, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER.
Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accords intervenus entre le SAN et les communes intéressées. Ces accords risquent donc de devenir caducs, ce qui menace l'équilibre financier des SAN.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par l'amendement n° II-442, que la totalité des ressources transférées - CVAE, taxe d'habitation, etc. - en compensation de la suppression de la taxe professionnelle soit prise en compte dans les relations entre le SAN et les communes.
L'amendement n° II-443 a trait quant à lui à la dotation de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle, dont les mécanismes de versement ont été rendus obsolètes par la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de coopération versée par le SAN est toujours indexée sur l'évolution des bases de taxe professionnelle. L'assiette de celle-ci ayant disparu, il sera impossible de calculer la dotation de coopération des SAN en 2011, et donc de procéder à son versement.
C'est la raison pour laquelle, après concertation, les SAN ont élaboré un nouveau dispositif, présenté au travers de cet amendement, visant à prendre en compte l'ensemble des ressources compensant la suppression de la taxe professionnelle. Le fonctionnement des SAN se rapprocherait ainsi de celui des EPCI classiques. Je précise que les SAN qui ont disparu au fil de l'achèvement des villes nouvelles ont précisément été transformés en EPCI.
Il est donc proposé que l'actuel fonds de coopération soit remplacé par un fonds d'agglomération indexé, sauf délibération contraire, d'un pourcentage au moins égal à 70 % de la variation du panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle. Cela permettrait que la dotation d'agglomération d'une commune soit composée d'une attribution de compensation et d'une dotation de solidarité communautaire, comme les établissements publics de coopération intercommunale classiques.
Une telle proposition est peut-être techniquement imparfaite, mais, en l'état actuel des choses, le versement de la dotation de coopération des SAN aux communes membres est impossible. Le Gouvernement a été alerté sur cette question, et la direction générale des collectivités locales ne peut pas prétendre qu'elle n'est pas au courant : voilà des mois que nous tirons la sonnette d'alarme auprès des servies compétents. Il faudrait au moins que l'engagement soit pris d'apporter une solution satisfaisante d'ici à la fin de l'année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os II-442 et II-443 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, compte tenu de l'arrivée à maturité des syndicats d'agglomération nouvelle, dont la création résulte du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Paris de 1965, le schéma Delouvrier, faut-il pérenniser ces outils, alors que le travail sur le terrain est largement terminé ? Ce sont désormais des villes comme les autres.
Mme Nicole Bricq. Mais non !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Me permettez-vous d'interroger le Gouvernement, madame Bricq ?
Je me demande s'il s'agit vraiment encore de villes « nouvelles », et donc s'il est utile de pérenniser ces outils issus d'une loi datant des années soixante-dix ? Je souhaiterais vivement que l'on y réfléchisse : peut-être y a-t-il de l'argent dormant à récupérer, qui pourrait être plus utile ailleurs ? (Mme Nicole Bricq proteste.) Que voulez-vous, c'est un réflexe !
L'amendement n° II-442 nous semble poser un problème de principe. Les collectivités en cause souhaitent-elles vraiment être contraintes par un accord concernant l'ensemble de la fiscalité économique, c'est-à-dire tous les substituts à la taxe professionnelle ? Cela transformerait assez substantiellement leur gouvernance dans le sens d'une plus grande intégration, car elles devraient fixer les taux ensemble.
Nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour déterminer si c'est là une bonne ou une mauvaise chose ; c'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l'amendement n° II-442.
S'agissant de l'amendement n° II-443, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Madame le sénateur, les conclusions du Gouvernement sont les mêmes que celles de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Le dispositif de l'amendement n° II-442, qui porte sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les zones d'activité économique se situant à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe, pose problème, car il vise l'ensemble des ressources attribuées au bloc communal pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, et non plus la seule cotisation foncière des entreprises, comme le prévoit la loi de finances de 2010.
