ARTICLE 60 BIS C : INFORMATION DES COLLECTIVITÉS SUR LES IMPÔTS NON RECOUVRÉS PAR VOIE DE RÔLE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 ( précédemment réservé )
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-392 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. P. Dominati.
L'amendement n° II-449 est présenté par MM. Collomb, Anziani et Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° II-392 rectifié.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le livre des procédures fiscales prévoit la communication systématique aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'informations individuelles sur les impositions directes émises à leur profit. Ainsi, les collectivités reçoivent chaque année une copie des rôles généraux des impôts directs locaux. Ces copies précisent le montant des bases et des impositions de chaque contribuable.
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne permet pas de maintenir au profit des collectivités territoriales le même niveau d'information pour les différentes impositions qui se substituent à la taxe professionnelle. En effet, elle s'applique aux impôts sur rôle, comme la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. En revanche, elle n'est pas adaptée aux impôts auto-liquidés comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Afin de maintenir au profit des collectivités territoriales un niveau d'information équivalent à celui dont elles disposaient avant la réforme, cet amendement vise à compléter l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-449.
Mme Nicole Bricq. Notre amendement est identique à celui qu'a très bien défendu Mme Des Esgaulx.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'une initiative utile. Il convient en effet de faire évoluer le droit à communication des collectivités en visant les informations relatives à la TASCOM et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui ne sont pas des impositions émises par voie de rôle comme l'était la taxe professionnelle.
La commission est donc tout à fait favorable au dispositif proposé.
Mais je me permets d'ajouter une question, ou plutôt une préoccupation, monsieur le ministre.
La TASCOM devient une ressource locale, du fait de par la réforme de la taxe professionnelle et aussi grâce à l'initiative de Mme Christine Lagarde, à qui nous devons ce poids supplémentaire, ajouté in fine sur l'un des plateaux de la balance ! Il en est qui s'en souviennent très bien...
La TASCOM est donc un très heureux transfert. Je suis toutefois un peu inquiet, car, alors que les collectivités travaillent à l'élaboration de leur projet de budget pour 2011, les éléments de l'assiette de la taxe ne leur ont pas encore été transmis. Il faudrait que l'administration remédie rapidement à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
En outre, nous avons bien compris que, dans les années à venir, il faudra veiller à transmettre plus tôt aux collectivités les informations qui leur sont nécessaires pour élaborer leurs budgets.
En tout état de cause, les collectivités peuvent toujours, par une décision modificative, corriger leur budget primitif pour intégrer les ressources supplémentaires dues au transfert de la TASCOM. Elles seront ainsi à l'abri des surprises désagréables.
À l'heure actuelle, je n'ai malheureusement pas d'autres réponses à vous apporter, monsieur le rapporteur général.
Du fait des chamboulements qui se sont produits au sein des ministères et des collectivités, la remise à plat et la reconstruction de l'ensemble des bases de données est une mission particulièrement lourde, difficile et complexe. L'année prochaine, les collectivités disposeront plus précocement d'informations plus complètes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-392 rectifié et II-449.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60.