ARTICLE 60 BIS : FACILITATION DE L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LE STOCKAGE OU L'INCINÉRATION DES DÉCHETS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 545 présenté par M. Le Fur, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
À l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».
Pourriez-vous, monsieur Le Fur, présenter en même temps les amendements n os 545, 546 et 547 ?
M. Marc Le Fur. Je vais m'efforcer de vous être agréable, madame la présidente.
M. Charles de Courson. Quel galant homme !
Mme la Présidente. Merci, monsieur Le Fur, j'y suis très sensible de même que mes collègues. (Sourires. )
L'amendement n° 546 présenté par M. Le Fur, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Après le mot : « taxe », la fin de l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe. ».
L'amendement n° 547 présenté par M. Le Fur, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal de la commune où est située l'installation a délibéré pour établir la taxe pour la première fois et en répartir le produit, mais que les conseils municipaux des communes limitrophes visées à l'alinéa précédent n'ont pas adopté de délibérations concordantes, la taxe ne peut être instituée. Toutefois, dans ce cas, pour instaurer la taxe au titre de l'année suivante, la délibération du conseil municipal de la commune où est située l'installation est suffisante, mais son produit est réparti entre les communes visées à l'alinéa précédent selon une clé fixée par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier de la première année de perception. ».
M. Marc Le Fur. Ces amendements sont inspirés par une idée de notre collègue Cécile Gallez.
Les modalités de la taxe sur les ordures ménagères sont définies commune par commune. Si, dans un rayon de cinq cents mètres autour de l'équipement, deux communes sont concernées, elles doivent voter une délibération concordante. La commune la plus concernée, à savoir celle qui accueille l'exploitation de stockage ou d'incinération sur son territoire n'en tire pas toujours avantage. Je propose donc qu'elle ne perçoive pas moins de 50% du produit de la taxe en réduisant le périmètre et par là même le nombre de communes concernées.
Ce sont des amendements de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 546, qui nous paraît le plus équilibré. Cécile Gallez a posé le problème depuis plusieurs années et nous essayons de le résoudre. L'amendement n° 546 présente l'avantage de favoriser un accord sur la base d'un équilibre entre les parties. La commune d'implantation pourra décider de créer cette taxe même si sa voisine n'est pas d'accord, mais la commune voisine bénéficiera d'une rétrocession d'un minimum de 10 %, le taux de rétrocession étant fixé par la commune d'implantation et elle seule.
Nous avons trouvé un accord équilibré qui devrait rétablir la paix dans le village !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général ; il est favorable à l'amendement n° 546. De ce fait, je vous suggère, monsieur Le Fur, de retirer l'amendement n° 545 ? À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Gallez.
Mme Cécile Gallez. Obliger à des délibérations concordantes est pour le moins excessif. L'usine d'incinération est implantée sur le territoire de ma commune. Alors que la commune voisine n'a que 1 % du périmètre donnant droit à perception de la taxe, elle prétend en obtenir 50 %. Il fallait trouver une solution juste. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, car je ne suis sûrement la seule à me trouver dans cette situation.
Cela étant, je suis d'accord pour retirer les amendements n os 545 et 547.
Mme la présidente. J'imagine, monsieur Le Fur, que vous êtes d'accord avec Mme Gallez ?
M. Marc Le Fur. Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 545 est retiré.)
(L'amendement n° 546 est adopté.)
(L'amendement n° 547 est retiré.)