Je ne suis pas favorable à une telle disposition, qui lierait sur beaucoup plus de ressources le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune limitrophe accueillant sur leur territoire la zone d'activité économique. Ce n'est pas indispensable, ni même souhaitable, car certaines des taxes qui sont venues compenser la suppression de la taxe professionnelle n'ont rien à voir avec les zones d'activité économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défavorable à cet amendement.
L'amendement n° II-443 est encore plus complexe. Il s'agit de tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle dans les relations entre les syndicats et les communautés d'agglomération nouvelle et leurs communes membres, en substituant à cette dernière les produits des impositions qui l'ont remplacée, ainsi que les compensations au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, en plus de la contribution des communes, qui est maintenue.
Cette disposition est intéressante, dans la mesure où elle tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Elle procède également à la modification de la dotation de coopération, créant une dotation d'agglomération.
Toutefois, vous conviendrez, madame le sénateur, que le dispositif proposé est d'une grande complexité. En outre, nous ne disposons d'aucune simulation de son incidence sur les collectivités concernées. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Ainsi, vous prévoyez que le fonds d'agglomération serait alimenté, notamment, par une contribution de chaque commune, selon des modalités d'ailleurs complexes, mais nous ignorons tout, à ce stade, de cette contribution.
Enfin, faut-il prévoir une révision d'une telle ampleur du pacte financier au sein des SAN, alors que l'article 32 de la loi portant réforme des collectivités territoriales a prévu leur transformation en communautés d'agglomération de droit commun ?
Je précise que l'alinéa 12 B de l'article 59 du projet de loi de finances offre la possibilité de revoir, à la majorité qualifiée, les modalités de la dotation de coopération versée par le SAN aux communes membres. Cette mesure de souplesse me paraît plus simple que le système extrêmement contraignant que vous prévoyez.
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, il n'est pas évident qu'un consensus existe parmi les responsables des SAN sur cette question. Telle n'a pas été notre impression lorsque nous les avons reçus au ministère.
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, sachant que la possibilité est donnée aux SAN d'évoluer, en particulier au travers de l'article 32 de la loi de réforme des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-442.
Mme Nicole Bricq. Je ferai observer à M. le rapporteur général qu'il existe des SAN hors de l'Île-de-France. En particulier, l'un de ceux que nous visons au travers de cet amendement se situe en Provence.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je vous signale que le processus des villes nouvelles est loin d'être achevé. Ainsi, on continue à construire des milliers de logements sur le territoire du SAN du Val d'Europe, autour de Disneyland Paris, et c'est heureux. Nous en avons déjà parlé abondamment voilà quelques jours, à propos des organismes d'HLM : on construit encore beaucoup en Île-de-France, notamment dans la Seine-et-Marne, qui est le seul département de la région dont la démographie soit en progression, parce que sa population est jeune. Je puis donc vous rassurer : il n'y a pas de « dodus dormants » !
En revanche, certains SAN sont endettés. C'est, du reste, une des raisons qui les font hésiter à devenir des EPCI de droit commun. L'État les a laissés s'endetter à une période faste pour les deniers publics, mais il refuse maintenant d'assumer sa part de cette dette.
S'agissant de l'amendement n° II-442, il n'est absolument pas question de contraindre qui que ce soit ! J'ai bien précisé que le conseil municipal de la commune concernée et l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle pourraient décider de fixer les taux des taxes visées par délibérations concordantes : il s'agit donc d'une option, et non d'une contrainte. La démarche était d'ailleurs la même quand il s'agissait de fixer le taux de la taxe professionnelle.
Quant à l'amendement n° II-443, vous déplorez, monsieur le ministre, l'absence de simulation : c'est le comble ! Ce n'est pas faute de vous avoir sollicité sur ce point ! Vous auriez pu réaliser ces simulations. En outre, il est un peu facile de dire qu'aucun consensus n'existe entre les responsables des représentants des syndicats d'agglomération nouvelle : je n'ai pas assisté à la réunion de concertation, et vous non plus, puisqu'elle s'est tenue au mois de juillet. (M. le ministre acquiesce.)
