Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010

Séance du vendredi 19 novembre 2010

Article 5 bis (nouveau)

Mme la présidente. « Art. 5 bis. - Le II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».

II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne l'article 5 bis, qui pérennise le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus-values de cession.

Ce dispositif, qui était l'une des mesures efficaces du plan de relance, a, il est vrai, obtenu un grand succès. Il provenait, il faut le rappeler, d'une initiative du Sénat. Nous avions toutefois souhaité qu'il soit borné dans le temps au 31 décembre 2010. Ce dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l'État, n'a pas vocation, de notre point de vue, à être pérennisé. Toutefois, nous considérons qu'il peut être prolongé pour une durée de deux ans.

Quant au II de l'amendement, c'est une disposition de coordination.

J'insiste, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur le fait qu'il s'agit bien d'un dispositif dérogatoire dans son principe. En tant que tel, nous ne saurions guère admettre qu'il soit transcrit de manière permanente dans la législation. Un délai de deux ans nous semble de nature à ne pas trop injurier l'avenir.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je vais reprendre les termes de M. le rapporteur général et dire qu'un délai de deux ans n'injurie pas réellement l'avenir. C'est la raison pour laquelle, bien qu'il y ait sans doute matière à discussion sur quelques modalités, le Gouvernement est, dans l'ensemble, favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis est ainsi rédigé.