Je constate que l'État ne s'intéresse pas aux syndicats d'agglomération nouvelle, en particulier à ceux qui subsistent en Île-de-France, dans l'Essonne et en Seine-et-Marne, alors qu'ils construisent et encouragent l'activité économique. C'est une fin de non-recevoir que nous signifie le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.
M. Pierre André. Monsieur le ministre, je préside une communauté d'agglomération située dans un département qui a opté pour la déliaison des taux. La taxe foncière a augmenté de 63 %, tandis que la taxe d'habitation a baissé de quelque 46 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est scandaleux ! C'est une manipulation honteuse !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . C'est cela, l'optimisation !
M. Pierre André. Afin de pouvoir établir mon budget pour l'an prochain, je voudrais savoir s'il y aura compensation, s'agissant d'une décision prise par le conseil général, et non par l'État. J'espère que vous pourrez étudier avec bienveillance cette situation, unique en France, qui est préjudiciable à la population de mon agglomération.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je ne peux répondre immédiatement sur ce cas précis, dont nous n'avions pas connaissance et qui est en effet assez exceptionnel. Nous allons examiner ce dossier de façon approfondie, afin d'y apporter une réponse précise.
En outre, je ne peux laisser Mme Bricq dire que l'État se désintéresse des syndicats d'agglomération nouvelle. Les responsables des SAN ont d'ailleurs été reçus au ministère Ces structures, apparues il y a une trentaine d'années, sont maintenant appelées à se transformer en communautés d'agglomération de droit commun, soumises à des règles bien établies. Ce processus n'est pas optionnel, puisqu'il est inscrit à l'article 32 de la loi portant réforme des collectivités territoriales.
S'il faut bien entendu prendre en compte la situation des SAN, il ne me semble néanmoins pas opportun d'adopter un dispositif spécifique pour une catégorie de collectivités territoriales dont l'extinction est programmée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-442.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-443.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-499, présenté par M. P. Blanc, Mme Bout et M. Laménie, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « statuant à la majorité qualifiée » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-593, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui reprend le contenu de l'amendement n° II-499.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation, par le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale, du montant et des conditions de révision des attributions de compensation.
Pour l'heure, la loi requiert l'unanimité : autant dire qu'il est difficile de procéder à de telles modifications, puisqu'une seule commune peut l'empêcher. Dans ce cas, obtenir l'adhésion de cette commune risque d'avoir un coût élevé, voire dissuasif.
Par conséquent, nos collègues Paul Blanc, Brigitte Bout et Marc Laménie proposent de passer à la majorité qualifiée. Cependant, une rectification me semble s'imposer pour que cet amendement soit acceptable, consistant à remplacer, dans la rédaction présentée pour le premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à la majorité qualifiée » par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ».
Aux termes de cet article, la majorité qualifiée est constituée par « les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-593 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Avant de voter, je voudrais savoir de quoi il s'agit. Quelle situation particulière est visée ? Nous ne disposons pas des codes qui nous permettraient de faire les vérifications nécessaires. Peut-être mes collègues de la majorité ont-ils d'emblée compris, mais pour ma part j'ai un peu de mal...
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit des attributions de compensation au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Jean-Marc Todeschini. Lesquels ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d'un transfert de compétence d'une commune à une intercommunalité ou de la transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Le cas de figure le plus usuel est l'attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l'EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Il peut arriver que les communes membres de l'EPCI souhaitent renégocier les attributions de compensation. Ce mécanisme procède de la loi de 1999. M. Hoeffel, votre prédécesseur à un double titre, monsieur le ministre, et éminent spécialiste du sujet, avait joué un rôle essentiel lors de la commission mixte paritaire pour que celle-ci puisse déboucher sur un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, dont les majorités étaient alors opposées. À l'époque, afin de bien stabiliser le dispositif, il avait été prévu que l'unanimité serait requise. Depuis, du temps a passé, les communautés d'agglomération se sont beaucoup développées, et il semble raisonnable d'apporter un peu de souplesse en passant à la majorité qualifiée. C'est une idée qui a d'ailleurs été avancée à plusieurs reprises, lors des différents débats sur l'intercommunalité que nous avons eus au fil des années.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-593 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 279
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
D. - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » et les mots : « des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « des impositions directes locales ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Le présent amendement vise à compléter les dispositions déjà adoptées à l'Assemblée nationale et à apporter à l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale des corrections rendues nécessaires par la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un panier de ressources fiscales économiques : cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, taxe sur les surfaces commerciales.
Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-583.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 284
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du Il fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010.
Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu'aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionnelle, l'impôt ayant déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis, puisqu'aucun rôle initial ne l'a été.
Toutefois, je ferai remarquer que la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il n'est pas envisageable, de mon point de vue, que l'administration n'opère pas les contrôles habituels sur ces bases, même si c'est l'État qui prendra en charge les éventuelles régularisations. C'est une question de principe.
La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de rétablir une disposition tendant, d'une part, à habiliter l'administration fiscale à opérer les contrôles qui auraient été réalisés sur les bases de taxe professionnelle de 2010 si celle-ci n'avait pas disparu et garantissant, d'autre part, que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.
M. le président. L'amendement n° II-542, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 284
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le III est ainsi rédigé :
« La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. »
II. - Après l'alinéa 319
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du I du 1.4, après les mots : « la taxe professionnelle de », sont insérés les mots : « 2009 ou ».
III. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement est très similaire à celui que vient de présenter M. le rapporteur général.
Le projet de loi de finances pour 2011 supprime, sans le remplacer, le III de l'article 1640 B du code général des impôts. La question de l'actualisation de la compensation relais reste donc en suspens. Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif. En outre, il tend à introduire, par cohérence, la notion de « bases 2010 de la taxe professionnelle », de manière à permettre un raisonnement à périmètre constant.
M. le président. L'amendement n° II-435, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 284
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
... - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en 2010.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. La compensation relais allouée en 2010 présente une grande importance, puisqu'elle servira ensuite de référence pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et pour celui des versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Par conséquent, si des pertes de recettes sont enregistrées en 2010, ce sera très préjudiciable aux collectivités territoriales concernées, puisqu'elles ne seront jamais compensées.
Devant la fronde des élus locaux, le Gouvernement avait promis l'année dernière de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle à l'euro près. On s'aperçoit que cette promesse n'est pas tout à fait suivie d'effet...
Après de vifs débats entre la majorité et le Gouvernement, le projet de loi de finances a en fait placé les collectivités territoriales face à un véritable dilemme, la compensation relais perçue en 2010 étant égale soit au montant de taxe professionnelle perçue en 2009, soit au produit des bases 2010 par le taux voté par la collectivité en 2008, majoré de 1 %. Dans la première hypothèse, les collectivités territoriales ne bénéficient pas du dynamisme de leurs bases ; dans la seconde, elles renoncent à l'éventuelle hausse du taux de taxe professionnelle qu'elles auraient votée en 2009. En conséquence, les collectivités territoriales subissent de fait une perte de recettes.
J'en veux pour preuve que, selon les chiffres rendus publics au mois de novembre dernier par la direction générale des collectivités locales, la compensation relais est supérieure de 1,1 milliard d'euros au produit de la taxe professionnelle pour 2009. Cette hausse profite aux collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle de 2009 n'était pas supérieur à celui de 2008, majoré de 1 %, et qui, par conséquent, ont pu bénéficier de la prise en compte des bases de 2010. À l'inverse, les collectivités dont le taux de taxe professionnelle de 2009 était supérieur de 1 % à celui de 2008 se voient pénalisées : elles ne bénéficieront pas du dynamisme de l'activité économique sur leur territoire.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'équité entre les collectivités, notre amendement vise à tenir compte, pour le calcul de la compensation relais, de l'évolution des bases en 2010.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os II-542 et II-435 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère à M. Guené de bien vouloir retirer l'amendement n° II-542, au bénéfice de celui de la commission. Ces deux amendements ont le même objet, mais leur rédaction diffère un peu, ce qui les rend incompatibles.
L'amendement n° II-435 du groupe socialiste vise à revaloriser la compensation relais selon les bases de 2010. Hélas, mes chers collègues, nous n'en avons pas les moyens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de rétablir une disposition habilitant l'administration fiscale à opérer des contrôles sur les bases de taxe professionnelle de 2010 et garantissant que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.
En effet, la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il apparaît normal d'ajuster son montant. L'actualisation se fera donc à la hausse ou à la baisse, ainsi que le prévoit votre amendement. Bien entendu, conformément aux dispositions adoptées l'an dernier, ces rectifications seront opérées jusqu'au 30 juin 2011.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-307 et prie M. Guené de bien vouloir s'y rallier.
L'amendement n° II-435 présenté par M. Marc vise à majorer la compensation relais d'un montant correspondant au produit qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de la taxe professionnelle.
Je rappelle que la taxe professionnelle qui a été prise comme référence est celle de 2009. Or celle-ci a été calculée sur les bases de 2007. Cette année-là, la crise n'était pas encore survenue, nous étions en haut de cycle et le rendement de la taxe professionnelle a été très élevé : la compensation à l'euro près des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle s'effectue donc sur des bases très favorables aux collectivités territoriales. Il est certainement très rare que les bases de la taxe professionnelle aient évolué positivement entre 2007 et 2010 ; le cas inverse est sans aucun doute beaucoup plus fréquent.
Enfin, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Marc, la compensation relais est supérieure de 1,1 milliard d'euros au produit de la taxe professionnelle pour 2009.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-542 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Non, je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement de M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° II-542 est retiré.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-307.
M. François Marc. J'ai relevé une contradiction entre les propos de M. le rapporteur général et ceux de M. le ministre.
Selon M. le rapporteur général, le dispositif que nous proposons coûterait trop cher ; au contraire, selon M. le ministre, la compensation relais a été calculée sur des bases de haut de cycle, et la révision que nous préconisons serait donc défavorable aux collectivités territoriales. Qui croire ?
En tout état de cause, lorsque l'on a pris l'engagement d'apporter une compensation à l'euro près, il faut le tenir ! Peut-être le Gouvernement aurait-il dû être moins ambitieux l'an passé, lorsqu'il a procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités territoriales voient bien, aujourd'hui, qu'il n'est pas en mesure de tenir sa promesse. J'aimerais que M. le ministre me détrompe, mais je n'y crois guère...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-307.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-435 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 59, aux amendements identiques n os II-412 et II-517.
Article 59 (suite) (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° II-412 est présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé.
L'amendement n° II-517 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 290
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le Préfet aux départements au titre de 2009 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° II-412.
M. Philippe Adnot. Cet amendement pose, j'en suis bien conscient, un problème technique : la commission des finances m'a indiqué que j'aurais dû le déposer sur la première partie du projet de loi de finances.
En 2011, les crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle seront calculés en fonction des versements effectués en 2009.
Or tous les départements n'ont pas le même régime de versement. Ainsi, certains d'entre eux procèdent de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et ne soldent pas l'intégralité des crédits du fonds en une seule année.
Par conséquent, je demande que soient prises en compte non pas les sommes versées, mais celles qui ont fait l'objet d'une décision attributive.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-517.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
En effet, les rythmes de consommation et d'attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l'ensemble du territoire.
Certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et donc ne soldent pas l'intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent donc disponibles dans le compte de tiers du Trésor bien qu'ayant fait l'objet d'une décision attributive.
Le préfet effectuant la notification année par année des sommes que le conseil général doit attribuer aux bénéficiaires, il est préférable de prendre en compte cette notification comme référence pour l'établissement de la dotation alimentant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques tendent à répondre à une nécessité. En effet, il convient de prévoir la poursuite de l'alimentation des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Toutefois, leur adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. J'invite donc leurs auteurs à les retirer et à les représenter lors de l'examen du prochain collectif budgétaire
Sur le fond, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Tout d'abord, je voudrais rappeler l'attachement du Gouvernement à la pérennisation d'une péréquation au profit des communes défavorisées.
Les auteurs des deux amendements identiques souhaitent la prise en compte des montants notifiés par les préfets en 2009, et non des sommes effectivement versées aux communes bénéficiaires.
Toutefois, la disposition qu'il est proposé de modifier figure à l'article 18 du présent projet de loi de finances et a été votée en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Au-delà de cette observation d'ordre technique, je comprends parfaitement l'objet de ces deux amendements et je n'ignore pas que certains départements versent les montants attribués de manière échelonnée.
Cependant, je suis persuadé que les communes défavorisées de ces départements ne seront pas pénalisées, car si les versements de 2009 sont minorés des sommes reportées sur les exercices postérieurs, ils sont en revanche majorés des versements échelonnés relatifs aux années précédentes.
Par ailleurs, je rappelle que l'article 60 nonies , introduit à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, assure l'apurement intégral des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, quels que soient les modes de gestion des conseils généraux.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Dans tous les cas, la totalité des sommes notifiées sont versées l'année même ou les suivantes. Les communes concernées ne sont jamais lésées.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-412 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président. Je le représenterai lors de l'examen du collectif budgétaire.
Cela étant, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez bien compris ce que j'ai voulu dire.
En l'occurrence, je suis allé à l'encontre de l'intérêt du conseil général que je préside, puisque, en 2009, les versements y ont été supérieurs au montant notifié. Par conséquent, si j'étais uniquement mû par les intérêts de mon département, je me serais gardé de déposer un tel amendement.
En revanche, le dispositif, en l'état, pénalisera les départements où la répartition est pluriannuelle, les sommes versées risquant d'être inférieures aux montants notifiés.
J'ai voulu attirer votre attention sur ce point au nom de la justice. La mesure que je propose n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour l'État.
M. le président. L'amendement n° II-412 est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° II-517 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-517 est retiré.
L'amendement n° II-441, présenté par MM. Collomb et Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 296
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : « , dans les conditions définies au 1° du III de l'article 29 précité »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Gérard Collomb, vise à assurer la prise en compte du prélèvement France Télécom pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
La loi de finances pour 2010 a précisé les recettes à prendre à compte pour le calcul du droit à compensation des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Parmi ces sommes figure un élément de neutralisation des éventuelles pertes de produit associées à l'application depuis 2003 à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun.
Ainsi, si les bases d'imposition « traditionnelles » de l'année 2010 sont inférieures aux bases d'imposition de l'année 2003, première année du retour de France Télécom dans le régime de droit commun, le produit correspondant est ajouté aux sommes à compenser. Le produit est calculé en utilisant le taux de taxe professionnelle applicable en 2002.
Toutefois, la formulation retenue est inadaptée dans le cas des EPCI, pour lesquels la première année d'application de la taxe professionnelle unique, la TPU, est 2003. En effet, pour les EPCI relevant de la fiscalité additionnelle en 2002 et de la TPU en 2003, l'application du seul taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ne permet pas d'apprécier correctement les pertes de produits liées à France Télécom. Pour cela, il faut prendre en compte le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 2002 des communes membres.
Notre amendement tend donc à déterminer le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 à prendre en compte pour calculer cette minoration, selon des modalités identiques à celles qui sont prévues pour le calcul du prélèvement France Télécom.
De très nombreuses communautés d'agglomération, mais également des communautés urbaines, sont concernées par une telle perte de recettes. L'adoption de cet amendement est donc capitale pour leur équilibre financier.
Nous avons à plusieurs reprises déposé des amendements similaires, mais sans avoir obtenu de réponse positive du Gouvernement à ce jour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'ai essayé de comprendre le dispositif de cet amendement, mais je n'y suis pas parvenu...
Faut-il revenir, comme le proposent les auteurs de l'amendement, à la situation des années 2002 et 2003 ? Faut-il prendre en compte des données aussi anciennes ?
Mme Nicole Bricq. Le problème n'a jamais été réglé depuis !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je n'en suis pas certain. En tout cas, l'éclairage du Gouvernement nous est nécessaire.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Dans cette affaire, je prends le train en marche ! (Sourires.)
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, notamment la prise en compte de la suppression du prélèvement France Télécom.
Conformément à l'article 77 de la loi de finances pour 2010, le prélèvement France Télécom est supprimé à compter de l'année 2011. Ce montant est pris en compte dans le panier des recettes avant réforme des collectivités territoriales, afin d'assurer la neutralité du mécanisme de la garantie individuelle des ressources.
Le montant du prélèvement est ajusté pour tenir des réductions de base de France Télécom entre 2003 et 2010. Comme cela a été souligné, la formulation retenue pour le calcul de l'ajustement dans le cas des EPCI relevant de la fiscalité additionnelle en 2002 et soumis au régime de la taxe professionnelle unique en 2003 est inadaptée.
En effet, dans cette situation, l'application du seul taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ne permet pas d'apprécier correctement les pertes de produits associés à France Télécom.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement peut aujourd'hui émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer « 1° » par « 1 ».
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je fais confiance au Gouvernement !
M. le président. Madame Bricq, acceptez-vous la rectification demandée par M. le ministre ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-441 rectifié, présenté par MM. Collomb et Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 296
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : « , dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-519, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 296
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Le sixième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, pour la première fois en 2003, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux est majoré du taux moyen 2002 de la taxe professionnelle des communes membres et de leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, pondéré par l'importance de leurs bases respectives. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L''article 78 de la loi de finances pour 2010 est censé avoir fixé les modalités de compensation de la disparition de la taxe professionnelle.
Or force est de constater qu'un problème spécifique se pose s'agissant de la contribution de France Télécom aux budgets locaux. En effet, le retour de France Télécom dans le droit commun s'est opéré alors même que se développait l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, mais cette entreprise continue d'être un cas à part dans le cadre de la nouvelle contribution économique territoriale et de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER. Il convient d'éviter les effets pervers dans le traitement fiscal de la situation de l'opérateur historique au titre des impositions directes locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Après s'être réjouie de la solution opportunément apportée par l'adoption de l'amendement de Mme Bricq (Sourires) , la commission constate que les auteurs de l'amendement n° II-519 présentent une mesure tout à fait analogue et ont dès lors déjà obtenu satisfaction. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Même avis.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-519 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-519 est retiré.
L'amendement n° II-308 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 351
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1 bis. Le V de l'article 15 de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales est abrogé ;
1 ter. L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Les communautés d'agglomération peuvent se substituer à leurs communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-308 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-567, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 357
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XVIII bis. Après le deuxième alinéa du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques concernée, dans les limites fixées au premier alinéa. »
II. - Alinéa 378
Remplacer les mots
et le 2 du A du XVIII
par les mots :
, le 2 du A du XVIII et le XVIII bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur les nouvelles modalités de fixation du niveau minimal de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Le texte du projet de loi de finances ne prévoyant pas le cas des EPCI appliquant une fiscalité professionnelle de zone, il convient donc d'indiquer que ces EPCI sont également substitués aux communes pour la fixation de la cotisation minimale applicable dans la zone d'activités économiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-567.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-581, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 373
Remplacer les mots :
Au premier alinéa de l'article L. 5334-3,
par les mots :
À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5211-19, au deuxième alinéa de l'article L. 5211-35-1, au premier alinéa de l'article L. 5334-3,
II. - Après l'alinéa 376
Insérer vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
10° Le a de l'article L. 2331-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ; »
11° Le a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Il est ajouté par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
12° L'article L. 4331-2 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
- Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; »
- Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ; »
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
13° L'article L. 2331-4 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
14° L'article L. 3332-2 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
15° L'article L. 5214-23 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
16° L'article L. 5215-32 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
17° L'article L. 5216-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
18° Dans la troisième phrase de l'article L. 5216-1, les mots : « percevant la taxe professionnelle selon » sont remplacés par les mots : « soumis au régime prévu par ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-581.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)